6B_1231/2018 - 2019-03-20 - Procédure pénale - Indemnité du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1231/2018

Arrêt du 20 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnité du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 octobre 2018 (ACPR/614/2018 P/17254/2015).

Faits :

A.
Le 16 août 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a nommé l'avocat A.________ en qualité de défenseur d'office de X.________, lequel avait été placé en détention provisoire le même jour. Il lui était principalement reproché d'avoir encaissé des loyers pour le compte de clients, à l'enseigne de sa raison individuelle " B.________ ", et d'en avoir conservé la plus grande partie pour l'utiliser à des fins personnelles.
Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal de police a condamné X.________ pour abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 LCR) à une peine pécuniaire de 270 jours-amende, à 30 fr. l'unité, avec sursis pendant 3 ans. Il a toutefois été acquitté s'agissant d'une partie des cas d'abus de confiance et de faux dans les titres qui lui étaient reprochés. Le Tribunal de police a en outre fixé à 23'904 fr. 65, TVA et débours inclus, l'indemnité due à A.________ pour son activité de défenseur d'office et arrêtée sur la base de l'état de frais produit à l'audience de jugement. Il a ainsi admis, en se fondant sur l'état de frais produit par l'intéressé, la prise en compte de 97 heures 10 au tarif horaire de chef d'étude (200 fr.) et de 8 heures 45 à celui de stagiaire (65 fr.).

B.
Statuant le 24 janvier 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a pris acte du retrait de l'appel que X.________ avait formé contre le jugement du 30 juin 2017, a constaté la caducité de l'appel joint du ministère public (cf. art. 401 al. 3 CPP) et a transmis à la Chambre pénale de recours, comme objet de sa compétence (cf. art. 135 al. 3 let. a CPP), le recours formé par A.________ s'agissant de son indemnité de défenseur d'office fixée par le Tribunal de police.
Par arrêt du 30 octobre 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours de A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 octobre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que son indemnité de défenseur d'office soit fixée à 44'309 fr. 74, TVA et débours inclus. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a pour sa part renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.
L'indemnité litigieuse a été fixée par une autorité de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal. On ne se trouve donc pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 al. 3 let. b CPP, qui prévoit un recours devant le Tribunal pénal fédéral lorsque l'indemnité pour la défense d'office est fixée par l'autorité de recours. Le recours en matière pénale est ouvert (ATF 140 IV 213 consid. 1.7 p. 216).

2.
Le recourant se plaint de l'indemnité qui lui a été octroyée pour son activité de défenseur d'office.

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office. L'avocat d'office a cependant droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c p. 2 et 3 et les références citées; arrêt 6B 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2).

Le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, omet de prendre en considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, tient compte de critères dénués de pertinence (ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409; plus récemment, arrêt 6B 1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1). Il ne suffit pas que l'autorité ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable; encore faut-il que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire (ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112; arrêt 6B 304/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral fait preuve de réserve lorsque l'autorité estime exagérés le temps ou les opérations déclarés par l'avocat d'office, car il appartient aux autorités cantonales de juger de l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126).

2.1.2. Dans le canton de Genève, l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ/GE; RS/GE E 2 05.04) prévoit que seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.

