9C_467/2014 - 2015-02-20 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (liquidation partielle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 467/2014

Arrêt du 20 février 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Société A.________ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, avocats,
recourante,

contre

Caisse de pensions de B.________ en liquidation, représentée par Me Patrick Sutter, avocat,
intimée,

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne.

Objet
Prévoyance professionnelle (liquidation partielle),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 mai 2014.

Faits :

A.
Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A.________ SA (ci-après: la Société A.________) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B.________.
Le 30 mars 2010, la Société A.________ a notifié à la Caisse de pensions de B.________ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A.________ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. la Société A.________ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C.________.
Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ au 1 er janvier 2011.
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a informé la Société A.________ que les conditions pour la liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée par la Société A.________ contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B.________.

B.
Le 12 août 2011, la Société A.________ a porté l'affaire auprès de l'OFAS, en alléguant en substance qu'une décision de liquidation partielle ne pouvait être prise après que la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ eut été prononcée. Par décision du 26 janvier 2012, l'OFAS a constaté que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010.

C.
Par jugement du 7 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la Société A.________ contre la décision de l'OFAS, dans la mesure où celui-ci était recevable.

D.
la Société A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à ce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ soit admise dans le cercle des caisses soumises à la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).

Considérant en droit :

1.
La IIe Cour de droit social est compétente pour statuer sur les recours en matière de droit public interjetés contre les jugements du Tribunal administratif fédéral relatifs à des décisions de l'autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle (art. 74 LPP, 82 let. a LTF, 86 al. 1 let. a LTF et 35 let. e RTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Après avoir précisé que seules la liquidation totale de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ pouvaient constituer l'objet du litige, à l'exclusion de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la recourante ne contestait pas que le litige se limitait à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, la liquidation totale de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ n'étant pas critiquée. A ce propos, il a retenu que les conditions légales et règlementaires d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010 (art. 53b al. 1 LPP et 38 du Règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ du 24 février 2010), ce que ne contestait pas la recourante. En réponse aux griefs selon lesquels (1) la situation était constitutive d'une inégalité de traitement, dans la mesure où les employés de la recourante ne pouvaient pas jouir des mêmes avantages que les assurés qui tombaient sous le coup de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________, (2) il n'existait aucun intérêt légitime à une
liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, dès lors qu'elle présentait depuis 2006 une sous-couverture importante sans que l'on pût attendre que sa situation pût être assainie, et (3) il ne se justifiait pas de prononcer une liquidation partielle immédiatement avant une liquidation totale, le Tribunal administratif fédéral s'est contenté d'indiquer que la décision de dissolution du 13 décembre 2010 prononcée par l'OFAS n'entérinait pas l'insolvabilité de la Caisse de pensions de B.________ et que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ n'était pas insolvable.

4.
Malgré les conclusions peu claires formulées par la recourante devant l'autorité judiciaire de première instance (" La décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 26 janvier 2012 est annulée " et " La liquidation totale de la Fondation est déclarée "), il résulte implicitement de son mémoire de recours qu'elle demandait à ce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ soit directement comprise dans le cercle des institutions concernées par la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ (et non soumise préalablement à une double liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et de la Caisse de pensions de B.________). Autrement dit, le litige a, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, pour objet le bien-fondé des décisions rendues par la Caisse de pensions de B.________ en liquidation (des 31 mars et 12 juillet 2011) et l'OFAS (du 26 janvier 2012), en tant que celles-ci portent à la fois sur la liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et sur la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________. C'est à la lumière de cette précision qu'il convient par conséquent d'examiner le présent litige.

5.

5.1. Selon l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque (a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable, (b) une entreprise est restructurée ou (c) le contrat d'affiliation est résilié.

