E-4275/2006 - 2009-11-20 - Asyl - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4275/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 20 novembre 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Syrie,
représenté par le Forum Migration Oberwallis,
en la personne d'Anneliese Hauser-Volken,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 18 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 mai 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, le requérant, membre de la communauté kurde, a exposé qu'il avait adhéré, en 1995, au parti démocratique progressiste kurde de Syrie (PDPKS). Habitant la ville de Dayrik (province d'Al-Malkia), l'intéressé aurait été, selon ses dires, un Kurde "ajanib", c'est-à-dire ne possédant pas la nationalité syrienne et ne détenant qu'une pièce d'identité spéciale, qui ne l'autorisait pas à voyager à l'étranger. En raison de son appartenance ethnique, il aurait été exposé depuis son enfance à diverses discriminations, et aurait été renvoyé de l'école en 1993. Il aurait exploité un commerce avec son frère, le propriétaire officiel du magasin étant cependant un oncle maternel, qui possédait la citoyenneté syrienne.
En tant que militant du PDPKS, le requérant aurait été chargé de diffuser, de nuit, le journal bimensuel du mouvement, qu'il remettait à des adresses précises. Dans la nuit du 15 avril 2003, sortant d'une réunion tenue chez un dénommé B._______, l'intéressé aurait été surpris par deux agents de la sécurité politique et trouvé en possession du journal du parti. Emmené au siège de la sécurité, il aurait été interrogé sur la provenance de ce journal et maltraité. Obéissant aux consignes données au cas où il serait arrêté, il aurait prétendu que le journal lui avait été remis par C._______, chef adjoint du parti, que sa notoriété protégeait. Après trois jours, il aurait été remis en liberté.
Dans les semaines suivantes, le requérant aurait diminué son activité militante, mais aurait décidé finalement de la poursuivre, encouragé par sa famille. Le 1er mai 2003, il aurait participé à une réunion chez un camarade du nom de D._______, avec trois autres militants. L'épouse de leur hôte serait venue les prévenir de la venue de la police, leur permettant de s'enfuir à temps. Après leur départ, mena-cée par la police, elle aurait cependant donné les noms des participants à la réunion.
Durant cinq jours, le requérant se serait caché chez son oncle E._______, puis serait retourné voir sa famille ; il aurait appris que les policiers avaient interrogé et harcelé son père et son frère à son sujet.
Sur le conseil de son père, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays. Recourant aux services d'un passeur, à qui il aurait payé US$ 6000 remis par ses proches, il aurait franchi la frontière turque à pied et rejoint la ville de Cizre, puis aurait gagné la Suisse à bord d'un camion, le voyage durant dix jours.

C.
Par décision du 8 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a ordonné le renvoi du requérant.
Interjetant recours, l'intéressé a déposé une attestation d'identité émise, le 8 avril 2003, par le "mukhtar" (maire) de Dayrik, ainsi qu'une confirmation manuscrite de son appartenance au PDPKS signée du président du parti, Hamid Haji Darwish.
Le 27 août 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a cassé la décision attaquée, au motif que l'absence de tout risque de persécution n'étant pas établie, et l'engagement politique de l'intéressé étant plausible, l'instruction devait être complétée. Elle a également constaté que l'attestation d'identité produite laissait présumer que le recourant n'était pas un Kurde "ajanib", mais "maktum", statut encore moins favorable, en ce sens que les personnes faisant partie de cette catégorie ne disposaient d'aucun autre document et n'avaient pas de véritable existence légale, avec les conséquences discriminatoires que cette situation entraînait.

D.
A nouveau entendu par l'ODM, le 3 février 2005, l'intéressé a précisé et complété ses déclarations.
Il a dit appartenir à la catégorie des "maktumin", et a cité les responsables nationaux et locaux du PDPKS. Il a exposé qu'il remettait le journal du parti à des personnes du quartier qu'il desservait, nommément désignées, qui s'occupaient elles-mêmes de le faire circuler ; tout le processus aurait pris de 5 à 10 jours. Après son arrestation du 15 avril 2003, interrogé par le chef de la sécurité et son adjoint, ayant subi la torture, le requérant aurait été relâché sous la condition de cesser cette activité. Selon lui, il aurait été libéré pour que la police, maintenant sa surveillance sur lui, puisse reconnaître les personnes avec qui il prenait contact. Le requérant aurait rencontré ses camarades du PDPKS au magasin qu'exploitait son frère ; c'est d'ailleurs ce dernier qui lui aurait ensuite fait parvenir, par un intermédiaire, son attestation d'identité.
Bien que conscient du risque, l'intéressé aurait finalement repris ses activités, encouragé par ses proches. Le 1er mai 2003, la police aurait ainsi su qu'il assistait à une réunion chez D._______, responsable local du PDPKS à Dayrik, lors de laquelle il devait rendre compte des circonstances de son arrestation et de sa libération ; les trois autres militants présents auraient également été des distributeurs du journal du parti. C'est le fils de D._______, faisant le guet, qui aurait averti les participants de l'arrivée de la police.

