E-3784/2013 - 2015-11-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 27 juin 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3784/2013

Arrêt du 20 novembre 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,né le (...),

Maroc,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 27 juin 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 janvier 2013, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
Lors de l'audition sommaire du 28 janvier 2013 et de l'audition sur les motifs d'asile du 27 mai 2013, le recourant a déclaré, en substance, être un ressortissant marocain né dans la ville de Safi, où il aurait passé la majorité de sa vie. Ses frères et soeurs, ainsi que sa mère, vivraient encore au Maroc.

En 1996, il aurait quitté le Maroc pour la Libye, afin d'y chercher du travail. Il y aurait vécu une dizaine d'années, avant de rejoindre clandestinement l'Italie en 2006, où il serait demeuré 6 ans. Le 2 janvier 2013, il aurait pris le train à Milan et aurait gagné la Suisse.

Interrogé sur les raisons de sa venue en Suisse et sur ses motifs d'asile, il a indiqué avoir quitté le Maroc pour des raisons économiques et avoir eu peur pour sa sécurité en Libye. Il a également précisé être venu en Suisse car il ne trouvait pas de travail en Italie et y avait été confronté au racisme. Lors de son audition sur les motifs d'asile du 27 mai 2013, il a affirmé qu'il avait demandé l'asile en Suisse principalement en raison de sa grave maladie, ajoutant qu'il n'aurait pas les moyens de se procurer les médicaments et de se faire soigner dans son pays d'origine.

Malgré les nombreuses sollicitations de l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM), l'intéressé n'a déposé aucun document d'identité ni de voyage. Il n'a en outre entrepris aucune démarche en ce sens, bien qu'il ait évoqué, lors de ses auditions, la possibilité de demander le soutien d'amis et de sa famille pour lui envoyer les documents demandés.

C.
Par courrier du 27 mai 2015, suite aux déclarations de l'intéressé lors son audition sur les motifs d'asile, le SEM a invité ce dernier à lui faire parvenir un rapport médical.

L'intéressé a donné suite à cette demande en produisant un certificat médical daté du (...) 2013, dont il ressort qu'il était suivi au B._______ pour un diabète de type 2 insulino-requérant de découverte récente et pour des diarrhées chroniques alors en cours d'investigation. Il a également joint une convocation à plusieurs séances (laser, injections et contrôles) à la (...) de C._______, à D._______.

D.
Par décision du 27 juin 2013, notifiée le 1er juillet suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a

LAsi (RS 142.31, dans sa teneur au 1er janvier 2008), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a constaté que le recourant n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3

LAsi (dans sa teneur au 1er janvier 2008). Il a en outre considéré que la situation médicale du recourant ne rendait pas son renvoi inexigible, soulignant qu'un traitement contre le diabète était accessible dans toutes les villes du Maroc, dont celles de l'intéressé, et que les difficultés financières invoquées par celui-ci ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

E.
Le 3 juillet 2013, l'intéressé a interjeté recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a fait grief au SEM d'une constatation incomplète de l'état de fait, faisant valoir que l'autorité intimée n'avait pas suffisamment vérifié l'accessibilité d'un traitement au Maroc dans son cas particulier. Il a principalement allégué qu'il n'aurait pas accès aux traitements nécessaires en cas de renvoi dans son pays, en l'absence de ressources financières suffisantes pour prendre en charge les coûts desdits traitements. En conséquence, un retour au Maroc compromettrait gravement son intégrité physique.

Le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle prononce son renvoi et l'exécution de cette mesure, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire. Il a également demandé la dispense du paiement d'une avance de frais, en raison de son indigence.

En annexe à son recours, il a joint des copies du certificat médical du (...) 2013 et de la convocation du (...) 2013 (cf. let. C supra). Il a en outre informé le Tribunal qu'un rapport médical circonstancié lui serait transmis dans les meilleurs délais.

F.
Par décision incidente du 10 juillet 2013, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la procédure et a invité le recourant à produire des rapports médicaux détaillés sur son état de santé.

G.

Par courrier du 14 août 2013, le recourant a produit un rapport médical daté du (...) 2013. Celui-ci faisait état d'un diabète insulino-requérant, diagnostiqué en janvier 2013, et accompagné de nombreuses complications au niveau neurologique, ophtalmologique et orthopédique. Plusieurs autres affections d'origine indéterminée, dont des diarrhées chroniques, une anémie normocytaire ainsi qu'une asthénie étaient encore en cours d'investigations. Un avis spécialisé en diabétologie avait été demandé par les médecins traitants du recourant pour adapter au mieux le traitement antidiabétique et optimiser le suivi aux vu des diverses complications présentées par l'intéressé. Le rapport soulignait également la nécessité d'un suivi ophtalmologique très rigoureux ainsi que la poursuite des investigations des diarrhées chroniques, notamment par la réalisation d'endoscopies digestives.