5.2. L'hypothèse visée à l'art. 53b al. 1 let. c LPP concerne plus particulièrement l'affiliation d'un employeur à une institution de prévoyance collective disposant de caisses de prévoyance internes et distinctes pour chaque employeur. La fin de l'affiliation entraîne la fermeture de telles caisses, donc leur liquidation totale. Toutefois, l'assimilation de ce cas de figure à celui de la liquidation totale d'une institution de prévoyance n'est pas souhaitable ou envisageable. D'une part, l'institution collective ne disparaît pas du fait de la résiliation d'une convention d'affiliation et, d'autre part, la liquidation totale nécessite obligatoirement une décision préalable de l'autorité de surveillance (art. 53c LPP), ce qui n'est pas le cas pour la liquidation partielle (art. 53d LPP; arrêt 9C 434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également Jacques-André Schneider, A propos des conditions de la liquidation partielle dans les institutions de prévoyance commune, RSAS 2014 p. 140; Ueli Kieser, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ad art. 53b LPP).

5.3. D'après l'art. 1 du règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________, celui-ci a pour but de définir, d'une part, les conditions et la procédure de la liquidation partielle (art. 3 à 22) ou totale (art. 23 à 37) d'une oeuvre de prévoyance affiliée à la Caisse de pensions de B.________ et, d'autre part, les conditions et la procédure de la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ en tant que fondation collective (art. 38 à 41).

5.3.1. Il y a liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance lorsque (a) l'effectif du personnel des entreprises affiliées subit une réduction considérable et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées et le retrait d'une part importante du capital de prévoyance des assurés actifs de l'oeuvre de prévoyance ou (b) lorsque l'entreprise de l'oeuvre de prévoyance concernée est restructurée (art. 3 en corrélation avec les art. 4 et 5). En cas de liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance, un droit proportionnel aux fonds libres, individuel ou collectif, s'ajoute au droit à la prestation de sortie (art. 8 al. 1). En cas de sortie individuelle au sens de l'art. 9 al. 1, il existe un droit individuel à une part des fonds libres de l'oeuvre de prévoyance; en cas de sortie collective au sens de l'art. 9 al. 2, ce droit peut être individuel ou collectif (art. 9 al. 3). En cas de sortie collective, il existe, en sus du droit aux fonds libres de l'oeuvre de prévoyance, un droit collectif proportionnel aux provisions et réserve de fluctuation des fonds; le droit aux provisions n'existe toutefois qu'à la condition que les risques actuariels soient également transférés (art. 11 al. 1). Un découvert
actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle de chaque personne assurée sortante (art. 14).

5.3.2. La résiliation du contrat d'adhésion entraîne la dissolution de l'oeuvre de prévoyance (art. 23). Il existe alors un droit à la fortune de l'oeuvre de prévoyance disponible à la date déterminante; elle est constituée de l'avoir d'épargne et du capital de couverture de même que, le cas échéant, des fonds libres, provisions et réserves de fluctuation de valeurs (art. 24). De plus, il existe un droit proportionnel aux provisions actuarielles de la Caisse de pensions de B.________ dans la mesure où des contributions ont été versées pour la constitution des provisions; les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 25). Un découvert actuariel de l'oeuvre de prévoyance est, au moment de sa liquidation partielle, déduit de la prestation de sortie individuelle des personnes assurées sortantes et du capital de couverture des bénéficiaires de rentes (art. 28).

5.3.3. Lorsque l'effectif total des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes de la Caisse de pensions de B.________ subit au cours d'une année civile une réduction supérieure à 10 % et que, simultanément, les obligations actuarielles diminuent de plus de 10 %, il convient de procéder à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________. Demeurent réservés les éléments de fait de la dissolution d'une oeuvre de prévoyance (art. 38). Les fonds libres, provisions et réserves de fluctuation des valeurs, respectivement le découvert actuariel sera transmis proportionnellement, à concurrence de la valeur pour la constitution desquels des contributions ont été versées. Les provisions ne seront transférées que dans la mesure où les risques s'y référents sont également transférés (art. 41 al. 1). Le transfert à l'effectif sortant se fait individuellement ou collectivement; les fonds revenant à l'effectif restant ou la part due afférente au découvert actuariel sont conservés sans attribution dans la Caisse de pensions de B.________ (art. 41 al. 2). Au demeurant, les dispositions relatives à la liquidation partielle d'une oeuvre de prévoyance s'appliquent par analogie (art. 41 al. 3).

