B_23/06 - 2007-04-20 - Previdenza professionale

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 360

Chi ha l'esercizio dei diritti civili può incaricare una persona fisica o giuridica di provvedere alla cura della propria persona o dei propri interessi patrimoniali o di rappresentarlo nelle relazioni giuridiche, nel caso in cui divenga incapace di discernimento.

Egli definisce i compiti attribuiti al mandatario e può impartire istruzioni sull'adempimento degli stessi.

Può prendere disposizioni alternative per il caso in cui il mandatario non sia idoneo a svolgere il compito, non accetti il mandato o lo disdica.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
B 23/06

Arrêt du 20 avril 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
S._________,
recourant,
représenté par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, 1206 Genève,

contre

Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Genève, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Genève,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 10 janvier 2006.

Faits:
A.
S._________, né en 1960, a travaillé comme médecin assistant jusqu'au mois d'avril 1988. Depuis lors, il présente une incapacité totale de travail consécutive à des troubles psychiques (schizophrénie paranoïde).

Par décision du 23 octobre 2000, l'Office cantonal AI de Genève, faisant suite à une demande déposée en février 1998, a reconnu à S._________ le droit à une rente entière rétroactivement au 1er avril 1989, considérant que celui-ci présente une incapacité de travail de 100 % depuis le mois d'avril 1988. La demande ayant été présentée plus de douze mois après la naissance du droit à la prestation, elle n'a pu lui être servie qu'à compter du 1er février 1997, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requête (cf. art. 48 al. 2 LAI).

Le 25 mars 2004, S._________ a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Caisse de Prévoyance du Personnel enseignant de l'Instruction publique et des Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Genève (ci-après : la CIA) auprès de laquelle il avait été affilié à partir du 1er février 1986 jusqu'au 30 septembre 1988. Celle-ci a rejeté la demande par courriers des 16 juin et 7 septembre 2004, motif pris que le droit à la prestation était prescrit depuis le 1er avril 1999.
B.
Par mémoire posté le 16 août 2005, S._________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève d'une action tendant à l'octroi rétroactif d'une rente servie par la CIA. Dans sa réponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, en soulevant l'exception de prescription du droit à prestations. Retenant ce motif, la juridiction cantonale a rejeté la demande (jugement du 10 janvier 2006).
C.
S._________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation, en concluant à l'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.

La CIA et l'Office fédéral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2.
La contestation ici en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (ATF 130 V 103 consid. 1.1 p. 104, 111 consid. 3.1.2 p. 112, 128 II 386 consid. 2.1.1 p. 389, 128 V 254 consid. 2a p. 258, 120 V 15 consid. 1a et les références p. 18), de sorte que le recours de droit administratif est recevable.
3.
3.1 De l'avis de l'intimée et des premiers juges, le droit de l'assuré aux prestations de prévoyance professionnelle est né en même temps que le droit de celui-ci à la rente AI, soit en avril 1989, de sorte que le délai de prescription de dix ans est échu depuis le 1er avril 1999. Les premiers juges précisent que ce délai a commencé à courir indépendamment de la connaissance que l'assuré avait de l'existence de son droit à prestations.
3.2 De son côté, le recourant explique qu'en considération des troubles psychiques dont il souffre, il convient de fixer le dies a quo de la prescription décennale de son droit aux prestations de prévoyance professionnelle au 1er avril 1998. Se référant à un rapport du 26 avril 2005 du docteur R._________, il expose que l'affection de schizophrénie paranoïde dont il souffre consiste en une atteinte chronique à la santé psychique annihilant ses facultés de détermination, de discrimination ainsi que de cognition, et se traduisant par une forme d'apragmatisme et de déni de la maladie. Ces dysfonctionnements l'ont empêché de se prévaloir de ses droits jusqu'en février 1998. A la faveur d'une rémission temporaire de la maladie, il a alors enfin pu prendre conscience de ses troubles et, grâce au soutien de tiers, déposer une demande de prestations AI. Il en déduit que le délai de prescription décennale de son droit aux prestations de prévoyance professionnelle ne saurait courir aussi longtemps qu'il a ignoré non seulement l'existence de son droit à de telles prestations mais surtout celle même de sa maladie. Il ajoute que la modification apportée au régime de la prescription des prestations de prévoyance professionnelle - en ce sens que
le droit à celles-ci ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005) - traduit l'intention du législateur de préserver les intérêts des assurés précisément dans des cas de figure analogues au sien.
4.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).