H.
Le 21 août 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal une lettre manuscrite dans laquelle il rappelait la gravité de ses affections médicales. Il y faisait à nouveau valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il ne serait pas en mesure de couvrir les frais liés à ses traitements et qu'il s'y trouverait dans une situation très précaire, sans possibilité de logement. Il a également joint plusieurs convocations de C._______ et de B._______, attestant qu'il devait bénéficier des consultations et de soins réguliers (injections, contrôles, endoscopies, etc.) auprès de ces deux établissements, en août, septembre et octobre 2013.

I.
Par ordonnance du 17 octobre 2013, constatant que les rendez-vous médicaux du recourant visaient notamment à poursuivre les investigations relatives aux complications de son diabète et à ses diarrhées chroniques, le Tribunal a invité l'intéressé à actualiser sa situation médicale et à présenter les résultats de ses consultations des mois précédents.

J.
Le 20 novembre 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal deux nouveaux rapports médicaux le concernant, datés du (...) et du (...) 2013. Selon ces documents, l'intéressé a présenté une intolérance à son traitement antidiabétique originel, à base de metformine ; celui-ci a été remplacé en octobre 2013 par de l'insuline de longue durée d'action (Lantus). Avec ce nouveau traitement, l'équilibre glycémique s'est avéré difficile à obtenir, nécessitant un suivi toutes les 1 à 2 semaines par une infirmière en diabétologie, avec un avis régulier de médecins spécialistes. Ce suivi intensif a finalement permis de régulariser les glycémies du recourant. S'agissant de ses complications, celles-ci nécessitaient toujours un suivi régulier par un médecin de premier recours, un spécialiste en diabétologie, un ophtalmologue ainsi qu'un podologue. Enfin, le rapport mentionne une perte pondérale de 10kg chez le recourant, stabilisée à 52kg, ainsi que des diarrhées chroniques, une anémie normocytaire et une asthénie d'origine multifactorielle en cours d'investigations.

K.
Invité par ordonnance du 12 décembre 2014 à mettre une nouvelle fois à jour sa situation médicale, le recourant a produit, par courrier du 9 janvier 2015, de nombreux documents médicaux et résultats de ses consultations des mois précédents. Un rapport médical du (...) 2015, établi par D._______, résume l'état de santé du recourant et les résultats des investigations entreprises jusque-là. Il en ressort en substance que l'intéressé souffre principalement d'un diabète insulino-requérant accompagné de nombreuses complications (hypotension orthostatique, gastroparésie sur neuropathie digestive, polyneuropathie périphérique avec lésions hyperkérastosiques aux pieds, neuropathie diabétique avec micro albuminurie, rétinopathie diabétique non proliférative sévère). Selon ses médecins, les glycémies de l'intéressé restent difficiles à stabiliser en dépit des nombreuses adaptations de traitements. Le recourant présente en outre une asthénie associée à des épisodes de lipothymies, ainsi que des diarrhées chroniques quotidiennes, d'origine multifactorielle. Le rapport fait également mention d'autres affections somatiques (épigastralgies, anémie normocytaire, hypertension artérielle, acouphènes, dermite) et psychiques (possible trouble dépressif). Selon les médecins du recourant, celui-ci nécessite des prises en charges dans différents services (ophtalmologique, médecine générale, diabétologie, urologie, gastro-entérologie, psychiatrie, etc.). En l'absence de traitements adéquats, le pronostic vital du recourant pourrait être rapidement mis en jeu et ses complications pourraient s'aggraver de manière sévère (cécité, insuffisance rénale sévère, artériopathie oblitérante des membres inférieurs, amputation, etc.). En cas de décompensation des diarrhées chroniques, le pronostic vital pourrait également être engagé. Enfin, les médecins font état d'un risque de décompensation psychique, avec possible émergence d'idées suicidaires. Le pronostic avec traitements décrit une stabilisation, ou à tout le moins un ralentissement des complications du diabète et une amélioration des diarrhées, pour autant qu'une étiologie curable puisse être identifiée. Les médecins concluent leur rapport en indiquant que "la mise en suspens du suivi actuellement entrepris (y compris possibilité d'un suivi régulier par des médecins spécialistes et accès aux techniques complémentaires nécessaires au suivi des comorbidités, spécifiquement son diabète) est tout-à-fait contre-indiquée".

L.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 29 octobre 2015.