5.4. En tant que la décision attaquée constate que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010, elle n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables. Le règlement de liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ prévoit en effet trois éventualités alternatives de liquidation partielle qui ne peuvent que s'exclure mutuellement. Par le biais de la réserve figurant à l'art. 38 du règlement, l'application des règles sur la liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ est clairement écartée en cas de dissolution d'une oeuvre de prévoyance à la suite de la résiliation du contrat d'adhésion. L'existence de cette réserve est conforme au système légal, puisque, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), la résiliation du contrat d'affiliation constitue en principe, conformément à l'art. 53b al. 1 let. c LPP - disposition à caractère impératif selon l'art. 49 al. 2 ch. 11 LPP -, une forme particulière de liquidation partielle d'une fondation collective. Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être corrigée, en tant qu'elle constate à
tort que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ au sens des art. 38 à 41 du règlement de liquidation partielle étaient réunies au 31 décembre 2010.

6.
Cela étant précisé, la résiliation par la recourante du contrat d'affiliation - signifiée durant le courant du premier semestre de l'année 2010 - imposait de procéder, compte tenu du contexte légal et réglementaire, à une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ aux conditions fixées aux art. 23 à 37 du règlement de liquidation partielle (voir également ATF 138 V 346 consid. 6.5.3 p. 365; Ueli Kieser, op. cit., n. 20 ad art. 53b LPP). La proximité temporelle entre la date effective de la résiliation du contrat d'affiliation (31 décembre 2010) et la date choisie pour la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ (1er janvier 2011) importait peu. Elle ne justifiait à tout le moins pas d'intégrer l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ dans le cadre de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________.

7.
En cas de liquidation d'une oeuvre de prévoyance intégrée dans une fondation collective, la loi ne prévoit pas que l'autorité de surveillance intervienne d'office, comme c'est le cas en cas de liquidation totale (cf. art. 53c LPP), mais uniquement sur requête; les assurés et les bénéficiaires de rente, ainsi que l'employeur (ATF 140 V 22 consid. 4.2 p. 26), ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une décision sujette à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53d al. 6 LPP; arrêt 9C 434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également CHRISTINA RUGGLI, Aufsichtsbehördliche Tätigkeiten bei der Teil- und Gesamtliquidation in der Praxis, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 42 ss.; UELI KIESER, op. cit., n. 64 ad art. 53d LPP). Dans le cas d'espèce, la recourante a saisi l'OFAS et, partant, pu faire valoir l'ensemble de ses griefs quant au bien-fondé de la mise en oeuvre d'une liquidation partielle, si bien qu'elle ne saurait faire le reproche à l'autorité de surveillance de n'avoir pas examiné la problématique qu'elle lui
avait soumise. Quant aux critiques relatives au respect du principe de l'égalité de traitement et des principes techniques reconnus, ils étaient à ce stade de la procédure prématurés, puisque la Caisse de pensions de B.________ n'avait pas encore établi à ce moment-là le plan de répartition consécutif à la dissolution de l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________.

8.
En tant que la recourante soutient pour finir que le fait de ne pas inclure l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ dans le cadre de la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ la priverait des prestations allouées par le Fonds de garantie LPP, son raisonnement repose sur un postulat erroné.