L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante :
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante :
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la portée de ces nouvelles normes. Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 42, 111 II 193, 107 Ib 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207; Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d p. 45; Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58).

Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit du recourant à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié.
5.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
5.1 De jurisprudence constante, la prescription décennale de l'art. 41 aLPP court indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit à la rente, à l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). Il ne saurait en aller autrement in casu, au motif que le recourant ignorait non seulement l'existence de son droit à une rente de prévoyance professionnelle mais également et surtout celle même de sa maladie et en particulier l'incidence de celle-ci sur son aptitude à exercer ses droits.

En effet, s'il fallait considérer que la prescription décennale ne court pas tant que l'assuré est empêché d'agir pour des raisons indépendantes de sa volonté, le début du délai de prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances, de nombreuses années après la survenance de l'invalidité. Cela favoriserait l'insécurité juridique, notamment parce que la preuve des faits déterminants est généralement d'autant moins sûre que ceux-ci sont plus anciens (cf. à ce propos Engel, op. cité, p. 797 et les références). Cela mettrait en outre les institutions de prévoyance dans l'incertitude quant à l'état de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient être appelées à répondre de cas d'invalidité remontant à plus de dix ans après la fin de l'assurance obligatoire. Par ailleurs, si les troubles psychiques présentés par l'assuré dès avril 1988 s'avéraient d'une gravité telle qu'ils l'ont empêché d'exercer convenablement ses droits, il eût incombé à son entourage d'entreprendre les démarches nécessaires à la protection de ses intérêts, au besoin en requérant la mise en oeuvre d'une des mesures de protection instituées par le droit de la tutelle (voir art. 360 ss CC). Au demeurant, le recourant a indiqué dans son
courrier du 25 mars 2004 avoir ignoré jusqu'alors que les institutions de prévoyance du deuxième pilier servaient également des rentes d'invalidité et l'avoir appris par hasard en lisant un article de presse. A cet égard, la Cour de céans rappelle qu'en principe, il convient d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143), de sorte que le dépôt tardif de la demande de rente de prévoyance professionnelle incombe bien d'avantage à l'ignorance du recourant plutôt qu'à son état de santé psychique.
5.2
5.2.1 Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1 in fine p. 311). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 269 consid. 2a et les références citées p. 271). Cependant, l'office AI est tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73). Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les
organes de l'assurance-invalidité.
5.2.2 L'article 28 des statuts de l'intimée reprend explicitement la notion d'invalidité telle que prévue par la LAI. L'alinéa 5 précise que le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente AI. Par décision du 23 octobre 2000, l'office AI a constaté que le droit à la rente AI du recourant avait pris naissance le 1er avril 1989 en regard d'une incapacité totale de travail survenue dès le 1er avril 1988. Aucun élément au dossier ne laisse inférer du caractère insoutenable ou mal fondé de cette décision. En particulier, les parties ne le prétendent pas. Il n'y a dès lors aucun motif de s'en écarter. Aussi le droit du recourant à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est-il né en même temps que le droit de celui-ci à une rente AI, soit en avril 1989. La prescription décennale du droit du recourant aux prestations de prévoyance professionnelle est donc échue depuis le 1er avril 1999.
5.3 Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.
6.
6.1 Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
6.2 S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

B_23/06 20. aprile 2007 08. maggio 2007 Tribunale federale Inedito Previdenza professionale

Oggetto Prévoyance professionnelle

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 134 OG 135 OG 159

Registro DTF

102-V-206 106-II-134 107-IB-198 111-II-186 115-V-133 115-V-208 117-V-329 120-V-15 121-V-45 123-V-269 124-III-449 126-V-308 128-II-386 128-V-254 129-V-73 130-V-103 131-V-425 132-V-159 132-V-393

Weitere Urteile ab 2000

B_23/06 B_9/99

AS 2006/1242 AS 2006/1205 AS 2004/1677 AS 2004/1700

2001 II S.215

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 48 [1] Ricupero di prestazioni arretrate
	1.	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA [2], soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
	2.	La prestazione arretrata è corrisposta per un periodo più lungo se l'assicurato:
		a.	non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni; e
		b.	fa valere il suo diritto entro 12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [2] RS 830.1