L'autorité de première instance a considéré qu'aucun élément du dossier ne démontrait que l'état de santé de l'intéressé nécessitait impérativement des traitements ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse. Il a souligné à ce titre que les médicaments dont il était fait mention dans le rapport médical du (...) 2015 étaient disponibles au Maroc, et plus précisément à Safi, à l'exception du Créon 40'000. S'agissant de ce dernier médicament, le SEM a relevé que celui-ci avait été prescrit à l'intéressé pour un essai à durée indéterminée et que rien n'indiquait qu'il bénéficiait toujours de ce traitement. Le SEM a encore ajouté que les consultations auprès de médecins spécialistes mentionnés dans le rapport médical du (...) 2015 (généralistes, diabétologues, neurologues, gastroentérologues, orthopédistes, ophtalmologues, urologues, psycholo-gues et psychiatres) étaient également possibles à l'Hôpital Mohamed V, situé à Safi, et qu'il existait également dans cette ville des consultations privées pour la plupart de ces spécialités. S'agissant des coûts des différents traitements de l'intéressé, le SEM a indiqué que, dans la mesure où le recourant alléguait ne pas avoir les moyens financiers suffisants pour se soigner dans son pays d'origine, il pourrait bénéficier au Maroc d'une régime spécialement conçu pour les malades démunis ne disposant pas d'une couverture médicale de base, à savoir le Régime d'assistance médicale (RAMED). Il a enfin précisé que, compte tenu du fait que le traitement du diabète au Maroc représentait "un montant non négligeable", le recourant pourrait également demander une aide au retour médicale en vertu de l'art. 93 LAsi.

M.
Dans sa réplique du 11 novembre 2015, le recourant a fait valoir que si le RAMED permettait certes de recevoir de l'insuline, il fallait parfois attendre entre six mois et une année pour avoir accès à des consultations. Il a ajouté que les spécialistes dans les cliniques privées demandaient beaucoup d'argent, et que sa mère et sa soeur, toutes deux diabétiques, avaient dû vendre leur maison pour couvrir leurs soins. Il a notamment rappelé qu'il était suivi actuellement par 9 spécialistes différents et qu'il prenait 20 comprimés par jour, en sus des injections d'insuline, ainsi qu'une injection spécifique tous les 15 jours pour palier à la destruction de ses globules rouges. Il a également précisé que, selon les dernières analyses, il devrait commencer des séances de dialyse en décembre. Il a allégué qu'il passait actuellement la moitié de sa vie dans les hôpitaux, qu'il avait déjà perdu plus de 70% de sa vision, et qu'un renvoi en Maroc serait pour lui synonyme de "fin du monde".

L'intéressé a joint un certificat médical daté du (...) 2015, établi par la Dre E._______ de l'unité de néphrologie de B._______, dont il ressort qu'outre son diabète "multicompliqué", il souffre également d'une atteinte rénale sévère, d'un syndrome néphrotique difficile à prendre en charge et d'une insuffisance pancréatique exocrine, avec des diarrhées et vomissements quotidiens. Selon l'auteure de ce certificat, la condition de l'intéressé ne lui permet pas à l'heure actuelle de quitter la Suisse. Elle précise en outre que si le traitement de l'intéressé doit déjà être considéré comme "relativement lourd", il risque de le devenir plus encore avec le besoin d'une suppléance rénale. Elle conclut en conséquence que, vu les nombreuses complications liées aux multiples pathologies de l'intéressé et les retentissements sur son état physique et psychologique, son état de santé risque encore de se dégrader rapidement dans ce contexte.

Par courrier du 16 novembre 2015, le recourant a fait parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical, établi par des médecins de D._______, le (...) 2015. Celui-ci confirme que la fonction rénale de l'intéressé se "dégrade à grande vitesse" et que la prochaine étape thérapeutique pour ce patient est l'hémodialyse, qui va être débutée le plus rapidement possible. Un premier rendez-vous avec le Centre de transplantation de B._______ a en outre déjà eu lieu. En sus des diagnostics déjà posés dans les documents médicaux précédents, ledit rapport médical pose un nouveau diagnostic d'"insuffisance rénale chronique de stade G IV sur néphropathie mixte diabétique hypertensive", également assortie de complications (syndrome néphrotique sévère, acidose métabolique et anémie). Les médecins précisent qu'au vu des comorbidités du patient, de l'évolution défavorable, ainsi que des traitements invasifs (hémodialyse à raison de plusieurs séances hebdomadaires) qui lui sont rapidement nécessaires, le pronostic vital de l'intéressé semble engagé si le recourant devait retourner dans son pays d'origine. Ils ajoutent que, compte tenu de sa situation financière, il semble "improbable" que l'intéressé pourra bénéficier au Maroc d'un accès aux soins et au suivi néphrologique intensif adéquats, ainsi qu'aux traitements médicamenteux spécifiques dont il a besoin. Les médecins notent également que l'intéressé a été hospitalisé à de multiples reprises durant l'année 2015.

N.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée (chiffre 1 de son dispositif).

En l'occurrence, la question litigieuse se limite donc au principe du renvoi et à l'exécution de cette mesure vers le Maroc.

3.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du principe du renvoi (chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée), doit donc être rejeté.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) - auquel renvoie l'art. 44 LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

4.1 Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEtr) que le Tribunal entend porter son examen.

