E-6006/2018 - 2019-12-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 18 septembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6006/2018

Arrêt du 20 décembre 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Nigéria,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 18 septembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 mai 2017, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.

B.

B.a Le 18 mai 2017, il a été entendu sur ses données personnelles. Le 15 juin 2017, il a été invité à s'exprimer plus amplement sur la question de son âge lors d'une audition complémentaire, à l'issue de laquelle le SEM l'a considéré comme un requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA).

B.b Le 23 août 2017, la C._______ a nommé D._______ en qualité de curatrice de représentation du recourant.

C.
Le 24 janvier 2018, le D._______ a transmis au SEM un rapport médical établi à la même date par la Dre E._______, médecin hospitalier (...), et F._______, psychologue (...). Il en ressort notamment que l'intéressé a subi des violences auprès de sa famille et développé tout ou partie de ses troubles au Nigéria, où il n'a pas reçu d'aide. Depuis le 12 septembre 2017, il bénéficie en Suisse d'un traitement pédopsychiatrique régulier et ambulatoire, auprès de différents membres du réseau médical et socio-éducatif du D._______.

D.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur les motifs d'asile, du 6 février 2018, où il a été entendu en présence de sa curatrice, l'intéressé a déclaré être d'ethnie Igbo et originaire de G._______, dans l'Etat de H._______, où il aurait vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à son départ du pays. Suite à la séparation de ses parents, il aurait vécu avec sa mère, son frère ainé et sa soeur cadette, puis chez des amis, dans la même ville ou, selon une autre version à I._______ et à J._______. Il aurait interrompu sa 10ème année scolarité en 20(...) et vécu en faisant diverses activités.

Dans le quartier où l'intéressé habitait avec sa famille, sévissaient de nombreux gangs auxquels celui-là ne voulait pas adhérer malgré la pression. Il aurait néanmoins sympathisé avec des membres de l'un de ces gangs, le K._______, tendant ainsi les relations avec ceux d'un gang rival, dénommé L._______, qui avaient tenté de le recruter. Une bagarre entre ces deux gangs aurait éclaté devant son domicile, à l'issue de laquelle l'un des protagonistes serait décédé. La police aurait alors ouvert une enquête et l'intéressé aurait appris qu'il devait être entendu pour fournir des informations. En outre, les membres du gang L._______ l'auraient recherché et la police n'aurait pas été en mesure de le protéger. Le recourant a reconnu qu'il aurait pu chercher refuge dans une autre ville, mais qu'il souhaitait également bénéficier d'une vie meilleure et oublier ces souvenirs. Il a ainsi décider de quitter le pays. Il serait d'abord parti en voiture au Niger, puis en Libye et aurait embarqué pour l'Italie, où il serait resté environ une année, avant de partir en Allemagne et d'y séjourner un mois. Il a précisé que sa demande d'asile en Italie, déposée sous un autre nom, avait été rejetée et qu'il avait formé recours ; il était néanmoins parti avant d'obtenir une réponse. Il aurait aussi déposé une demande d'asile en Allemagne. Le 10 mai 2017, il aurait rejoint la Suisse.

E.
Par décision du 18 septembre 2018, notifiée le 21 septembre 2018, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, devenu majeur dans l'intervalle, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a constaté que les motifs de fuite invoqués par l'intéressé n'étaient pas pertinents en matière d'asile. En outre, rien dans le dossier ne permettrait de penser que l'Etat nigérian, dans le cadre d'une enquête pénale consécutive à une rixe opposant deux gangs de la ville de G._______, aurait pris d'éventuelles mesures à l'encontre du recourant sur la base d'un des motifs d'asile prévus à l'art. 3 LAsi, ni que ce dernier aurait été privé, le cas échéant, d'un droit fondamental ou soumis à des mauvais traitements pour l'un de ces motifs. Le recourant n'aurait finalement pas demandé la protection des autorités nigérianes contre les gangs actifs dans sa ville. Sans analyser plus avant la vraisemblance des allégations du recourant, vu leur manque de pertinence, le SEM a toutefois relevé que le recourant s'était contredit sur un point central, à savoir qu'il avait dit, lors de son audition sommaire, avoir été recherché par les membres du K._______, alors qu'il aurait craint ceux de L._______, selon la version présentée lors de son audition sur les motifs.

