E-6006/2018 - 2019-12-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision du SEM du 18 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6006/2018

Arrêt du 20 décembre 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Nigéria,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 18 septembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 mai 2017, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.

B.a Le 18 mai 2017, il a été entendu sur ses données personnelles. Le 15 juin 2017, il a été invité à s'exprimer plus amplement sur la question de son âge lors d'une audition complémentaire, à l'issue de laquelle le SEM l'a considéré comme un requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA).

B.b Le 23 août 2017, la C._______ a nommé D._______ en qualité de curatrice de représentation du recourant.

C.
Le 24 janvier 2018, le D._______ a transmis au SEM un rapport médical établi à la même date par la Dre E._______, médecin hospitalier (...), et F._______, psychologue (...). Il en ressort notamment que l'intéressé a subi des violences auprès de sa famille et développé tout ou partie de ses troubles au Nigéria, où il n'a pas reçu d'aide. Depuis le 12 septembre 2017, il bénéficie en Suisse d'un traitement pédopsychiatrique régulier et ambulatoire, auprès de différents membres du réseau médical et socio-éducatif du D._______.

D.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur les motifs d'asile, du 6 février 2018, où il a été entendu en présence de sa curatrice, l'intéressé a déclaré être d'ethnie Igbo et originaire de G._______, dans l'Etat de H._______, où il aurait vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à son départ du pays. Suite à la séparation de ses parents, il aurait vécu avec sa mère, son frère ainé et sa soeur cadette, puis chez des amis, dans la même ville ou, selon une autre version à I._______ et à J._______. Il aurait interrompu sa 10ème année scolarité en 20(...) et vécu en faisant diverses activités.

Dans le quartier où l'intéressé habitait avec sa famille, sévissaient de nombreux gangs auxquels celui-là ne voulait pas adhérer malgré la pression. Il aurait néanmoins sympathisé avec des membres de l'un de ces gangs, le K._______, tendant ainsi les relations avec ceux d'un gang rival, dénommé L._______, qui avaient tenté de le recruter. Une bagarre entre ces deux gangs aurait éclaté devant son domicile, à l'issue de laquelle l'un des protagonistes serait décédé. La police aurait alors ouvert une enquête et l'intéressé aurait appris qu'il devait être entendu pour fournir des informations. En outre, les membres du gang L._______ l'auraient recherché et la police n'aurait pas été en mesure de le protéger. Le recourant a reconnu qu'il aurait pu chercher refuge dans une autre ville, mais qu'il souhaitait également bénéficier d'une vie meilleure et oublier ces souvenirs. Il a ainsi décider de quitter le pays. Il serait d'abord parti en voiture au Niger, puis en Libye et aurait embarqué pour l'Italie, où il serait resté environ une année, avant de partir en Allemagne et d'y séjourner un mois. Il a précisé que sa demande d'asile en Italie, déposée sous un autre nom, avait été rejetée et qu'il avait formé recours ; il était néanmoins parti avant d'obtenir une réponse. Il aurait aussi déposé une demande d'asile en Allemagne. Le 10 mai 2017, il aurait rejoint la Suisse.

E.
Par décision du 18 septembre 2018, notifiée le 21 septembre 2018, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, devenu majeur dans l'intervalle, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a constaté que les motifs de fuite invoqués par l'intéressé n'étaient pas pertinents en matière d'asile. En outre, rien dans le dossier ne permettrait de penser que l'Etat nigérian, dans le cadre d'une enquête pénale consécutive à une rixe opposant deux gangs de la ville de G._______, aurait pris d'éventuelles mesures à l'encontre du recourant sur la base d'un des motifs d'asile prévus à l'art. 3 LAsi, ni que ce dernier aurait été privé, le cas échéant, d'un droit fondamental ou soumis à des mauvais traitements pour l'un de ces motifs. Le recourant n'aurait finalement pas demandé la protection des autorités nigérianes contre les gangs actifs dans sa ville. Sans analyser plus avant la vraisemblance des allégations du recourant, vu leur manque de pertinence, le SEM a toutefois relevé que le recourant s'était contredit sur un point central, à savoir qu'il avait dit, lors de son audition sommaire, avoir été recherché par les membres du K._______, alors qu'il aurait craint ceux de L._______, selon la version présentée lors de son audition sur les motifs.

