6B_329/2020 - 2021-01-20 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale; irrecevabilité du recours cantonal; défaut d'intérêt au recours (ordonnance de classement [incendie par négligence, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 329/2020

Arrêt du 20 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Marcel Eggler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 la Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; irrecevabilité du recours cantonal; défaut d'intérêt au recours (ordonnance de classement [incendie par négligence, etc.]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 6 février 2020 (ARMP.2019.158/sk).

Faits :

A.
En date du 9 août 2013, A.A.________ a conclu avec C.________ SA un " contrat de vente d'installation d'un système de sécurité télésurveillé ", portant sur la vente et l'installation, dans les locaux du client, d'un système de sécurité qui serait raccordé au centre collecteur d'alarmes de C.________ ainsi que sur la télésurveillance 24h/24 et 7j/7.
Un incendie a ravagé une partie de la villa de la famille A.A.________ aux premières heures du 13 février 2018. Le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une enquête le même jour. Selon un rapport de police du 19 juin 2018, l'incendie s'était déclaré au sous-sol, au niveau d'une paroi où était fixée une centrale d'alarme incendie et effraction Jablotron 106 K. La cause privilégiée de cet incendie était technique et avait résulté d'un dysfonctionnement de la centrale d'alarme faisant surchauffer la batterie de secours et causant l'inflammation de l'appareil ainsi que des combustibles présents à proximité. Le 27 juin 2018, la procureure en charge du dossier a informé B.A.________ qu'un classement serait prononcé, aucune intervention humaine n'ayant été à l'origine du sinistre. Le 9 juillet 2018, A.A.________ s'est opposé à ce classement et a déposé plainte pénale contre la société C.________ SA et contre inconnus pour incendie par négligence, subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui, éventuellement omission de prêter secours. Il a formulé des conclusions civiles provisoires à concurrence de 100'000 fr., portant sur le dommage non couvert par les assurances.
Ensuite d'un rapport de police complémentaire du 8 janvier 2019, la procureure a derechef avisé les parties qu'elle entendait classer la procédure. A.A.________ s'est à nouveau opposé à cette issue. Après avoir écarté diverses réquisitions de preuve, une expertise en particulier, mais sollicité certains éclaircissements du fournisseur de l'appareil puis interpellé les parties et rejeté encore d'autres réquisitions, par ordonnance du 5 décembre 2019, le ministère public a ordonné le classement de la procédure.

B.
Saisie par A.A.________, par arrêt du 6 février 2020, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré le recours irrecevable et l'a rejeté à titre subsidiaire, frais à charge du recourant.

C.
A.A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à celle de l'ordonnance de classement du 5 décembre 2019 et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il rende une ordonnance pénale ou engage l'accusation.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.1. En l'espèce, il est constant que le recourant a été entièrement indemnisé par son assurance privée en ce qui concerne le préjudice matériel. Selon le recourant, la décision de classement pourrait cependant avoir des effets sur le jugement de ses prétentions résiduelles, tendant à la réparation du tort moral subi, objet de ses conclusions réduites à un franc symbolique. Il allègue, dans ce contexte, qu'une partie de son patrimoine aurait été détruite de manière irréversible, les flammes et une épaisse fumée noire ayant endommagé irrémédiablement un grand nombre de photos et souvenirs (dessins, livres, archives d'école des enfants, souvenirs de voyage ainsi qu'un ancien appareil photo ayant appartenu au père du recourant). Le recourant souligne que ces éléments ne ressortent pas du dossier et qu'ils sont allégués parce qu'ils se révéleraient pertinents pour la première fois pour établir sa qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral. Il mentionne aussi que les agissements de C.________ SA auraient mis son épouse et leurs enfants en grave danger, que C.________ SA aurait toujours refusé d'admettre une quelconque faute et que le ministère public aurait sous-entendu de manière accusatrice que le recourant et son
épouse auraient eu une responsabilité dans le déroulement des faits en activant un procédé électronique permettant d'ignorer certains signaux du détecteur (" bypass ").

