1F_2/2015 - 2015-01-20 - Aménagement public et droit public des constructions - Demande de révision de l'arrêt 1C_564/2014 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 2/2015

Arrêt du 20 janvier 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

B.________,
intimée,

Commune de Bulle,
Préfet du district de la Glâne,
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
IIe Cour administrative, Présidente suppléante.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 564/2014 du 10 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 10 juillet 2014, A.________ a recouru auprès de la II e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre la décision du Préfet du district de la Glâne du 26 mai 2014 rejetant son opposition à la demande de permis de construire déposée par B.________ portant sur le changement d'horaire d'exploitation de l'établissement " U.________ ", et contre le permis de construire y relatif délivré le 3 juin 2014.
Statuant le 20 octobre 2014 en qualité de Présidente suppléante de la II e Cour administrative, la Juge cantonale Anne-Sophie Peyraud a déclaré le recours manifestement irrecevable au motif que A.________ ne s'était pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet et n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation des juges de la cour, devenue sans objet.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 10 décembre 2014 (cause 1C 564/2014).
Par actes des 30 et 31 décembre 2014, A.________ demande au Tribunal fédéral de réviser cet arrêt.

2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF). La révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF).

A.________ n'invoque pas clairement un motif de révision, mais se borne à évoquer la disposition générale de l'art. 121 LTF, ce qui rend problématique la recevabilité de ses écritures au regard des exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF qui s'appliquent également aux demandes de révision (arrêts 6F 23/2013 du 6 février 2014 consid. 1 et 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2, qui le concernaient.
Le requérant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral, de sorte que ce dernier aurait statué en méconnaissance de la situation selon l'art. 121 LTF. Les documents qui lui auraient été remis postérieurement aux décisions attaquées démontreraient en effet à l'évidence les vices de procédure et la violation du droit d'être entendu dont il aurait été la victime. Il n'est pas exclu que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral puisse être demandée en raison de l'ignorance d'une pièce essentielle que l'autorité précédente aurait conservée à tort par devers elle comme s'il s'agissait d'une inadvertance du Tribunal fédéral (arrêt 1F 22/2009 du 10 novembre 2009 consid. 2.4 avec référence à PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 121 p. 1196). Cette hypothèse n'entre toutefois pas en considération en l'occurrence. La Présidente suppléante de la II e Cour administrative n'est pas entrée en matière sur le recours de A.________ parce que l'avance de frais qu'elle avait requise n'avait pas été payée. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de céans devait se borner à examiner, sur la base du mémoire qui lui avait été transmis, si l'exigence d'une avance de
frais était admissible et si l'irrecevabilité du recours prononcée pour ce motif était ou non arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit. Pour répondre à ces questions, il n'était pas nécessaire de se faire remettre l'intégralité du dossier de la procédure. L'issue du recours n'aurait ainsi pas été différente si la Cour de céans avait eu le dossier cantonal en sa possession.
Pour le surplus, le requérant reprend une nouvelle fois les arguments qui imposaient, selon lui, une procédure de recours gratuite et qui ont été rejetés par la Cour de céans dans son arrêt du 10 décembre 2014. Ce faisant, il perd de vue que la voie de révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique des faits (cf. arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.3). Sous peine de se répéter, la Cour de céans ne peut que constater que si la procédure d'opposition en matière d'autorisation de construire est gratuite en droit fribourgeois, il n'en va en principe pas de même de la procédure de recours au Tribunal cantonal. La procédure de recours n'est pas la prolongation de la procédure d'opposition et n'est pas assimilable à une procédure de réclamation ou de rectification au sens de l'art. 134 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS 150.1). Par ailleurs, la gratuité de la procédure de recours ne saurait dépendre des motifs invoqués. Le fait que le recourant avait conclu à la nullité de la décision rendue sur opposition par le Préfet de la Glâne en raison des vices manifestes qui l'entacheraient ne permettait pas de renoncer à l'exigence d'une avance de frais.
Quant à l'existence d'un délit susceptible d'avoir influencé la décision préfectorale, elle pourrait tout au plus motiver une demande de révision cantonale en vertu de l'art. 105 al. 2 let. a CPJA. Elle ne saurait en revanche justifier la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 décembre 2014 (arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.3). Il en va de même des violations du droit d'être entendu ou des dispositions relatives à la récusation (cf. art. 105 al. 1 let. c CPJA).

3.
La demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Bulle, au Préfet du district de la Glâne et à la II e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 20 janvier 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.