1B_525/2020 - 2021-01-20 - Strafprozess - Procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 525/2020

Arrêt du 20 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alain Macaluso,
avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
des mesures de contrainte du canton de Berne
du 7 septembre 2020 (KZM 17 511 BRB).

Faits :

A.
Le Ministère public de la Confédération (Ministère public) instruit une enquête pénale notamment contre A.________ pour gestion déloyale, éventuellement abus de confiance, blanchiment d'argent et corruption d'agents publics étrangers. Le 9 février 2017, le Ministère public a procédé à l'exécution de mandats de perquisition du domicile du prévenu et du coffre-fort n o xxx auprès de B.________ SA, à Lausanne. A cette occasion, divers documents physiques et électroniques ont été mis en sûreté.
A.________ a immédiatement requis la mise sous scellés des documents mis en sûreté, demande qui a été confirmée par courrier du 10 février 2017.
Le 13 avril 2017, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) une demande de levée des scellés.
Après avoir ordonné la suspension de la procédure en vue d'un éventuel accord extrajudiciaire entre le Ministère public et le prévenu, le Tmc a été informé le 23 octobre 2017 par l'autorité précitée qu'un tel accord avait été trouvé concernant les divers documents physiques mis en sûreté; le Ministère public a en outre requis la reprise de la procédure de levée des scellés quant aux divers documents électroniques saisis.
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Tmc a chargé la Police judiciaire fédérale, Division Enquêtes, forensique et informatique de fournir plusieurs prestations techniques, notamment la sauvegarde forensique des données électroniques contenues sur les supports de données saisis le 9 février 2017, ainsi que le traitement et l'indexation plein texte des données sauvegardées aux fins de visionnage, d'analyse et de catégorisation (en préservant l'intégrité des données).
A la demande du Tmc, le Ministère public lui a transmis, le 13 septembre 2019, une liste des mots-clés auxquels il souhaitait que la recherche informatique de la documentation électronique placée sous scellés soit soumise. A son tour, A.________ lui a communiqué, le 16 septembre 2019, une liste de mots-clés destinée à exclure certains fichiers.
Le 24 octobre 2019, le Tmc a effectué un premier tri des fichiers sauvegardés selon son ordonnance du 10 juillet 2018 en tenant compte de la liste des mots-clés à inclure, respectivement à exclure, en l'absence de A.________ et du Ministère public, avec le soutien de la Police judiciaire fédérale, Division Forensique TI, CyberCrime. Il a ensuite procédé au tri et à l'examen des 14'640 fichiers en conflits entre les mots-clés à inclure et ceux à exclure, dès le 11 novembre 2019, toujours hors présence des prénommés.
Par courriers des 13 juillet et 3 août 2020, le Tmc a demandé au Ministère public de lui indiquer, pour les mots-clés qu'il avait proposés, les motifs pour lesquels il estimait qu'ils étaient pertinents pour l'enquête. Le 19 août 2020, le Ministère public a remis au Tmc un tableau reprenant les mots-clés avec une brève motivation quant à leur pertinence. Le Tmc a ensuite repris le tri et l'examen des 14'640 fichiers en conflit entre les mots-clés à inclure et ceux à exclure, dès le 2 septembre 2020, hors présence de A.________ et du Ministère public.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le Tmc a partiellement admis la demande de levée des scellés du Ministère public du 13 avril 2017 sur les documents électroniques mis en sûreté le 9 février 2017, contenant au minimum un des mots-clés figurant sur la liste produite par le Ministère public le 13 septembre 2019, complétée le 19 août 2020, à l'exception de certains des mots-clés figurant sur la liste fournie par le prévenu le 16 septembre 2019, soit notamment les suivants:

-..]

Cette ordonnance précise en outre que les supports de données saisis le 9 février 2017 sont conservés auprès du Tmc jusqu'à la clôture définitive de la procédure pénale.

B.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 7 septembre 2020. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que le Tmc a violé son droit d'être entendu, à ce que la cause soit renvoyée à cette autorité en lui enjoignant de respecter son droit d'être entendu en lui soumettant le tableau établi par le Ministère public transmis le 19 août 2020 et la motivation y relative et en lui permettant de s'exprimer à ce sujet avant de rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande de levée des scellés s'agissant de tout document ou donnée électronique mis en sûreté le 9 février 2017, dont le destinataire ou l'expéditeur contient l'adresse e-mail ".ptan.ch " et/ou est identifié comme ayant été établi pour Me C.________ et/ou " les avocats ". Il sollicite également le rejet de la demande de levée des scellés s'agissant de tout document ou donnée électronique mis en sûreté le 9 février 2017 contenant un des mots-clés suivants et pour autant qu'il n'entre pas en conflit avec un mot-clé à inclure:

-..].

Il demande qu'il soit procédé au tri effectif des 14'640 fichiers/ documents électroniques mis en sûreté le 9 février 2017 présentant un conflit entre un mot-clé à inclure et un mot-clé à exclure ainsi qu'à la restitution de tous les fichiers/documents électroniques mis en sûreté et pour lesquels la demande de levée de scellés aura été rejetée. Il sollicite par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles, le maintien des scellés jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif et que celui-ci soit accordé au recours.

