9C_467/2014 - 2015-02-20 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (liquidation partielle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 467/2014

Arrêt du 20 février 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Société A.________ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, avocats,
recourante,

contre

Caisse de pensions de B.________ en liquidation, représentée par Me Patrick Sutter, avocat,
intimée,

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne.

Objet
Prévoyance professionnelle (liquidation partielle),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 mai 2014.

Faits :

A.
Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A.________ SA (ci-après: la Société A.________) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B.________.
Le 30 mars 2010, la Société A.________ a notifié à la Caisse de pensions de B.________ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A.________ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. la Société A.________ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C.________.
Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ au 1 er janvier 2011.
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a informé la Société A.________ que les conditions pour la liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée par la Société A.________ contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B.________.

B.
Le 12 août 2011, la Société A.________ a porté l'affaire auprès de l'OFAS, en alléguant en substance qu'une décision de liquidation partielle ne pouvait être prise après que la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ eut été prononcée. Par décision du 26 janvier 2012, l'OFAS a constaté que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010.

C.
Par jugement du 7 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la Société A.________ contre la décision de l'OFAS, dans la mesure où celui-ci était recevable.

D.
la Société A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à ce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ soit admise dans le cercle des caisses soumises à la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).

Considérant en droit :

1.
La IIe Cour de droit social est compétente pour statuer sur les recours en matière de droit public interjetés contre les jugements du Tribunal administratif fédéral relatifs à des décisions de l'autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle (art. 74 LPP, 82 let. a LTF, 86 al. 1 let. a LTF et 35 let. e RTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Après avoir précisé que seules la liquidation totale de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ pouvaient constituer l'objet du litige, à l'exclusion de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la recourante ne contestait pas que le litige se limitait à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, la liquidation totale de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ n'étant pas critiquée. A ce propos, il a retenu que les conditions légales et règlementaires d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010 (art. 53b al. 1 LPP et 38 du Règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ du 24 février 2010), ce que ne contestait pas la recourante. En réponse aux griefs selon lesquels (1) la situation était constitutive d'une inégalité de traitement, dans la mesure où les employés de la recourante ne pouvaient pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui tombaient sous le coup de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________, (2) il n'existait aucun intérêt légitime à une
liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, dès lors qu'elle présentait depuis 2006 une sous-couverture importante sans que l'on pût attendre que sa situation pût être assainie, et (3) il ne se justifiait pas de prononcer une liquidation partielle immédiatement avant une liquidation totale, le Tribunal administratif fédéral s'est contenté d'indiquer que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 prononcée par l'OFAS n'entérinait pas l'insolvabilité de la Caisse de pensions de B.________ et que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ n'était pas insolvable.

4.
Malgré les conclusions peu claires formulées par la recourante devant l'autorité judiciaire de première instance (" La décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 26 janvier 2012 est annulée " et " La liquidation totale de la Fondation est déclarée "), il résulte implicitement de son mémoire de recours qu'elle demandait à ce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ soit directement comprise dans le cercle des institutions concernées par la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ (et non soumise préalablement à une double liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et de la Caisse de pensions de B.________). Autrement dit, le litige a, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, pour objet le bien-fondé des décisions rendues par la Caisse de pensions de B.________ en liquidation (des 31 mars et 12 juillet 2011) et l'OFAS (du 26 janvier 2012), en tant que celles-ci portent à la fois sur la liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et sur la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________. C'est à la lumière de cette précision qu'il convient par conséquent d'examiner le présent litige.

5.

5.1. Selon l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque (a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable, (b) une entreprise est restructurée ou (c) le contrat d'affiliation est résilié.

5.2. L'hypothèse visée à l'art. 53b al. 1 let. c LPP concerne plus particulièrement l'affiliation d'un employeur à une institution de prévoyance collective disposant de caisses de prévoyance internes et distinctes pour chaque employeur. La fin de l'affiliation entraîne la fermeture de telles caisses, donc leur liquidation totale. Toutefois, l'assimilation de ce cas de figure à celui de la liquidation totale d'une institution de prévoyance n'est pas souhaitable ou envisageable. D'une part, l'institution collective ne disparaît pas du fait de la résiliation d'une convention d'affiliation et, d'autre part, la liquidation totale nécessite obligatoirement une décision préalable de l'autorité de surveillance (art. 53c LPP), ce qui n'est pas le cas pour la liquidation partielle (art. 53d LPP; arrêt 9C 434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également Jacques-André Schneider, A propos des conditions de la liquidation partielle dans les institutions de prévoyance commune, RSAS 2014 p. 140; Ueli Kieser, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ad art. 53b LPP).

5.3. D'après l'art. 1 du règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, celui-ci a pour but de définir, d'une part, les conditions et la procédure de la liquidation partielle (art. 3 à 22) ou totale (art. 23 à 37) d'une oeuvre de prévoyance affiliée à la Caisse de pensions de B.________ et, d'autre part, les conditions et la procédure de la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ en tant que fondation collective (art. 38 à 41).

