2C_126/2015 - 2015-02-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Réexamen; irrecevabilité de la demande de reconsidération et subsidiairement rejet

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_126/2015

{T 0/2}

Arrêt du 20 février 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Liechti, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Réexamen ; irrecevabilité de la demande de reconsidération et subsidiairement rejet,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 décembre 2014.

Faits :

A.
X.________, né en 1975, ressortissant de la République du Kosovo, est arrivé en Suisse le 1er septembre 1999 en qualité de requérant d'asile. Suite au rejet de sa demande d'asile, il a quitté la Suisse le 16 juin 2000 en compagnie de son fils et de sa première épouse

Le 20 novembre 2003, X.________ a été autorisé à entrer en Suisse pour y rejoindre Y.________, ressortissante suisse qu'il avait épousée le 11 novembre 2002. Le 9 décembre 2003, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Les époux se sont séparés en octobre 2005. Par décision du 12 mai 2006, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________. Le 5 mars 2007, constatant que les conjoints avaient repris la vie commune, le Service de la population a annulé sa décision du 12 mai 2006 et procédé au renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________. Une deuxième séparation est intervenue le 31 mars 2009.

Par décision du 27 décembre 2011, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ en raison de la séparation d'avec son épouse et prononcé son renvoi. Un délai de trois mois lui a été imparti pour quitter la Suisse. Le 23 janvier 2012 X.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 27 décembre 2011. Par arrêt du 23 octobre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours

Le 4 mars 2013, X.________ a sollicité, auprès du Service de la population, l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des art. 30 al. 1 let. b et 50 LEtr. Par décision du 8 mai 2013, le Service de la population a considéré la requête de X.________ comme une demande de réexamen de sa décision du 27 décembre 2011, qu'il a déclaré irrecevable, subsidiairement rejetée. Il lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse. Par arrêt rendu le 29 août 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X.________ aux motifs qu'il n'avait invoqué aucun fait nouveau ni aucun fait pertinent qui serait survenu depuis l'entrée en force de la décision du 8 mai 2013 permettant d'entrer en matière sur une demande de réexamen.

Le 8 octobre 2013, X.________ a déposé, auprès du Service de la population, une demande tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour. Par décision du 5 novembre 2013, le Service de la population a considéré cette requête comme une nouvelle demande de réexamen de sa décision du 27 décembre 2011. Il l'a déclarée irrecevable et l'a subsidiairement rejetée, en impartissant à l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse. Par arrêt du 31 mars 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision rendue le 5 novembre 2013 par le Service de la population, considérant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions des art. 30 LEtr et 31 OASA. Par arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public déposé par X.________ et a rejeté le recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où il était recevable. Suite à ce jugement, X.________ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 28 août 2014, X.________ a sollicité auprès du Service de la population l'octroi d'une autorisation de séjour. Par décision du 9 septembre 2014, le Service de la population a considéré cette requête comme une nouvelle demande de réexamen de sa décision du 27 décembre 2011. Il l'a déclarée irrecevable, l'a subsidiairement rejetée, en impartissant à l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse, l'effet suspensif ayant été retiré.

B.
Par arrêt du 29 décembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a constaté que les circonstances de fait et de droit ne s'étaient pas sensiblement modifiées ni depuis 2011, ni depuis l'arrêt du 31 mars 2014 rendu par le Tribunal cantonal, entré en force et que l'intéressé continuait à séjourner illégalement en Suisse et refusait d'obtempérer aux injonctions de quitter la Suisse. L'intéressé était venu en Suisse, pour la seconde fois, en novembre 2003 suite à son mariage avec une ressortissante suisse, dont il s'était séparé une première fois en octobre 2005, puis une deuxième fois en mars 2009, malgré une reprise de la vie commune en janvier 2007. En raison de la séparation d'avec son épouse, il n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour à partir du 27 décembre 2011, soit depuis trois ans. Dès lors, plusieurs décisions de renvoi étaient entrées en force ; il ne disposait donc plus d'un titre de séjour valable, de sorte qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire vaudois depuis plusieurs années. Le fait d'être propriétaire d'une entreprise, implantée dans le canton de Fribourg et d'être promettant-acquéreur d'un bien immobilier ne conférait pas un droit à l'obtention d'une autorisation. Aucun
élément au dossier ne permettait de considérer que les conditions d'admission étaient manifestement remplies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr et 6 al. 1 OASA. S'il souhaitait pouvoir obtenir une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg, il devait quitter le territoire helvétique et déposer une demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de la représentation suisse compétente pour son futur domicile à l'étranger.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, de dire qu'une autorisation de séjour de courte durée dans le canton de Vaud lui est octroyée à charge pour le Service cantonal de la population du canton de Vaud de préaviser favorablement sa demande de changement de canton. Il demande l'effet suspensif. Il se plaint de la violation de l'art. 9 et 29 Cst., 37 LEtr, 8 CEDH et 13 Cst. ainsi que 8 Cst. et 14 CEDH.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44). Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi la décision attaquée est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées).

1.1. Le recours en matière de droit public dans le domaine du droit des étrangers est irrecevable lorsque la décision a trait au déplacement de la résidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 6 LTF), indépendamment de l'existence ou non d'un droit à ce changement (arrêts 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 1.3; 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.1; 2C_238/2014 du 11 mars 2014 consid. 2; 2D_5/2014 du 13 février 2014 consid. 2.1).

1.2. Le recours en matière de droit public dans le domaine du droit des étrangers est aussi irrecevable contre les décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).

Le recourant se prévaut des droits garantis par l'art. 8 CEDH ainsi que par l'art. 13 Cst. Il expose à cet égard que les arguments liés à ces dispositions seront développés dans la requête déposée devant la Cour EDH. Ce faisant, il n'expose pas devant le Tribunal fédéral, même de manière succincte, en quoi il pourrait, de manière défendable, se prévaloir de ces droits fondamentaux. Il n'expose pas non plus en quoi il pourrait se plaindre de la violation de l'art. 14 CEDH ni en quoi il pourrait se mettre sous la protection de l'art. 8 Cst. selon lequel tous les êtres humains sont égaux. Certes, il expose être moins bien traité, malgré son intégration, que certains étrangers qui bénéficieraient des services sociaux ou se livreraient au trafic de drogues, mais il ne démontre pas concrètement en quoi il aurait droit à l'égalité dans l'illégalité, notamment que l'autorité de police des étrangers aurait fait savoir qu'elle aurait durablement renoncé à appliquer à certaines personnes les dispositions régissant le statut des étrangers.

1.3. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. En conséquence (art. 113 LTF a contrario ), seule est envisageable en l'espèce la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Seuls les griefs du recourant répondant à ces exigences seront donc examinés.

2.2. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 17 al. 2 LEtr, au vu de sa formulation potestative, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).

3.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de l'application arbitraire de l'art. 37 LEtr.

3.1. Aux termes de l'art. 37 al. 2 LEtr, le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62. Le recourant peut ainsi faire valoir un intérêt juridique à la modification de la décision cantonale.

3.2. L'instance précédente a jugé que le recourant faisait l'objet de plusieurs décisions de renvoi de Suisse entrées en force et qu'il ne disposait plus titre l'autorisant à séjourner en Suisse de sorte qu'il ne pouvait pas demander de changement de canton. Elle a par surabondance de droit exposé pour quels motifs le recourant ne pouvait séjourner en Suisse en attendant l'issue de la procédure de changement de canton.

Force est de constater que le recourant n'expose pas concrètement, dans le respect des exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (par l'art. 117 LTF), en quoi l'instance précédente aurait fait application arbitraire de l'art. 37 al. 2 LEtr, du moment qu'il ne dispose d'aucune sorte d'autorisation de séjour en Suisse. Il se borne à exposer qu'il est bien intégré en Suisse contrairement à d'autres qui, selon lui, bénéficieraient de l'assistance sociale ou s'adonneraient à des activités délictuelles. Il perd de vue qu'un changement de canton nécessite en priorité de bénéficier au préalable d'une autorisation de séjour, dont il ne dispose pas, l'intégration en Suisse n'étant pas une condition pour obtenir un changement de canton. Le grief est par conséquent irrecevable.

3.3. Le recourant invoque également les art. 8 CEDH et 13 Cst. ainsi que 8 Cst. et 14 CEDH. Ses griefs, formulés de manière identique à celle utilisée sous l'angle du recours en matière de droit public (cf. consid. 1.2 ci-dessus), sont insuffisamment motivés eu égard aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (par l'art. 117 LTF). Ils sont par conséquent irrecevables.

4.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'un défaut de motivation. Aucune instance ne lui aurait expliqué pourquoi, bien qu'il ne dépende pas des services sociaux, n'ait pas de poursuites contre lui et qu'il dirige une entreprise, il devrait être renvoyé, alors que bon nombre d'étrangers s'adonnent au trafic de drogue et ne travaillent pas.

4.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).

4.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué rappelle que le recourant était venu en Suisse, pour la seconde fois, en novembre 2003 suite à son mariage avec une ressortissante suisse, dont il s'était séparé une première fois en octobre 2005, puis une deuxième fois en mars 2009, malgré une reprise de la vie commune en janvier 2007. En raison de la séparation d'avec son épouse, il n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 27 décembre 2011, soit depuis trois ans. Dès lors, plusieurs décisions de renvoi étaient entrées en force ; il ne disposait donc plus d'un titre de séjour valable, de sorte qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire vaudois depuis plusieurs années. Le fait d'être propriétaire d'une entreprise, implantée dans le canton de Fribourg et d'être promettant-acquéreur d'un bien immobilier ne conférait pas un droit à l'obtention d'une autorisation.

Ces explications sont suffisantes. Elles permettent au recourant de comprendre pourquoi, depuis 2011, soit depuis la séparation de son couple, il n'a plus le droit à une autorisation de séjour en Suisse. Le recourant confond la possibilité de comprendre les motifs qui sont à l'origine des décisions qui le concernent et le désaccord qu'elles ont suscité chez lui et qui a pu faire l'objet de nombreuses et réitérées procédures et voies de recours. Le grief est par conséquent rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet dans la mesure où il est recevable du recours constitutionnel subsidiaire. La requête d'effet suspensif est par conséquent devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 20 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 37 Trasferimento della residenza in un altro Cantone - 1 Il titolare di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora che intende trasferire la propria residenza in un altro Cantone deve richiedere dapprima il permesso dal nuovo Cantone.
¹	Il titolare di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora che intende trasferire la propria residenza in un altro Cantone deve richiedere dapprima il permesso dal nuovo Cantone.
²	Il titolare di un permesso di dimora ha diritto di cambiare Cantone se non è disoccupato e non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1.
³	Il titolare di un permesso di domicilio ha diritto di cambiare Cantone se non sussistano motivi di revoca secondo l'articolo 63.
⁴	Per soggiornare temporaneamente in un altro Cantone non è necessario alcun permesso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.