5.

5.1 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004).

L'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 p. 1008 s. ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.2 En l'occurrence, le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 Cela étant, il convient encore d'examiner si le retour de l'intéressé dans son pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

En l'espèce, il ressort des nombreux rapports médicaux versés au dossier que l'intéressé souffre principalement d'un diabète insulino-requérant, assorti de nombreuses et sérieuses complications. Il présente également plusieurs autres affections, notamment une atteinte rénale sévère, un syndrome néphrotique difficile à prendre en charge, ainsi qu'une insuffisance pancréatique exocrine, avec des diarrhées et des vomissements quotidiens. Selon les médecins, ses affections sont aiguës et nécessitent impérativement des traitements durables et suivis, sous peine de voir l'état de santé de l'intéressé se péjorer notablement, jusqu'à mettre en jeu son pronostic vital.

5.4 Il incombe donc au Tribunal de déterminer si le recourant peut poursuivre son traitement au Maroc.

5.4.1 Selon les estimations nationales les plus récentes, la prévalence du diabète au Maroc atteint désormais environ 10% pour les personnes âgées de plus de 25 ans. Rapporté à la population nationale du pays, cela représente entre 1,7 et 2 millions de personnes atteintes de cette maladie, la majorité des cas étant enregistrée dans les villes, avec une prépondérance chez les personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi toutes ces personnes, seuls 580'000 diabétiques, dont 260'000 insulino-dépendants, sont pris en charge par le Ministère de la santé, soit à peine 27% du nombre total de diabétiques au Maroc. En outre, plus de 50% des diabétiques marocains continuent à ignorer leur maladie. En raison du nombre des personnes touchées par cette affection chronique et de ses retombées importantes en termes de coûts pour la société, le Maroc a fait du diabète l'une des priorités de sa Stratégie Sectorielle de Santé 2012-2016. Ces dernières années, plusieurs actions ont ainsi été entreprises par le Ministère de la santé marocain, en collaboration avec ses partenaires (société savante, sociétés civiles, firmes pharmaceutiques). Un programme de dépistage a été mis en place chez les personnes à haut risque (hypertendus, obèses, femmes enceintes, femmes ayant eu un diabète gestationnel, antécédents familiaux), au niveau de tous les centres de santé, à raison de 500'000 personnes par an. Le Ministère de la santé s'est également employé à améliorer la disponibilité des médicaments antidiabétiques ; l'enveloppe budgétaire allouée à l'acquisition des médicaments pour l'année 2013 se montait ainsi à 63 millions de Dirhams (DH) pour l'insuline, et 74 millions pour les antidiabétiques oraux, permettant ainsi couvrir respectivement 99% et 60% des besoins en ces médicaments gratuitement. Il s'est par ailleurs attaché à améliorer la formation des médecins généralistes en matière de prise en charge des diabétiques, afin de palier à l'insuffisance et à l'iniquité de la répartition des endocrinologues à l'échelle nationale (cf. "Diabète au Maroc : Une maladie lourde à porter et qui se propage", Le Mag.ma, 13.11.2013, disponible sur , consulté le 16.11.2015). En novembre 2014, les autorités marocaines ont annoncé la mise en place de 23 centres de prise en charge des maladies chroniques (hypertension et diabète) dans les différentes régions du Royaume, permettant aux diabétiques de bénéficier d'examens approfondis (cf. "Diabète : Le Maroc met en place 23 centres de prise en charge", InfoMédiaire, 14.11.2014, disponible sur , consulté le
16.11.2015). Enfin, récemment, le Ministère de la Santé a décidé de lancer une campagne de sensibilisation organisée en collaboration avec l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), visant à informer sur le diabète, sa prévention, ses symptômes, sa prise en charge et ses complications (cf. "Lancement de la campagne nationale de sensibilisation sur le diabète", Maroc.ma, 22.06.2015, disponible sur .ma/fr/actualites/lancement-de-la-campagne-nationale-de-sensibilisation-sur-le-diabete>, consulté le 16.11.2015 ; cf. également informations disponibles sur le site de la Ligue Marocaine de Lutte contre le diabète, , consulté le 16.11.2015).

5.4.2 Dans le secteur public, la prise en charge des diabétiques au Maroc est d'abord assurée par 2'680 établissements de soins de santé primaires (ou "centres de santé"), répartis dans tout le pays. Ceux-ci sont depuis peu complétés par les 23 centres de prise en charge des maladies chroniques (cf. "Le diabète en chiffre", fiche synthétique du Ministère de la santé du Maroc, 22.06.2015, disponible sur /index.php?option=com_content&view=article&id=598>, consulté le 16.11.2015).

