D-413/2019 - 2019-12-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 21 décembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-413/2019

Arrêt du 20 décembre 2019

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par Caritas Suisse,

en la personne de Rêzan Zehrê,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 21 décembre 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a Entré en Suisse le 25 septembre 2015, A._______ y a, le même jour, déposé une demande d'asile.

A.b Par décision du 22 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Par arrêt D-3502/2017 du 5 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 20 juin 2017, contre cette décision.

B.

B.a Par acte du 8 juin 2018, l'intéressé a demandé, pour la première fois, au SEM le réexamen de sa décision du 22 mai 2017, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi.

B.b Par décision du 28 juin 2018, l'autorité intimée a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de la décision précitée.

B.c Par arrêt D-4373/2018 du 4 septembre 2018, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours introduit, le 30 juillet 2018, à l'encontre de cette décision, en raison du non-paiement de l'avance de frais requise.

C.
Par écrit du 22 novembre 2018, A._______ a sollicité du SEM, une deuxième fois, le réexamen de sa décision du 22 mai 2017, sous l'angle de l'exécution du renvoi.

D.
Par décision du 21 décembre 2018, notifiée le 24 décembre suivant, le SEM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 22 mai 2017 ainsi que l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours.

E.
Le 23 janvier 2019, le prénommé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Il a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif - recte : prononcé de mesures provisionnelles (art. 111b al. 3 LAsi [RS 142.31]) -, d'une part, et de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), d'autre part, ainsi que la désignation d'un mandataire d'office (art. 65 al. 2 PA). A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au prononcé d'une admission provisoire en Suisse à son égard, au vu du caractère illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi.

F.
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi du recourant, à titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA).

G.
Par décision incidente du 30 janvier 2019, il a ordonné le prononcé de mesures provisionnelles, admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Rêzan Zehre comme mandataire d'office. En outre, il a imparti à l'intéressé un délai échéant le 14 février 2019 pour produire un rapport médical actualisé, lequel a été prolongé jusqu'au 1er mars 2019.

H.
En date du 27 février 2019, le recourant a produit un rapport médical, établi le 21 février 2019 par des médecins du (...), ainsi qu'un courrier rédigé le 27 février 2019 par son psychiatre traitant.

I.
Par ordonnance du 19 mars 2019, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours et de l'écrit du 27 février 2019 à l'autorité intimée et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au 3 avril 2019.

J.
Le 25 mars 2019, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

K.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Tribunal a transmis la réponse du SEM à l'intéressé, en l'invitant à formuler d'éventuelles observations dans un délai échéant le 10 avril 2019.

L.
Le recourant a déposé ses observations dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l'ancien art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité (« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA.

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions fixées à l'ancien art. 111b al. 1 LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

2.3 Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).

2.4 Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'ancien art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées.

2.5 Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA).

2.6 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l'état de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de l'objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend son arrêt sur recours. En d'autres termes, l'arrêt doit alors être prononcé sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment où le Tribunal statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal E-1520/2014 du 28 mai 2014 consid. 5.7 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 117 no 2.204).

3.

3.1 À l'appui de sa demande de réexamen du 22 novembre 2018, complétée par acte du 3 décembre suivant, A._______ a fait valoir une péjoration de son état de santé psychique depuis la décision du SEM du 22 mai 2017, respectivement celle du 28 juin 2018 rejetant sa première requête de reconsidération du 8 juin 2018. Il a en substance exposé avoir tenté de se suicider, le 17 septembre 2018, à la suite de quoi il a été hospitalisé au (...), lequel est rattaché au (...), jusqu'au 19 septembre suivant. A l'appui de sa demande étaient joints une procuration, le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2018 devant la Justice de paix de B._______ et un rapport médical du 1er novembre 2018, établi par son psychiatre traitant. Les onze documents médicaux suivants étaient eux-mêmes annexés audit rapport :

une lettre de sortie du (...) du 4 juin 2018, suite à une hospitalisation à C._______ du 18 avril au 28 mai 2018 ;

un rapport médical du (...) du 13 juillet 2018 au sujet de dite hospitalisation ;

un courrier du 16 août 2018 adressé par le psychiatre traitant au mandataire de l'intéressé ;

un rapport de consultation du 17 septembre 2018 établi par le (...) après la tentative de suicide précitée ;

une lettre de sortie du (...) du 19 septembre 2018, suite à une hospitalisation à C._______ du 13 août au 14 septembre 2018 ;

une lettre de sortie du (...) du 8 octobre 2018, suite à une hospitalisation à C._______ du 17 au 19 septembre 2018 ;

une décision de placement à des fins d'assistance du 17 septembre 2018 ;

un rapport médical du 5 juin 2018 rédigé par le psychiatre traitant (déjà produit à l'appui de la première demande de réexamen) ;

une décision de placement à des fins d'assistance du 18 avril 2018 (déjà produit à l'appui de la première demande de réexamen) ;

une décision de placement à des fins d'assistance du 16 mai 2018 (déjà produit à l'appui de la première demande de réexamen).

