5A_535/2014 - 2015-03-20 - Diritto successorio - reddition de comptes (succession)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 535/2014

Arrêt du 20 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
Hoirie de feu F. X.________, soit:

1. A.X.________,
2. B.X.________,
toutes deux représentées par Me Cédric Aguet, avocat,
recourantes,

contre

1. G.H.________ SA,
2. G.I.________ SA,
3. Z.________,
4. J.________,
tous quatre représentés par Me Michel Muhlstein, avocat,
intimés.

Objet
reddition de comptes (succession),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. F.X.________, citoyen britannique né le 26 mai 1920, est décédé le 13 février 2003 à W.________, où il était domicilié en dernier lieu; il a laissé pour héritières ses deux filles: A.X.________ et B.X.________. Par codicille du 12 novembre 1997, il a légué certains biens à C.________, qui fut sa compagne de 1996 ou 1997 à sa mort; la validité de ce codicille a été contestée par les filles du de cujus lors d'un procès (ouvert le 28 septembre 2005) qui s'est clos par un arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2012 (arrêt 5A 436-443/2011 ).

A.b. G.H.________ SA (G.H.________) est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève, qui a pour but l'exploitation d'une fiduciaire; J.________ est son administrateur-président et Z.________ l'un des administrateurs. Lors du procès susmentionné, ce dernier a été entendu comme témoin; il a déclaré que le de cujus était client de la fiduciaire, laquelle avait pour tâche la gestion de ses affaires courantes. Aux dires des filles du défunt, la fiduciaire et la société G.I.________ SA (G.I.________) ont en outre servi d'intermédiaires pour le compte d'entité offshores, dont leur père tirait des revenus, et effectuaient des versements en espèces au profit de l'intéressé et de sa compagne.

B.
Par ordonnance du 31 mars 2011 (définitive et exécutoire), le Tribunal de première instance de Genève a statué sur une requête en reddition de comptes introduite le 31 décembre 2010 par A.X.________ et B.X.________ contre les sociétés G.H.________ et G.I.________. Il a déclaré irrecevables, faute de compétence ratione loci, les conclusions dirigées contre la seconde (ch. 1) et condamné la première à rendre compte de l'entier des paiements ou des distributions d'actifs pour lesquels elle avait servi d'intermédiaire entre toute entité de la structure de sociétés constituée par le de cujus - en particulier Y.________ Trust, D.________ ou E.________ Ltd - et celui-ci ou tout tiers, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010 (ch. 2).

C.

C.a. Le 10 novembre 2011, A.X.________ et B.X.________ ont saisi la Justice de paix du canton de Genève d'une requête en modification et en complément de l'inventaire successoral qui avait été établi par notaire le 30 avril 2008; elles ont allégué que des avoirs successoraux avaient été découverts lors du procès qui les avait opposées à C.________ ( cf. supra, let. A.a) et demandé à ce qu'il soit ordonné à G.H.________, Z.________ et J.________ de produire les documents et avoirs dissimulés dans la structure offshore créée ou mise en place (directement ou indirectement) pour F.X.________. Cette procédure s'est achevée le 18 décembre 2012 devant le Tribunal fédéral ( 5A 434/2012 ).

C.b. Le 15 avril 2011, A.X.________ et B.X.________ ( demanderesses ) ont ouvert action en reddition de compte devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de G.H.________, G.I.________, Z.________ et J.________ ( défendeurs ). Le 5 septembre 2011, elles ont obtenu du juge conciliateur l'autorisation de procéder.

Le 5 décembre 2011, les intéressées ont introduit leur demande, sollicitant au préalable la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête déposée en main de la Justice de paix ( cf. supra, let. C.a). A titre principal, elles ont conclu à ce que les défendeurs soient condamnés conjointement et solidairement à leur fournir les documents relatifs à la structure offshore, ainsi qu'aux comptes de celle-ci, mise en place pour le de cujus; en particulier, elles ont réclamé « l'identité complète de toute personne physique ou morale ayant reçu de la structure mise à disposition [ du de cujus] quelque distribution que ce soit sous quelque forme que ce soit du 1er février 1996 au jour de la reddition de comptes, avec le montant exact de chaque distribution » (ch. 3 let. f ). Elles ont fondé leurs prétentions sur les art. 394 ss CO.

Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle était dirigée à l'encontre des sociétés G.________ et au déboutement des demanderesses de toutes leurs conclusions.

C.c. Par ordonnance du 4 avril 2012, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de suspension; le 31 août 2012, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par les demanderesses contre ce refus.

C.d. Vu les conclusions des défendeurs ( cf. supra, let. C.b), le Tribunal de première instance, par ordonnance du 23 avril 2013, a d'abord limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande ( cf. art. 59 al. 1 et 2 let. bete CPC).

D.
Statuant le 28 août 2013, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître de la demande en tant qu'elle est dirigée contre G.I.________ (ch. 1), déclaré irrecevable le chef de conclusions sous chiffre 3 let. f de la demande en tant qu'il est dirigé contre G.H.________ (ch. 2), déclaré la demande recevable pour le surplus (ch. 3), statué sur les frais et dépens (ch. 4-7), réservé la suite de la procédure (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9).

Saisie d'un appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice a, par arrêt du 23 mai 2014, annulé le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et déclaré irrecevable la demande en tant qu'elle est dirigée contre G.I.________, la décision entreprise étant confirmée pour le surplus.

E.
Par acte du 30 juin 2014, les demanderesses - agissant en tant que « Hoirie de feu F.X.________ » - exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral; en bref, elles concluent à la réforme de l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la demande est recevable, avec suite de frais et dépens des instances cantonales; à titre subsidiaire, elles sollicitent le renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Les défendeurs n'ont pas été invités à répondre.

Considérant en droit :

1.
L'autorité précédente a retenu que la demande dirigée contre G.H.________ et G.I.________ était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance que le Tribunal de première instance avait prise le 31 mars 2011 ( consid. 3). Par surabondance, elle a considéré que, même si la demande visant G.I.________ n'avait pas été écartée pour ce motif, elle l'aurait été de toute façon en raison de l'incompétence territoriale des tribunaux genevois ( consid. 4).

1.1. L'admission de l'exception de chose jugée à l'égard de certains consorts simples aboutit à une décision partiellement finale au sens de l'art. 91 let. b LTF ( cf. Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 23 ad art. 91 LTF et la jurisprudence citée).

1.2. Les autres conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en matière civile par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse indiquée par l'autorité cantonale (art. 112 al. 1 let. d LTF) - dont il n'y a pas lieu de s'écarter - atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF); les recourantes - à savoir les filles du de cujus, et non l'hoirie comme telle qui n'a pas la personnalité morale -, qui ont été déboutées de leurs conclusions par la juridiction cantonale, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dans un premier moyen, les recourantes se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et sollicitent un complément de l'état de fait de la décision attaquée sur deux points: d'une part, elles sont les héritières de feu F.X.________; d'autre part, la demande en reddition de compte porte bien sur des actifs successoraux. Les intéressées reprochent en outre à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendues en ne tenant pas compte des « éléments nouveaux » apportés à l'appui de la nouvelle demande.

2.1. D'après la jurisprudence, une action est qualifiée de successorale lorsque son essence est de nature successorale, à savoir lorsque les parties invoquent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession, et faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits; sont déterminants les motifs sur lesquels est fondée la demande et qui sont invoqués par la partie adverse pour y résister (ATF 137 III 369 consid. 4.3; 132 III 677 consid. 3.3; arrêt 5A 947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.2).