Les consultations spécialisées ou nécessitant une technologie sophistiquée sont par contre du ressort des hôpitaux. Le Maroc compte aujourd'hui environ 200 endocrinologues, dont deux-tiers sont actifs dans le secteur privé (cf. "Le diabète en chiffre", fiche synthétique du Ministère de la santé du Maroc, op. cit.). Selon les informations à disposition du Tribunal, les grands hôpitaux publics suivants disposent de services spécialisés en endocrinologie : le Centre hospitalier universitaire Avicenne à Rabat, le Centre hospitalier à Marrakech,le Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd à Casablanca et le Centre hospitalier universitaire à Fès. Des données plus précises concernant la qualité de la prise en charge des personnes souffrant de diabète (et des complications liées à cette maladie) dans ces établissements ne sont toutefois pas disponibles. Un Centre de référence de diabétologie (CRD) existe également à Oujda depuis 2005, avec pour objectif la réduction de la mortalité et des complications liées au diabète. Celui-ci joue avant tout un rôle d'appui spécialisé pour les centres de santé (cf. Geneva Health Forum, Role of Diabetes Reference Centre of Oujda in Managing Patients: Morocco, 2012, disponible sur , consulté le 16.11.2015). Enfin, il existe au Maroc plusieurs associations soutenant les personnes atteintes de cette maladie ainsi que la recherche dans ce domaine ; on mentionnera notamment la Ligue Marocaine de Lutte contre le Diabète (cf. ) ou encore la Société marocaine d'endocrinologie, diabétologie et nutrition (cf. ).

5.4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que, pour une personne atteinte d'un diabète insulino-requérant, les traitements nécessaires sont en principe disponibles au Maroc (cf. également, dans le même sens, arrêt du Tribunal E-4225/2013 du 30 juillet 2013).

5.4.4 Toutefois, en l'espèce, la situation médicale du recourant ne peut être réduite à son seul diabète.

5.4.4.1 En effet, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que l'intéressé présente une situation médicale complexe et spécifique : outre son diabète, il est atteint de nombreuses et sérieuses complications au niveau neurologique, rétinal, ophtalmologique, orthopédique, rénal et pancréatique. Les documents médicaux les plus récents versés au dossier, datés des (...) et (...) novembre 2015, mentionnent, outre le diabète multicompliqué, une atteinte rénale sévère avec des complications graves, dont un syndrome néphrotique "difficile à prendre en charge".

Le recourant souffre par ailleurs de diarrhées chroniques qui ont fait l'objet d'investigations pendant plus de deux ans et qui peuvent engager son pronostic vital en cas de décompensation ; en (...) 2015, les médecins de l'intéressé précisaient à ce sujet qu'aucune étiologie curable n'avait encore été identifiée (un traitement à l'essai au Créon 40'000 avait été mis en place début 2015). Le certificat médical du (...) 2015 fait état d'une "insuffisance pancréatique exocrine avec des diarrhées et vomissements quotidiens", sans toutefois donner plus de précisions sur un éventuel traitement. Le rapport médical du (...) 2015 mentionne quant à lui une "gastroparésie sur neuropathie digestive".

Dans leur rapport médical du (...) 2015, les médecins traitants du recourant relèvent en outre que, malgré un traitement antidiabétique entrepris il y a plus de deux ans, les glycémies de l'intéressé demeurent toujours difficiles à stabiliser, ceci en dépit de nombreuses adaptations de traitements et du suivi intensif prodigués par le Service de diabétologie de B._______. L'intéressé présente ainsi des glycémies élevées en fin de journée, alors qu'il a tendance à faire des hypoglycémies le matin, avec notamment plusieurs malaises dans la rue durant ces derniers mois. A cela s'ajoute un contexte psychique dégradé ainsi que plusieurs autres affections en cours d'investigations et d'origine indéterminée (anémie normocytaire, épigastralgies intermittentes, angor de classe II).

Enfin, les documents médicaux les plus récents, datés de (...) 2015, mentionnent que le traitement du recourant, qui doit déjà être considéré comme "relativement lourd", risque de le devenir plus encore avec le besoin d'une suppléance rénale. Selon les médecins, une hémodialyse sera débutée le plus rapidement possible, à raison de plusieurs séances par semaine. Un rendez-vous avec le Centre de transplantation de B._______ a en outre déjà eu lieu.