L'exécution du renvoi de A._______ au Nigéria serait également licite, raisonnablement exigible et possible. L'intéressé n'aurait pas démontré qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de torture ou de traitement inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine. De plus, il aurait atteint sa majorité, serait sans charge familiale et apte à travailler, ce qui lui permettrait de se réinstaller au Nigéria sans y être confronté à des difficultés excessives. S'agissant de ses problèmes psychiques, l'intéressé n'aurait pas apporté d'éléments démontrant une dégradation très rapide de son état de santé ou de mise en danger concrète de sa vie en cas de renvoi. Même si les structures de soins au Nigéria ne correspondraient pas forcément à celles existant en Suisse, elles permettraient néanmoins de dispenser les traitements psychiatriques et médicamenteux requis.

F.
Interjetant recours, le 19 octobre 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu à l'annulation de la décision précitée et au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sur le plan procédural, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

A._______ a indiqué qu'il avait subi des violences au sein de sa famille avant sa fuite du pays et que sa mère ne travaillait pas car elle était physiquement handicapée. Il a ensuite souligné être dépendant d'une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pour le maintien de son intégrité mentale et physique en raison de ses troubles anxio-dépressif et des risques importants auto- et hétéro-agressifs. Or, citant des extraits de rapports, l'intéressé a argué que les soins nécessaires à la stabilisation de son état de santé n'étaient pas accessibles au Nigéria. Il ressort ainsi du résumé d'un séminaire intitulé « Mental Health Care in Nigeria », du 12 décembre 2015, que les traitements seraient souvent inappropriés et inadéquats, que l'usage d'antidépresseurs serait rarement ordonné et ceux-ci souvent donnés en doses insuffisantes. Les troubles mentaux seraient largement stigmatisés par la population et le nombre de psychiatres très largement insuffisant, à l'instar du nombre de lits dans les hôpitaux spécialisés. Il n'existerait pas de système d'assurance-maladie, de sorte que le paiement des médicaments devrait se faire comptant. Le « Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR », publié le 22 janvier 2014, citerait les mêmes problèmes, à savoir, notamment, le manque d'accès aux soins, l'absence de formation adéquate du personnel médical, la stigmatisation, l'absence de médicaments originaux et les coûts trop élevés d'une prise en charge médicale. Les psychothérapies seraient proposées presque exclusivement dans des hôpitaux privés et quelques hôpitaux fédéraux, de sorte qu'elles seraient très chères. Enfin, le SEM n'aurait pas précisé le lieu où le recourant pourrait être soigné, l'accessibilité et la disponibilité des traitements médicaux au Nigéria, ni le délai dans lequel ce dernier pourrait bénéficier de soins nécessaires. Il en va de même s'agissant des frais et de l'endroit où il pourrait être hospitalisé en cas de décompensation.

G.
Par décision incidente du 30 octobre 2018, la juge en charge du dossier a imparti au recourant un délai de sept jours, dès notification, pour produire une procuration autorisant Mathias Deshusses, agissant pour le compte du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à agir en son nom, sous peine d'irrecevabilité du recours.

H.
Le 1er novembre 2018, A._______ a fait parvenir au Tribunal un second rapport médical établi, le 23 octobre 2018, par la Dre E._______, selon lequel son état s'était très nettement péjoré sur le plan des affects dépressifs mais également sur sa consommation d'alcool depuis la fin de sa prise en charge en milieu éducatif pour mineurs. Il souffrait d'un épisode dépressif majeur sans symptômes psychotiques (F 32.2), d'un syndrome de dépendance à l'alcool et au cannabis (F 10.2 et F 11.2), de trouble du comportement et trouble émotionnel apparaissant dans l'enfance avec aspects dépressifs et anxieux (F 98.8), ainsi que de difficultés en lien avec sa situation psychosociale (ruptures ; Z 65). Il en ressort également que le dispositif de soin comprenait, outre une coordination des interventions médicales et sociales, un suivi individuel par le D._______, axé sur la problématique addictive et sur la santé psychique globale, un suivi infirmier assuré par (...) ainsi qu'un suivi de médecine générale auprès de la (...) du (...). Une hospitalisation en milieu psychiatrique serait en outre prochainement effective. Le pronostic sans traitement était alors clairement très mauvais.

I.
Le 6 novembre 2018, A._______ a adressé au Tribunal une procuration originale autorisant Mathias Deshusses à le représenter dans le cadre de la présente procédure.