En l'espèce, au chapitre des «[d] ispositions applicables et compétence », les demanderesses ont fondé « leur droit à être renseignées par G.________ sur les art. 394ss not. 398 et 400 CO, dans la mesure où le défunt père (...) était indubitablement client de cette fiduciaire dont le siège est à W.________ (art. 10 CPC s'agissant de la compétence ) »; à supposer que G.I.________ n'ait pas de siège en Suisse, ou qu'elle dispose d'une indépendance quelconque envers G.H.________, cette prétention découlerait alors « des mêmes dispositions, applicables en vertu de l'art. 117 LDIP » et, envers cette société-là, la compétence du premier juge pour ordonner une reddition de comptes « ressortirait de l'art. 112 al. 2 LDIP ». Enfin, à l'égard des deux autres défendeurs (Z.________ et J.________), elles se sont prévalues aussi des « dispositions applicables au contrat de mandat », ces derniers « ayant siégé pour le compte [du de cujus ] donc aujourd'hui de ses héritières au conseil d'administration de sociétés étrangères détenant les actifs [du de cujus ] à titre fiduciaire »; quant au chef de compétence territorial, il s'agit de l'art. 15 CPC pour le premier et de l'art. 10 CPC pour le second.

Il ressort de cette argumentation que les demanderesses n'ont pas invoqué la moindre norme successorale, que ce soit pour fonder leur droit aux renseignements (par exemple: art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC; cf. ATF 132 III 677 consid. 4, avec de nombreuses références) ou la compétence ratione loci du premier juge (art. 23 CPC et 86 LDIP); elles n'ont pas davantage prétendu que le défunt était seulement l'ayant droit économique des avoirs en discussion, ce qui eût attribué une nature successorale à leur requête (ATF 138 III 728 consid. 3.5 in fine, avec les arrêts cités). La juridiction précédente n'est donc pas tombée dans l'arbitraire ( cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 et la jurisprudence citée) en retenant que les intéressées « ne se prévalaient pas de leur qualité d'héritières réservataires » (consid. 4.4). L'explication d'après laquelle elles n'avaient pas à le faire puisque la « réserve n'existe pas en droit anglais » - outre qu'elle est dénuée de pertinence (art. 97 al. 1 LTF) - ne saurait être admise, dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF) que cette législation s'appliquerait à la succession du de cujus, pourtant décédé en Suisse (art. 90 al. 1 LDIP).

Le complément de l'arrêt attaqué portant sur la qualité d'héritières des demanderesses n'a pas d'objet, la cour cantonale ayant expressément constaté que le de cujus avait « laissé pour héritières ses deux filles, A.X.________ et B.X.________ » (let. A); qu'elles soient ou non réservataires est sans pertinence, car leur qualité d'héritières n'est pas douteuse; les intéressées reconnaissent du reste elles-mêmes que ce point est sans incidence sur l'application de l'art. 86 al. 1 LDIP. La cour cantonale a certes tort d'affirmer qu'elles « ne requièrent [...] pas de renseignements portant sur des actifs successoraux »; cependant, replacée dans son contexte, la constatation incriminée signifie qu'elles ont attribué un fondement obligationnel à leur requête - ce qui n'est pas arbitraire -, leur vocation successorale n'étant invoquée qu'aux fins de légitimation ( cf. sur cette distinction: ATF 138 III 728 consid. 3.5 et les citations).

2.2. Le grief pris d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est infondé. Il l'est déjà dans ses prémisses; sous réserve de l'hypothèse où le recours n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 et 116 LTF), le droit à la preuve en relation avec un droit subjectif privé découlant du droit fédéral ressortit aux art. 8 CC et 152 CPC, et non à l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A 725/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.1 et les références, reproduit in : RNRF 94/2013 60). De surcroît, la juridiction cantonale n'a pas refusé d'administrer des preuves pertinentes, offertes en conformité avec la procédure applicable; comme le soulignent les recourantes elles-mêmes, elle a retenu que celles-ci « n'avaient pas apporté d'éléments nouveaux à la requête déposée le 31 décembre 2010 et ayant fait l'objet de la décision [...] du 31 mars 2011» ( arrêt attaqué, p. 7 consid. 3.3 ). Cette problématique relève de l'appréciation des preuves; or, sur ce point, les recourantes se bornent à présenter leur propre lecture des pièces (nouvelles) produites à l'appui de leur demande, que le premier juge avait déjà réfutée ( jugement de première instance, p. 10/11 ). Appellatoire, la critique s'avère irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134
II 244 consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.