5.3.1. Il y a liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance lorsque (a) l'effectif du personnel des entreprises affiliées subit une réduction considérable et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées et le retrait d'une part importante du capital de prévoyance des assurés actifs de l'oeuvre de prévoyance ou (b) lorsque l'entreprise de l'oeuvre de prévoyance concernée est restructurée (art. 3 en corrélation avec les art. 4 et 5). En cas de liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance, un droit proportionnel aux fonds libres, individuel ou collectif, s'ajoute au droit à la prestation de sortie (art. 8 al. 1). En cas de sortie individuelle au sens de l'art. 9 al. 1, il existe un droit individuel à une part des fonds libres de l'oeuvre de prévoyance; en cas de sortie collective au sens de l'art. 9 al. 2, ce droit peut être individuel ou collectif (art. 9 al. 3). En cas de sortie collective, il existe, en sus du droit aux fonds libres de l'oeuvre de prévoyance, un droit collectif proportionnel aux provisions et réserve de fluctuation des fonds; le droit aux provisions n'existe toutefois qu'à la condition que les risques actuariels soient également transférés (art. 11 al. 1). Un découvert
actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle de chaque personne assurée sortante (art. 14).

5.3.2. La résiliation du contrat d'adhésion entraîne la dissolution de l'oeuvre de prévoyance (art. 23). Il existe alors un droit à la fortune de l'oeuvre de prévoyance disponible à la date déterminante; elle est constituée de l'avoir d'épargne et du capital de couverture de même que, le cas échéant, des fonds libres, provisions et réserves de fluctuation de valeurs (art. 24). De plus, il existe un droit proportionnel aux provisions actuarielles de la Caisse de pensions de B.________ dans la mesure où des contributions ont été versées pour la constitution des provisions; les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 25). Un découvert actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle des personnes assurées sortantes et du capital de couverture des bénéficiaires de rentes (art. 28).

5.3.3. Lorsque l'effectif total des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes de la Caisse de pensions de B.________ subit au cours d'une année civile une réduction supérieure à 10 % et que, simultanément, les obligations actuarielles diminuent de plus de 10 %, il convient de procéder à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________. Demeurent réservés les éléments de fait de la dissolution d'une oeuvre de prévoyance (art. 38). Les fonds libres, provisions et réserves de fluctuation des valeurs, respectivement le découvert actuariel sera transmis proportionnellement, à concurrence de la valeur pour la constitution desquels des contributions ont été versées. Les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 41 al. 1). Le transfert à l'effectif sortant se fait individuellement ou collectivement; les fonds revenant à l'effectif restant ou la part due afférente au découvert actuariel sont conservés sans attribution dans la Caisse de pensions de B.________ (art. 41 al. 2). Au demeurant, les dispositions relatives à la liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance s'appliquent par analogie (art. 41 al. 3).

5.4. En tant que la décision attaquée constate que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010, elle n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables. Le règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ prévoit en effet trois éventualités alternatives de liquidation partielle qui ne peuvent que s'exclure mutuellement. Par le biais de la réserve figurant à l'art. 38 du règlement, l'application des règles sur la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ est clairement écartée en cas de dissolution d'une oeuvre de prévoyance à la suite de la résiliation du contrat d'adhésion. L'existence de cette réserve est conforme au système légal, puisque, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), la résiliation du contrat d'affiliation constitue en principe, conformément à l'art. 53b al. 1 let. c LPP - disposition à caractère impératif selon l'art. 49 al. 2 ch. 11 LPP -, une forme particulière de liquidation partielle d'une fondation collective. Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être corrigée, en tant qu'elle constate à
tort que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ au sens des art. 38 à 41 du règlement de liquidation partielle étaient réunies au 31 décembre 2010.

6.
Cela étant précisé, la résiliation par la recourante du contrat d'affiliation - signifiée durant le courant du premier semestre de l'année 2010 - imposait de procéder, compte tenu du contexte légal et réglementaire, à une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ aux conditions fixées aux art. 23 à 37 du règlement de liquidation partielle (voir également ATF 138 V 346 consid. 6.5.3 p. 365; Ueli Kieser, op. cit., n. 20 ad art. 53b LPP). La proximité temporelle entre la date effective de la résiliation du contrat d'affiliation (31 décembre 2010) et la date choisie pour la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ (1er janvier 2011) importait peu. Elle ne justifiait à tout le moins pas d'intégrer l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ dans le cadre de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________.