J.
Par décision incidente du 19 novembre 2018, la juge en charge du dossier, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité ce dernier à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 11 décembre 2018, sous peine d'irrecevabilité du recours.

K.
Le 30 novembre 2018, l'intéressé a produit une attestation d'indigence établie, le 28 novembre 2018, par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), et a sollicité la reconsidération de la décision incidente du 19 novembre 2018.

L.
Par décision incidente du 6 décembre 2018, le Tribunal a annulé, à titre très exceptionnel, sa décision incidente du 19 novembre 2018, admis ladite demande d'assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses, en qualité de mandataire d'office dans le cadre de la présente procédure.

M.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 13 décembre 2018, proposé son rejet. Il a relevé que la plupart des affections qui touchaient le recourant n'étaient pas d'une gravité constitutive d'une situation de mise en danger concrète. S'agissant des troubles psychiques (F 32.2), les risques liés à une éventuelle interruption du traitement pourraient être écartés. En effet, le standard des traitements psychiatriques au Nigéria serait relativement élevé et la plupart des maladies psychiatriques pourraient y être traitées. Les hôpitaux spécialisés, tels que les « Federal Neuro Psychiatric Hospitals (FNPH) » et les « National Neuro Psychiatric Hospitals (NNPH) » seraient répartis sur l'ensemble du pays. Les antidépresseurs et les anxiolytiques seraient également aisément disponibles au Nigéria. S'agissant de la prise en charge d'éventuels traitements sur place, le recourant aurait la possibilité de demander une aide médicale au retour, de façon à préparer son retour dans son pays d'origine dans les meilleures conditions.

A._______ ne se trouverait finalement pas dans une situation de mise en danger imminente de sa vie en cas de renvoi au Nigéria. Il n'y aurait pas non plus de motifs sérieux de croire qu'il serait confronté, en raison de l'absence de traitements adéquats ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, dans la mesure où, d'une part, le Nigéria disposerait d'infrastructures hospitalières et thérapeutiques suffisantes pour assurer les soins essentiels et, d'autre part, que le recourant pourrait se rendre vers l'un des nombreux centres médicaux pour poursuivre son traitement.

N.
Par ordonnance du 17 décembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à déposer une réplique jusqu'au 8 janvier 2019, ce que celui-ci a fait, tardivement, le 18 janvier 2018 (date du sceau postal).

O.
Le 6 juin 2019, le mandataire a transmis au Tribunal une copie de la décision de la C._______, du (...) 2019, indiquant qu'une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A._______ avait été instaurée.

P.
Constatant que la situation médicale du recourant méritait d'être actualisée, la juge en charge du dossier a, par ordonnance du 10 octobre 2019, invité ce dernier à produire un rapport médical circonstancié, détaillé, précis et complet, établi par son médecin traitant, dans un délai au 28 octobre 2019.

A la demande de l'intéressé, le délai initialement imparti a été prolongé au 18 novembre 2019.

Q.
Le 30 octobre 2019, la Dre M._______, cheffe de clinique adjointe (...), a transmis au Tribunal un rapport médical, daté du même jour. Le diagnostic posé est : troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de multiples substances, avec épisode psychotique aigu d'origine probablement toxique (cocaïne et cannabis), syndrome de dépendance et d'utilisation continue d'alcool (consommation contrôlée) et de cannabis, ainsi que probable syndrome de stress post-traumatique, pour lesquels des consultations mensuelles, voire bimensuelles en période de crise, sont préconisées. Un traitement médicamenteux pourrait être mis en place, mais se heurte au refus de l'intéressé.

R.
Par ordonnance du 5 novembre 2019, la juge en charge du dossier a à nouveau invité le SEM à déposer d'éventuelles observations.

S.
Dans sa réponse du 8 novembre 2019, envoyée au recourant pour information, le SEM a considéré que les nouvelles pièces n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue et a renvoyé aux considérants de la décision attaquée et au préavis du 13 décembre 2018.

T.
Les autres faits contenus dans les écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée par l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.
Dans son recours du 19 octobre 2018, A._______ n'a pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte que cette décision est entrée en force de chose décidée sur ces points.

La question litigieuse se limite donc à l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria.

3.
Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI, l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre une personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

4.2 En l'espèce, dans la mesure où A._______ n'a pas remis en cause la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne s'applique pas.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3.1 S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).

