7B_1200/2024 - 2025-01-20 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 1200/2024

Arrêt du 20 janvier 2025

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Stern, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
Refus de mise en liberté,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 octobre 2024
(P2 24 68).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 11 septembre 2012, corrigé le 23 février 2015, A.________, absent mais représenté par son défenseur obligatoire, a été condamné par le Tribunal du III e arrondissement pour le district de Monthey (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) à 3 ans et 6 mois de privation de liberté pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1 , 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), violation de l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes. Le sursis assortissant une peine d'un mois de privation de liberté a été révoqué.
Les 19 septembre 2012 puis 7 mars 2013, A.________ a formé appel contre ce jugement, contestant l'application de la procédure par défaut, avant de retirer son appel le 14 juin 2013. Par décision du 18 juin 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a pris acte de ce retrait et a déclaré exécutoire le jugement du 11 septembre 2012.
Sur demande de l'Office d'exécution des peines du canton du Valais, A.________ a été arrêté à Zurich le 21 juin 2024 avant d'être transféré à la prison de Sion le 24 juin 2024.

A.b. Le 1er juillet 2024, A.________ a demandé un nouveau jugement. Par ordonnance du 8 juillet 2024, le Président du Tribunal d'arrondissement a écarté la requête au motif qu'elle apparaissait tardive et insuffisamment motivée.
Par arrêt du 23 juillet 2024, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours formé par le prénommé contre l'ordonnance précitée. Par arrêt du 9 août 2024 (arrêt 6B 581/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt et a renvoyé la cause à l'autorité précédente.
Statuant ensuite de ce renvoi, la Chambre pénale a, par arrêt du 16 septembre 2024, rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance précitée dans la mesure de sa recevabilité. Par arrêt du 2 décembre 2024 (arrêt 6B 840/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt 16 septembre 2024, a annulé cette décision et a renvoyé la cause à la cour cantonale afin, notamment, qu'elle rende une nouvelle décision sur la demande de nouveau jugement.

B.

B.a. Le 26 juillet 2024, A.________ a soumis au Tribunal d'arrondissement une requête tendant à faire constater la nullité du jugement rendu par défaut le 11 septembre 2012.
Par décision du 13 août 2024, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté cette requête.

B.b. Le 14 août 2024, A.________ a formé appel contre cette décision. Dans le cadre de la procédure d'appel, il a déposé le 16 août 2024 une requête de mesures provisionnelles tendant à sa libération immédiate.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, la direction de la procédure de la juridiction d'appel a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 8 octobre 2024, en concluant à sa réforme en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Il demande en outre l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer sur le recours de A.________, le Juge unique du Tribunal cantonal valaisan a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

Considérant en droit :

1.

1.1. Prise par la direction de la procédure de la juridiction d'appel la décision attaquée ne peut pas faire l'objet d'un recours cantonal (art. 233 et 380 CPP). Le recours au Tribunal fédéral est dès lors directement ouvert, nonobstant le caractère incident de la décision attaquée, dans la mesure où il porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté immédiate (cf. arrêt 1B 87/2014 du 19 mars 2014 consid. 1).

1.2. La langue de la procédure est le français, langue de la décision cantonale querellée (art. 54 al. 1 LTF), lors même que le recourant procède en allemand comme l'y autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.

2.1. L'ordonnance attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2 et les réf. citées; arrêts 6B 809/2021 du 15 février 2023 consid. 2; 6B 371/2019 du 28 mars 2019 consid. 4), l'autorité précédente n'ayant pas statué de manière définitive sur la restriction de droits fondamentaux (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 140 IV 57 consid. 2.2). Dans le recours au Tribunal fédéral contre une telle décision, seule peut dès lors être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), limitation qui s'applique à l'ensemble de la procédure de mesures provisionnelles, y compris d'éventuels incidents (ATF 138 III 555 consid. 1; arrêt 6B 809/2021 du 15 février 2023 consid. 2 et les réf. citées). La recevabilité de tels moyens suppose qu'ils soient invoqués expressément et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

2.2. Le recourant soutient qu'en rejetant sa requête de mesures provisionnelles tendant à sa libération immédiate, l'autorité précédente aurait violé ses droits constitutionnels, notamment le principe de la légalité, de la liberté personnelle, la dignité humaine, et les conditions régissant la restriction des droits fondamentaux (art. 5 al. 1 , 7 , 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.). Ses griefs à cet égard sont motivés de manière suffisamment précise pour qu'il soit entré en matière sur son recours. Quant à ses griefs d'établissement arbitraire des faits (mémoire de recours p. 10-23), ils portent sur des points qui ne sont pas déterminants pour l'issue du présent recours, au vu des considérations qui seront exposées ci-après (cf. consid. 3.2 infra).

