Tribunal federal
{T 0/2}
1B_6/2007 /ggs
Urteil vom 20. Februar 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Aeschlimann, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Härri.
Parteien
X.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Marc Engler,
gegen
Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, Bürogebäude A-11, 7. Stock, Postfach, 8058 Zürich,
Bezirksgericht Bülach, II. Abteilung, Spitalstrasse 13, 8180 Bülach.
Gegenstand
Haftentlassung,
Beschwerde in Strafsachen gegen die Verfügung des Haftrichters des Bezirksgerichts Bülach, II. Abteilung, vom 24. Januar 2007.
Sachverhalt:
A.
Die brasilianische Staatsangehörige X.________ steht unter dem dringenden Verdacht, am 3. Juli 2006, mit dem Flugzeug von Sao Paulo herkommend, knapp 873,5 Gramm Kokain - das sie zum Teil in Fingerlingen verschluckt und zum Teil auf sich getragen habe - in die Schweiz verbracht und hier eingeführt bzw. Letzteres versucht zu haben.
Am 3. Juli 2006 wurde sie festgenommen. Zwei Tage später verfügte der Haftrichter die Untersuchungshaft.
Am 14. August 2006 erhob die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland Anklage gegen X.________ und beantragte ihre Bestrafung mit 20 Monaten Gefängnis.
Am 23. August 2006 verfügte der Haftrichter des Bezirksgerichtes Bülach ihre Versetzung in Sicherheitshaft.
Mit Verfügung vom 29. August 2006 bewilligte die Staatsanwaltschaft den vorzeitigen Strafantritt.
Am 3. November 2006 verurteilte das Bezirksgericht Bülach X.________ wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 22 Monaten Gefängnis, unter Anrechnung der bis dahin ausgestandenen Haft von 123 Tagen.
Gegen das Urteil des Bezirksgerichtes erhob X.________ Berufung.
B.
Am 15. Januar 2007 ersuchte sie um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug.
Mit Verfügung vom 24. Januar 2007 wies der Haftrichter des Bezirksgerichts Bülach das Gesuch ab.
C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung des Haftrichters aufzuheben; sie sei sofort aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen; eventualiter sei die Verfügung des Haftrichters aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an diesen zurückzuweisen.
D.
Die Staatsanwaltschaft hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
Der Haftrichter hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
E.
X.________ hat zur Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft eine Stellungnahme eingereicht. Sie hält sinngemäss an ihren Anträgen fest.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
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| 1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
| 2 | ...122 |
| 3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
| 4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
1.2 Gemäss Art. 78 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
| 2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
| a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
| b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
Ein kantonales Rechtsmittel gegen den angefochtenen Entscheid steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist nach Art. 80
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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| 1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
| 2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
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| 1 | Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
| 2 | Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution. |
| 3 | Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. |
| 4 | Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3. |
Die Beschwerdeführerin hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Sie ist nach Art. 81 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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| 1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
| b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
| b1 | l'accusé, |
| b2 | le représentant légal de l'accusé, |
| b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
| b4 | ... |
| b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
| b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
| b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
| 2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
| 3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
1.3 Da nach Art. 107 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
| 2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
| 3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
| 4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
1.4 Zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde ist gemäss Art. 29 Abs. 3 des Reglements vom 20. November 2006 über das Bundesgericht (SR 173.110.131) die I. öffentlich-rechtliche Abteilung zuständig.
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die angefochtene Verfügung verletze ihr verfassungsmässiges Recht auf persönliche Freiheit.
2.2 Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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| 1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
| 2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
| 3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
|
| 1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
| 2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
| 3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
| 4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
2.3 Die Beschwerdeführerin befindet sich im vorzeitigen Strafvollzug. Dies hindert sie nicht daran, ein Gesuch um Haftentlassung zu stellen. Auf Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug hin ist zu prüfen, ob die Haftvoraussetzungen gegeben sind (BGE 117 Ia 72 E. 1d S. 79 f., 372 E. 3a S. 375).
2.4 Gemäss § 58 Abs. 1 StPO/ZH darf Untersuchungshaft nur angeordnet werden, wenn der Angeschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und ausserdem auf Grund bestimmter Anhaltspunkte ernsthaft befürchtet werden muss, er werde sich unter anderem der Strafverfolgung oder der zu erwartenden Strafe durch Flucht entziehen.
Die Beschwerdeführerin ist geständig. Sie richtet sich im Berufungsverfahren einzig gegen die Strafzumessung. Der dringende Tatverdacht ist unbestritten. Ebenso wendet die Beschwerdeführerin nichts ein gegen die Annahme der Fluchtgefahr.
Sie beruft sich auf § 58 Abs. 3 StPO/ZH. Danach darf die Untersuchungshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe. Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Untersuchungshaft sei nicht mehr verhältnismässig. Das Bezirksgericht habe sie zu einer Gefängnisstrafe von 22 Monaten verurteilt. Am 1. Januar 2007 sei der neue Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches in Kraft getreten. Nach Art. 42 nStGB könnten nunmehr Freiheitsstrafen bis zu zwei Jahren bedingt ausgesprochen werden. Die Staatsanwaltschaft habe keine Berufung eingereicht. Das Obergericht sei deshalb im Berufungsverfahren an das Verbot der reformatio in peius gebunden und dürfe über die Strafe von 22 Monaten nicht hinausgehen. Die Beschwerdeführerin sei nicht vorbestraft und geständig. Damit sei mit der Gewährung des bedingten Vollzugs zu rechnen. Die Auffassung des Haftrichters, sie könne höchstens mit einer teilbedingten Strafe rechnen, sei abzulehnen. Auf Fälle wie hier sei der teilbedingte Vollzug nicht zugeschnitten.