4.3.2 En l'espèce, le dossier du recourant ne fait rien apparaître de tel. En effet, à l'instar du SEM, il y a lieu de constater que les déclarations du recourant sur ce point sont contradictoires. En outre, il n'a pas tenté de demander la protection des autorités de son pays et il a lui-même déclaré qu'il aurait pu se rendre dans une autre partie du pays pour se mettre à l'abri mais qu'il a préféré partir à l'étranger pour une vie meilleure (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 7, R 53]).

4.3.3 S'agissant des problèmes médicaux, selon l'ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) le retour forcé des personnes touchées dans leur santé était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33, aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Cette jurisprudence a été précisée ultérieurement, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

4.4 En l'occurrence, les problèmes de santé de A._______ n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi au Nigéria serait illicite.

4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et s'avère donc licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3).

Il est notoire que le Nigéria ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète de l'intéressé au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

5.2 S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi n'est inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). En revanche, l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Partant, il importe de prendre en compte, d'une part, la gravité de l'état de santé, et, de l'autre, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaines à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.

5.3 En l'espèce, le Tribunal constate que l'état de santé du recourant ne nécessite actuellement aucune médication, ni aucun traitement, seules des consultations mensuelles, voire bimensuelles en période de crise, ayant été préconisées. En effet, il ressort du dernier rapport médical du 30 octobre 2019, que l'évolution clinique actuelle est favorable, les symptômes psychotiques que le recourant présentait en mai 2019 ayant nettement diminué depuis qu'il a arrêté sa consommation de cocaïne. Il ne souffre plus d'hallucinations acoustico-verbales, se montre moins méfiant envers l'environnement et ne présente plus de délire de persécution. Le pronostic pourrait être favorable, pour autant que le recourant puisse se mettre progressivement à distance des consommations problématiques de toxiques. Le rapport précité relève encore que l'intéressé est apte à réaliser un voyage, un accompagnement en particulier n'étant pas nécessaire. Les troubles de A._______, ne sont ainsi pas susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé en cas de retour au Nigéria.

Le Tribunal est certes conscient d'un éventuel risque de péjoration de l'état de santé psychique de A._______, en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Nigéria, d'autant plus que l'emploi mis en place par N._______ lui a permis de mieux organiser son quotidien et de mettre de la distance envers ses addictions. Il appartiendra à son médecin de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier si son état requiert des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi. L'intéressé dispose au demeurant de la possibilité de solliciter une aide individuelle au retour et de bénéficier d'un soutien financier pour pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales (art. 93 LAsi).

5.4 En outre, rien ne permet de retenir que A._______ puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer dans sa région d'origine, où vivraient encore, à tout le moins sa mère, et sa soeur cadette, le recourant disant ne pas savoir où se trouverait son frère. Celui-là a aussi déclaré que, malgré la séparation de ses parents, son père se trouvait toujours au pays et qu'il serait toujours en contact avec sa mère, même s'ils ne se parleraient pas de façon continue (PV d'audition du 18 mai 2017 [A5/10 ch. 3.01 et ch. 7.01] ; PV d'audition du 15 juin 2017 [A7/6 p. 2, R 9-12 ; p. 3-4, R 21-28 ; p. 4, R 35 ; p. 7-8, R 57-59]). Sur ce point, ses propos, selon lesquels il avait été violenté au sein de sa famille (voir mémoire de recours et rapport médical du 24 janvier 2018) n'ont nullement été évoqués dans ses auditions, même dans les grandes lignes, bien au contraire, et ne sont étayés par aucun élément concret (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 3 et 4, R 23, 24 et 35]). En outre, contrairement à l'affirmation formulée dans le recours, la mère de l'intéressé aurait un petit commerce à domicile, lui permettant de subvenir à ses besoins (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 4, R 27 et 28]). Finalement, le recourant a suivi 10 ans de scolarité et a déjà travaillé dans son pays (PV d'audition du 18 mai 2017 [A5/10 ch. 1.17.04 et ch. 1.17.05]).

5.5 Pour ces raisons, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible, conformément à l'art. 83 al. 3 LEI.

6.
Enfin, A._______ est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12).

7.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF).

L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 6 décembre 2018, il n'est toutefois pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

8.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 et 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

8.3 En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée ex aequo et bono, à 500 francs (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 500 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire d'office dans le cadre du présent recours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.