E.
Par décision du 18 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de ses motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 21 mars 2005, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.
Le recourant a fait valoir qu'il avait décrit avec précision, et sans contradictions importantes, le déroulement des faits, dans la mesure du possible. Il a affirmé qu'il avait pris la décision de continuer à militer pour un parti dont les activités étaient suspectes aux autorités, malgré les risques d'être surveillé, et qu'il courait maintenant - aussi du fait de son exil - le danger d'être persécuté ; s'il avait pris le risque de faire venir de Syrie son attestation d'identité, il n'avait cependant pas voulu exposer sa famille en prenant contact avec elle sans nécessité.
L'intéressé a enfin réaffirmé appartenir au groupe des "maktumin", et a déposé plusieurs attestations et extraits de presse relatives à la situation des Kurdes de Syrie. Le 22 août 2005, il a produit une attestation de la section suisse du PDPKS, confirmant sa qualité de membre, ainsi qu'une copie d'un numéro du journal du parti, datée de mai-juin 2005.

G.
Par ordonnance du 13 avril 2005, la CRA a dispensé l'intéressé du versement d'une avance de frais.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 3 mars 2009, les aspects invraisemblables du récit n'ayant pas été justifiés, et l'attestation du PDPKS étant rédigée en termes vagues et généraux, sans référence aux activités concrètes de l'intéressé.
Faisant usage de son droit de réplique, le 19 mars suivant, le recourant a insisté sur la situation difficile des Kurdes dans son pays d'origine. Il a par ailleurs fait valoir que le siège syrien du PDPKS ne pouvait prendre le risque de lui faire parvenir, sans précautions, une attestation plus explicite ; il s'est toutefois engagé à en déposer une dans les dix jours, ce qu'il n'a cependant pas fait.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs, quand bien même la crédibilité de son récit peut être globalement admise.

3.2 En effet, le Tribunal constate que le récit de l'intéressé, s'il est laconique en certains points, reste cependant clair, cohérent et exempt de contradictions majeures ; il a, entre autres exemples, décrit de manière convaincante les circonstances des deux réunions des 15 avril et 1er mai 2005, et a précisément expliqué de quelle manière la distribution du journal du PDPKS était organisée à Dayrik.
Les éléments peu clairs du récit, tels que l'ODM les a relevés, ne suffisent pas à rendre celui-ci invraisemblable, car ils portent sur des points secondaires ou ont été éclaircis par le recourant (cf. notamment audition du 3 février 2005, p. 14-15). Il en va ainsi de la personne qui lui remettait les journaux à distribuer (B._______ ou un autre militant), de l'identité de l'interrogateur (le chef de la sûreté, ou son adjoint, ou les deux), et de la personne l'ayant prévenu de l'arrivée imminente de la police lors de la seconde réunion (la femme ou le fils de D._______) ; les imprécisions du recourant sur ces points n'ont pas une portée décisive.
De même, les détails du récit que l'ODM juge illogiques ou invraisemblables peuvent cependant trouver une explication convaincante : il n'est en effet pas anormal, pour un mouvement illégal, de diffuser son journal de nuit, pour des raisons évidentes de discrétion, quand bien même les risques d'être surpris par la police en sont accrus. De même, il n'est pas exclu que ses interrogateurs aient continué à maltraiter l'intéressé, alors qu'il avait déjà avoué détenir des journaux interdits, afin de s'assurer qu'il ne dissimulait plus rien.
Vu le peu d'importance de son cas (cf. consid. 3.5. ci-dessous), les autorités ont pu décider de le relâcher, tout en maintenant sur lui une certaine surveillance ; cela expliquerait qu'une seconde interpellation ait été tentée, alors que le recourant assistait à une nouvelle réunion. Le Tribunal ne voit pas non plus de raison de douter que l'intéressé ait voulu, malgré les risques, reprendre contact avec les membres du PDPKS après sa courte détention.
Enfin, il est compréhensible que l'intéressé, ayant pris contact avec ses proches pour se faire envoyer son attestation d'identité, élément de preuve essentiel, ait cependant renoncé à renouveler l'expérience sans nécessité, eu égard aux risques que cela aurait pu faire peser sur sa famille.

