2F_2/2017 - 2017-01-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 2/2017

{T 0/2}

Arrêt du 20 janvier 2017

II Cour de droit public

Besetzung
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Verfahrensbeteiligte
X.________, requérant,

c ontre

Migrationsamt des Kantons Zürich,
Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich,
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung.

Gegenstand
Révision,

Demande de révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du Tribunal fédéral du 8 décembre 2016,

Considérant en fait et en droit::

1.
Par arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la plainte du 29 novembre 2016 rédigée par X.________ et rejeté dans la mesure où il était recevable le recours que ce dernier avait déposé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par le Tribunal administratif du canton de Zurich en matière de renvoi des étrangers.

2.
Par courrier et mémoire annexe du 9 janvier 2017 postés le 13 janvier 2017, X.________ demande la révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du Tribunal fédéral du 8 décembre 2016. Il requiert la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Stadelmann. Eu égard à l'irrecevabilité de la plainte, il invoque une violation de l'art. 30 al. 2 LTF ainsi que de l'art. 123 Cst. Sur le fond, invoquant l'art. 121 let. a , c et d LTF, il soutient que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 contient des inexactitudes de faits et des confusions sur le droit applicable. Il soutient qu'il n'a pas été reconduit par les autorités françaises en Suisse en application des accords de Dublin. Il est d'avis que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 rejetant sa demande d'asile en Suisse et prononçant son renvoi de Suisse a déjà été exécutée volontairement et qu'elle ne peut être exécutée une seconde fois. Il affirme que seule la loi sur l'asile lui est applicable parce qu'il avait déjà le statut de réfugié comme cela résulte d'une décision des Etats-Unis et qu'il ne peut par conséquent pas être soumis en Suisse à la loi sur les étrangers et donc à un renvoi fondé sur cette loi en vertu de l'art. 2 LEtr sous peine de violer
la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Il demande l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Le requérant demande la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Stadelmann.

Les motifs de récusation des juges du Tribunal fédéral sont énoncés aux art. 34 ss LTF. Y figure en particulier l'obligation pour les juges et les greffiers du Tribunal fédéral de se récuser s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (art. 34 al. 1 let. b LTF). Cette disposition ne vise pas la participation en tant que juge ou greffier du Tribunal fédéral. En effet, l'art. 34 al. 1 let. b LTF précise expressément que la participation dans la même cause d'avoir eu lieu "à un autre titre" (arrêt 2F 19/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.1 et les références doctrinales citées). Au surplus, la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF), de sorte que le juge et le greffier récusés peuvent participer à la présente procédure.

Une demande de récusation qui ne se base que sur cette motivation est irrecevable et par conséquent la cour concernée, y compris les juges visés, peut d'emblée refuser d'entrer en matière sans devoir passer par la procédure visée par l'art. 37 LTF (arrêt 9F 4/2016 du 22 septembre 2016).

4.
En vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent par conséquent plus faire l'objet de recours devant une instance judiciaire suisse.

Dans la mesure où le requérant se plaint de l'application erronée des dispositions contenues dans la loi sur les étrangers (art. 2 et 64f LEtr; cf. mémoire en révision let. B, ch. 2, 3), la loi sur le Tribunal fédéral (art. 30 al. 2 LTF; cf. mémoire en révision let. A), dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (cf. mémoire en révision let. B, ch. 2, 3) ainsi que de l'incompétence des juridictions suisses (cf. mémoire de révision let. B, ch. 5), il s'en prend à des objets jugés définitivement dans l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016. Ses griefs ne peuvent par conséquent pas être examinés.

La conclusion tendant à sa mise en liberté (cf. mémoire de révision let. B, ch. 5) s'en prend directement à la force de chose jugée de l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016. Une telle conclusion en procédure de révision est irrecevable.

5.
Voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Le délai de 30 jours (art. 124 al. 1 let. b LTF) pour invoquer de tels motifs a été respecté en l'espèce.

6.
Selon l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: a) si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; b) si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; c) si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; d) si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

6.1. Invoquant l'art. 121 let. c LTF (cf. mémoire en révision let. B ch. 4), le requérant se plaint que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 n'a pas statué "sur les six moyens développés par le recourant". pour autant qu'on le comprenne, ce motif de révision doit être rejeté : le requérant confond la notion de conclusion (cf. art. 121 let. c LTF) recevable - une conclusion constatatoire voire préparatoire étant irrecevable (arrêt 2C 178/2013 du 28 février 2013 consid. 3.1) lorsqu'une conclusion condamnatoire, comme celle formulée par le requérant dans son mémoire de recours 25 novembre 2016 tendant à l'annulation de la procédure, mais rejetée - avec la notion de moyen ou grief énoncé à l'appui de la conclusion condamnatoire.

6.2. Le motif de révision prévu par la let. d de l'art. 121 LTF vise le cas dans lequel le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale ou inférieure et les mémoires et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils sont recevables (arrêts 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.1; 1F 10/2007 du 2 octobre 2007 consid. 4.1 et 5F 3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1). L'inadvertance suppose que le Tribunal fédéral aurait dû prendre en considération le fait dont on lui reproche de ne pas avoir tenu compte et que ce fait soit pertinent, c'est-à-dire qu'il soit susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant. La révision n'entre pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir
compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif; dans ce cas, le refus relève en effet du droit (arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.1).

6.2.1. Le requérant se plaint de ce que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 retient de façon inexacte qu'il aurait "disparu" et qu'il aurait été arrêté par les autorités françaises avant d'être reconduit en Suisse en application de la procédure de Dublin. Il n'expose toutefois pas en quoi ces faits seraient contraires aux pièces du dossier, auraient été omis ni en quoi leur prise en compte après correction serait susceptible d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise. La requête est rejetée sous cet angle.

6.2.2. Le requérant soutient également que l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 n'a pas pris en considération le fait que son statut de réfugiés avait été reconnu par les Etats-Unis, de sorte que la loi sur les étrangers ne lui était pas applicable et que le renvoi au Togo ne peut se fonder sur celle-ci. Il est douteux que ce motif de révision puisse être examiné puisque le requérant n'expose pas que le tribunal fédéral aurait ignoré le contenu d'une pièce figurant effectivement au dossier. Cette question peut demeurer ouverte du moment qu'une révision fondée sur ce motif doit être rejetée.

La décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 rejetant la demande d'asile en Suisse du requérant et prononçant son renvoi de Suisse ayant été exécutée, elle ne peut en principe pas être exécutée une seconde fois. En revanche, dès l'instant où les autorités françaises ont reconduit le requérant en Suisse, ce dernier a séjourné sur le territoire suisse sans autorisation, de sorte qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr, l'autorité compétente a rendu une décision de renvoi ordinaire d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu. Il n'importe pas à cet égard que les Etats-Unis auraient reconnu au requérant le statut de réfugié, du moment que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 octobre 2015 a rejeté la demande d'asile en Suisse.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de révision dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt étant rendu en langue française, la requête relative à la langue est devenue sans objet (cf. mémoire de révision let. B ch. 6). La demande de révision étant d'emblée dénuée de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le requérant doit supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
La demande en révision de l'arrêt 2C 1089/2016 du 8 décembre 2016 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Migrationsamt des Kantons Zürich, à la Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich, au Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, 20 janvier 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Seiler

Le Greffier: Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
^a	pour la construction d'établissements;
^b	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
^c	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.