8C_444/2013 - 2014-01-20 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 444/2013

Arrêt du 20 janvier 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Boinay, Juge suppléant.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
S.________,
représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 7 mai 2013.

Faits:

A.
Le 9 décembre 2009, S.________ a été victime d'un accident de travail. Celui-ci a provoqué des brûlures chimiques et thermiques et nécessité une hospitalisation à l'Hôpital X.________, d'abord dans le service de médecine intensive adulte et centre des brûlés, puis dans le service de chirurgie plastique et reconstructive. Dans leur rapport du 1er février 2010, les docteurs P.________ et E.________, médecins dans ce dernier service, ont diagnostiqué des brûlures chimiques sur 25 % de tout le corps allant du 2ème degré profond sur le dos et les membres supérieurs au 2ème degré superficiel sur le visage et le cuir chevelu. Ces lésions ont nécessité des greffes cutanées des bras et du dos avec prélèvements de peau sur les cuisses. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Après une évolution favorable, S.________ a pu reprendre son travail, d'abord à 50 %, puis à 100 % dès le 10 janvier 2011. Lors de son examen final du 7 mars 2012, le docteur A.________, chirurgien orthopédiste et médecin d'arrondissement, a relevé l'absence de douleurs chez l'assuré. Celui-ci ne se plaignait plus que de sensations désagréables, occasionnelles, lors de mouvements de l'épaule droite entraînant des tiraillements au niveau de la zone greffée. Par ailleurs, le docteur A.________ a constaté que l'assuré avait bénéficié de greffes cutanées sur l'ensemble du dos, sur la face postérieure du bras droit, à l'exception de sa partie antérieure, ainsi que sur la partie postérieure du bras gauche, avec des prélèvements de peau au niveau des deux cuisses. Il n'a relevé aucune trace au niveau du visage et du cuir chevelu. Seule subsistait une discrète gêne dans la mobilisation de l'épaule droite.
Dans un rapport du même jour, le docteur A.________ a estimé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 12 %, compte tenu des séquelles esthétiques au dos, aux deux bras et sur les cuisses. Sur la base de cette appréciation, la CNA a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 12 % (décision du 19 mars 2012). Au cours de la procédure d'opposition, le docteur A.________ a complété son rapport du 7 mars 2012. En se référant aux tables d'indemnisation, il a précisé que les cicatrices au visage et aux mains constituaient des atteintes nettement plus graves que celles aux parties couvertes, comme c'était le cas chez l'assuré. En outre, il a mentionné, qu'en plus de l'aspect cosmétique, il avait pris en compte le handicap fonctionnel causé par la cicatrice en raison des rétractions et de la vulnérabilité accrue de la peau ainsi que de la diminution de la sensibilité cutanée (rapport du 25 avril 2012).
Statuant sur l'opposition, la CNA l'a rejetée par décision du 4 mai 2012.

B.
S.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, qui l'a débouté par jugement du 7 mai 2013.

C.
S.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi à la juridiction inférieure pour complément d'instruction.
Le 21 juin 2013, S.________ a produit une attestation médicale émanant du docteur H.________ (du 12 juin 2013) ainsi que des photographies des lésions cutanées après les greffes.
La CNA a conclu au rejet du recours et l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité allouée au recourant pour les suites de l'accident du 9 décembre 2009. Le Tribunal fédéral n'est dès lors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

2.
Au cours de la procédure fédérale, le recourant a produit un rapport du docteur H.________ et des photographies. Ces nouveaux moyens de preuve ne peuvent pas être pris en considération dès lors que, sauf exception non réalisée en l'espèce, un moyen de preuve qui ne résulte pas de la décision de l'autorité précédente n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 V 194).

3.
Est litigieux le taux de l'atteinte à l'intégrité subie par le recourant à la suite de l'accident du 9 décembre 2009. A cet égard, le jugement cantonal expose de manière correcte les règles légales et jurisprudentielles relatives à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et à son évaluation. Il suffit donc d'y renvoyer.
On rappellera néanmoins, qu'aux termes de l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. L'examen de la demande inclut l'obtention de rapports émanant de médecins de l'assurance, dont les prises de position ne constituent pas des expertises au sens de l'art. 44 LPGA. Selon l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

4.
La juridiction cantonale a retenu que les brûlures subies par le recourant n'avaient pas laissé de cicatrices sur le visage et le cuir chevelu et que sous réserve d'une légère gêne dans la mobilité de l'épaule droite, il n'existait pas d'extrême sensibilité au soleil ou à la chaleur. Elle a aussi constaté que le médecin d'arrondissement avait pris en compte de façon complète et correcte les critères définis par la table 18 d'indemnisation des atteintes à l'intégrité en cas de lésions de la peau. Puis, se référant aux exemples donnés par cette table, en particulier la perte du nez (30 %) ou celle du pavillon de l'oreille (10 %), elle a estimé que l'évaluation médicale du docteur A.________, fixant le taux à 12 %, ne pouvait pas être qualifiée d'arbitraire.