3.2 Dans sa décision sur réexamen du 21 décembre 2018, le Secrétariat d'Etat, relevant que des diagnostics médicaux différents avaient été posés, a retenu que les problèmes de santé psychique de l'intéressé étaient liés aux décisions négatives dont il avait fait l'objet, de sorte qu'ils ne justifiaient pas en soi une reconsidération de sa décision du 22 mai 2017. En tout état de cause, ceux-ci pouvaient, selon le SEM, être soignés de manière adéquate en Irak. Dans sa réponse du 25 mars 2019, le SEM a maintenu cette analyse et ajouté, s'agissant du réseau familial du recourant, qu'il y avait lieu de se référer à l'arrêt sur recours du 5 septembre 2017.

3.3 Dans son recours du 23 janvier 2019, l'intéressé a soutenu que les affections psychiques dont il souffrait n'étaient pas (uniquement) une réaction à la décision de refus d'asile, mais provenaient (aussi) des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine. Il a également fait état d'une nouvelle tentative de suicide, ainsi que d'une hospitalisation depuis le 11 janvier 2019. Finalement, il a allégué ne disposer d'aucun réseau familial ou social sur lequel il pourrait compter en Irak et, citant un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), argué que les soins psychiques nécessaires ne pourraient lui être prodigués sur place, ce qui justifiait le prononcé d'une admission provisoire à son égard. Outre les documents médicaux déjà produits à l'appui de la demande de réexamen, le mandataire de A._______ a produit un échange de courriels tenu avec le psychiatre traitant du prénommé. Sur invitation du Tribunal, il lui a fait parvenir un rapport médical établi le 21 février 2019 par le (...) suite à une hospitalisation du 11 au 21 janvier 2019 et un courrier du 27 février 2019, dans lequel le psychiatre traitant a confirmé les diagnostics indiqués dans son rapport du 1er novembre 2018. Dans ses observations du 10 avril 2019, il a fait valoir qu'en l'absence de possibilité de traitement adéquat et de réseau familial en Irak, lequel « n'a pas été réellement examiné » dans l'arrêt D-3502/2017 précité, l'exécution de son renvoi était illicite.

4.

4.1 En l'occurrence, la demande de réexamen du 22 novembre 2018, dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif de réexamen, dans la mesure où elle est fondée sur la détérioration de l'état de santé psychique du recourant, laquelle est attestée par un rapport médical daté du 1er novembre 2018. Dite demande est donc recevable - ce que le SEM n'a d'ailleurs pas mis en doute.

4.2 Sur le fond, la première question qui se pose est de savoir si les faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du recourant à ce moment ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque.

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente.

4.3 Sur le plan psychique, l'état de santé du recourant s'est indéniablement péjoré depuis la clôture de la procédure ordinaire, au cours de laquelle l'intéressé n'a du reste invoqué aucune affection de cette nature, respectivement de la première procédure de réexamen. En effet, il ressort du rapport médical établi le 1er novembre 2018 et des documents qui y sont annexés, mais aussi des documents médicaux produits ultérieurement, dont en particulier la lettre rédigée par le psychothérapeute de A._______, datée du 27 février 2019, que l'état de stress post-traumatique dont souffre le prénommé s'est aggravé, ce qui a nécessité plusieurs hospitalisations à C._______, en sus de celle des mois d'avril et de mai 2018. Le caractère nouveau du motif invoqué à l'appui de la demande de reconsidération, à savoir la péjoration de l'état de santé psychique du recourant, doit dès lors être admis.

Cela étant, la question qui se pose est de savoir si ce changement notable de circonstances est propre à remettre en question la décision du SEM du 22 mai 2017. En d'autres termes, il s'agit d'examiner ci-après si l'état de santé psychique actuel du prénommé constitue un fait déterminant susceptible de faire désormais obstacle à l'exécution de son renvoi.

5.

5.1 S'agissant des conditions inhérentes à l'exécution du renvoi, il y a lieu de relever d'office que, le 1er janvier 2019, l'ancienne LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

5.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une des conditions n'est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI).

5.3 Il convient de noter, à titre préliminaire, que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4).

5.4 En l'occurrence, l'intéressé ayant, eu égard à la dégradation de sa situation médicale, conclu tant à l'illicéité qu'à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, c'est particulièrement sur cette dernière condition que le Tribunal va porter son examen.