2.2. Le recourant conteste l'absence de prise en compte par la cour cantonale des 32 heures qu'il a consacrées à l'analyse et à l'extraction de données informatiques provenant de l'ordinateur personnel du prévenu et d'un disque dur externe appartenant à ce dernier. Il soutient que ces démarches avaient été nécessaires à la défense du prévenu, dès lors qu'elles avaient notamment permis la production au dossier de pièces à décharge.
La cour cantonale a estimé que les tâches d'extraction et d'analyse de données informatiques consistaient en des activités de type forensique qui incombaient à la police - laquelle dispose d'une brigade spécialisée à cette fin - et qui ne constituaient donc pas une activité typique de défense pénale, à rémunérer comme telle. Ainsi, pour peu qu'elles fussent pertinentes au sens de l'art. 139 al. 2 CPP, les réquisitions de preuves auraient dû être soumises à la direction de la procédure. Or, le recourant avait préféré s'en abstenir, expliquant au tribunal qu'il voulait s'éviter un refus (cf. arrêt entrepris, consid. 5.4 p. 9).
Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que l'analyse et la recherche de documents par le recourant sur l'ordinateur personnel et le disque dur externe du prévenu avaient été inutiles à sa défense, ni que les documents extraits à cette occasion étaient dépourvus de pertinence. La cour cantonale ne constate pas non plus que le temps consacré à ces activités aurait été disproportionné. Or, le refus de comptabiliser les démarches litigieuses au seul motif que la police aurait également pu les effectuer revient à dénier au recourant la possibilité de consulter des documents en la possession de son client, qui étaient potentiellement à décharge, et d'en examiner la pertinence au regard des accusations dont ce dernier faisait l'objet. Dans la mesure où le prévenu n'est pas tenu de collaborer à la procédure (cf. art. 113 al. 1 CPP), on ne saurait opposer au recourant le fait qu'il n'a pas estimé opportun de soumettre les données informatiques du prévenu à l'examen de la direction de la procédure en lui présentant des réquisitions de preuves. Enfin, la cour cantonale ne pouvait pas, sauf à remettre en cause la nécessité du mandat de défense d'office, estimer qu'il était par ailleurs concevable que le prévenu procède lui-même aux démarches
litigieuses depuis son établissement de détention.
Il s'ensuit que les motifs avancés par la cour cantonale ne permettent pas de justifier l'absence de prise en compte du temps consacré à l'analyse et à l'extraction de données informatiques. Le recours doit donc être admis sur ce point, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine dans quelle mesure les heures consacrées par le recourant sont en adéquation avec le temps nécessaire à la défense du prévenu.

2.3. Le recourant revient également sur le refus de la cour cantonale de comptabiliser les 30 heures accomplies par son stagiaire.
On déduit de l'arrêt entrepris que l'activité déployée par l'avocat stagiaire du recourant consistait en l'établissement d'une facture concernant des travaux que le prévenu avait réalisés pour le compte de la plaignante C.________. Contrairement à ce que considère la cour cantonale (cf. arrêt entrepris, consid. 5.9 p. 11), le temps consacré au dossier par le stagiaire relevait bien d'une activité de défense, dès lors que la facture devait permettre au prévenu d'établir l'existence d'une créance que ce dernier opposait en compensation aux conclusions civiles prises par la plaignante C.________. Pour le surplus, la cour cantonale ne constate pas que le temps consacré par le stagiaire aurait été disproportionné ou que l'activité déployée n'était pas propre à rendre vraisemblable l'existence d'une créance dont disposerait le prévenu à l'égard de la plaignante.
Le recours doit dès lors être également admis sur ce point, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle se prononce sur le temps à prendre en considération à ce titre.

2.4. Le recourant conteste encore la réduction du temps passé à la prise de connaissance du dossier (16 heures) et à la préparation des débats (8 heures).

2.4.1. S'agissant des heures consacrées à la prise de connaissance du dossier, le recourant conteste que les 34 heures auxquelles il prétend à cet égard fussent démesurées, dès lors que l'étude du dossier impliquait l'analyse de nombreuses pièces bancaires et leur mise en perspective avec les plaintes de neuf parties plaignantes.
La cour cantonale a pour sa part estimé que l'importance du dossier, constitué uniquement de deux classeurs à l'époque des opérations réalisées par le recourant, soit entre les 23 et 29 août 2016, ne justifiait pas qu'il soit tenu compte de l'intégralité du temps qu'il faisait valoir à ce titre. Ainsi, les plaintes pénales et leurs annexes, qui formaient le premier classeur, décrivaient alors un mode opératoire commun, à savoir le non-versement de loyers perçus par le prévenu en tant que gérant des biens loués. Le second classeur était constitué aux deux tiers de pièces bancaires relatives à trois comptes rattachés au prévenu. La question n'était ainsi pas de savoir quelle durée moyenne, par page, un avocat devait réserver à la prise de connaissance du dossier, d'autant plus que chaque document paginé ne revêtait pas la même importance. Il en allait ainsi des 266 pièces bancaires, des fiches de transmission et des diverses correspondances. De surcroît, la préparation des débats avait fait l'objet d'un poste séparé, de sorte que les heures alléguées ne correspondaient qu'au temps passé à lire le dossier et à en prendre connaissance (cf. arrêt entrepris, consid. 5.6 p. 10). Les développements qui précèdent permettent de constater
que la cour cantonale a suffisamment exposé les motifs pour lesquels se justifiait une réduction de 16 heures - soit la prise en compte de 18 heures -, sans que l'on ne distingue d'abus dans son pouvoir d'appréciation.

