2F_2/2017 - 2017-01-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 2/2017

{T 0/2}

Arrêt du 20 janvier 2017

II Cour de droit public

Besetzung
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Verfahrensbeteiligte
X.________, requérant,

c ontre

Migrationsamt des Kantons Zürich,
Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich,
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung.

Gegenstand
Révision,

Demande de révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du Tribunal fédéral du 8 décembre 2016,

Considérant en fait et en droit::

1.
Par arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la plainte du 29 novembre 2016 rédigée par X.________ et rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que ce dernier avait déposé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par le Tribunal administratif du canton de Zurich en matière de renvoi des étrangers.

2.
Par courrier et mémoire annexe du 9 janvier 2017 postés le 13 janvier 2017, X.________ demande la révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du Tribunal fédéral du 8 décembre 2016. Il requiert la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Stadelmann. Eu égard à l'irrecevabilité de la plainte, il invoque une violation de l'art. 30 al. 2 LTF ainsi que de l'art. 123 Cst. Sur le fond, invoquant l'art. 121 let. a , c et d LTF, il soutient que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 contient des inexactitudes de faits et des confusions sur le droit applicable. Il soutient qu'il n'a pas été reconduit par les autorités françaises en Suisse en application des accords de Dublin. Il est d'avis que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 rejetant sa demande d'asile en Suisse et prononçant son renvoi de Suisse a déjà été exécutée volontairement et qu'elle ne peut être exécutée une seconde fois. Il affirme que seule la loi sur l'asile lui est applicable parce qu'il avait déjà le statut de réfugié comme cela résulte d'une décision des Etats-Unis et qu'il ne peut par conséquent pas être soumis en Suisse à la loi sur les étrangers et donc à un renvoi fondé sur cette loi en vertu de l'art. 2 LEtr sous peine de violer
la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Il demande l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Le requérant demande la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Stadelmann.

Les motifs de récusation des juges du Tribunal fédéral sont énoncés aux art. 34 ss LTF. Y figure en particulier l'obligation pour les juges et les greffiers du Tribunal fédéral de se récuser s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (art. 34 al. 1 let. b LTF). Cette disposition ne vise pas la participation en tant que juge ou greffier du Tribunal fédéral. En effet, l'art. 34 al. 1 let. b LTF précise expressément que la participation dans la même cause d'avoir eu lieu "à un autre titre" (arrêt 2F 19/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.1 et les références doctrinales citées). Au surplus, la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF), de sorte que le juge et le greffier récusés peuvent participer à la présente procédure.

Une demande de récusation qui ne se base que sur cette motivation est irrecevable et par conséquent la cour concernée, y compris les juges visés, peut d'emblée refuser d'entrer en matière sans devoir passer par la procédure visée par l'art. 37 LTF (arrêt 9F 4/2016 du 22 septembre 2016).

4.
En vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent par conséquent plus faire l'objet de recours devant une instance judiciaire suisse.

Dans la mesure où le requérant se plaint de l'application erronée des dispositions contenues dans la loi sur les étrangers (art. 2 et 64f LEtr; cf. mémoire en révision let. B, ch. 2, 3), la loi sur le Tribunal fédéral (art. 30 al. 2 LTF; cf. mémoire en révision let. A), dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (cf. mémoire en révision let. B, ch. 2, 3) ainsi que de l'incompétence des juridictions suisses (cf. mémoire de révision let. B, ch. 5), il s'en prend à des objets jugés définitivement dans l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016. Ses griefs ne peuvent par conséquent pas être examinés.

La conclusion tendant à sa mise en liberté (cf. mémoire de révision let. B, ch. 5) s'en prend directement à la force de chose jugée de l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016. Une telle conclusion en procédure de révision est irrecevable.

5.
Voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Le délai de 30 jours (art. 124 al. 1 let. b LTF) pour invoquer de tels motifs a été respecté en l'espèce.

6.
Selon l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: a) si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; b) si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; c) si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; d) si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

6.1. Invoquant l'art. 121 let. c LTF (cf. mémoire en révision let. B ch. 4), le requérant se plaint que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 n'a pas statué "sur les six moyens développés par le recourant". pour autant qu'on le comprenne, ce motif de révision doit être rejeté : le requérant confond la notion de conclusion (cf. art. 121 let. c LTF) recevable - une conclusion constatatoire voire préparatoire étant irrecevable (arrêt 2C 178/2013 du 28 février 2013 consid. 3.1) lorsqu'une conclusion condamnatoire, comme celle formulée par le requérant dans son mémoire de recours 25 novembre 2016 tendant à l'annulation de la procédure, mais rejetée - avec la notion de moyen ou grief énoncé à l'appui de la conclusion condamnatoire.

6.2. Le motif de révision prévu par la let. d de l'art. 121 LTF vise le cas dans lequel le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale ou inférieure et les mémoires et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils sont recevables (arrêts 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.1; 1F 10/2007 du 2 octobre 2007 consid. 4.1 et 5F 3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1). L'inadvertance suppose que le Tribunal fédéral aurait dû prendre en considération le fait dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte et que ce fait soit pertinent, c'est-à-dire qu'il soit susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant. La révision n'entre pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir
compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif; dans ce cas, le refus relève en effet du droit (arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.1).

6.2.1. Le requérant se plaint de ce que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 retient de façon inexacte qu'il aurait "disparu" et qu'il aurait été arrêté par les autorités françaises avant d'être reconduit en Suisse en application de la procédure de Dublin. Il n'expose toutefois pas en quoi ces faits seraient contraires aux pièces du dossier, auraient été omis ni en quoi leur prise en compte après correction serait susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise. La requête est rejetée sous cet angle.

6.2.2. Le requérant soutient également que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 n'a pas pris en considération le fait que son statut de réfugiés avait été reconnu par les Etats-Unis, de sorte que la loi sur les étrangers ne lui était pas applicable et que le renvoi au Togo ne peut se fonder sur celle-ci. Il est douteux que ce motif de révision puisse être examiné puisque le requérant n'expose pas que le tribunal fédéral aurait ignoré le contenu d'une pièce figurant effectivement au dossier. Cette question peut demeurer ouverte du moment qu'une révision fondée sur ce motif doit être rejetée.

La décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 rejetant la demande d'asile en Suisse du requérant et prononçant son renvoi de Suisse ayant été exécutée, elle ne peut en principe pas être exécutée une seconde fois. En revanche, dès l'instant où les autorités françaises ont reconduit le requérant en Suisse, ce dernier a séjourné sur le territoire suisse sans autorisation, de sorte qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, l'autorité compétente a rendu une décision de renvoi ordinaire d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. Il n'importe pas à cet égard que les Etats-Unis auraient reconnu au requérant le statut de réfugié, du moment que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 a rejeté la demande d'asile en Suisse.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de révision dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt étant rendu en langue française, la requête relative à la langue est devenue sans objet (cf. mémoire de révision let. B ch. 6). La demande de révision étant d'emblée dénuée de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
La demande en révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Migrationsamt des Kantons Zürich, à la Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich, au Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, 20 janvier 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Seiler

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
^a	per la costruzione di stabilimenti;
^b	per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
^c	per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.