3.1. Examinant les effets de l'ordonnance du 31 mars 2011 à l'égard de G.I.________, la Cour de justice a rappelé que l'ordonnance prise en vertu de l'art. 324 al. 2 let. b a LPC/GE, qui autorisait le juge des mesures provisionnelles à ordonner une reddition de comptes lorsque le droit du requérant était évident ou reconnu, a un « effet définitif », et non seulement provisoire, sur le droit déduit en justice.

En l'espèce, la juridiction précédente a constaté que l'ordonnance du 31 mars 2011 avait été rendue à la suite d'une requête en reddition de comptes fondée sur la norme précitée introduite par les recourantes, et que cette requête avait été déclarée irrecevable pour incompétence ratione locien tant qu'elle était dirigée contre G.I.________. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un appel, elle est devenue définitive et exécutoire. Prononcée à l'issue d'une procédure qui avait un caractère définitif, après un examen des faits invoqués par les requérantes en relation avec la compétence territoriale relative à la société prénommée, l'ordonnance en question est dès lors revêtue de l'autorité de la chose jugée; en outre, les intéressées n'ont apporté aucun élément nouveau dans la présente procédure. Cette décision est dès lors opposable aux recourantes, qui agissent derechef devant le même juge en reddition de comptes à l'égard de la même partie.

3.2. Les recourantes partagent l'avis de la juridiction cantonale - en l'étoffant de considérations dogmatiques - quant à la nature juridique de l'ordonnance prise en application de l'art. 324 al. 2 let. b a LPC/GE; en revanche, elles affirment qu'une telle décision ne jouit de l'autorité de la chose jugée « que si et dans la mesure où la requête en reddition de comptes a été admise », c'est-à-dire exclusivement à l'endroit des renseignements dont le tribunal a ordonné la production. La requête ayant été déclarée irrecevable, elles étaient donc en droit de requérir la reddition de comptes par la voie de la « procédure ordinaire ».

Cette argumentation apparaît erronée. A l'égard de G.I.________, l'ordonnance du 31 mars 2011 ne constitue pas un jugement au fond (« Sachurteil »), mais un jugement de procédure (« Prozessurteil ») relatif à la compétence ratione loci. Certes, une telle décision ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée en ce sens qu'elle n'empêche pas la partie demanderesse d'introduire une nouvelle action devant le juge effectivement compétent; en revanche, elle en est revêtue en tant qu'elle nie définitivement cette compétence et, à ce titre, fonde l'exception de chose jugée en présence d'une action qui - toutes choses étant par ailleurs égales - est ouverte à nouveau devant le même juge (ATF 115 II 187 consid. 3a; 127 I 133 consid. 7a; 134 III 467 consid. 3.2; Bohnet, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 112 ad art. 59 CPC et la doctrine citée). Un changement des circonstances permet en outre un renouvellement valable de la demande au même for (ATF 140 III 278 consid. 3.3; Bohnet, loc. cit.); toutefois, les recourantes ne sont pas parvenues à en apporter la démonstration ( cf. supra, consid. 2.2).

4.

4.1. S'agissant des effets de l'ordonnance du 31 mars 2011 à l'égard de G.H.________, la juridiction précédente a constaté que le libellé du chiffre 2 du dispositif de cette décision ne correspondait pas littéralement au chef de conclusions correspondant formulé dans la requête du 31 décembre 2010. Cependant, le Tribunal a exposé les motifs qui l'avaient conduit à n'admettre que partiellement ce chef de conclusions et à en reformuler la rédaction, à savoir que la société ne pouvait être tenue de rendre compte que des versements pour lesquels elle avait servi d'intermédiaire entre les diverses entités de la structure litigieuse et le de cujus ou des tiers, et que l'étendue de l'obligation était limitée aux dix années précédant le dépôt de la requête; le Tribunal a dès lors implicitement retenu que ce chef de conclusions était inexécutable en tant qu'il excédait ce qui précède. Or, pour être recevable, un chef de conclusions doit être formulé de telle sorte que le jugement puisse être exécuté en cas d'admission de la demande; il s'ensuit que la requête a été entièrement admise sur ce point, en tant qu'elle était recevable.