2.4.2. Quant aux heures passées à la préparation des débats, le recourant conteste le retranchement de 8 heures, arguant que le réappointement d'une nouvelle audience en date du 30 juin 2017 avait été causé par le ministère public, qui avait versé à la première audience du 9 juin 2017 des pièces bancaires nouvelles, essentielles à la procédure et qui s'étaient avérées être à la décharge du prévenu.
L'autorité précédente a estimé qu'une réduction de 8 heures (de 20 heures à 12 heures) se justifiait principalement dès lors que les pièces du dossier d'instruction n'avaient guère augmenté de volume depuis le mois d'août 2016. Ainsi, si leur relecture et leur approfondissement à la veille de l'audience de jugement du 9 juin 2017 étaient certes légitimes, le recourant ne parvenait pas à démontrer que le retranchement de 8 heures d'activité par le Tribunal de police était excessif. La cour cantonale ne voyait pas en quoi le prolongement des débats d'un jour supplémentaire pour terminer les auditions de témoins et pour les plaidoiries nécessitait encore 4 heures de travail. Les sujets à aborder lors de ces comparutions devaient, par définition, avoir été identifiés et préparés pour la première audience, puisque c'était la seule initialement prévue pour tenir l'ensemble du procès. Il en allait de même de la préparation de la plaidoirie (cf. arrêt entrepris, consid. 5.7 p. 10 s.). Une telle appréciation ne prête pas le flanc à la critique, étant observé qu'outre le retranchement des 4 heures consacrées le 29 juin 2017 à la préparation de la seconde audience, 2 heures avaient été comptabilisées le 12 juin 2017 pour l'analyse des pièces
nouvellement produites à la première audience (cf. arrêt entrepris, consid. 5.8 p. 11), 75 minutes le même jour pour la " reprise du PV de l'audience du 9 juin 2017 ", de même qu'au total, 3 heures d'entretien avec le prévenu les 12 et 19 juin 2017.

2.4.3. S'agissant du temps consacré à la prise de connaissance du dossier et à la préparation des débats, la cour cantonale a suffisamment exposé les motifs pour lesquels les heures qu'elle n'estimait pas nécessaires à la défense du prévenu devaient être retranchées du décompte du recourant, sans que l'on discerne un abus du pouvoir d'appréciation. Dans cette mesure, il n'y a pas encore matière à examiner en quoi les heures retenues seraient insuffisantes pour assurer au prévenu une défense conforme aux exigences des art. 12 LLCA et 128 CPP.

2.5. Le recourant se réfère enfin à l'art. 27 Cst., mais ne développe aucun grief spécifique à l'égard de cette disposition constitutionnelle. En tant que le recourant se limite à soutenir que la réduction contestée restreint de façon disproportionnée sa liberté économique, la motivation présentée est insuffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF. Ses critiques sont irrecevables.
Il en va de même en tant que le recourant se prévaut, sans autre explication, que la réduction de son indemnité consacre une violation des droits de la défense au sens de l'art. 32 al. 2 Cst. Il ne démontre au demeurant pas en quoi il serait personnellement fondé, à l'instar du prévenu dans le cadre d'une procédure pénale, à invoquer cette disposition.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis (cf. supra consid. 2.2 et 2.3), l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, doit supporter une partie des frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
^b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
^c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
³	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 401 Appel joint - 1 L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
¹	L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.
²	L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.
³	Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
¹	Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
²	La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.