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 41 [1] Prescrizione dei diritti e conservazione di documenti
	1.	I diritti alle prestazioni non si prescrivono purché gli assicurati non abbiano lasciato l'istituto di previdenza all'insorgere dell'evento assicurato.
	2.	I crediti che riguardano contributi o prestazioni periodici si prescrivono in cinque anni, gli altri in dieci anni. Gli articoli 129-142 CO [2] sono applicabili.
	3.	Dopo dieci anni dall'età di riferimento (art. 13), gli averi depositati su conti o polizze di libero passaggio conformemente all'articolo 10 dell'ordinanza del 3 ottobre 1994 [3] sul libero passaggio sono trasferiti al fondo di garanzia LPP; il fondo li impiega per finanziare l'Ufficio centrale del 2° pilastro.
	4.	Se non è possibile determinare la data di nascita esatta dell'assicurato, gli averi di libero passaggio per i quali gli istituti che li amministrano non hanno, per dieci anni, ricevuto alcuna notizia dell'assicurato o dei suoi eredi continuano a essere amministrati da tali istituti fino al 2010. Dopo di che sono trasferiti al fondo di garanzia; il fondo ne dispone conformemente al capoverso 3.
	5.	Il fondo di garanzia LPP soddisfa le pretese relative agli averi trasferiti secondo i capoversi 3 e 4 nella misura in cui l'assicurato o i suoi eredi ne provino l'esistenza.
	6.	Le pretese che non sono state fatte valere secondo il capoverso 5 si prescrivono quando l'assicurato ha compiuto o avrebbe compiuto i 100 anni.
	7.	I capoversi 1-6 si applicano anche agli impegni derivanti da contratti tra istituti di previdenza e istituti di assicurazione che soggiacciono alla sorveglianza in materia di assicurazioni.
	8.	Il Consiglio federale emana disposizioni sulla conservazione dei documenti concernenti la previdenza in vista dell'esercizio dei diritti da parte degli assicurati.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 220 [3] RS 831.425

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 41 [1] Prescrizione dei diritti e conservazione di documenti
	1.	I diritti alle prestazioni non si prescrivono purché gli assicurati non abbiano lasciato l'istituto di previdenza all'insorgere dell'evento assicurato.
	2.	I crediti che riguardano contributi o prestazioni periodici si prescrivono in cinque anni, gli altri in dieci anni. Gli articoli 129-142 CO [2] sono applicabili.
	3.	Dopo dieci anni dall'età di riferimento (art. 13), gli averi depositati su conti o polizze di libero passaggio conformemente all'articolo 10 dell'ordinanza del 3 ottobre 1994 [3] sul libero passaggio sono trasferiti al fondo di garanzia LPP; il fondo li impiega per finanziare l'Ufficio centrale del 2° pilastro.
	4.	Se non è possibile determinare la data di nascita esatta dell'assicurato, gli averi di libero passaggio per i quali gli istituti che li amministrano non hanno, per dieci anni, ricevuto alcuna notizia dell'assicurato o dei suoi eredi continuano a essere amministrati da tali istituti fino al 2010. Dopo di che sono trasferiti al fondo di garanzia; il fondo ne dispone conformemente al capoverso 3.
	5.	Il fondo di garanzia LPP soddisfa le pretese relative agli averi trasferiti secondo i capoversi 3 e 4 nella misura in cui l'assicurato o i suoi eredi ne provino l'esistenza.
	6.	Le pretese che non sono state fatte valere secondo il capoverso 5 si prescrivono quando l'assicurato ha compiuto o avrebbe compiuto i 100 anni.
	7.	I capoversi 1-6 si applicano anche agli impegni derivanti da contratti tra istituti di previdenza e istituti di assicurazione che soggiacciono alla sorveglianza in materia di assicurazioni.
	8.	Il Consiglio federale emana disposizioni sulla conservazione dei documenti concernenti la previdenza in vista dell'esercizio dei diritti da parte degli assicurati.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 220 [3] RS 831.425

