2C_806/2018 - 2019-03-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 806/2018

Arrêt du 20 mars 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant, Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Isabelle Python, avocate,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 23 juillet 2018 (601 2017 156).

Faits :

A.

A.a. X.________, ressortissant français, né en mai 1976, a, entre le 19 mars 2002 et le 19 décembre 2002 et entre le 23 décembre 2003 et le 21 mars 2004, bénéficié d'autorisations de courte durée afin d'exercer une activité lucrative en Suisse. Il réside en Suisse depuis le 17 octobre 2004, d'abord au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, puis d'un permis à l'année et, finalement, d'une autorisation d'établissement.
Célibataire, il est le père d'un enfant, né en 2006, qu'il a eu avec une ressortissante suisse. Par requête du 25 septembre 2014, il a demandé que l'autorité parentale sur l'enfant soit conjointe. La question est actuellement pendante devant la Justice de paix de la Broye.

A.b. De 2004 à début 2009, X.________ a travaillé en tant que mécanicien et polymécanicien. Il a ensuite occupé plusieurs emplois temporaires: une première mission au mois de mars 2010, puis d'autres, du 16 août 2011 au 15 novembre 2011, du 29 octobre 2012 au 31 décembre 2012 et, enfin, du 8 janvier 2014 au 26 septembre 2014. De mi-janvier 2015 à début mars 2016, il a bénéficié de mesures d'insertion sociale et a été placé par le service social auprès de trois employeurs différents. Dans ce cadre, il a tout d'abord oeuvré pendant trois mois à H.________ au printemps 2015, puis durant un peu moins de trois mois chez C.________, et enfin pendant six mois pour l'Association R.________ jusqu'au début 2016. Dans le cadre de cette dernière occupation, il a été victime d'un accident et a été en incapacité de travail médicalement attestée pendant un an, soit jusqu'au 1 er mars 2017. Le 7 mars 2017, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: AI), laquelle a été rejetée par décision du 20 juin 2017. Annoncé au chômage le 20 mars 2017, il a été désinscrit le 6 juillet 2017 pour n'avoir pas respecté les obligations qui lui incombaient.
Depuis le mois de mai 2011, X.________ est soutenu financièrement par le Service social de la Broye. Sa dette sociale s'élevait à 49'268.75 fr. au mois d'avril 2017 et à 77'595 fr. au mois de juillet 2018, tandis que les mesures d'insertion sociale dont il a bénéficié atteignaient alors un montant de 34'250.80 fr. L'intéressé a en outre fait l'objet de diverses poursuites ayant conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens pour un montant total de 19'982.45 fr. à la fin du mois de janvier 2017.

A.c. De 2006 à 2013, X.________ a été condamné trois fois pénalement en raison d'infractions à la LCR, après avoir conduit en dépit d'un taux d'alcoolémie qualifié. Le 26 avril 2013 notamment, il s'est vu infliger une peine de deux cents heures de travail d'intérêt général sans sursis, auxquelles se sont additionnées quarante heures supplémentaires au titre de conversion de l'amende, pour violation des règles de la circulation routière, conduite dans l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident, contravention à l'OCR et lésions corporelles simples.
Les 5 avril 2016 et 11 novembre 2017, il a également été condamné à une peine privative de liberté de seize mois, assortie d'un sursis de quatre ans, sous déduction d'un jour de détention préventive subi, pour tentative de lésions corporelles graves, respectivement à 120 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 700 fr. pour voies de fait réitérées sur un enfant, délit et contravention à la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm, RS 514.54).

A.d. Par lettre du 6 mars 2017, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a informé X.________ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement et d'ordonner son renvoi de Suisse.

B.
Par décision du 8 juin 2017, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
Par arrêt du 23 juillet 2018, la I e Cour de droit administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision précitée et a confirmé celle-ci.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ (ci-après: le recourant) demande au Tribunal fédéral, outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 23 juillet 2018. Il conclut au maintien et à la prolongation de son autorisation d'établissement pour une durée indéterminée. Il requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal n'ont pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est en revanche recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 789/2014 du 20 février 2015 consid. 1). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours en matière de droit public, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

1.3. Comme la voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). À défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

3.
Le recourant se plaint d'une constatation des faits manifestement inexacte.

3.1. L'appréciation des preuves est arbitraire - et, partant, l'établissement des faits manifestement inexact - lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les références citées). Comme exposé ci-avant, il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2).