Invités à se déterminer, le Tmc et le Ministère public ne se sont pas opposés à la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif; ils ont conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 2 novembre 2020, le Président de la I re Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqué par le recourant (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêts 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1; 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1). Le recourant, en tant que prévenu et détenteur des documents ou données électroniques saisis, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise qui lève les scellés apposés sur ces éléments prétendument protégés par le secret professionnel de l'avocat (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Au demeurant, il peut être entré en matière sur son recours dans la mesure où il se prévaut également de la violation de ses droits de partie (cf. sa première conclusion principale au fond; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; arrêt 1B 345/2014 du 9 janvier 2015 consid. 1).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF) de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint de ne pas avoir pu se déterminer sur l'échange de courriers intervenus les 13 juillet, 3 août et 19 août 2020 entre le Tmc et le Ministère public.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur "toute prise de position " versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.). Même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. et les arrêts cités). Il appartient à ces dernières, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 p. 104; 139 I 189 consid. 3.2 p.
192).

2.2. Par courriers des 13 juillet et 3 août 2020, le Tmc a demandé au Ministère public de lui indiquer, pour les mots-clés qu'il avait proposés dans sa liste du 13 septembre 2019, les motifs pour lesquels il estimait qu'ils étaient pertinents pour l'enquête. Le 19 août 2020, le Ministère public y a répondu par l'envoi d'un tableau reprenant les mots-clés qu'il avait proposés avec une brève motivation quant à leur pertinence.
Sauf à violer le droit d'être entendu du recourant, le Tmc se devait de lui transmettre la prise de position du Ministère public, ce qu'il n'a pas fait. Peu importe que de son point de vue - ou au demeurant de celui du Ministère public - il ait pu considérer que le contenu des observations du second ne comportait aucun élément susceptible de faire l'objet d'écritures complémentaires; on peut d'ailleurs en douter au regard de la teneur du courrier litigieux du 19 août 2020. Cette manière de procéder semble d'autant plus critiquable que le raisonnement du Tmc - qui statue en outre en tant qu'autorité de première instance - repose sur les éléments fournis par le Ministère public à cet égard (cf. ad p. 9 de l'ordonnance entreprise). Le Tmc soutient que le principe d'égalité des armes serait respecté dès lors que le Ministère public ne s'est pas non plus prononcé sur la liste des mots-clés à exclure proposés par le recourant. Il ne saurait toutefois se prévaloir de ce principe pour justifier la violation d'un important droit de procédure tel que le droit d'être entendu du recourant. Cela étant, c'est le lieu de rappeler que la procédure de mise sous scellés revêt une nature particulière en ce sens qu'elle tend à assurer -
temporairement au moins - que le contenu des pièces placées sous scellés, respectivement en conséquence celui des observations et/ou annexes y faisant référence, ne soit pas transmis aux autorités de poursuite pénale, dont fait partie le Ministère public (cf. art. 12 let. b CPP; voir également ATF 142 IV 372 consid. 3.2.1 p. 376; arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4). Pour le reste, aucune raison valable qui justifierait l'absence de transmission au recourant de cette liste et des explications fournies à cet égard n'est avancée, l'arrêt 1B 525/2017 du 4 mai 2018 consid. 3.1 que le Ministère public cite n'ayant pas la portée qu'il lui prête. Enfin, le vice ne saurait être considéré comme guéri par les prises de position intervenues antérieurement.
Partant, en rendant son ordonnance le 7 septembre 2020, sans transmettre au recourant ses échanges de courriers intervenus les 13 juillet, 3 août et 19 août 2020 avec le Ministère public au sujet des mots-clés à inclure dans la recherche informatique de la documentation électronique mise sous scellés et de leur pertinence, respectivement sans lui accorder un délai - même informel - pour se déterminer à cet égard, le Tmc a violé son droit d'être entendu et ce grief doit être admis.

2.3. Le Tribunal fédéral ne disposant pas d'une pleine cognition en fait et en droit, le vice constaté ne peut pas être réparé au cours de la procédure fédérale. La violation du droit d'être entendu entraîne donc l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; arrêt 1B 74/2020 du 5 août 2020 consid. 3). Il n'en résulte toutefois pas que la demande de levée des scellés doit être rejetée (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64 ss; 115 Ia 293 consid. 6g p. 308; arrêt 1B 62/2014 du 4 avril 2014 consid. 2.3). La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc être rejetée.

3.
Le recours est par conséquent partiellement admis pour ce motif d'ordre formel. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle transmette au recourant les courriers qu'elle a adressés au Ministère public les 13 juillet et 3 août 2020 ainsi que la réponse de ce dernier du 19 août 2020; elle lui accordera en outre un délai pour déposer des déterminations supplémentaires et procédera, le cas échéant, à d'autres échanges d'écritures et/ou mesures d'instruction, puis statuera à nouveau sur la demande de levée des scellés, à bref délai (art. 5 al. 1 CPP), et dans le respect des garanties découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Comme la mesure de mise sous scellés est maintenue, le recours est rejeté pour le surplus.
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire et peut donc prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours contre l'ordonnance du 7 septembre 2020 est partiellement admis. Cette décision est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus et la mesure de mise sous scellés est maintenue jusqu'à la nouvelle décision de cette autorité.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée au recourant à la charge du canton de Berne.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne.

Lausanne, le 20 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.