3.3 Par ailleurs, l'ODM constate avec raison que le recourant s'est montré peu clair sur la catégorie à laquelle il appartenait, soit celle des Kurdes "ajanib" ou "maktumin" ; l'intéressé a cependant éclairci ce point de manière satisfaisante.
A ce sujet, il faut rappeler que la Syrie compte 1,5 ou 2 millions de Kurdes. Tous connaissent une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ou enseignement en langue kurde n'étant autorisés. La situation est cependant plus difficile encore pour 120.000 à 200.000 d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; ils sont qualifiés de "ajanib" (étrangers), ont le statut d'étrangers résidant légalement en Syrie, et sont titulaires d'une pièce d'identité spéciale, qui leur interdit de quitter le territoire. Ces personnes sont exposées à plusieurs discriminations : elles ne peuvent accéder à certaines formations et professions, ni à la fonction publique, et que limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'ont pas droit aux titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage avec des nationaux syriens est limité.
Quant aux "maktumin" (terme signifiant "inexistant" ou "caché"), descendant de personnes non recensées en 1962, au nombre de 75.000 ou 100.000, ils ne possèdent pas d'existence légale, et ne peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce d'identité, mais uniquement une attestation délivrée par les autorités municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US State Department, Country Report on human Rights Practices, mars 2009 ; Université de Laval, L'aménagement linguistique dans le monde, accessible sous http://www.tlfq.ulaval.ca/axl). Malgré les annonces faites périodiquement par le gouvernement, la reconnaissance de la nationalité syrienne à ces deux catégories n'a jamais été mise en oeuvre, voire sérieusement envisagée (cf. US State Department, op. cit.).
En l'espèce, le recourant a expliqué (cf. audition du 3 février 2005, p. 14-15) que lors des premières auditions, il avait utilisé le terme de "ajanib" comme synonyme d'étranger, au sens général, mais qu'il appartenait bien à la catégorie des "maktumin" ; il avait d'ailleurs aussitôt précisé (cf. audition du 24 juin 2003, p. 4) qu'il ne disposait que d'une attestation d'identité délivrée par le "mukhtar" de sa commune, pièce qu'il a d'ailleurs ensuite produite. Il peut donc être considéré comme établi que l'intéressé est bien un Kurde "maktum".

3.4 La jurisprudence en matière d'asile s'est plusieurs fois penchée sur la situation de cette catégorie particulière, et également sur celles des activistes kurdes syriens politiquement engagés. Il en ressort (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 23 p. 182ss) que la seule apparte-nance au groupe des "maktumin" n'est pas en soi une cause de persécution, et ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible ; le fait, pour les "maktumin", de se voir entravés dans plusieurs actes de leur vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies.
Un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements.
En effet, les mouvements kurdes de Syrie (dont le principal est le Yekiti, ["Unité"]) sont au nombre d'une douzaine, cette fragmentation les rendant peu dangereux pour l'Etat. Leurs activités sont considérées comme illégales. Toutefois, pour autant qu'elles mettent l'accent sur le domaine culturel, et non uniquement politique, elles ont longtemps bénéficié d'une tolérance de fait des autorités, tolérance cependant traversée d'épisodes répressifs dont l'aspect arbitraire renforçait l'effet (cf. OSAR, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; Home Office, op. cit., ch.12.23).
La situation s'est tendue en mars 2004, lors de violents affrontements entre Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamishli, à la suite d'une rencontre sportive. 30 à 40 personnes ont été tuées, et environ 2000 émeutiers arrêtés ; la plupart de ceux-ci ont cependant été libérés ou amnistiés dans les mois suivants, hormis les plus engagés (cf. OSAR, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En novembre 2007, puis en mars 2008, des heurts analogues, mais moins graves, faisant quelques victimes, se sont reproduits, toujours à Qamishli ; là encore, les autorités ont procédé à un certain nombre d'arrestations, mais ont généralement relâché les personnes interpellées après peu de temps (cf. Home Office, op. cit.). Comme ces différents éléments le montrent, l'attitude de l'Etat syrien peut s'interpréter comme exprimant le souci, tout en maintenant une stricte surveillance de la communauté kurde et en réprimant toutes les manifestations de subversion, de ne pas envenimer la situation, dans le cadre d'un modus vivendi implicite avec cette communauté. Au début de 2007, un nombre difficile à estimer, mais restreint d'activistes kurdes (de 10 à 300 selon les sources) restait emprisonné, et devait faire face à des accusations d'activités séparatistes ou d'appartenance à une organisation illégale (ibidem, ch. 12.27).