5.4.4.2 Au-delà du strict traitement de son diabète, le recourant doit donc faire l'objet d'une attention particulière au vu des nombreuses autres affections qu'il présente et qui compliquent le traitement. Celles-ci nécessitent un contrôle continu et un suivi adapté, dans différents services spécialisés, ainsi qu'un accès à des techniques de pointe et à des traitements dits "invasifs". Les médecins du recourant ont souligné qu'en cas d'interruption, même brève, de ses traitements, il existait un risque élevé d'aggravation de ses complications et, surtout, de mise en jeu rapide de son pronostic vital. Dans leurs certificats médicaux établis au mois de (...) 2015, les médecins concluent que la condition de l'intéressé "ne lui permet pas à l'heure actuelle de quitter la Suisse" et que "son pronostic vital semble engagé" s'il devait retourner dans son pays d'origine. Ils expriment par ailleurs leurs doutes s'agissant de l'accès au Maroc aux soins et aux traitements médicamenteux spécifiques nécessités par leur patient. Le Tribunal relève en outre que, depuis son arrivée en Suisse, en raison de la complexité de ses affections, le traitement de l'intéressé a dû être réadapté à plusieurs reprises. Enfin, malgré le suivi de pointe dont il a bénéficié en Suisse, y compris de nombreuses hospitalisations durant ces derniers mois, force est de constater que les médecins peinent à stabiliser son état.

5.4.4.3 Compte tenu de la complexité de son état de santé, le recourant ne pourra sans doute pas être pris en charge au Maroc uniquement dans des établissements de soins de santé primaires, ou dans un centre de prise en charge des maladies chroniques, mais devra avoir accès à différents services spécialisés, disponibles seulement dans certains grands hôpitaux. Certes, selon les informations à disposition du Tribunal, l'Hôpital général provincial Mohamed V, situé à Safi, ville d'origine du recourant, comporte notamment des services et des médecins spécialisés en diabétologie, neurologie, gastroentérologie, orthopédie, ophtalmologie, urologie, néphrologie, psychologie et psychiatrie (cf. également les informations disponibles sur le site internet de la ville, , consulté le 16.11.2015). Il ressort toutefois des rapports médicaux versés au dossier que l'intéressé doit se soumettre régulièrement à des analyses pointues, et que certaines de ses pathologies (en particulier le syndrome néphrotique et l'insuffisance pancréatique exocrine dont il souffre) sont considérées par les médecins suisses comme étant difficiles à prendre en charge. En conséquence, il est probable que l'intéressé doive se rendre également dans les Centres hospitaliers universitaires (CHU) situés dans les grandes villes comme Casablanca, Rabat ou Marrakech, pour pouvoir bénéficier de certains traitements ou contrôles plus complexes. Les CHU disposent en effet d'une gamme complète de services hautement spécialisés, incluant des spécialités de pointe, et sont donc mieux équipés pour prendre en charge les cas particulièrement complexes, tels que celui du recourant. Dans la mesure où l'intéressé nécessite un suivi hebdomadaire pour certaines de ses affections, et compte tenu du fait que les CHU sont situés à plusieurs heures de route de Safi, le Tribunal estime que l'intéressé pourra sans doute difficilement avoir accès à l'ensemble des traitements qu'il nécessite, en particulier ceux qui relèvent de services hautement spécialisés. En l'absence de ressources financières, il ne pourra en outre pas être exigé de lui qu'il s'installe dans l'une des grandes villes comprenant un CHU, ou qu'il fasse appel à des consultations privées (cf. également consid. 5.4.5. ci-après).

5.4.4.4 S'agissant des traitements médicamenteux du recourant, le Tribunal relève d'emblée que le Créon 40'000, qui est généralement utilisé pour traiter ou compléter une insuffisance de la fonction pancréatique, et qui a été prescrit au recourant dès le début de cette année pour une durée indéterminée, n'est pas disponible au Maroc. Au vu du certificat médical du (...) 2015, faisant état chez le recourant d'une insuffisance pancréatique exocrine avec des diarrhées et vomissements quotidiens, le Tribunal ne peut se rallier à l'opinion exprimée par le SEM dans sa détermination du 29 octobre 2015, selon laquelle "rien n'indique (...) que l'intéressé suit toujours ce traitement". Quant aux autres médicaments prescrits au recourant, si ceux-ci sont effectivement disponibles au Maroc, certains d'entre eux le sont uniquement sous la forme de génériques ou de médicaments contenant des principes actifs comparables. Or, le Tribunal estime difficile d'évaluer la portée de la prise de médicaments "comparables" sur l'état de santé du recourant, compte tenu notamment de sa condition particulière (complexité et nombre d'affections) et de la volatilité de son traitement.

5.4.4.5 Partant, au vu de la situation médicale spécifique de l'intéressé, le Tribunal estime peu probable que celui-ci pourra avoir accès à l'ensemble des soins hautement spécialisés et multidisciplinaires qu'il nécessite et qui lui sont vitaux, en cas de retour dans son pays.

5.4.5 Aux problèmes d'accès aux soins s'ajoute encore la question des coûts de ses traitements et de leur prise en charge.