3.

3.1. Le Juge unique du Tribunal cantonal valaisan a constaté que le recourant était actuellement détenu sous le régime de l'exécution de la peine prononcée le 11 septembre 2012, de sorte que sa détention était fondée sur une base légale suffisante. Il a retenu que le recourant ne pouvait pas remettre en cause un jugement exécutoire par le biais d'une requête de mesures provisionnelles déposée dans le cadre d'une demande visant à faire constater la nullité absolue d'un jugement pénal; une telle demande ne reposait sur aucune base légale et s'avérait dès lors irrecevable.
Il a par ailleurs considéré qu'à supposer qu'il fût envisageable de suspendre par des mesures provisionnelles la mise en oeuvre d'un jugement exécutoire dont il était demandé de constater la nullité absolue, la requête du recourant devait dans tous les cas être rejetée au motif que les critiques du recourant n'étaient pas - prima facie et dans le cadre d'une décision provisionnelle - de nature à remettre en cause la validité du jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de première instance. En effet, les arguments avancés - en particulier ceux ayant trait à la citation irrégulière aux débats ayant mené à sa condamnation - ne remplissaient pas les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la nullité absolue du jugement en cause. Enfin, appliquant par analogie les art. 221 al. 1 et 233 CPP, l'autorité cantonale a considéré que les conditions d'une libération en cours de procédure n'étaient dans tous les cas pas données.

3.2. Le recourant conteste cette appréciation. Or contrairement à ce qu'il soutient, dans la mesure où il est actuellement détenu en exécution de la peine privative de liberté prononcée par jugement du 11 septembre 2012, l'autorité précédente était fondée à considérer que sa détention reposait sur une base légale suffisante (cf. arrêt 6B 580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 3.5).
Autre est toutefois la question de savoir si le juge unique pouvait rejeter sa requête de mesures provisionnelles tendant à sa libération immédiate. En règle générale, le prononcé de mesures provisionnelles ne saurait permettre à une partie d'obtenir, de façon provisoire, ce qui fait l'objet de ses conclusions au fond (ATF 139 IV 314 consid. 2.3.3). En l'espèce, la question de savoir si l'autorité précédente était fondée à rejeter la requête de mesures provisionnelles du recourant au motif que sa demande de nullité du jugement du 11 septembre 2012 n'apparaissait pas, prima facie, fondée, peut rester ouverte. En effet, même si celle-ci devait finalement s'avérer fondée de sorte que le recourant se retrouverait le cas échéant détenu sans titre, une libération immédiate à ce stade de la procédure ne saurait entrer en ligne de compte pour des raisons de sécurité publique.
En effet, la demande de nullité déposée par le recourant se fonde sur des irrégularités procédurales, de sorte que, même si elle devait aboutir, elle n'enlèverait rien aux forts soupçons existant à l'endroit de celui-ci quant aux infractions reprochées. Or la reprise de la procédure, le cas échéant sous le régime de la détention provisoire (art. 221 CPP), s'avérerait compromise en cas de libération du recourant à ce stade eu égard au risque de fuite présenté par celui-ci. En effet, au vu du jugement de condamnation du 11 septembre 2012, la probabilité qu'il doive purger une longue peine de prison est concrète et la crainte qu'il choisisse, en cas de mise en liberté, de fuir à l'étranger pour échapper à sa sanction est manifeste. De surcroît, le recourant est domicilié à l'étranger et n'a pas d'attache solide avec la Suisse. En tant qu'il affirme à cet égard rendre très souvent visite à sa compagne domiciliée en Suisse, il invoque des faits qui ne ressortent pas de l'ordonnance attaquée, sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Le fait qu'il a été arrêté en Suisse n'est pas propre à démontrer qu'il y aurait des liens solides, contrairement à ce qu'il prétend. Enfin, son comportement, en particulier sa propension à se
soustraire à la justice, est un élément laissant également apparaître le risque de fuite comme probable et peut être retenu à son détriment (cf. arrêt 7B 1162/2024 du 25 novembre 2024 consid. 3.1), contrairement à ce qu'il soutient. En définitive, l'intérêt public s'oppose à une libération du recourant à ce stade de la procédure.

3.3. Vu ce qui précède, l'ordonnance du 8 octobre 2024 par laquelle le Juge unique du tribunal cantonal valaisan a rejeté la demande de mesures provisionnelles déposée par le recourant tendant à sa libération immédiate doit être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Eric Stern comme avocat d'office du recourant et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF); le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

2.1. Me Eric Stern est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

2.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, au Juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais.

Lausanne, le 20 janvier 2025

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Paris

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.