5D_173/2008 - 2009-02-20 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_173/2008 / frs

Arrêt du 20 février 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat,

contre

Etat de Genève, soit pour lui l'administration fiscale cantonale,
intimé.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section, du 16 octobre 2008.

Faits:

A.
X.________ a fait l'objet d'une taxation d'office à concurrence d'un montant de 6'006 fr. 05 pour la période fiscale du 1er janvier au 31 décembre 2005. Le bordereau, daté du 24 octobre 2006, a été expédié au débiteur le 30 octobre 2006.

Le 28 février 2007, l'Etat de Genève, par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a sommé X.________ Sàrl de payer le montant de 6'484 fr. 50, comprenant l'impôt de 6'006 fr. 05, augmenté d'une surtaxe de 300 fr. 30, de frais par 15 fr. et des intérêts par 163 fr. 15.

B.
L'AFC a fait notifier à X.________ Sàrl un commandement de payer (poursuite n° xxxx) portant sur les montants de 6'321 fr. 35 avec intérêts à 3,2 % l'an dès le 21 février 2008 et de 328 fr. 95 d'intérêts moratoires calculés au 21 février 2008, sous imputation de 700 fr. de dépens alloués au contribuable selon jugement du Tribunal de première instance du 31 août 2007.

La poursuivie a formé opposition. Par jugement du 8 août 2008, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de cette opposition.

Statuant le 16 octobre 2008 sur appel de la débitrice poursuivie, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement.

C.
X.________ Sàrl forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant au rejet de la requête de mainlevée définitive.

L'intimé n'a pas été invité à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé à l'encontre d'une décision prise en matière de poursuite pour dettes et de faillite, laquelle est en principe sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 133 III 399 consid. 1.2). Cependant, la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et aucune des exceptions prévues par la loi (art. 74 al. 2 LTF) n'est réalisée en l'espèce. Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est ouverte à la recourante.

2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par la partie recourante.

3.
Le recourant présente une version des faits largement complétée par rapport à celle retenue par la Cour de justice.

3.1 Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 en relation avec l'art. 116 LTF), ce que le recourant doit exposer de manière circonstanciée (art. 106 al. 2 par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 par renvoi de l'art. 117 LTF).

3.2 En l'espèce, à défaut d'un quelconque exposé sur les motifs pour lesquels il conviendrait de s'écarter des faits de l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral s'en tiendra aux faits retenus par la cour cantonale; pour le surplus, tous les faits nouveaux (par ex. pertes accumulées par la recourante, situation économique réelle, activité de la recourante, problèmes de gestion, etc.) ne seront pas pris en considération.

4.
La cour cantonale a relevé que la décision de taxation du 24 octobre 2006 avait été expédiée à l'administrée par pli simple et que celle-ci contestait l'avoir reçue. Constatant qu'à réception de la sommation de payer, le 2 mars 2007, la recourante n'a nullement prétendu que la taxation préalable ne lui était pas parvenue mais a attendu le mois de juin 2007 pour faire valoir cet argument, l'autorité cantonale a déduit de ce comportement que la société avait bel et bien reçu la décision de taxation. Par conséquent, elle a considéré que la sommation postérieure était assimilable à un jugement exécutoire qui valait titre de mainlevée définitive (art. 80 al. 1 et al. 2 ch. 3 LP; art. 365 LCP/GE).

5.
Il était arbitraire, selon la recourante, d'accorder la mainlevée définitive sur la base de la seule sommation de payer, en l'absence d'une décision valablement notifiée et donc, entrée en force. Elle prétend en effet n'avoir jamais reçu la décision de taxation.

5.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont notamment assimilés à des jugements, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.), en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). Dans le canton de Genève, l'art. 365 al. 4 de la loi cantonale sur les contributions publiques (RSG D 3 05; ci-après : LCP/GE) prévoit que la sommation adressée au contribuable à défaut de paiement des impôts dus selon décision entrée en force dans le délai de paiement imparti (cf. art. 365 al. 1 LCP/GE), est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. La mainlevée définitive de l'opposition suppose en tous les cas une décision entrée en force, ce qui constitue une condition de son caractère exécutoire (cf. aussi art. 365 al. 1 LCP/GE; arrêt 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3.2); en particulier, il faut que la notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver (ATF 105 III 43 consid. 2a). En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 43 consid. 3).

5.2 En l'espèce, la décision de taxation du 24 octobre 2006 a été expédiée par pli simple. A réception de la sommation de payer, le 2 mars 2007, la recourante n'a pas réagi. Elle a attendu le mois de juin 2007 pour faire valoir que la taxation d'office était irrégulière car elle n'avait jamais reçu la décision d'octobre 2006. A ce moment, elle a demandé à l'administration fiscale de procéder à une taxation en fonction de ses résultats réels, sur la base d'une déclaration fiscale qui avait été établie entre-temps. Or, on peut partir du principe qu'un contribuable qui reçoit un rappel d'impôt va chercher à se défendre et n'attend pas d'être poursuivi (cf. ATF 105 III 43 consid. 3). Le fait d'avoir attendu quatre mois après avoir reçu une sommation pour faire valoir qu'elle n'avait pas reçu la décision de taxation préalable rend les affirmations de la recourante peu crédibles. Lorsqu'elle prétend qu'elle a « toujours tiré argument de l'absence de notification régulière des taxations d'office », elle s'écarte des constatations de fait de la Cour de justice, qui a retenu que l'absence de notification valable n'avait été soulevée pour la première fois qu'en juin 2007. Ce procédé n'est pas admissible, le Tribunal fédéral étant lié par
les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). En définitive, il n'y avait rien d'arbitraire à déduire de l'absence de réaction de la recourante entre la réception de la sommation de payer et le mois de juin 2007, qu'elle avait préalablement reçu la décision de taxation expédiée en octobre 2006.

Dès lors que la décision de taxation d'office avait été valablement notifiée, la cour cantonale n'a pas non plus versé dans l'arbitraire en considérant que, conformément aux art. 80 al. 2 ch. 3 LP et 365 al. 4 LCP/GE, la sommation de payer pouvait être assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP qui, partant, valait titre de mainlevée définitive.

6.
La recourante est d'avis que l'arrêt attaqué est arbitraire dans son résultat car il accorde la mainlevée pour une créance fiscale qui a été arrêtée en violation du principe de la proportionnalité de l'impôt. Elle explique à ce sujet que la société a accumulé des pertes entre 2003 et 2006, dont la taxation d'office ne tient pas compte arrêtant ainsi une créance fiscale exorbitante et sans rapport avec la situation économique de la société.

6.1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne revoit ni n'interprète le titre de mainlevée qui lui est produit. Il ne peut admettre que les moyens de défense prévus par l'art. 81 al. 1 LP (ATF 124 III 501 consid. 3a).

6.2 En l'espèce, la recourante ne se prévaut d'aucun de ces moyens; elle conteste la décision sur laquelle se fonde la créance en poursuite, ce qui n'est pas admissible dans le cadre de la mainlevée définitive, cet examen ne relevant pas du juge de la poursuite. Il n'y avait donc pas d'arbitraire à accorder la mainlevée définitive en se fondant sur la créance fiscale.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section.

Lausanne, le 20 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 72 74 99 105 106 113 116 117 118
SchKG:	80 81