5.4.5.1 L'intéressé souffre en effet de plusieurs maladies chroniques (ou affections de longue durée [ALD], dont le diabète fait partie), impliquant des traitements à vie, pour la plupart très couteux. A titre d'exemple, une étude réalisée récemment au Maroc par la CNOPS révèle qu'en termes de dépenses, le coût moyen annuel pour une personne diabétique augmente fortement avec l'âge, en passant de 6.000 DH en moyenne pour les personnes âgées de moins de 55 ans à 10.600 DH pour celles âgées de 65 ans et plus. Cette situation s'explique par les complications du diabète qui surviennent au fur et à mesure de l'avancement dans l'âge (cf. "1 million de diabétiques ignorent leur maladie", MarocHebdo, 26.05.2015, disponible sur , consulté le 16.11.2015). L'intéressé étant âgé de 50 ans, les coûts prévisibles de son traitement antidiabétique apparaissent ainsi comme extrêmement élevés, ceci sans prendre en compte ses autres affections, qui nécessitent elles aussi des soins onéreux.

5.4.5.2 Force est de constater que, dans sa détermination du 29 octobre 2015, le SEM s'est prononcé à ce sujet de manière plutôt contradictoire. En effet, dans un premier temps, l'autorité de première instance a indiqué que l'intéressé, qui allègue ne pas avoir les moyens suffisants pour se soigner, pourrait bénéficier d'un régime spécialement conçu pour les malades démunis, le RAMED. Toutefois, dans un second temps, le SEM a également ajouté qu'il sera loisible au recourant de demander une aide au retour médicale, "le traitement du diabète au Maroc représentant un montant non négligeable".

5.4.5.3 Certes, outre l'Assurance-maladie obligatoire de base (AMO)
- dont bénéficient les personnes exerçant une activité lucrative, les titulaires de pension, ou les étudiants -, le Maroc a instauré ces dernières années un nouveau régime de couverture médicale de base : le RAMED. Ce système, opérationnel depuis janvier 2013, est fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale, au profit des personnes économiquement démunies qui ne sont pas éligibles au régime de l'AMO. Selon des sources récentes, le taux de couverture du RAMED atteint désormais 99% de la population cible (plus de 8,4 millions de personnes), bien qu'il existe d'importantes disparités régionales (cf. "La couverture médicale confiée à une instance indépendante - La population cible du RAMED couverte à 100% selon l'Anam", Aujourd'hui Le Maroc, 20.05.2015, disponible sur /societe/la-couverture-medicale-confiee-a-une-instance-independante-118
528>, consulté le 16.11.2015). Le RAMED compte un panier de soins relativement large, dont ceux liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales, y compris les analyses et les médicaments. Les affections de longue durée (ALD), dont le diabète fait partie, ainsi que les affections lourdes et coûteuses (ALC) sont également prises en charge par ce régime. Ces dernières années, le RAMED a ainsi permis la prise en charge de plus de 7'000 malades atteints de d'insuffisance rénale ainsi que la prise en charge de 60% des diabétiques. En 2014, les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont assuré la prise en charge de plus de 187'000 malades atteints d'ALD/ALC (cf. sur l'ensemble arrêt du Tribunal D-4329/2012 du 25 septembre 2013 consid. 6.3.2 ; cf. également "RAMED : 6,54 millions bénéficiaires de ce régime au Maroc", LA VIEéco, 14.03.2014, disponible sur , consulté le 20. 07. 2015 ; "RAMED : a key step towards UHC", Oxford Policy Management, 14.03.2015, disponible sur , consulté le 16.11.2015 ; cf. également les informations disponibles sur le site du Ministère de l'intérieur du Maroc, , consulté le 16.11.2015).

5.4.5.4 Toutefois, malgré des résultats globalement positifs, la mise en oeuvre du RAMED est encore entravée par plusieurs obstacles, notamment des problèmes liés à son financement, à la gestion des ressources et à la gouvernance (cf. "La couverture médicale confiée à une instance indépendante - La population cible du RAMED couverte à 100% selon l'Anam", Aujourd'hui Le Maroc, 20.05.2015, disponible sur , consulté le 16.11.2015). En outre, des iniquités subsistent et sont rapportées à différents niveaux. Les bénéficiaires sont ainsi parfois amenés à payer les frais liés à certains examens (analyses biologiques, imagerie médicale, etc.) ou médicaments par leurs propres moyens, en raison de leur indisponibilité dans les hôpitaux publics au moment de leur hospitalisation. Les difficultés d'approvisionnement de certains médicaments et dispositifs médicaux ainsi que les ruptures de stocks y afférentes nuisent également à l'efficacité du système, de même que le manque de personnel qualifié et les longs délais d'attente pour les bénéficiaires de prestations médicales gratuites (cf. M. A. Hajji, Evaluation du Régime d'Assistance Médicale au Centre hospitalier préfectoral de Salé, Rabat 2014, disponible sur /mem_2014/HAJJI.pdf>, consulté le 16.11.2015 ; "Accès aux soins : ce qu'a permis le RAMED", H24 Info.ma, 20.03.2015, disponible sur , consulté le 16.11.2015).