5.
A titre préliminaire, le recourant expose que son recours est formé "pour excès et abus du pouvoir d'appréciation dans l'application des art. 42 , 43 , 44 , 61 let. c LPGA et 6 CEDH".

5.1. Se fondant sur la jurisprudence des ATF 135 V 465 et 137 V 210, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas ordonné une expertise au sens de l'art. 44 LPGA. Il considère que ceux-ci auraient dû avoir des doutes sérieux quant à la fiabilité des constatations du docteur A.________, du fait de sa qualité de médecin d'arrondissement de la CNA dont le statut doit être assimilé à celui d'un médecin du COMAI, avec les risques de manque d'indépendance liés à ce statut. Il se plaint aussi du fait que ce médecin, spécialiste en chirurgie orthopédique, n'avait pas les compétences requises pour se prononcer sur une atteinte dermatologique.
Dans ses rapports des 7 mars et 25 avril 2012, le docteur A.________ a constaté l'absence de douleurs chez l'assuré, à l'exception de tiraillements occasionnels lors de mouvements de l'épaule droite, et une absence de traces de brûlures ou de cicatrices au visage et au cuir chevelu. Il a ainsi fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en tenant compte de séquelles esthétiques au dos, aux deux bras et aux cuisses ainsi que d'une discrète gêne dans la mobilisation de l'épaule droite. Le recourant n'a pas fait état d'autres séquelles, en particulier, il n'a pas prétendu qu'il subsistait des cicatrices au visage et au cuir chevelu.
L'évolution du cas a été décrite comme favorable par les médecins du service de chirurgie plastique et reconstructive de l'Hôpital X.________ (rapport de la doctoresse N.________ du 24 janvier 2011 et de la doctoresse C.________ du 19 octobre 2011). De plus, lors des entretiens avec les gestionnaires de la CNA des 27 septembre 2011 et 20 janvier 2012, l'assuré a déclaré que les tiraillements au niveau du bras avaient presque disparu et que la mobilité était bonne. Concernant les séquelles cutanées, il a précisé qu'il ne devait plus faire attention à la chaleur et à l'exposition au soleil et qu'il était satisfait de sa guérison. Ces différents éléments corroborent les constatations du docteur A.________.
Par ailleurs, le fait que le docteur A.________ est chirurgien orthopédiste, ne permet pas d'émettre des doutes au sujet de son évaluation de l'indemnité. En effet, ce médecin a dû évaluer l'impact des tiraillements à l'épaule droite, qui est dans son domaine d'activité. Quant à l'estimation des atteintes cutanées, on est en présence d'un préjudice esthétique que le médecin, qu'il soit dermatologue ou chirurgien, doit évaluer dans le cadre des critères fixés par la table d'indemnisation 18.
En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, le docteur A.________ n'a pas assimilé les séquelles de l'accident à une simple dépigmentation des mains. Il s'est borné à exposer que l'atteinte subie était plus grave qu'une atteinte isolée localisée sur la paume de la main (correspondant à un taux de 5 %), mais moins grave qu'une brûlure entraînant une défiguration (correspondant à un taux de 50 %). Cette appréciation ne prête aucunement le flanc à la critique et n'est pas apte à mettre en doute l'évaluation du médecin d'arrondissement.

5.2.

5.2.1. L'art. 6 par. 1 CEDH ne contient pas de règles concernant les moyens de preuve admissibles en procédure judiciaire et sur la manière de les apprécier. Ainsi, le refus d'un tribunal de donner suite à une demande d'expertise judiciaire déposée par une des parties, ne contrevient pas à l'art. 6 par. 1 CEDH, lorsque le procès peut encore être qualifié d'équitable.
Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, le principe de l'égalité des armes fait partie des droits à un procès équitable. Ce principe n'est pas uniquement destiné à sauvegarder l'égalité formelle des parties dans la procédure judiciaire mais doit en plus garantir une égalité des chances pour les parties de pouvoir faire valoir leurs moyens devant le tribunal. Toutefois, l'art. 6 par. 1 CEDH n'oblige pas les pays signataires de la Convention à prévoir une complète égalité des armes entre les parties. La Convention exige cependant qu'un assuré ne soit pas mis dans une situation procédurale dans laquelle il n'a aucune chance raisonnable de soumettre son affaire au tribunal sans être clairement défavorisé par rapport aux autres parties à la procédure. En regard de ces règles, il est en principe admissible qu'un tribunal se fonde sur les preuves obtenues de manière correcte par l'assureur et renonce ainsi à sa propre procédure probatoire.