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger pour un motif d'ordre personnel, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont impérativement besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3).

6.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).

6.2.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants.

6.2.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

6.2.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

6.2.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/ 50 consid. 8.3 précité).

7.

7.1 En l'espèce, A._______ a fait valoir que la dégradation de son état de santé psychique pourrait, en cas de retour en Irak, mettre en danger son intégrité physique et psychique, au vu du manque de traitements adéquats et de l'absence de réseau familial sur place. L'exécution de son renvoi serait ainsi inexigible.

7.2 À titre préalable, le Tribunal constate que la question du réseau familial a déjà été traitée dans l'arrêt sur recours du 5 septembre 2017, contrairement à ce qui a été allégué par le prénommé. En réalité, celui-ci demande ainsi, à cet égard, une nouvelle appréciation de faits déjà examinés en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas.

7.3 Cela dit, le psychiatre traitant de l'intéressé a diagnostiqué, dans le rapport du 1er novembre 2018, un état de stress post-traumatique (F43.1), une personnalité émotionnellement labile de type borderline (F60.31) avec une forte probabilité que son patient développe une modification durable de la personnalité (F62.0). Il y préconisait un traitement médicamenteux contenant en particulier du (...) et de la (...) ainsi qu'une consultation psychiatrique hebdomadaire, au minimum. Il ressort en outre des documents médicaux annexés audit rapport que le recourant a été hospitalisé à C._______ à plusieurs reprises (40 jours en avril et mai 2018, puis à nouveau en juillet et en août, ainsi que deux fois en septembre de la même année), qu'il a effectué quatre tentamen (volonté de se jeter sous un train, d'un pont, sous un bus et prise de médicaments) et que son traitement médicamenteux a été renforcé au fil du temps. Dans son courrier du 27 février 2019, le psychiatre traitant de A._______ a confirmé les diagnostics précités et indiqué que son patient avait, une nouvelle fois, été hospitalisé à C._______, le 11 janvier 2019, « en raison d'une décompensation psychotique ». Il ressort également dudit courrier que le prénommé a présenté plusieurs raptus suicidaires, avec tentative de passage à l'acte à réitérées reprises, et qu'il « bénéficie d'un traitement médicamenteux assez lourd ». Le rapport médical du (...) du 21 février 2019, établi à l'issue de cette dernière hospitalisation de dix jours, pose comme diagnostics un état de stress post-traumatique (F43.1) ainsi que des troubles mixtes de la personnalité et autres troubles de la personnalité - traits histrioniques et d'immaturité (F61) et fait état d'une médication composée notamment de (...) et de (...). Les médecins du (...) recommandaient un « [t]raitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré » et ont mentionné, eux aussi, un risque de raptus suicidaire en cas de renvoi vers l'Irak.

7.4 Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que le prénommé est sérieusement atteint dans sa santé psychique et qu'il a besoin d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical particuliers et réguliers. Partant, une interruption pure et simple de l'ensemble des mesures mises en place en Suisse risquerait, de manière hautement probable, de mettre la vie du recourant en danger. Il convient dès lors d'examiner plus avant les possibilités de traitement disponibles en Irak, en particulier dans le Kurdistan irakien d'où est originaire l'intéressé, et d'aide publique dont celui-ci pourrait y bénéficier.

8.

8.1 Le Tribunal relève que le Nord de l'Irak dispose certes de structures médicales plus nombreuses que dans le reste du pays, pouvant être considérées comme meilleures et qui sont en mesure d'offrir, en principe, des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée. En raison notamment du grand nombre de déplacés internes dans la région, les capacités du système de santé y subissent toutefois une pression significative. Le premier ministre du Kurdistan irakien - qui est l'actuel président du gouvernement régional du Kurdistan - a insisté, dans le courant de l'année, sur le fait que le système de santé en entier, tant dans sa région que dans le reste de l'Irak, avait besoin d'être révisé, amélioré et développé, ce qui nécessitait une enveloppe budgétaire plus conséquente (cf. arrêt du Tribunal E-4032/2017 du 29 mai 2019 consid. 8.4.1 et jurisp. cit. ; European Asylum Support Office (EASO), EASO Country of Origin Information Report : Iraq - Key socio-economic indicators, 02.2019, p. 81, https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/Iraq_key_socio-economic_indicators.pdf > ; Kurdistan 24, PM Barzani stresses need for modernization of health sector during inaugural medical summit, 01.05.2019, < https://www.kurdistan24.net/en/news/b16c7ffc-112b-499c-a81a-bff38bc028a9 >, sources consultées le 12 novembre 2019).