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 127
		Si prescrivono col decorso di dieci anni tutte le azioni per le quali il diritto civile federale non dispone diversamente.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 128
	Si prescrivono col decorso di cinque anni le azioni:
	1.	per mercedi di pigioni, noli ed affitti, interessi di capitali ed altre prestazioni periodiche;
	2.	per somministrazioni di viveri, pensioni vittuarie e debiti di osteria;
	3. [1]	per lavori d'artigiani, vendita di merce al minuto, cura medica, funzioni d'avvocato, procuratore e notaio, rapporti di lavoro di lavoratori.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II art. 1 n. 4 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177). Vedi le disp. fin. e trans. tit. X, alla fine del presente Codice.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 130
	1.	La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
	2.	Se la scadenza dell'obbligazione dipende da disdetta, la prescrizione comincia dal primo giorno pel quale poteva darsi la disdetta.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 131
	1.	La prescrizione delle rendite vitalizie e di simili prestazioni periodiche comincia per l'intiero credito alla scadenza della prima prestazione arretrata.
	2.	Prescritto l'intiero credito, sono prescritte anche le singole prestazioni.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 60
	1.	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [1]
	1bis.	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [2]
	2.	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. [3]
	3.	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343, 2019 2107; FF 2014 211). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 65 Principio
	1.	Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
	2.	Essi disciplinano il sistema contributivo e il finanziamento in modo che le prestazioni nell'ambito della presente legge possano essere effettuate quando sono esigibili. A tal proposito possono tenere conto soltanto dell'effettivo di assicurati e di beneficiari di rendite esistente (principio del bilancio in cassa chiusa). Sono fatti salvi gli articoli 72a-72g. [1]
	2bis.	Tutti gli impegni dell'istituto di previdenza devono essere coperti dal patrimonio di previdenza (principio della capitalizzazione integrale). Sono fatti salvi gli articoli 65c e 72a-72g. [2]
	3.	Le spese di amministrazione devono essere iscritte nel conto d'esercizio. Il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle spese di amministrazione e alle modalità di scritturazione. [3]
	4.	Il Consiglio federale stabilisce il patrimonio iniziale di cui devono disporre e le garanzie che devono offrire le fondazioni collettive e comuni nuovamente costituite soggette alla LFLP [4], indipendentemente dalla loro forma giuridica o amministrativa. Questa disposizione non si applica agli istituti di previdenza di associazioni e agli istituti di previdenza che assicurano più datori di lavoro in strette relazioni economiche o finanziarie. [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [2] Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] RS 831.42 [5] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 26 Nascita e estinzione del diritto alle prestazioni
	1.	Per la nascita del diritto alle prestazioni d'invalidità sono applicabili per analogia le pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 1959 [1] sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI). [2]
	2.	L'istituto di previdenza può stabilire nelle sue disposizioni regolamentari che il diritto alle prestazioni sia differito fintanto che l'assicurato riscuote il salario completo.
	3.	Il diritto alle prestazioni si estingue con la morte dell'avente diritto o, fatto salvo l'articolo 26a, con la cessazione dell'invalidità. [3] Per gli assicurati che sottostanno all'assicurazione obbligatoria giusta l'articolo 2 capoverso 3 o che continuano volontariamente la loro previdenza in virtù dell'articolo 47 capoverso 2, la rendita d'invalidità si estingue al più tardi al sorgere del diritto a una prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 1). [4]
	4.	Se, nel momento in cui è sorto il diritto alle prestazioni, l'assicurato non era affiliato all'istituto di previdenza tenuto a versargliele, l'ultimo istituto di previdenza al quale era affiliato da ultimo è tenuto ad anticipargliele. Se è stabilito quale sia l'istituto di previdenza tenuto a versare le prestazioni, l'istituto di previdenza tenuto ad anticiparle può esercitare il regresso su di esso. [5]

[1] RS 831.20. Ora: art. 28 cpv. 1 e 29 cpv. 1-3 LAI. [2] Nuovo testo giusta il n. II 3 della LF del 9 ott. 1986 (2a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1987 447; FF 1985 I 17). [3] Nuovo testo giusta dall'all. n. 6 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). Vedi anche la disp. fin. della mod. del 18 mar. 2011 alla fine del presente testo. [5] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 29 [1] Inizio del diritto e versamento della rendita
	1.	Il diritto alla rendita nasce al più presto dopo sei mesi dalla data in cui l'assicurato ha rivendicato il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA [2], ma al più presto a partire dal mese seguente il compimento dei 18 anni.
	2.	Il diritto non nasce finché l'assicurato può pretendere un'indennità giornaliera ai sensi dell'articolo 22.
	3.	La rendita è versata dall'inizio del mese in cui nasce il diritto.
	4.	Le rendite corrispondenti a un grado d'invalidità inferiore al 50 per cento sono versate solo agli assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente (art. 13 LPGA) in Svizzera. Questo presupposto deve essere adempiuto anche dai congiunti per i quali è chiesta una prestazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 28 [1] Principio
	1.	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
		a.	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
		b.	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA [2]) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
		c.	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
	1bis.	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter. [3]
	2.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (¶5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [2] RS 830.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [4] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191).