La jurisprudence (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee p. 353 s) a posé le principe que le seul fait que les médecins de l'assurance sont employés de celle-ci ne permet pas de conclure à l'existence d'une prévention et d'un manque d'objectivité. Si un cas d'assurance est jugé sans rapport d'un médecin externe à l'assurance, l'appréciation des preuves doit être soumise à des exigences strictes. L'existence d'un doute même minime sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance, doit conduire le tribunal à demander des éclaircissements (ATF 122 V 157 consid. 1d p 162).
En application du principe de l'égalité des armes, l'assuré a le droit de présenter ses propres moyens de preuve pour mettre en doute la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance. Il s'agit souvent de rapports émanant du médecin traitant ou d'un autre médecin mandaté par l'assuré. Ces avis n'ont pas valeur d'expertise et, d'expérience, en raison de la relation de confiance liant le patient à son médecin, celui-ci va plutôt pencher, en cas de doute, en faveur de son patient. Ces constats ne libèrent cependant pas le tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération les rapports produits par l'assuré, afin de voir s'ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance.
Il résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de l'assurance sont à prendre en considération tant qu'il n'existe aucun doute, même minime, sur l'exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 p. 471). L'ATF 137 V 210 n'a pas modifié cette manière de voir.

5.2.2. En l'espèce, le recourant n'a pas apporté d'éléments médicaux concrets aptes à mettre en doute la valeur probante de l'appréciation du docteur A.________. Au contraire, ses propres déclarations vont dans le sens des constatations de ce médecin.

5.3. En conclusion, aucun élément du dossier ne justifiait que la juridiction cantonale ordonnât d'office une expertise pour sauvegarder l'égalité des armes entre les parties. Elle pouvait donc renoncer à demander une expertise avant de statuer, sans violer l'art. 44 LPGA (et la jurisprudence y relative), ni les autres dispositions invoquées par le recourant.

6.

6.1. Le recourant se prévaut également d'un abus du pouvoir d'appréciation, en ce sens que l'évaluation conduirait à un résultat manifestement arbitraire. Il estime que les atteintes cosmétiques subies résultaient de brûlures aux 2ème et 3ème degrés sur 25 % de la surface du corps et qu'elles étaient particulièrement pénibles à vivre dans de nombreuses situations (sport collectif, vacances estivales, vie intime). Il fait valoir qu'en fixant un taux d'atteinte à l'intégrité de 2 % supérieur à une simple dépigmentation des mains, les deux instances précédentes ont procédé à une estimation arbitraire.

6.2. A l'instar de la juridiction cantonale, il y a lieu de constater que la limitation fonctionnelle de l'épaule droite est peu importante et que les atteintes cutanées affectent pour l'essentiel des parties du corps (cuisses, dos et hauts des bras) qui sont souvent couvertes.
Sur la base des critères d'évaluation de la CNA, qui servent à fixer de la façon la plus objective possible l'indemnité, les atteintes subies par le recourant sont nettement moins graves que la perte du nez qui correspond à 30 %. Pour sa part, la jurisprudence (arrêt U 143/02 du 25 octobre 2002) a admis qu'une indemnité de 10 % était appropriée pour des cicatrices étendues sur une partie du corps qui n'était au moins pas régulièrement couverte. Avec un taux de 12 %, l'indemnité n'a pas été fixée arbitrairement et elle tient compte de façon appropriée de l'atteinte.
Le recours doit donc être rejeté.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 20 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Berset

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
¹	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
^a	expertise monodisciplinaire;
^b	expertise bidisciplinaire;
^c	expertise pluridisciplinaire.
²	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
³	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
⁴	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
⁵	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
⁶	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
^b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
^c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
¹	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
^a	expertise monodisciplinaire;
^b	expertise bidisciplinaire;
^c	expertise pluridisciplinaire.
²	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
³	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
⁴	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
⁵	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
⁶	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
^b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
^c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.