L'exécution du renvoi de A._______ au Nigéria serait également licite, raisonnablement exigible et possible. L'intéressé n'aurait pas démontré qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de torture ou de traitement inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine. De plus, il aurait atteint sa majorité, serait sans charge familiale et apte à travailler, ce qui lui permettrait de se réinstaller au Nigéria sans y être confronté à des difficultés excessives. S'agissant de ses problèmes psychiques, l'intéressé n'aurait pas apporté d'éléments démontrant une dégradation très rapide de son état de santé ou de mise en danger concrète de sa vie en cas de renvoi. Même si les structures de soins au Nigéria ne correspondraient pas forcément à celles existant en Suisse, elles permettraient néanmoins de dispenser les traitements psychiatriques et médicamenteux requis.

F.
Interjetant recours, le 19 octobre 2018, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu à l'annulation de la décision précitée et au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sur le plan procédural, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

A._______ a indiqué qu'il avait subi des violences au sein de sa famille avant sa fuite du pays et que sa mère ne travaillait pas car elle était physiquement handicapée. Il a ensuite souligné être dépendant d'une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pour le maintien de son intégrité mentale et physique en raison de ses troubles anxio-dépressif et des risques importants auto- et hétéro-agressifs. Or, citant des extraits de rapports, l'intéressé a argué que les soins nécessaires à la stabilisation de son état de santé n'étaient pas accessibles au Nigéria. Il ressort ainsi du résumé d'un séminaire intitulé « Mental Health Care in Nigeria », du 12 décembre 2015, que les traitements seraient souvent inappropriés et inadéquats, que l'usage d'antidépresseurs serait rarement ordonné et ceux-ci souvent donnés en doses insuffisantes. Les troubles mentaux seraient largement stigmatisés par la population et le nombre de psychiatres très largement insuffisant, à l'instar du nombre de lits dans les hôpitaux spécialisés. Il n'existerait pas de système d'assurance-maladie, de sorte que le paiement des médicaments devrait se faire comptant. Le « Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR », publié le 22 janvier 2014, citerait les mêmes problèmes, à savoir, notamment, le manque d'accès aux soins, l'absence de formation adéquate du personnel médical, la stigmatisation, l'absence de médicaments originaux et les coûts trop élevés d'une prise en charge médicale. Les psychothérapies seraient proposées presque exclusivement dans des hôpitaux privés et quelques hôpitaux fédéraux, de sorte qu'elles seraient très chères. Enfin, le SEM n'aurait pas précisé le lieu où le recourant pourrait être soigné, l'accessibilité et la disponibilité des traitements médicaux au Nigéria, ni le délai dans lequel ce dernier pourrait bénéficier de soins nécessaires. Il en va de même s'agissant des frais et de l'endroit où il pourrait être hospitalisé en cas de décompensation.

G.
Par décision incidente du 30 octobre 2018, la juge en charge du dossier a imparti au recourant un délai de sept jours, dès notification, pour produire une procuration autorisant Mathias Deshusses, agissant pour le compte du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à agir en son nom, sous peine d'irrecevabilité du recours.

H.
Le 1er novembre 2018, A._______ a fait parvenir au Tribunal un second rapport médical établi, le 23 octobre 2018, par la Dre E._______, selon lequel son état s'était très nettement péjoré sur le plan des affects dépressifs mais également sur sa consommation d'alcool depuis la fin de sa prise en charge en milieu éducatif pour mineurs. Il souffrait d'un épisode dépressif majeur sans symptômes psychotiques (F 32.2), d'un syndrome de dépendance à l'alcool et au cannabis (F 10.2 et F 11.2), de trouble du comportement et trouble émotionnel apparaissant dans l'enfance avec aspects dépressifs et anxieux (F 98.8), ainsi que de difficultés en lien avec sa situation psychosociale (ruptures ; Z 65). Il en ressort également que le dispositif de soin comprenait, outre une coordination des interventions médicales et sociales, un suivi individuel par le D._______, axé sur la problématique addictive et sur la santé psychique globale, un suivi infirmier assuré par (...) ainsi qu'un suivi de médecine générale auprès de la (...) du (...). Une hospitalisation en milieu psychiatrique serait en outre prochainement effective. Le pronostic sans traitement était alors clairement très mauvais.

I.
Le 6 novembre 2018, A._______ a adressé au Tribunal une procuration originale autorisant Mathias Deshusses à le représenter dans le cadre de la présente procédure.

J.
Par décision incidente du 19 novembre 2018, la juge en charge du dossier, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité ce dernier à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 11 décembre 2018, sous peine d'irrecevabilité du recours.

K.
Le 30 novembre 2018, l'intéressé a produit une attestation d'indigence établie, le 28 novembre 2018, par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), et a sollicité la reconsidération de la décision incidente du 19 novembre 2018.

L.
Par décision incidente du 6 décembre 2018, le Tribunal a annulé, à titre très exceptionnel, sa décision incidente du 19 novembre 2018, admis ladite demande d'assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses, en qualité de mandataire d'office dans le cadre de la présente procédure.

M.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 13 décembre 2018, proposé son rejet. Il a relevé que la plupart des affections qui touchaient le recourant n'étaient pas d'une gravité constitutive d'une situation de mise en danger concrète. S'agissant des troubles psychiques (F 32.2), les risques liés à une éventuelle interruption du traitement pourraient être écartés. En effet, le standard des traitements psychiatriques au Nigéria serait relativement élevé et la plupart des maladies psychiatriques pourraient y être traitées. Les hôpitaux spécialisés, tels que les « Federal Neuro Psychiatric Hospitals (FNPH) » et les « National Neuro Psychiatric Hospitals (NNPH) » seraient répartis sur l'ensemble du pays. Les antidépresseurs et les anxiolytiques seraient également aisément disponibles au Nigéria. S'agissant de la prise en charge d'éventuels traitements sur place, le recourant aurait la possibilité de demander une aide médicale au retour, de façon à préparer son retour dans son pays d'origine dans les meilleures conditions.

A._______ ne se trouverait finalement pas dans une situation de mise en danger imminente de sa vie en cas de renvoi au Nigéria. Il n'y aurait pas non plus de motifs sérieux de croire qu'il serait confronté, en raison de l'absence de traitements adéquats ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, dans la mesure où, d'une part, le Nigéria disposerait d'infrastructures hospitalières et thérapeutiques suffisantes pour assurer les soins essentiels et, d'autre part, que le recourant pourrait se rendre vers l'un des nombreux centres médicaux pour poursuivre son traitement.

N.
Par ordonnance du 17 décembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à déposer une réplique jusqu'au 8 janvier 2019, ce que celui-ci a fait, tardivement, le 18 janvier 2018 (date du sceau postal).

O.
Le 6 juin 2019, le mandataire a transmis au Tribunal une copie de la décision de la C._______, du (...) 2019, indiquant qu'une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A._______ avait été instaurée.

P.
Constatant que la situation médicale du recourant méritait d'être actualisée, la juge en charge du dossier a, par ordonnance du 10 octobre 2019, invité ce dernier à produire un rapport médical circonstancié, détaillé, précis et complet, établi par son médecin traitant, dans un délai au 28 octobre 2019.

A la demande de l'intéressé, le délai initialement imparti a été prolongé au 18 novembre 2019.

Q.
Le 30 octobre 2019, la Dre M._______, cheffe de clinique adjointe (...), a transmis au Tribunal un rapport médical, daté du même jour. Le diagnostic posé est : troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de multiples substances, avec épisode psychotique aigu d'origine probablement toxique (cocaïne et cannabis), syndrome de dépendance et d'utilisation continue d'alcool (consommation contrôlée) et de cannabis, ainsi que probable syndrome de stress post-traumatique, pour lesquels des consultations mensuelles, voire bimensuelles en période de crise, sont préconisées. Un traitement médicamenteux pourrait être mis en place, mais se heurte au refus de l'intéressé.

R.
Par ordonnance du 5 novembre 2019, la juge en charge du dossier a à nouveau invité le SEM à déposer d'éventuelles observations.

S.
Dans sa réponse du 8 novembre 2019, envoyée au recourant pour information, le SEM a considéré que les nouvelles pièces n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue et a renvoyé aux considérants de la décision attaquée et au préavis du 13 décembre 2018.

T.
Les autres faits contenus dans les écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée par l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.6 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.
Dans son recours du 19 octobre 2018, A._______ n'a pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte que cette décision est entrée en force de chose décidée sur ces points.

La question litigieuse se limite donc à l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria.

3.
Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI, l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre une personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

4.2 En l'espèce, dans la mesure où A._______ n'a pas remis en cause la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne s'applique pas.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3.1 S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).

4.3.2 En l'espèce, le dossier du recourant ne fait rien apparaître de tel. En effet, à l'instar du SEM, il y a lieu de constater que les déclarations du recourant sur ce point sont contradictoires. En outre, il n'a pas tenté de demander la protection des autorités de son pays et il a lui-même déclaré qu'il aurait pu se rendre dans une autre partie du pays pour se mettre à l'abri mais qu'il a préféré partir à l'étranger pour une vie meilleure (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 7, R 53]).

4.3.3 S'agissant des problèmes médicaux, selon l'ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) le retour forcé des personnes touchées dans leur santé était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33, aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Cette jurisprudence a été précisée ultérieurement, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

4.4 En l'occurrence, les problèmes de santé de A._______ n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi au Nigéria serait illicite.

4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et s'avère donc licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

5.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3).

Il est notoire que le Nigéria ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète de l'intéressé au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

5.2 S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi n'est inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). En revanche, l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Partant, il importe de prendre en compte, d'une part, la gravité de l'état de santé, et, de l'autre, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaines à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.

5.3 En l'espèce, le Tribunal constate que l'état de santé du recourant ne nécessite actuellement aucune médication, ni aucun traitement, seules des consultations mensuelles, voire bimensuelles en période de crise, ayant été préconisées. En effet, il ressort du dernier rapport médical du 30 octobre 2019, que l'évolution clinique actuelle est favorable, les symptômes psychotiques que le recourant présentait en mai 2019 ayant nettement diminué depuis qu'il a arrêté sa consommation de cocaïne. Il ne souffre plus d'hallucinations acoustico-verbales, se montre moins méfiant envers l'environnement et ne présente plus de délire de persécution. Le pronostic pourrait être favorable, pour autant que le recourant puisse se mettre progressivement à distance des consommations problématiques de toxiques. Le rapport précité relève encore que l'intéressé est apte à réaliser un voyage, un accompagnement en particulier n'étant pas nécessaire. Les troubles de A._______, ne sont ainsi pas susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé en cas de retour au Nigéria.

Le Tribunal est certes conscient d'un éventuel risque de péjoration de l'état de santé psychique de A._______, en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Nigéria, d'autant plus que l'emploi mis en place par N._______ lui a permis de mieux organiser son quotidien et de mettre de la distance envers ses addictions. Il appartiendra à son médecin de le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier si son état requiert des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi. L'intéressé dispose au demeurant de la possibilité de solliciter une aide individuelle au retour et de bénéficier d'un soutien financier pour pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales (art. 93 LAsi).

5.4 En outre, rien ne permet de retenir que A._______ puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer dans sa région d'origine, où vivraient encore, à tout le moins sa mère, et sa soeur cadette, le recourant disant ne pas savoir où se trouverait son frère. Celui-là a aussi déclaré que, malgré la séparation de ses parents, son père se trouvait toujours au pays et qu'il serait toujours en contact avec sa mère, même s'ils ne se parleraient pas de façon continue (PV d'audition du 18 mai 2017 [A5/10 ch. 3.01 et ch. 7.01] ; PV d'audition du 15 juin 2017 [A7/6 p. 2, R 9-12 ; p. 3-4, R 21-28 ; p. 4, R 35 ; p. 7-8, R 57-59]). Sur ce point, ses propos, selon lesquels il avait été violenté au sein de sa famille (voir mémoire de recours et rapport médical du 24 janvier 2018) n'ont nullement été évoqués dans ses auditions, même dans les grandes lignes, bien au contraire, et ne sont étayés par aucun élément concret (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 3 et 4, R 23, 24 et 35]). En outre, contrairement à l'affirmation formulée dans le recours, la mère de l'intéressé aurait un petit commerce à domicile, lui permettant de subvenir à ses besoins (PV d'audition du 6 février 2018 [A19/13 p. 4, R 27 et 28]). Finalement, le recourant a suivi 10 ans de scolarité et a déjà travaillé dans son pays (PV d'audition du 18 mai 2017 [A5/10 ch. 1.17.04 et ch. 1.17.05]).

5.5 Pour ces raisons, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible, conformément à l'art. 83 al. 3 LEI.

6.
Enfin, A._______ est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12).

7.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF).

L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 6 décembre 2018, il n'est toutefois pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

8.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 et 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

8.3 En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée ex aequo et bono, à 500 francs (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 500 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire d'office dans le cadre du présent recours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.