8.2 S'agissant plus particulièrement des soins psychiatriques, il y a lieu de constater qu'en raison notamment des épisodes de guerre et de violences internes qui ont récemment secoué la région, les problèmes de santé psychique ont fortement augmenté et près de 20% de la population en est désormais atteinte. Les enfants et les jeunes représentent les groupes les plus touchés ; on compte ainsi 5.7 millions de jeunes souffrant de problèmes psychiques de degrés divers pour seulement 100 médecins spécialisés dans le domaine (cf. The Wire, After Years of Conflict, Iraq Grapples with a Mental Health Crisis, 09.04.2019, < https://thewire.in/
world/after-years-of-conflict-iraq-is-facing-a-severe-mental-health-crisis >; The Middle East Monitor, How can we psychologically and mentally remedy Iraq ?, 19.09.2017, < https://www.middleeastmonitor.com/20170919-how-can-we-psychologically-and-mentally-remedy-iraq/ >, sources consultées le 12 novembre 2019). La pénurie de psychologues et de psychiatres, qui était déjà un problème avant la montée en puissance de l'Etat islamique, se fait désormais encore davantage ressentir. Sur une population de 100'000 personnes, on recense seulement 0.34 psychiatre, 1.22 collaborateur dans les soins psychiatriques, 0.11 psychologue et 0.09 travailleur social. Ainsi, il n'y a aujourd'hui que 80 psychologues sur tout le territoire irakien ; les psychiatres sont, quant à eux, plus nombreux, mais tout autant surchargés. Dans la région du Kurdistan irakien en particulier, on dénombre uniquement quatre hôpitaux étatiques de soins psychiatriques, dont un à Dohuk. Dans cette dernière ville, selon des chiffres datant de 2013, il y a sept psychiatres et aucun psychothérapeute (cf. The New Humanitarian, Iraq's growing mental health problem, 16.01.2017, http://www.thenewhumanitarian.org/feature/2017/01/16/
iraq-s-growing-mental-health-problem > ; Organisation mondiale de la santé [OMS], World Health Atlas 2017 Member State Profile - Iraq, 2018, https://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2017/IRQ.
pdf > ; The Wire, op. cit. ; Zerak Al-Salihy/Twana A. Rahim, Mental Health in the Kurdistan Region of Iraq, in : The Arab Journal of Psychiatry, 24 [2], 2013, p. 172, < http://arabjournalpsychiatry.com/wp-content/uploads/
2015/12/thearabjournal2013.pdf , sources consultées le 12 novembre 2019). Cela étant, l'accès à des médecins spécialistes en médecine générale ou en médecine interne aptes à traiter des troubles psychiques ou psychiatriques est également difficile dans le Kurdistan irakien. Par ailleurs, le traitement des maladies telles que la psychose, les troubles bipolaires ou la dépression ne sont pas compris dans le système des soins de base. Les patients doivent, en tout état de cause, payer au moins 20% des coûts des soins et des médicaments (cf. OMS, op. cit.). En outre, en raison du grand nombre de patients, les psychiatres, respectivement les autres médecins amenés à procurer des soins psychiatriques, privilégient, par manque de temps, les traitements par médication (cf. The Education for Peace in Iraq Center [EPIC], Iraq's quiet mental health crisis, 05.05.2017, https://www.epic-usa.org/iraq-mental-health/ >, consulté le 12 novembre 2019). Il y a encore lieu de relever que les organisations non gouvernementales concentrent leurs activités dans les camps pour réfugiés, ce qui crée un flux paradoxal de personnes qui se dirigent vers ces camps afin de pouvoir y obtenir les soins nécessaires (cf. Rami Bou Khalil et al., Displaced Iraqi Families in Kurdistan : Strangers in a Strange Land, in : The American Journal of Psychiatry, 173 [1], 01.2016, p. 16 s., < https://ajp.psychiatryonline.org/doi/pdfplus/10.1176/appi.ajp.2015.15070990 >, consulté le 12 novembre 2019).