3.2. Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal cantonal de n'avoir pas pris en compte sa maladie, en l'occurrence son alcoolisme. Il soutient que cet état serait la cause de ses problèmes de recherches d'emploi et de ses démêlés avec la justice.
En l'occurrence, quoi qu'en dise le recourant, il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente n'a en rien ignoré les problèmes d'alcoolisme du recourant, ni nié que ceux-ci pouvaient être la cause d'une partie des difficultés professionnelles et familiales que l'intéressé rencontrait. Elle a notamment relevé le lien qui pouvait exister entre cette dépendance et la récidive délictuelle du recourant, retenant au passage que les premières condamnations prononcées à l'endroit de celui-ci n'avaient pas atteint leur but dissuasif et préventif. De même a-t-elle constaté l'effet perturbateur du problème de boissons du recourant, celui-ci ayant parfois été sous l'emprise de l'alcool en présence de son fils, notamment lors de l'exercice du droit de visite. Le grief d'un établissement manifestement inexact des faits doit donc être écarté. La question de savoir si cette dépendance constitue un élément favorable au recourant, comme celui-ci semble le prétendre dans son recours, ne relève pas de l'établissement des faits, mais doit être traitée dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de l'arrêt litigieux.

3.3. Le recourant reproche également au Tribunal cantonal d'avoir procédé à un établissement manifestement inexact des faits en passant sous silence les problèmes de communication qu'il connaît avec la mère de son enfant. Selon lui, l'absence de communication avec celle-ci ferait qu'en cas de renvoi en France, il ne pourrait en pratique pas exercer son droit de visite sur son fils.
Il est en l'occurrence vrai que l'arrêt attaqué ne fait pas état d'éventuels problèmes de communication entre le recourant et la mère de son fils. Les juges cantonaux sont partis de l'idée qu'en cas de renvoi du recourant en France, les relations père-fils pourraient être maintenues aisément. Cela étant, dans son mémoire, le recourant n'expose pas en quoi les problèmes de communication qu'il allègue, pour autant qu'ils soient avérés, seraient plus importants que ceux que peuvent connaître des parents séparés, ni en quoi ils compliqueraient l'exercice du droit de visite en cas de départ en France plus qu'ils ne le feraient actuellement. Partant, le rapport du Service cantonal de l'enfance et de la jeunesse du 8 juin 2018, qui relève un "problème de communication" et des "désaccords fréquents" quant aux modalités du droit de visite, - à supposer qu'il puisse être pris en compte (art. 99 al. 1 LTF), le recourant ne prétendant pas cette pièce aurait été remise au Tribunal cantonal qui n'en aurait arbitrairement pas tenu compte, - n'est pas propre à influer sur le sort de la cause. Le grief d'une mauvaise constatation des faits à ce sujet doit ainsi être écarté.

3.4. Hormis les deux critiques qui précédent, le recourant présente dans son mémoire de recours, à titre liminaire, son propre exposé des faits et complète, çà et là, dans la motivation de son acte, l'établissement des faits opéré par l'instance cantonale. Ne se référant pas à l'art. 97 al. 1 LTF, ni n'établissant les conditions qui obligeraient la Cour de céans à compléter ou à corriger les faits retenus dans l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2), il n'y a pas lieu de s'écarter de ceux-ci.

4.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit. Le recourant dénonce en particulier une violation des art. 62 et 63 LEtr, considérant qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de révocation.

4.1. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), énumère à son art. 63 al. 1 les divers motifs de révocation d'une autorisation d'établissement. Cette disposition est également applicable à la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; arrêt 2C 394/2016 du 26 août 2016 consid. 5.1). Or, selon l'art. 63 al 1 let. a LEI, qui renvoie à l'art. 62 al. 1 let. b LEI, l'autorité compétente peut notamment révoquer une telle autorisation si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il est précisé que, selon la jurisprudence, une peine privative liberté est "de longue durée" dès qu'elle dépasse un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65
consid. 5.1 p. 72).

4.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné le 5 avril 2016 à une peine privative de liberté de seize mois pour tentative de lésions corporelles graves. Pouvant être qualifiée de longue durée au sens de la jurisprudence, une telle peine constitue un motif de révocation d'autorisation d'établissement à elle seule, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal.