2.5 Nach der Rechtsprechung ist bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden kann, grundsätzlich nicht zu berücksichtigen (BGE 125 I 60 E. 3d S. 64; 124 I 208 E. 6 S. 215; Urteil 1P.686/1995 vom 22. Dezember 1995, publ. in: EuGRZ 1998 S. 514, E. 3).
Da das Obergericht an das Verbot der reformatio in peius gebunden ist, darf es - wie die Beschwerdeführerin zutreffend darlegt - über die vom Bezirksgericht verhängte Strafe von 22 Monaten nicht hinausgehen. Gemäss Art. 42 Abs. 1 nStGB kann der bedingte Vollzug neu für Freiheitsstrafen bis zu zwei Jahren gewährt werden. Die Gewährung des bedingten Vollzugs ist damit möglich. Nach der dargelegten Rechtsprechung - welche die Beschwerdeführerin übergeht - ist die Haft deswegen jedoch nicht unverhältnismässig.
Wenn die Beschwerdeführerin davon ausgeht, das Obergericht werde ihr den bedingten Vollzug gewähren müssen, kann dem nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 43 nStGB besteht hier auch die Möglichkeit einer teilbedingten Strafe. Danach kann das Gericht den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen (Abs. 1). Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen (Abs. 2). Bei der teilbedingten Freiheitsstrafe muss sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil mindestens sechs Monate betragen (Abs. 3). Sollte das Obergericht - was offen ist - das Strafmass von 22 Monaten bestätigen, könnte bei einer teilbedingten Strafe der unbedingte Teil demnach sechs bis elf Monate betragen. Selbst die Ablehnung jeglichen bedingten Vollzugs durch das Obergericht kann unter den gegebenen Umständen entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht von vornherein sicher ausgeschlossen werden. Zwar setzt die Gewährung des bedingten Vollzugs nach neuem Recht nicht mehr "positiv" eine günstige Prognose voraus, sondern genügt das Fehlen einer ungünstigen Prognose (Botschaft
vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999, S. 2049; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2. Aufl., Bern 2006, S. 139 N. 38). Eine ungünstige Prognose kann hier deshalb nicht gänzlich ausgeschlossen werden, weil sich die Beschwerdeführerin nach ihren eigenen Angaben in der Beschwerde in prekären finanziellen Verhältnissen befindet. Wie sie (S. 16 Ziff. 56) zur Begründung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege ausführt, reicht das von ihr in Brasilien verdiente Geld knapp zur Bestreitung des Lebensunterhalts. Aufgrund zahlreicher Krankheiten musste sie jedoch mehrmals operiert werden und benötigt teure Medikamente. Für diese Kosten musste sie grösstenteils selber aufkommen, was dazu führte, dass sie sich Geld borgen musste und Schulden hat. Dies stellt ein Indiz dafür dar, dass sie allenfalls erneut versucht sein könnte, das von ihr benötigte Geld durch illegale Tätigkeiten, insbesondere im Bereich des Drogenhandels, zu beschaffen.
Dem Entscheid des Obergerichts darf nicht vorgegriffen werden. Auf welche Sanktionsart (bedingt, teilbedingt, unbedingt) es schliesslich erkennen wird, kann nicht verlässlich gesagt werden; dies zumal das revidierte Sanktionensystem des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches erst kürzlich in Kraft getreten ist und eine gefestigte Gerichtspraxis dazu noch nicht besteht. Wenn die Beschwerdeführerin annimmt, das Obergericht werde ihr den bedingten Vollzug nach Art. 42 nStGB gewähren, ist dies reine Spekulation.
Die Beschwerdeführerin befand sich im Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung seit gut 6 1/2 Monaten in Haft. Nach dem Gesagten kommt die Anordnung des unbedingten Vollzugs einer längeren Strafdauer durch das Obergericht ohne weiteres in Betracht. Mit Blick darauf ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn der Haftrichter die Haft noch als verhältnismässig beurteilt hat.
Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt danach unbegründet.
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, der Haftrichter habe den angefochtenen Entscheid unzureichend begründet und damit ihren Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.2 Wesentlicher Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist die Begründungspflicht. Diese soll verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und dem Betroffenen ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 129 I 232 E. 3.2 S. 236; 126 I 97 E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen).
3.3 Der Haftrichter legt in seinem Entscheid dar, weshalb er die Aufrechterhaltung der Haft als rechtmässig erachtet. Er begründet seinen Entscheid zwar knapp, aber hinreichend. Wie die Beschwerde zeigt, war die Beschwerdeführerin denn auch ohne weiteres in der Lage, ihn sachgerecht anzufechten. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör ist damit zu verneinen.
4.
Soweit die Beschwerdeführerin Willkür (Art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
Da das Bundesgericht die Voraussetzungen der Untersuchungshaft unter dem Gesichtswinkel des Rechts auf persönliche Freiheit frei geprüft hat, kommt der Rüge insoweit keine selbständige Bedeutung zu.
Soweit die Beschwerdeführerin den behaupteten Mangel der Begründung der angefochtenen Verfügung als willkürlich rügt, beruft sie sich in der Sache auf ihren Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Mittellosigkeit der Beschwerdeführerin kann angenommen werden. Da die Haft einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt, konnte sie sich zur Beschwerde veranlasst sehen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Vertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Marc Engler, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, und dem Bezirksgericht Bülach, II. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Februar 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: