1B_226/2015 - 2016-01-20 - Strafprozess - procédure pénale ; consultation du dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 226/2015

Arrêt du 20 janvier 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Maîtres Micha Bühler
et Chloé Terrapon Chassot, avocats,
recourante,

contre

1. B.________,
représenté par Me Marc Henzelin, avocat,
2. C.________,
représenté par Me Andrew M. Garbarski, avocat,
intimés,

Ministère public de la République
et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; consultation du dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 mai 2015.

Faits :

A.
B.________ fait l'objet de trois procédures pénales ouvertes à Genève pour différentes infractions contre le patrimoine, dont l'escroquerie, le faux dans les titres et le blanchiment d'argent. Ces procédures font suite aux plaintes de D.________ et E.________ (P/1 également dirigée contre F.________ SA et G.________ Ltd), H.________ AG (P/2 également dirigée contre C.________) et de K.________ (P/3 également dirigée contre F.________ SA et G.________ Ltd).
Le 30 juin 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné la jonction des trois causes en raison de la qualité des parties et de la connexité des faits. Le Procureur a ensuite autorisé téléphoniquement l'avocat de H.________ AG à consulter les dossiers des trois procédures au ministère public. Par télécopie et courrier du 8 juillet 2014, le Procureur en charge des dossiers a cependant informé ce conseil, que "l'ordonnance de jonction avait été retirée de la procédure" et qu'il fallait la considérer "comme nulle et non avenue". Le mandataire de H.________ AG a néanmoins consulté les trois dossiers au ministère public le 9 juillet 2014 et rempli le même jour le formulaire de demande de copies pour des pièces relatives à ces procédures. Il n'a pas été donné suite à cette demande.
Par avis de prochaine clôture du 30 décembre 2014, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait rendre prochainement une ordonnance de classement dans la procédure ouverte sur plainte de H.________ AG (P/2). Il a imparti un délai au 20 janvier 2015 pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve. Dans ce délai, H.________ AG a demandé au Procureur l'autorisation de consulter les dossiers des trois procédures ainsi que l'envoi des copies sollicitées le 9 juillet 2014.

B.
Par ordonnance du 20 janvier 2015, le Ministère public a admis la demande de lever des copies s'agissant des pièces de la procédure P/2 et l'a rejetée pour les deux autres procédures. Selon le Procureur, comme H.________ AG n'était pas devenue partie dans les causes P/1 et P/3, elle n'avait le droit ni de les consulter, ni d'en obtenir copie.
Le 28 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par H.________ AG contre cette ordonnance. En substance, les juges cantonaux ont estimé que le Procureur avait valablement ordonné, le 8 juillet 2014, la disjonction de la procédure P/2 des causes P/1 et P/3, de sorte que la recourante n'avait plus le droit de consulter ces deux dernières procédures; pour le surplus, la recourante ne pouvait se prévaloir du droit de consulter une procédure connexe, que ce soit à titre de tiers ayant un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection ou que ce soit en application des règles de la bonne foi.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale le 29 juin 2015, H.________ AG - devenue depuis lors A.________ AG - conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce que le Ministère public sursoie à rendre une ordonnance de classement dans la procédure P/2; sur le fond, elle sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et, en substance, l'accès au dossier des procédures pénales P/1 et P/3, ainsi que la copie des pièces demandées, le tout sous suite de frais et dépens.
La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours, tandis que B.________ et C.________ concluent à son irrecevabilité. La recourante a répliqué et les intimés dupliqué. Le 13 janvier 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions et a produit une copie partielle des déterminations déposées le 20 novembre 2015 par B.________ dans le cadre d'une procédure civile les opposant.
Par ordonnance du 2 juillet 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Il a considéré que, dans l'hypothèse où le Ministère public devait rendre une ordonnance de classement de la procédure P/2, la recourante pourrait contester cette décision en invoquant une violation de son droit d'être entendue et de son droit de consulter le dossier.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 LTF) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.1. Matériellement, l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'accès de la recourante aux procédures P/1 et P/3 qui avaient fait l'objet d'une jonction avec la cause P/2.
Selon la jurisprudence, constitue une décision finale celle qui dénie au tiers à la procédure tout accès à celle-ci : dans une telle situation, le tiers n'a pas d'autre occasion de soumettre le litige au Tribunal fédéral, de sorte que la décision met - en ce qui le concerne - définitivement fin à la procédure (arrêts 1B 306/2014 du 12 janvier 2015 consid. 1.1; 1B 33/2014 du 13 mars 2014 consid. 1).
L'arrêt attaqué ne met cependant pas fin à la procédure pénale P/2 initiée ensuite de la plainte déposée le 12 août 2011 par la recourante. Le sort de cette cause dépend de la volonté du Ministère public de procéder à un classement, intention qu'il a signifiée aux parties le 30 décembre 2014 et que la recourante peut contester, en temps utile, devant l'autorité cantonale compétente et, en dernier lieu, devant le Tribunal fédéral. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'arrêt entrepris ne constitue donc pas pour elle - qui a qualité incontestée de partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) dans la cause P/2 - une décision finale.
L'arrêt attaqué ne traite ni de compétence ni d'une demande de récusation (art. 92 LTF). Le recours n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant manifestement inapplicable. Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Il appartient à ce dernier d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit les conditions de l' art. 93 LTF, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arrêts cités).

1.2. A l'appui de son recours, la plaignante soutient que le refus de lui accorder le droit de consulter les dossiers litigieux la prive définitivement d'accès à des éléments importants faisant partie de ces procédures, éléments qui seraient pertinents pour la procédure pénale qu'elle mène en qualité de plaignante, ainsi que pour la procédure civile pendante devant les tribunaux zurichois. Dans ses écritures ultérieures, la recourante affirme qu'elle serait forclose à produire les pièces utiles dans la procédure civile si elle devait attendre l'issue de son recours contre le classement de la procédure P/2. Elle se réclame, sur ce point et sans autre précision, "des règles strictes [du code de procédure civile] quant au moment jusqu'auquel de nouveaux moyens de preuve peuvent valablement être présentés". Elle soutient encore que l'intimé utiliserait des éléments issus des trois procédures pénales pour démontrer son innocence tant dans le cadre de la procédure P/2 que dans celle civile.

1.2.1. Pour justifier son accès aux procédures P/1 et P/3, la recourante se prévaut notamment de la jonction de causes ordonnée par le Ministère public avec la procédure P/2. A teneur de l'art. 30 CPP, le ministère public peut, si des raisons objectives le justifient, ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. En application du principe de l'unité de la procédure, il y a notamment lieu à jonction lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP).
En règle générale, les décisions portant sur la jonction ou la disjonction de procédures ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable : en cas de jonction, le risque qu'une partie tierce ait accès au dossier constitue certes un inconvénient - du reste inhérent à la publicité des audiences pénales -, mais qui ne peut pas être assimilé à un dommage de nature juridique (arrêts 1B 110/2014 du 19 mars 2014 consid. 2.2; 1B 168/2013 du 30 avril 2013 consid. 2; 1B 256/2009 du 15 septembre 2009 consid. 2; 1B 214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3); en cas de disjonction, cette question préjudicielle peut être soulevée à l'ouverture des débats en vertu de l'art. 339 al. 2 CPP, de sorte que l'éventuel dommage résultant de la disjonction peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 402/2013 du 13 novembre 2013 consid. 2; 1B 356/2012 du 22 juin 2012 consid. 2). Cette question préjudicielle entre aussi dans le cadre des réquisitions de preuve prévues par l'art. 318 CPP lors de la clôture de l'instruction, ou peut être invoquée sous l'angle d'une violation du droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure de recours contre une décision de classement, comme cela a déjà été indiqué dans l'ordonnance présidentielle du 2 juillet
2015.
Sans qu'elle n'en subisse de préjudice de nature juridique, la partie recourante devra donc contester avec l'ordonnance de classement la décision de disjonction qui la prive, selon elle, d'accès aux procédures P/1 et P/3. De cette manière aussi, sera assuré le but d'économie de procédure de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, tendant à ce que le Tribunal fédéral ne s'occupe qu'une seule fois d'un procès (ATF 134 IV 43 consid. 2.1 p. 45). Un éventuel refus du Ministère public pourra en effet être porté en dernier lieu devant le Tribunal fédéral. De cette manière, la recourante n'est, en l'état, pas privée définitivement de l'accès aux dossiers des procédures litigieuses.

1.2.2. Par rapport à l'action civile menée devant les tribunaux zurichois, la recourante se prévaut du risque de perte définitive de la possibilité de produire des éléments des procédures P/1 et P/3. Elle mentionne certes que la cause civile en serait au stade du second échange d'écritures (art. 225 CPC). Elle ne prétend cependant, ni ne démontre que la procédure aurait atteint le stade des débats principaux (art. 228 ss CPC), moment au-delà duquel les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont, sous certaines réserves, plus admis (art. 229 CPC). Elle ne précise pas plus sur quels faits porteraient les procédures requises. Enfin, elle n'explique pas pour quel motif l'art. 101 al. 2 CPP ne permettrait pas aux instances civiles de consulter les dossiers pénaux. Cela vaut d'autant plus au vu des déterminations du 13 janvier 2016 et des pièces produites en annexe - dans la mesure de leur recevabilité (art. 99 al. 1 LTF) - dès lors qu'il semble en ressortir que l'un des intimés entend s'en prévaloir.
A la lecture de la loi, l'impossibilité procédurale de produire ultérieurement les extraits requis des procédures pénales litigieuses n'apparaît pas manifeste. Dans ces conditions, il appartenait à la recourante de démontrer quelles dispositions précises de la procédure civile ou pénale l'empêcheraient absolument et définitivement de produire des éléments déterminants pour le sort de la procédure civile pendante à Zurich. En l'absence d'une telle démonstration, on ne saurait retenir la condition de l'existence d'un préjudice irréparable.

1.3. Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est pas menacée d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable.

1.4. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Des indemnités de dépens sont allouées aux intimés à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF); le montant attribué à C.________ est cependant réduit, dès lors que celui-ci s'est limité à se rallier aux déterminations prises par B.________.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Des indemnités de dépens sont allouées aux intimés, soit 2'500 fr. pour B.________ et 1'000 fr. pour C.________, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 janvier 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 228 Erste Parteivorträge - 1 Nach der Eröffnung der Hauptverhandlung stellen die Parteien ihre Anträge und begründen sie.
¹	Nach der Eröffnung der Hauptverhandlung stellen die Parteien ihre Anträge und begründen sie.
²	Das Gericht gibt ihnen Gelegenheit zu Replik und Duplik.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.