4.3. Dans la mesure où le recourant tente de tirer parti de l'ATF 131 II 329 pour affirmer que, dans certains cas, une peine privative de liberté doit atteindre une durée de deux ans pour être considérée de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, il se méprend sur la portée de la jurisprudence "Reneja" à laquelle l'arrêt précité se réfère. Celle-ci a posé le principe selon lequel une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite indicative à partir de laquelle il y a lieu, en règle générale, de rejeter une demande d'autorisation initiale ou une requête de prolongation d'autorisation déposée, après un séjour de courte durée, par un étranger marié à une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse. Elle ne concerne pas la question de savoir s'il existe, dans un cas d'espèce, un motif de révocation d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt 2C 507/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3.3).
Il convient donc d'écarter le grief du recourant selon lequel le Tribunal cantonal aurait retenu à tort qu'il existait un motif de révocation de son autorisation d'établissement.

5.
A juste titre, le Tribunal cantonal n'a pas examiné la conformité de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant avec l'art. 5 annexe I ALCP, qui prévoit que le droit de demeurer en Suisse d'un ressortissant européen, comme le recourant, ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. En effet, la disposition précitée présuppose que l'intéressé puisse se prévaloir de l'Accord en question (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.1 p. 335). Autrement dit, pour que cette restriction au renvoi d'un ressortissant européen s'applique, il faut que celui-ci dispose d'un droit de séjour fondé sur l'Accord (cf. arrêts 2C 308/2017 du 21 février 2018 consid. 5.1; 2C 394/2016 du 26 août 2016 consid. 6; 2C 406/2014 du 2 juillet 2015 consid. 3.2).

5.1. En l'occurrence, l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. En outre, selon l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main d'oeuvre compétent.

5.2. En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la Cour de justice du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un comportement abusif, notamment en se rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arrêts 2C 761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3; 2C 412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; 2C 390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).

5.3. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué, dont les faits constatés lient la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant est sans emploi depuis septembre 2014 et qu'il n'a ensuite été actif professionnellement que de manière épisodique dans le cadre de mesures d'insertion sociale. On relèvera à cet égard que, lors de la dernière de ces dernières occupations, il a été victime d'un accident ayant provoqué une incapacité de travail, mais que celle-ci s'est terminée le 1 er mars 2017. Depuis lors, l'intéressé n'a jamais effectué aucune démarche pour retrouver du travail, cherchant à obtenir une rente AI qui lui a été refusée. Il s'est par ailleurs vu désinscrit du chômage en juillet 2017, quelques mois seulement après s'y être annoncé, parce qu'il ne satisfaisait pas à ses obligations de chômeur et qu'il ne fournissait pas tous les efforts qu'on attendait de lui. Il appert ainsi qu'au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, soit le 23 juillet 2018, le recourant n'avait plus occupé d'emploi depuis la fin de son incapacité de travail, à savoir durant les 16 derniers mois, qu'il n'avait pas droit au chômage et qu'il n'existait pas de perspectives réalistes qu'il puisse à nouveau trouver de poste de travail dans un
proche avenir.

5.4. Forts des constats qui précèdent, dont le recourant ne prétend pas qu'ils seraient arbitraires, les juges cantonaux pouvaient admettre que l'intéressé avait perdu son statut de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP. Par conséquent, son renvoi ne viole ni l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, ni d'ailleurs le nouvel art. 61a LEI qui règle, depuis le 1 er juillet 2018, spécifiquement la question du droit de séjour du travailleur européen après la cessation involontaire de ses rapports de travail en Suisse (RO 2018 733). Il n'apparaît au demeurant pas que le recourant aurait pu se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse déduit de l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP, étant précisé que la demande de prestations de l'assurance-invalidité qu'il a déposée après son accident de travail a été rejetée. Il ne prétend du reste pas le contraire.

6.
Le recourant s'en prend, sous l'angle des art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux, lesquels auraient rendu, selon lui, un jugement violant le principe de proportionnalité. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir sous-estimé son droit à entretenir des relations régulières avec son fils.

6.1. La révocation d'une autorisation, quel que soit son type, doit respecter le principe de proportionnalité (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle requise par les art. 8 par. 2 CEDH et 13 al. 1 Cst. et peut être effectuée conjointement à celle-ci (cf. arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4; 2C 547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4.1; 2C 365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6.3 et les références citées).

6.2. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment en cas de condamnation pénale à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1).