8.3 En Irak, et bien que la situation dans le Kurdistan irakien est comparativement meilleure, tous les médicaments ne sont pas toujours disponibles, respectivement leur origine peut s'avérer douteuse. En effet, au vu des problèmes financiers, la disponibilité effective des médicaments n'est jamais garantie (cf. Auswärtiges Amt [Deutschland], Irak : Reise- und Sicherheitsweise [Teilreisewarnung], 10.05.2019, < https://www.
auswaertiges-amt.de/de/aussenpolitik/laender/irak-node/iraksicherheit/
202738#content_5 >; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation [ACCORD], Anfragebeantwortung zum Irak: Behandlungsmöglichkeiten bei psychischen Erkrankungen [z.B. bei posttraumatischer Belastungsstörung], Verfügbarkeit von Antidepressiva und [sedierenden] Antipsychotika, Verfügbarkeit von Medikamenten gegen Bluthochdruck bzw. Herzprobleme, 12.02.2019, < https://
www.ecoi.net/de/dokument/1457781.html , sources consultées le 12 novembre 2019). Il arrive également que le gouvernement central ne livre plus, pendant plusieurs semaines, de médicaments au Kurdistan irakien, ce qui accentue d'autant plus le problème (cf. Rudaw, Iraq stops KRG medical supply, causing shortage for locals, IDPs, 07.11.2017, https://www.rudaw.net/english/kurdistan/07112017 >, consulté le 12 novembre 2019). Dans ce contexte, le manque de médicaments dans les hôpitaux et l'incapacité de les acheter dans les pharmacies représentent des barrières à l'accès au système de santé pour tous les groupes de population en Irak (cf. REACH Initiative, Multi-Cluster Needs Assessment - Iraq, 12.2017, not. p. 4 et 95, https://
www.humanitarianresponse.info/sites/www.humanitarianresponse.info/files/assessments/reach_irq_report_multicluster_needs_assessment_december_2017_0.pdf >, consulté le 12 novembre 2019).

9.

9.1 Cela étant, le Tribunal ne peut souscrire à la conclusion du SEM, selon laquelle A._______ disposerait, en cas de retour en Irak, des soins essentiels nécessaires, au sens de la jurisprudence précitée.

9.2 En effet, tel que déjà mentionné (cf. supra, consid. 7.3 s.), le prénommé souffre d'un état de stress post-traumatique ainsi que de divers autres troubles de la personnalité qui, dans l'ensemble, constituent des atteintes graves à sa santé psychique. Il a dû être hospitalisé à de multiples reprises en l'espace de quelques mois et a effectué pas moins de quatre tentatives de suicide. Un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier est, selon tous les médecins l'ayant traité, indispensable. Les problèmes de santé psychique de l'intéressé impliquent en outre un traitement médicamenteux relativement lourd, composé notamment de (...) (antidépresseur) et de (...) (antipsychotique). A cet égard, il y a lieu de relever que la dose prescrite pour cet antipsychotique a été augmentée ([...]) et qu'elle se situe dans la fourchette haute de la dose quotidienne maximale ([...]), ce qui confirme la gravité de l'atteinte à l'équilibre mental du recourant. Force est encore de rappeler que la disponibilité effective des médicaments en Irak est, de manière générale, incertaine. Sans les traitements appropriés, la stabilité mentale de l'intéressé serait pourtant sérieusement mise à mal, ce qui risquerait de concrétiser le risque de raptus suicidaire et de mettre en danger son intégrité tant psychique que physique. Ainsi, au vu de son état de santé psychique très fragile et sérieusement touché, le recourant nécessite une prise en charge médicale individualisée et un encadrement spécifique, rendant ce cas très exceptionnel, lesquels ne peuvent être actuellement garantis en Irak (cf. supra, consid. 8).

9.3 En conclusion, au vu de l'ensemble des circonstances très spécifiques du cas d'espèce relevées ci-avant (cf. supra, consid. 7.3 s. et 9.2), le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de A._______ vers l'Irak l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.4 Il s'ensuit que le recours du 23 janvier 2019 doit être admis. La décision du 21 décembre 2018 rejetant la demande de réexamen est annulée. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 22 mai 2017 doivent également être annulés. L'autorité intimée est en outre invitée, en l'absence d'un motif objectivement fondé tel que décrit à l'art. 83 al. 7 LEI, à prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Cela étant, elle veillera à vérifier annuellement, conformément aux art. 84 al. 1 et 85 al. 1 LEI, si les conditions inhérentes au prononcé de l'admission provisoire demeurent toujours remplies.

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale à l'intéressé par décision incidente du 30 janvier 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 En l'espèce, l'octroi de dépens primant sur l'assistance judiciaire totale, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité sur la base des notes de frais datées du 23 janvier et du 10 avril 2019 (art. 8 ss et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépenses pour « frais du dossier » et « frais de [r]apport médical », estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). Le montant des dépens est ainsi arrêté à 2'230 francs, à la charge du SEM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision sur réexamen du 21 décembre 2018 est annulée.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 22 mai 2017 sont annulés.

4.
Le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur du recourant pour inexigibilité de l'exécution du renvoi.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera au recourant le montant de 2'230 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
¹	La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391
²	Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
³	Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance.
⁴	Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.