7.
En cas de liquidation d'une oeuvre de prévoyance intégrée dans une fondation collective, la loi ne prévoit pas que l'autorité de surveillance intervienne d'office, comme c'est le cas en cas de liquidation totale (cf. art. 53c LPP), mais uniquement sur requête; les assurés et les bénéficiaires de rente, ainsi que l'employeur (ATF 140 V 22 consid. 4.2 p. 26), ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53d al. 6 LPP; arrêt 9C 434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également CHRISTINA RUGGLI, Aufsichtsbehördliche Tätigkeiten bei der Teil- und Gesamtliquidation in der Praxis, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 42 ss.; UELI KIESER, op. cit., n. 64 ad art. 53d LPP). Dans le cas d'espèce, la recourante a saisi l'OFAS et, partant, pu faire valoir l'ensemble de ses griefs quant au bien-fondé de la mise en oeuvre d'une liquidation partielle, si bien qu'elle ne saurait faire le reproche à l'autorité de surveillance de n'avoir pas examiné la problématique qu'elle lui
avait soumise. Quant aux critiques relatives au respect du principe de l'égalité de traitement et des principes techniques reconnus, ils étaient à ce stade de la procédure prématurés, puisque la Caisse de pensions de B.________ n'avait pas encore établi à ce moment-là le plan de répartition consécutif à la dissolution de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________.

8.
En tant que la recourante soutient pour finir que le fait de ne pas inclure l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ dans le cadre de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ la priverait des prestations allouées par le Fonds de garantie LPP, son raisonnement repose sur un postulat erroné.

8.1. Une intervention du Fonds de garantie LPP n'a en principe lieu que pour autant qu'une institution de prévoyance insolvable - c'est-à-dire lorsque une institution ou un collectif d'assurés ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et qu'un assainissement est devenu impossible - fait l'objet d'une procédure de faillite, d'une procédure de liquidation ou d'une procédure analogue ou que, dans le cas d'un collectif d'assurés, l'employeur est en retard dans le paiement des primes dues et fait l'objet d'une procédure de mise en faillite (art. 56 al. 1 let. b et c LPP et art. 25 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le "fonds de garantie LPP" du 22 juin 1998 [OFG; RS 831.432.1]). Les conditions d'une intervention du Fonds de garantie LPP ne sont pas réalisées en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance avec découvert technique, faute pour une telle institution d'être dans une situation d'insolvabilité. Dans ce cas de figure, le découvert est imputé proportionnellement au capital de couverture de chaque membre du collectif sortant (art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 [LFLP; RS 831.42]; sur
la question de la liquidation partielle en situation de découvert technique, voir Daniel Dürr/Sven Fischer, Der Sicherheitsfonds als Akteur bei Liquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 95 ss.; Martina Stocker, Die Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, 2012, p. 208 ss.; Beat Christen, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 15 ad art. 56 LPP).

8.2. Comme le relève la recourante, le point de savoir si l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ devait être comprise dans le cercle des institutions concernées par la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ ou soumise préalablement à une liquidation partielle de ladite Caisse n'a aucune importance au regard de l'intervention du Fonds de garantie LPP. Il n'a jamais été soutenu en l'espèce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ qui, certes, présentait un découvert technique, se trouvait en situation d'insolvabilité et qu'un assainissement était devenu impossible. La preuve que ce n'était pas le cas est donnée par le fait que le collectif d'assurés a pu s'affilier sans grandes difficultés auprès d'une nouvelle institution de prévoyance. Dans ces conditions, l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ ne remplissait pas, contrairement à ce que soutient la recourante, les conditions pour être mise au bénéfice des prestations du Fonds de garantie LPP.

9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté au sens des considérants qui précèdent. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
¹	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.311
⁴	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.312

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^b Liquidation partielle - 1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
¹	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
^a	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
^b	une entreprise est restructurée;
^c	le contrat d'affiliation est résilié.
²	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
¹	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
²	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
³	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).204
⁴	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
^a	le moment exact de la liquidation;
^b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
^c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
^d	le plan de répartition.
⁵	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
⁶	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.205

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
¹	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
²	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
¹⁰	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
¹¹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
¹²	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
¹³	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
¹⁴	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
¹⁷	la transparence (art. 65a);
¹⁸	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
¹⁹	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
²	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
²⁰	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
²¹	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
²²	le contentieux (art. 73 et 74);
²³	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
²⁴	le rachat (art. 79b);
²⁵	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
^25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
^25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
²⁶	l'information des assurés (art. 86b).
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
⁴	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
⁵	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
⁶	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
^6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
^6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
⁷	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
⁸	la responsabilité (art. 52);
⁹	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 56 Tâches - 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
¹	Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
^a	il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable;
^b	il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu'il s'agit d'avoirs oubliés, par des institutions liquidées;
^c	il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP220 est applicable;
^d	il dédommage l'institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l'auteur du dommage;
^e	il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi;
^f	il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d'informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;
^fbis	il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination et la transmission d'informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l'art. 58a;
^g	il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne225 et de l'Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution;
^h	il dédommage la caisse de compensation de l'AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l'art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l'em-ployeur responsable;
ⁱ	il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l'art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance.
²	La garantie visée à l'al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant au sens de la LAVS228 égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l'art. 8, al. 1, de la présente loi.
³	Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d'évaluer séparément l'insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.229
⁴	Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations.
⁵	En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations.
⁶	Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 25 Rente pour enfant - 1 Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
¹	Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d'invalidité.
²	Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l'introduction d'une procédure de divorce n'est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens des art. 124 et 124a CC78.79

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.