2C_1056/2015 - 2016-01-20 - Equilibrio ecologico - Mise en quarantaine d'un chien, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 1056/2015

2C 1057/2015

Arrêt du 20 janvier 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Jana Burysek, avocate,
recourante,

contre

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud.

Objet
Importation illégale d'un chien, assistance judiciaire,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 novembre 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 16 juin 2015, le Vétérinaire cantonal du canton de Vaud a ordonné la mise en quarantaine à la Fourrière cantonale du chien " B.________ ", provenant de Serbie, importé illégalement en Suisse le 16 mai 2015 par A.________ et non vacciné contre la rage pour une période de 150 jours, soit jusqu'au 12 novembre 2015.

Le 18 juin 2015, l'intéressée a déposé un recours, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, contre la décision du 16 juin 2015 auprès du Département du territoire et de l'environnement. Par décision incidente du 25 juin 2015, le Département a rejeté la demande d'assistance judiciaire. Contre cette décision incidente, l'intéressée a déposé un recours daté du 23 septembre 2015, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud enregistré sous le numéro d'ordre GE.2015.0178.

Le 25 septembre 2015, le Département a rejeté le recours sur le fond et confirmé la décision du 16 juin 2015 de mise en quarantaine. Contre cette décision, l'intéressée a déposé un recours daté du 9 octobre 2015, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud enregistré sous le numéro d'ordre GE.2015.0199.

Par décision incidente du 28 octobre 2015, le juge instructeur du Tribunal cantonal a rejeté la demande d'assistance judiciaire dans la cause GE.2015.0199, le recours était dénué de chance de succès en ce qu'il demandait la réduction de la durée de la quarantaine.

Par décision incidente du 2 novembre 2015, le juge instructeur du Tribunal cantonal a rejeté la demande d'assistance judiciaire dans la cause GE.2015.0178, le recours était dénué de chance de succès en ce qu'il demandait la réduction de la durée de la quarantaine.

2.

2.1. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 1056/2015, l'intéressée demande au Tribunal fédéral de réformer la décision incidente GE.2015.0178 du 2 novembre 2015 en ce que l'assistance judiciaire lui est accordée. Elle se plaint de l'établissement arbitraire des faits et de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Elle demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

2.2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, enregistré sous le numéro d'ordre 2C 1057/2015, l'intéressée demande au Tribunal fédéral de réformer la décision incidente GE.2015.0199 du 28 octobre 2015 en ce que l'assistance judiciaire lui est accordée. Elle se plaint de l'établissement arbitraire des faits et de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Elle demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

2.3. Les causes 2C 1056/2015 et 2C 1057/2015, qui concernent les mêmes parties et la même question juridique, sont jointes. L'échange des écritures a eu lieu dans les deux causes.

3.
Le recours en matière de droit public est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) et du moment que, comme en l'espèce, elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale dans une matière relevant du droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82 , 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la destinataire des décisions attaquées qui a un intérêt actuel et digne de protection à leur modification, le recours en matière de droit public est en principe recevable.

4.

4.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (arrêt 2C 835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.2).

4.2. La seule question qui fait l'objet du litige est celle de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé à première vue dénués de chance de succès les recours déposés par A.________ auprès de l'instance précédente, parce que la durée de la quarantaine ordonnée pour 150 jours par le Vétérinaire cantonal se fondait sur l'ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC; RS 916.443.14). La recourante reconnaît qu'elle a importé de Serbie, pays considéré comme infecté par la rage, un chien non vacciné contre cette maladie. Elle soutient toutefois que l'instance précédente a violé le droit fédéral en considérant que c'étaient les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) qui trouvaient application plutôt que l'art. 142 al. 2 de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) qui constitue, selon elle, du droit fédéral contraignant contrairement à un article émanant de l'OIE.

4.3. Aux termes de l'art. 29 al. 1 , 1e phr., OITE-AC, si les conditions d'importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l'autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux. Cette disposition ne précise pas le type de mesures que l'autorité vétérinaire prend. En particulier, elle ne limite pas la durée d'une mesure de quarantaine en cas d'importation d'un animal de compagnie. Cela s'explique par l'évolution permanente des connaissances en la matière, dont l'art. 9 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; 916.40) tient compte, en prévoyant de manière large que la Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d'après l'état de la science et de l'expérience, paraissent propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie. Certes, l'art. 142 al. 2 OFE précise, à propos de la rage, que la période d'incubation est de 120 jours. Toutefois, force est d'admettre qu'à la différence de l'OITE-AC, qui concerne spécifiquement les conditions d'importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie, comme en l'espèce, l'OFE est une ordonnance moins spécifique à cet égard
que la première, de sorte que l'autorité sanitaire conserve effectivement une marge d'appréciation en matière de mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux en application de l'art. 29 al. 1 OITE-AC. On ne voit pas en quoi le vétérinaire cantonal aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et partant violé le droit fédéral en fixant la durée de la quarantaine à 150 jours pour l'importation d'un chien provenant d'une zone notoirement infectée par la rage, d'autant moins que cette durée est encore inférieure à celle de six mois préconisée sur le plan du commerce international. Au vu de ce qui précède, il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si l'instance précédente a constaté de manière inexacte le contenu du site internet de l'Organisation mondiale de la santé animale.

C'est par conséquent sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a jugé prima facie que les recours déposés par A.________ étaient d'emblée dépourvus de chance de succès et que celle-ci ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours 2C 1056/2015 et 2C 1057/2015. La demande d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Les recours étant d'emblée dénués de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 1056/2015 et 2C 1057/2015 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 20 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 916.443.14 Ordinanza del 28 novembre 2014 concernente l'importazione, il transito e l'esportazione di animali da compagnia (OITEAc) OITEAc Art. 29 Misure da parte dell'autorità veterinaria cantonale - 1 Se le condizioni per l'importazione o il transito di animali da compagnia non sono soddisfatte, l'autorità veterinaria cantonale competente adotta le misure necessarie a garantire la protezione della salute umana e degli animali. Fanno eccezione gli animali da compagnia provenienti da Paesi terzi che vengono importati o fatti transitare attraverso un aeroporto nazionale; a questi si applica l'articolo 30.
¹	Se le condizioni per l'importazione o il transito di animali da compagnia non sono soddisfatte, l'autorità veterinaria cantonale competente adotta le misure necessarie a garantire la protezione della salute umana e degli animali. Fanno eccezione gli animali da compagnia provenienti da Paesi terzi che vengono importati o fatti transitare attraverso un aeroporto nazionale; a questi si applica l'articolo 30.
²	Se gli animali importati o fatti transitare illegalmente vengono scoperti in Svizzera e notificati da parte di privati o di organi diversi dall'UDSC, l'autorità veterinaria cantonale competente adotta le misure necessarie a garantire la protezione della salute umana e degli animali e avverte l'UDSC.
³	L'autorità può ordinare in particolare il respingimento, il sequestro o l'abbattimento degli animali.

SR 916.401 Ordinanza del 27 giugno 1995 sulle epizoozie (OFE) OFE Art. 142 Diagnosi - 1 L'USAV designa un centro nazionale per la diagnosi della rabbia.
¹	L'USAV designa un centro nazionale per la diagnosi della rabbia.
²	Il periodo di incubazione è di 120 giorni.441

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.