Dans un rapport public récent, rédigé par son service d'analyse sur les pays, le SEM relève également ces problèmes et fait état de plusieurs situations dans lesquelles les bénéficiaires du RAMED doivent malgré tout payer certains frais et médicaments par leurs propres moyens, sans remboursement subséquent (cf. SEM, Section Analyses, Focus Marokko, Gesundheitsversorgung, 25 février 2015, p. 31, disponible sur
, consulté le 16.11.2015). Dans ce rapport, le SEM souligne que l'accès gratuit à certaines prestations médicales, en principe couvertes par le RAMED, n'est pas toujours garanti en pratique, notamment lorsqu'il s'agit de soins complexes et très onéreux, disponibles uniquement dans les hôpitaux universitaires. Certaines opérations spécifiques sont en outre réalisées uniquement moyennant un paiement, y compris pour les bénéficiaires du RAMED. Enfin, le SEM ajoute que certains soins "routiniers" (par exemple les dialyses) relèvent parfois d'un partenariat public-privé et sont alors pris en charge dans des hôpitaux privés ; en conséquence, les "ramedistes" ne peuvent pas toujours bénéficier des traitements nécessaires de manière prioritaire (le SEM donne notamment l'exemple d'un patient qui nécessitait trois dialyses par semaine et qui s'était vu accorder seulement deux rendez-vous hebdomadaires ; cf. SEM, Focus Marroko, op. cit., p. 31 s.).

5.4.5.5 Dans ces conditions, il ne peut être exclu que l'intéressé doive payer lui-même certains frais ou médicaments, même si ceux-ci sont théoriquement censés être couverts par le régime du RAMED ; en effet, les prestations médicales requises par son état de santé correspondent précisément à celles qui posent encore problème sous ce régime (soins complexes et très onéreux, disponibles uniquement dans des hôpitaux universitaires ; hémodialyse à raison de plusieurs séances hebdomadaires, etc.). Comme l'a précisé le SEM dans sa prise de position du 29 octobre 2015, la seule constatation que des soins ou des traitements représentent un investissement financier important ne suffit en principe pas pour retenir l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où il demeure en général loisible au requérant de demander une aide au retour médicale (cf. art. 93 LAsi), qui peut être accordée sous forme de médicaments, d'aide à l'organisation du voyage ou de soutien durant et après le retour. Dans le cas particulier, il s'agit toutefois de tenir compte de la gravité des atteintes de l'intéressé, du coût élevé de ses traitements et surtout de leur inscription dans la durée (certains soins doivent lui être prodigués à vie). En l'occurrence, au vu des pronostics des médecins à court, moyen et long terme, de l'indigence du recourant et des disfonctionnements du RAMED soulevés ci-dessus, le Tribunal estime que l'octroi éventuel d'une aide au retour ne suffirait pas à garantir à l'intéressé un accès durableaux soins nécessités par son état de santé.

5.4.5.6 Enfin, bien que l'intéressé dispose de membres de sa famille sur place, il est pour le moins aléatoire de retenir qu'il trouvera parmi ses proches - dont certains semblent souffrir également de maladies les ayant contraints à utiliser leurs propres ressources financières - des personnes en mesure de lui apporter un soutien complémentaire, aussi bien au niveau médical que financièrement.

5.4.6 Force est ainsi de constater que le dossier révèle une conjonction de facteurs exceptionnels et particulièrement défavorables au recourant, conduisant au constat que son existence pourrait être à court terme mise en danger en cas de retour dans son pays. Il rappelé à ce titre que, selon les médecins de l'intéressé, une interruption de son traitement, même à court terme, pourrait avoir des conséquences désastreuses sur sa santé, allant jusqu'à engager rapidement son pronostic vital.

5.5 En définitive, compte tenu du risque que le suivi médical spécialisé dont a impérativement besoin A._______ ne puisse pas être poursuivi au Maroc, de la fragilité de l'intéressé et des circonstances très particulières du cas d'espèce, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible, étant précisé qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

Il y a donc lieu de prononcer l'admission provisoire du recourant. Celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'il court actuellement en cas de retour.

6.

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit par conséquent être admis et la décision du SEM du 27 juin 2013 annulée sur ce point (chiffres 3 et 4 du dispositif). L'autorité de première instance est donc invitée à régler les conditions de séjour de l'intéressé en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

7.

7.1 Du fait du rejet partiel de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce (cf. art. 63 al. 1 PA). Il n'est, dès lors, pas perçu de frais de procédure.

8.

8.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 FITAF).

8.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens au recourant, celui-ci n'ayant pas fait appel à un mandataire et n'ayant, au vu du dossier, pas eu à supporter d'autres frais relativement élevés.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée sont annulés.

3.
Le SEM est invité à prononcer l'admission provisoire du recourant.

4.
Il est statué sans frais ni dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7