8.1. Une intervention du Fonds de garantie LPP n'a en principe lieu que pour autant qu'une institution de prévoyance insolvable - c'est-à-dire lorsque une institution ou un collectif d'assurés ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et qu'un assainissement est devenu impossible - fait l'objet d'une procédure de faillite, d'une procédure de liquidation ou d'une procédure analogue ou que, dans le cas d'un collectif d'assurés, l'employeur est en retard dans le paiement des primes dues et fait l'objet d'une procédure de mise en faillite (art. 56 al. 1 let. b et c LPP et art. 25 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le "fonds de garantie LPP" du 22 juin 1998 [OFG; RS 831.432.1]). Les conditions d'une intervention du Fonds de garantie LPP ne sont pas réalisées en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance avec découvert technique, faute pour une telle institution d'être dans une situation d'insolvabilité. Dans ce cas de figure, le découvert est imputé proportionnellement au capital de couverture de chaque membre du collectif sortant (art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 [LFLP; RS 831.42]; sur
la question de la liquidation partielle en situation de découvert technique, voir Daniel Dürr/Sven Fischer, Der Sicherheitsfonds als Akteur bei Liquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, in Gesamt- und Teilliquidation von Pensionskassen, 2013, p. 95 ss.; Martina Stocker, Die Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, 2012, p. 208 ss.; Beat Christen, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 15 ad art. 56 LPP).

8.2. Comme le relève la recourante, le point de savoir si l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ devait être comprise dans le cercle des institutions concernées par la liquidation totale de la Caisse de pensions de B.________ ou soumise préalablement à une liquidation partielle de ladite Caisse n'a aucune importance au regard de l'intervention du Fonds de garantie LPP. Il n'a jamais été soutenu en l'espèce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ qui, certes, présentait un découvert technique, se trouvait en situation d'insolvabilité et qu'un assainissement était devenu impossible. La preuve que ce n'était pas le cas est donnée par le fait que le collectif d'assurés a pu s'affilier sans grandes difficultés auprès d'une nouvelle institution de prévoyance. Dans ces conditions, l'oeuvre de prévoyance de la Société A.________ ne remplissait pas, contrairement à ce que soutient la recourante, les conditions pour être mise au bénéfice des prestations du Fonds de garantie LPP.

9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté au sens des considérants qui précèdent. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.309
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.310

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^b Teilliquidation - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
^a	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
^b	eine Unternehmung restrukturiert wird;
^c	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
²	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53^d Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation - 1 Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
¹	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
²	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
³	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird.205
⁴	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
^a	den genauen Zeitpunkt;
^b	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
^c	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
^d	den Verteilungsplan.
⁵	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
⁶	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers.206