En l'occurrence, les magistrat cantonaux ont considéré que le chef de conclusions figurant sous chiffre 3 let. f de la demande du 5 décembre 2011 - identique à celui de la requête du 31 décembre 2010 - était rédigé en termes imprécis et généraux; en particulier, on ne comprenait pas comment l'intimée pourrait donner des informations sur les distributions, opérées en une qualité non décrite, concernant une structure dont il n'était pas spécifié de quoi elle serait composée ni par qui elle aurait été mise à disposition. Par surcroît, la réclamation s'étend sur une période supérieure à dix ans dès le dépôt de la requête, de sorte qu'elle ne pourrait être exécutée comme telle, vu la limitation dans le temps de l'obligation de conserver les documents ( cf. art. 958f CO). A supposer que la demande soit accueillie sur ce point, elle ne pourrait donc l'être que dans la même mesure que le chiffre 3 de l'ordonnance du 31 mars 2011. C'est donc à juste titre que le premier juge a admis que le chef de conclusions litigieux était identique à celui de la requête qui avait été tranchée par l'ordonnance du 31 mars 2011, définitive et exécutoire.

4.2. Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force; tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits. L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et non littéral; il n'est pas nécessaire, ni déterminant, que les conclusions soient formulées d'une manière identique dans les deux procès (ATF ATF 140 III 278 consid 3.3; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 67, avec d'autres références).

4.3. Après de longues considérations théoriques, les recourantes reprennent d'abord pratiquement mot pour mot l'argumentation qu'elles avaient développé en instance d'appel; un pareil procédé est d'emblée inadmissible (ATF 134 II 244 consid. 2.3). Pour le surplus, le grief est encore irrecevable, dès lors que l'acte de recours ne comporte aucune réfutation sérieuse des motifs de l'autorité précédente (ATF 134 II 244 consid. 2.1; 140 III 86 consid. 3).

5.
Le motif tiré de l'autorité de la chose jugée suffit à sceller le sort du présent recours à l'égard des recourantes; il devient dès lors superflu d'examiner celui fondé sur l'incompétence ratione loci des juridictions genevoises pour connaître de la demande en tant qu'elle est dirigée contre G.I.________ (ATF 135 III 608 consid. 4.6).