6.3. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a été condamné à cinq reprises et qu'il a totalisé, entre 2004 et 2018, dix-neuf mois de peine privative de liberté et plus de quatre cents heures de travail d'intérêt général. Il s'avère ainsi que malgré la naissance d'un enfant, le recourant n'a jamais cessé de commettre des infractions pénales, dont certaines portent très clairement atteinte à l'ordre et la sécurité publics (p. ex. tentative de lésions corporelles graves, infraction à la LArm). Largement endetté et faisant l'objet de poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de francs, l'intéressé dépend en outre de façon importante de l'aide sociale, sa dette sociale s'élevant à plus de 77'000 fr. en juillet 2018. Son absence de perspectives professionnelles, ainsi que l'alcoolisme qu'il admet expressément dans son recours, laissent au demeurant entrevoir qu'une telle situation pourrait perdurer, voire s'empirer, l'intéressé n'ayant d'ailleurs effectué, selon l'arrêt attaqué, aucune démarche réelle de recherches d'emploi ces dernières années. Sur la base de ces éléments, force est d'admettre qu'il existe un intérêt public important à la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant qui ne se
voit pas entièrement contrebalancé par l'intérêt privé de celui-ci à rester domicilié à proximité de son fils, ce d'autant moins que ce second intérêt doit être relativisé. Le recourant ne peut en effet se prévaloir d'aucun comportement irréprochable, ni d'aucune relation économique étroite et effective avec son enfant, auquel il n'a jamais versé de contributions d'entretien. À cela s'ajoute que l'on peut douter que le recourant entretienne une relation harmonieuse avec ce dernier et, dès lors, de l'intensité du lien affectif qui les unit. Selon l'arrêt attaqué, il s'avère que le recourant s'est parfois révélé alcoolisé lors de l'exercice de son droit de visite et qu'il a été condamné pour voies de fait réitérées sur son fils le 11 novembre 2016. Avant d'être réinstauré progressivement de façon usuelle à partir de l'année 2017, le droit de visite n'a ainsi été autorisé un temps que durant la journée, l'enfant ayant déclaré ne plus avoir envie d'aller dormir chez son père. Il est enfin précisé qu'en dépit d'un retour en France, le recourant devrait être en mesure de maintenir des relations régulières avec son fils en fournissant un minimum d'efforts, dès lors que celui-ci a aujourd'hui plus de 12 ans, que la distance qui sépare la
Suisse et son pays d'origine est faible et qu'il existe de nombreux moyens de transport entre ces deux Etats.

6.3.1. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, les juges précédents pouvaient considérer que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse, en l'occurrence vers un pays voisin où celui-ci avait passé les deux tiers de sa vie, l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à rester domicilié à proximité de son fils. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a procédé à une pesée des intérêts en présence correcte et est resté, quoi qu'en dise le recourant, dans les limites fixées par les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. et par le principe de proportionnalité.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public.

8.
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service cantonal de la population et des migrants de l'État de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, I e Cour administrative, et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 20 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61^a Estinzione del diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato UE/AELS - 1 Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di soggiorno di breve durata si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro. Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro, laddove esso cessi durante i primi dodici mesi di soggiorno.
¹	Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di soggiorno di breve durata si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro. Il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro, laddove esso cessi durante i primi dodici mesi di soggiorno.
²	Se il versamento dell'indennità di disoccupazione si protrae oltre il termine di sei mesi di cui al capoverso 1, il diritto di soggiorno si estingue al termine del versamento dell'indennità.
³	Durante il periodo che intercorre tra la cessazione del rapporto di lavoro e l'estinzione del diritto di soggiorno di cui ai capoversi 1 e 2 non sussiste alcun diritto all'aiuto sociale.
⁴	In caso di cessazione involontaria del rapporto di lavoro dopo i primi dodici mesi di soggiorno, il diritto di soggiorno dei cittadini di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione del rapporto di lavoro. Se il versamento dell'indennità di disoccupazione si protrae oltre il termine di sei mesi, il diritto di soggiorno si estingue sei mesi dopo il termine del versamento dell'indennità.
⁵	I capoversi 1-4 non si applicano in caso di cessazione del rapporto di lavoro a causa di incapacità temporanea al lavoro dovuta a malattia, infortunio o invalidità e agli stranieri che possono appellarsi al diritto di rimanere conformemente all'Accordo del 21 giugno 1999113 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) o alla Convenzione del 4 gennaio 1960114 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.