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 49 Selbstständigkeitsbereich - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
²	Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, so gelten für die weiter gehende Vorsorge nur die Vorschriften über:153
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
¹¹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
¹²	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹³	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹⁴	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	die finanzielle Sicherheit (Art. 65, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, Art. 65e, 66 Abs. 4, 67 und 72a-72g);
¹⁷	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁸	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁹	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
²	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, 13a und 13b);
²⁰	die Überschussbeteiligungen aus Versicherungsverträgen (Art. 68a);
²¹	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
²²	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²³	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²⁴	den Einkauf (Art. 79b);
²⁵	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
^25a	die Datenbearbeitung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 85a Bst. f);
^25b	die Datenbekanntgabe für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 86a Abs. 2 Bst. bbis);
²⁶	die Information der Versicherten (Art. 86b).
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen (Art. 35a);
⁵	die Anpassung an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^5a	die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
^5b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁶	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^6a	das Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres (Art. 47a);
^6b	die systematische Verwendung der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4);
⁷	die paritätische Verwaltung und die Aufgaben des obersten Organs der Vorsorgeeinrichtung (Art. 51 und 51a);
⁸	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁹	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 56 Aufgaben - 1 Der Sicherheitsfonds:
¹	Der Sicherheitsfonds:
^a	richtet Zuschüsse an jene Vorsorgeeinrichtungen aus, die eine ungünstige Altersstruktur aufweisen;
^b	stellt die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen oder im Falle von vergessenen Guthaben liquidierter Vorsorgeeinrichtungen sicher;
^c	stellt die über die gesetzlichen Leistungen hinausgehenden reglementarischen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicher, soweit diese Leistungen auf Vorsorgeverhältnissen beruhen, auf die das FZG220 anwendbar ist;
^d	entschädigt die Auffangeinrichtung für die Kosten, die ihr auf Grund ihrer Tätigkeit nach den Artikeln 11 Absatz 3bis und 60 Absatz 2 dieses Gesetzes sowie 4 Absatz 2 FZG entstehen und die nicht auf den Verursacher überwälzt werden können;
^e	schliesst den Vorsorgeeinrichtungen im Falle einer Teil- oder Gesamtliquidation, die innerhalb von fünf Jahren seit Inkrafttreten des FZG erfolgt, eine durch die Anwendung dieses Gesetzes entstandene Deckungslücke;
^f	fungiert als Zentralstelle 2. Säule für die Koordination, die Übermittlung und die Aufbewahrung der Angaben nach den Artikeln 24a-24f des FZG;
^fbis	fungiert als Zentralstelle 2. Säule für die Koordination und die Übermittlung von Informationen zu Personendaten von Rentnerinnen und Rentnern nach Artikel 58a;
^g	ist für die Anwendung von Artikel 89a Verbindungsstelle zu den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft225 oder der Europäischen Freihandelsassoziation. Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen;
^h	entschädigt die Ausgleichskasse der AHV für die Kosten, die ihr auf Grund ihrer Tätigkeit nach Artikel 11 entstehen und nicht auf den Verursacher überwälzt werden können;
ⁱ	erhebt bei den Vorsorgeeinrichtungen die jährliche Aufsichtsabgabe nach Artikel 64c Absatz 1 Buchstabe a für die System- und Oberaufsicht über die Aufsichtsbehörden und überweist sie nach Abzug für seinen Aufwand an die Oberaufsichtskommission.
²	Die Sicherstellung nach Absatz 1 Buchstabe c umfasst höchstens die Leistungen, die sich aufgrund eines massgebenden Lohnes nach dem AHVG228 in der anderthalbfachen Höhe des oberen Grenzbetrages nach Artikel 8 Absatz 1 dieses Gesetzes ergeben.
³	Sind einer Vorsorgeeinrichtung mehrere wirtschaftlich oder finanziell nicht eng miteinander verbundene Arbeitgeber oder mehrere Verbände angeschlossen, so ist das zahlungsunfähige Vorsorgewerk jedes einzelnen Arbeitgebers oder Verbandes den zahlungsunfähigen Vorsorgeeinrichtungen grundsätzlich gleichgestellt. Die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgewerke ist getrennt zu beurteilen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.229
⁴	Der Bundesrat regelt die Leistungsvoraussetzungen.
⁵	Der Sicherheitsfonds gewährt keine Sicherstellung der Leistungen, soweit seine Leistungen missbräuchlich in Anspruch genommen werden.
⁶	Der Sicherheitsfonds führt für jede Aufgabe getrennt Rechnung.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 25 Kinderrente - 1 Versicherte, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente in Höhe der Waisenrente. Für die Kinderrente gelten die gleichen Berechnungsregeln wie für die Invalidenrente.
¹	Versicherte, denen eine Invalidenrente zusteht, haben für jedes Kind, das im Falle ihres Todes eine Waisenrente beanspruchen könnte, Anspruch auf eine Kinderrente in Höhe der Waisenrente. Für die Kinderrente gelten die gleichen Berechnungsregeln wie für die Invalidenrente.
²	Der Anspruch auf eine Kinderrente, der im Zeitpunkt der Einleitung eines Scheidungsverfahrens besteht, wird vom Vorsorgeausgleich nach den Artikeln 124 und 124a ZGB80 nicht berührt.81

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 95 99 105 106 107
BVG:	25 49 53^b 53^c 53^d 56 74