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 10 Domicilio e sede - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le azioni si propongono:
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le azioni si propongono:
^a	contro una persona fisica, al giudice del suo domicilio;
^b	contro una persona giuridica, enti o istituti di diritto pubblico oppure società in nome collettivo o in accomandita, al giudice della loro sede;
^c	contro la Confederazione, alla Corte suprema del Cantone di Berna o al tribunale cantonale del Cantone di domicilio, sede o dimora abituale dell'attore;
^d	contro un Cantone, a un tribunale del capoluogo cantonale.
²	Il domicilio si determina secondo il Codice civile18 (CC). L'articolo 24 CC non è tuttavia applicabile.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 117 - 1 Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
¹	Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
²	Si presume che la connessione più stretta sia quella con lo Stato in cui la parte che deve eseguire la prestazione caratteristica ha la dimora abituale o, se ha concluso il contratto in base a un'attività professionale o commerciale, in cui ha la stabile organizzazione.
³	È segnatamente prestazione caratteristica:
^a	nei contratti di alienazione, la prestazione dell'alienante;
^b	nei contratti di cessione d'uso, la prestazione della parte che cede l'uso di una cosa o di un diritto;
^c	nel mandato, nell'appalto o in analoghi contratti di prestazione di servizi, la prestazione del servizio;
^d	nei contratti di deposito, la prestazione del depositario;
^e	nei contratti di garanzia o fideiussione, la prestazione del garante o fideiussore.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 112 - 1 Per le azioni derivanti da contratto sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto.
¹	Per le azioni derivanti da contratto sono competenti i tribunali svizzeri del domicilio o, in mancanza di domicilio, della dimora abituale del convenuto.
²	Per le azioni fondate sull'attività di una stabile organizzazione in Svizzera sono inoltre competenti i tribunali del luogo dell'organizzazione medesima.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 15 Litisconsorzio e cumulo di azioni - 1 Se l'azione è diretta contro più litisconsorti, il giudice competente per un convenuto lo è anche per gli altri, eccetto che questo foro risulti soltanto da una proroga.
¹	Se l'azione è diretta contro più litisconsorti, il giudice competente per un convenuto lo è anche per gli altri, eccetto che questo foro risulti soltanto da una proroga.
²	Se contro un convenuto sono fatte valere più pretese materialmente connesse, il giudice competente per una di esse lo è anche per le altre.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 607 - 1 Gli eredi legittimi fra loro, od in concorso con gli eredi istituiti, dividono secondo le medesime norme.
¹	Gli eredi legittimi fra loro, od in concorso con gli eredi istituiti, dividono secondo le medesime norme.
²	Salvo disposizione contraria, possono liberamente accordarsi circa il modo della divisione.
³	I coeredi possessori di oggetti della eredità o debitori del defunto sono tenuti, all'atto della divisione, di fornire ogni indicazione al riguardo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 610 - 1 Ove non debbano essere applicate altre disposizioni, tutti gli eredi hanno uguali diritti sui beni della successione.
¹	Ove non debbano essere applicate altre disposizioni, tutti gli eredi hanno uguali diritti sui beni della successione.
²	Essi devono comunicarsi vicendevolmente ogni loro rapporto col defunto che debba essere considerato per l'eguale e giusta divisione della eredità.
³	Ogni erede può chiedere che i debiti dell'eredità sieno soddisfatti o garantiti prima della divisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 23 Istanze e azioni di diritto matrimoniale - 1 Per le istanze e azioni di diritto matrimoniale, incluse le istanze di provvedimenti cautelari, è imperativo il foro del domicilio di una parte.
¹	Per le istanze e azioni di diritto matrimoniale, incluse le istanze di provvedimenti cautelari, è imperativo il foro del domicilio di una parte.
²	Per le istanze di separazione dei beni proposte dall'autorità di vigilanza in materia di esecuzione per debiti è imperativo il foro del domicilio del debitore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 90 - 1 La successione di una persona con ultimo domicilio in Svizzera è regolata dal diritto svizzero.
¹	La successione di una persona con ultimo domicilio in Svizzera è regolata dal diritto svizzero.
²	Tuttavia, lo straniero può, per testamento o contratto successorio, sottoporre la successione ad uno dei suoi diritti nazionali. Tale sua disposizione è inefficace se, al momento della morte, non era più cittadino di quello Stato o se è divenuto cittadino svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 86 - 1 Per il procedimento successorio e le controversie ereditarie sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri dell'ultimo domicilio dell'ereditando.
¹	Per il procedimento successorio e le controversie ereditarie sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri dell'ultimo domicilio dell'ereditando.
²	È riservata la competenza dello Stato che la rivendica a titolo esclusivo per i fondi situati sul suo territorio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 958^f - 1 I libri di commercio, i documenti contabili, la relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservati per dieci anni. Il termine di conservazione decorre dalla fine dell'esercizio.
¹	I libri di commercio, i documenti contabili, la relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservati per dieci anni. Il termine di conservazione decorre dalla fine dell'esercizio.
²	La relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservate su supporto cartaceo e munite di firma.
³	I libri e i documenti contabili possono essere conservati su supporto cartaceo, su supporto elettronico o in forma analoga, sempreché sia garantita la concordanza con le operazioni e gli altri eventi cui si riferiscono e possano essere resi leggibili in ogni momento.
⁴	Il Consiglio federale emana le disposizioni concernenti i libri da tenere, i principi applicabili alla loro tenuta e conservazione e i supporti d'informazione utilizzabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.