1.2. On ne perçoit, tout d'abord, pas concrètement ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur, en relation avec d'éventuelles conclusions civiles par voie d'adhésion, des faits qu'il reproche au ministère public de lui avoir imputés par sous-entendu en relation avec l'utilisation du " bypass " ou des dénégations en procédure de C.________ SA.

1.3. Par ailleurs, le recourant n'explique pas ce qui le légitimerait à invoquer les conséquences d'éventuelles atteintes illicites subies dans leurs droits par son épouse et leurs enfants. Il suffit, dès lors, de rappeler, d'une part, qu'il ne suffit pas, au regard de l'art. 49 CO que la victime ait été simplement choquée (MARTIN A. KESSLER, in Basler Kommentar Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, no 11 ad art. 49 CO), de sorte que les expériences traumatisantes ne justifient l'allocation d'une indemnité pour tort moral que dans des situations extrêmes (v. en relation avec la peur de mourir: ROLAND BREHM, in Berner Kommentar Obligationenrecht, Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, 4e éd. 2013, no 45b ad art. 49 CO). D'autre part, si l'indemnisation du tort moral à raison d'une atteinte subie à sa propre personnalité en raison d'une atteinte illicite portée à celle d'un tiers (atteinte indirecte) n'est pas exclue elle ne doit être admise qu'exceptionnellement (v. p. ex.: ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417; 117 II 50 consid. 3; 112 II 226; arrêt 4C.165/1997 du 16 juillet 1998 consid. 4b; BREHM, op. cit., nos 38 ss ad art. 49 CO; moins affirmatif: Kessler, op. cit., no 6 ad art. 49 CO). Il s'ensuit, a fortiori que la seule
évocation par le recourant de la mise en danger de son épouse et de ses enfants ne suffit manifestement pas à démontrer l'existence d'une prétention du recourant tendant à la réparation d'un tort moral, même réduite à 1 fr. symbolique.

1.4. Enfin, étant rappelé que, sous réserve des lésions portées aux animaux vivant en milieu domestique (art. 43 al. 1bis CO), la seule valeur d'affection ne constitue, dans la règle, pas un préjudice susceptible d'être réparé dans le cadre de l'art. 42 CO (BREHM, op. cit., no 15 ad art. 42 CO), l'octroi d'une réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO, résultant de la perte d'un objet ne doit être envisagée qu'avec retenue, voire dans des situations exceptionnelles (BREHM, op. cit., no 73 ad art. 49 CO). Aussi, en se bornant à alléguer que des objets personnels et des souvenirs auraient été endommagés, le recourant ne rend pas encore vraisemblable que cette conjoncture serait inaccoutumée, respectivement qu'il subirait une atteinte d'une gravité telle qu'il pourrait en déduire une prétention en réparation du tort moral dont le jugement pourrait être influencé par le classement. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant si l'allégation de ces préjudices résultant de l'exposition à la fumée est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, comme le soutient le recourant, ou si la constatation de la cour cantonale, selon laquelle les souvenirs ou objets personnels du recourant n'ont pas été atteints dès lors
que les dégâts matériels s'étaient produits au sous-sol de la villa (arrêt entrepris consid. 1 p. 6), lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) faute pour le recourant de développer, en sus de son allégation, une argumentation tendant à démontrer que la cour cantonale aurait constaté ces faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF).

2.
Pour le surplus, si le recourant critique également la motivation par laquelle la cour cantonale a justifié l'irrecevabilité du recours prononcée à titre principal, il ne requiert pas expressément qu'une éventuelle violation de ses droits de partie soit constatée formellement. Dès lors qu'il résulte des considérants qui précèdent que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale sur le fond, soit sur la question du classement de la procédure pénale qui a justifié à titre subsidiaire le rejet de son recours, force est de constater qu'il n'a aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation à laquelle il conclut de la décision canto-

nale à seule fin qu'après avoir admis la recevabilité du recours, la cour cantonale n'ait d'autre choix que de le rejeter (cf. sur la portée d'un arrêt de renvoi: ATF 143 IV 214 consid 5.2.1 p. 220 s.). Le recours est irrecevable sous cet angle également.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 20 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Juge Présidant : Le Greffier :

Denys Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.