3.5 En ce qui concerne A._______ lui-même, le Tribunal considère certes comme suffisamment établi qu'il a effectivement entretenu des contacts avec le PDPKS ; il a exposé avec clarté l'organisation du parti à Dayrik et a fourni les noms de ses principaux dirigeants locaux, ainsi que ceux de plusieurs militants qu'il a connus.
Il n'est cependant pas attesté qu'il ait été réellement membre de ce mouvement : l'attestation fournie dans le cadre de la première procédure, signée Hamid Haji Darwish, est entièrement manuscrite, excepté un timbre portant la mention obscure "bureau politique 1957", et ne comporte aucun en-tête. Quant à celle déposée le 22 août 2005, rédigée en termes très généraux, elle émane de la section suisse du mouvement et ne peut donc guère attester valablement des activités militantes du recourant en Syrie ; ce dernier n'a d'ailleurs pas donné suite à son engagement d'en produire une preuve plus explicite.
De plus, son activité concrète ne permet pas de considérer le recourant comme un militant important et particulièrement actif du PDPKS, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités. Il ne figurait en effet pas parmi les cadres du mouvement, même au niveau local. En outre, il ressort du dossier qu'après avoir diffusé durant plusieurs années le journal du parti, sans être repéré, il aurait été brièvement interpellé après avoir été surpris en possession de plusieurs exemplaires. La police, qui l'aurait maltraité pour savoir d'où il les tenait, se serait contentée de sa réponse selon laquelle le chef adjoint du parti les lui avait remis, ce qui n'était pourtant guère crédible ; elle aurait ensuite relâché le recourant, contre son engage-ment de cesser son activité.
Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Le fait qu'il ait été surveillé et ait manqué être de nouveau interpellé, deux semaines plus tard, ne modifie pas cette appréciation ; en effet, il n'a en rien rendu crédible qu'il ait été recherché activement, ni le cas échéant qu'il le soit encore aujourd'hui. Etant donné le comportement qu'ont adopté les autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, rappelé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que le recourant soit menacé de manière hautement probable d'être arrêté ou poursuivi en revenant sur le territoire syrien.

3.6 Après son retour, il est certes plausible que le recourant, comme tous les ressortissants syriens revenant d'un long déplacement à l'étranger, fera l'objet d'une audition par les services de sécurité ; cette éventualité est d'autant plus probable pour un Kurde "maktum". Dans un tel cas, il sera sans doute interrogé sur les raisons de son séjour à l'étranger, mais surtout sur ses faits et gestes durant cette période, ainsi que sur les personnes qu'il a rencontrées.
Un tel interrogatoire serait de nature à mettre l'intéressé en danger, s'il avait entretenu à l'étranger des activités politiques ou y était entré en contact avec des mouvement illégaux. Cependant, le recourant s'est abstenu, depuis son arrivée en Suisse, de tout engagement politique ; de plus, aucun des membres de sa famille ne paraît avoir attiré défavorablement l'attention des autorités syriennes durant cette période, ce qui aurait été de nature à le faire suspecter plus particulièrement. Dès lors, il n'y a pas de motif d'admettre que le contrôle de sécurité que l'intéressé devra subir après son retour soit de nature à l'exposer à un risque de persécution.

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'admission du renvoi est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est ni licite, ni raisonnablement exigible ni possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal doit constater que le recourant, comme il a été vu ci-dessus, ne court pas un risque concret et sérieux d'être soumis à des traitements d'une telle nature. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Syrie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une expérience professionnelle dans le commerce et n'a pas allégué de problème de santé particulier.

7.3 Enfin, le Tribunal considère comme utile de relever que le degré d'intégration du recourant en Suisse et le long séjour qu'il y a accompli ne sont pas des facteurs pouvant être pris en considération ici, l'autorité d'asile devant uniquement se baser, pour décider de l'exécution du renvoi, de la situation qui sera celle du recourant après son retour dans son pays d'origine. Toutefois, un degré suffisant d'intégration constitue une des conditions mise par la loi à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), délivrance qu'il appartient au canton de résidence de proposer à l'ODM. Il incombe donc à l'intéressé, s'il entend bénéficier de cette possibilité, d'entamer les démarches nécessaires auprès de l'autorité cantonale.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

ANAG:	14^a
AsylG:	3 5 7 14 32 44 105
AsylV 1:	32
AuG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 53
VwVG:	5 48 50 52 63