6B_87/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 87/2019

Arrêt du 20 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Mathieu Dorsaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé.

Objet
Fixation de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 19 décembre 2018 (P1 18 19).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 12 mars 2018, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu X.________ coupable de tentative de lésions corporelles simples (art. 22 ad art. 123 ch. 2 CP) pour avoir lancé un couteau sur A.________ le 6 avril 2015 sans le blesser, de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) pour avoir frappé B.________ le 19 janvier 2015, de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP) pour avoir régulièrement porté des coups sur sa compagne C.________ en 2014, durant leur vie commune, de menaces (art. 180 al. 2 let. b CP) et de voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP) pour s'en être pris à cette dernière les 4 et 6 avril 2015 et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) en raison de sa consommation de marijuana entre avril 2014 et avril 2015. Il a en revanche été acquitté s'agissant de l'altercation du 7 avril 2015 avec A.________ au cours de laquelle des coups de couteau avaient été échangés, le Tribunal ayant considéré que l'intéressé avait agi en état de légitime défense (art. 15 CP).
X.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel pendant 4 ans, la partie de la peine mise à exécution étant fixée à 15 mois, ainsi qu'à une amende de 400 francs. Il a en outre été soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 63 CP) et à une assistance de probation (art. 93 CP).

A.b. Par le même jugement, le Tribunal a également condamné A.________ pour tentative de meurtre (art. 22 ad art. 111 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) à une peine privative de liberté de 52 mois ainsi qu'à une amende de 300 francs. A.________ a en outre été soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.

B.
Statuant le 19 décembre 2018 sur les appels formés par X.________ et par A.________ contre le jugement du 12 mars 2018, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis celui de X.________ et rejeté celui de A.________ dans la mesure de sa recevabilité.
Le jugement a été réformé en ce sens que X.________ était acquitté des chefs de prévention de menaces (art. 180 al. 2 let. b CP) et de voies de fait (art. 126 al. 2 let. c CP). Il a été condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, avec sursis partiel pendant 4 ans, la partie de la peine mise à exécution étant fixée à 14 mois, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Le jugement a également été réformé en ce sens que X.________ n'était pas soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire, ni à une assistance de probation en lien avec un tel traitement (art. 63 CP). Le jugement du 12 mars 2018 a été confirmé pour le surplus.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 19 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire à dire de droit, subsidiairement à une peine privative de liberté de 8 mois au maximum. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer, le ministère public et la cour cantonale ont renoncé à présenter des observations et se sont référés aux considérants du jugement attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 404 al. 1 CPP. Il reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que les faits perpétrés le 7 avril 2015 en relation avec l'altercation qui l'avait opposé à A.________ justifiaient une peine de base de 20 mois (cf. jugement entrepris, consid. 19.4 p. 41), alors même que le tribunal de première instance avait considéré, s'agissant de ces mêmes actes, que le recourant devait être acquitté (cf. jugement du 12 mars 2018, consid. 3.3.7 p. 55 s.).

1.1. En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel. L'art. 399 al. 4 CPP énumère, à ses lettres a à g, les parties du jugement qui peuvent être attaquées séparément. L'appel peut ainsi notamment porter sur la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), sur la quotité de la peine (let. b) ou sur les mesures qui ont été ordonnées (let. c).
Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions (sauf en matière civile; art. 391 al. 1 CPP). Elle peut revoir les points qui ne sont pas contestés, seulement si leur modification s'impose à la suite de l'admission de l'appel ou de l'appel joint (arrêts 6B 827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1; 6B 40/2013 du 2 mai 2013 consid. 2.1).

1.2. Il ne ressort pas du jugement entrepris que, dans sa déclaration d'appel, A.________ avait contesté l'appréciation du tribunal de première instance concernant la culpabilité du recourant eu égard aux faits du 7 avril 2015. L'appel de A.________, qui a été rejeté, était en effet limité aux parties du jugement (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP) concernant ses propres condamnations pour tentative de meurtre et lésions corporelles simples, de même qu'aux parties du jugement qui avaient trait à la quotité de sa peine, aux mesures ordonnées à son égard ainsi qu'aux frais, aux indemnités et à la réparation du tort moral (cf. jugement entrepris, p. 7). Pour sa part, le recourant n'avait évidemment pas remis en cause en procédure d'appel son acquittement s'agissant des faits du 7 avril 2015. Quant au ministère public, il n'avait pas formé d'appel, ni d'appel joint.
Cela étant, en revenant sur l'acquittement du recourant en relation avec les faits du 7 avril 2015 et en estimant que ceux-ci justifiaient une peine de base de 20 mois, la cour cantonale a violé l'art. 404 al. 1 CPP, s'agissant d'un point qui n'était pas attaqué par les appelants et qui était dès lors entré en force.

1.3. Dans ce contexte, il n'y a pas matière à examiner si la cour cantonale a également violé l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP.
Enfin, le recourant n'émet pas d'autres critiques quant à la peine qui lui a été infligée.

1.4. Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle fixe la peine du recourant.

2.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas les frais (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 et 2 ), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton du Valais versera au mandataire du recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 20 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.