E-4275/2006 - 2009-11-20 - Asile - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4275/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 20 novembre 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Syrie,
représenté par le Forum Migration Oberwallis,
en la personne d'Anneliese Hauser-Volken,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 18 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 mai 2003, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, le requérant, membre de la communauté kurde, a exposé qu'il avait adhéré, en 1995, au parti démocratique progressiste kurde de Syrie (PDPKS). Habitant la ville de Dayrik (province d'Al-Malkia), l'intéressé aurait été, selon ses dires, un Kurde "ajanib", c'est-à-dire ne possédant pas la nationalité syrienne et ne détenant qu'une pièce d'identité spéciale, qui ne l'autorisait pas à voyager à l'étranger. En raison de son appartenance ethnique, il aurait été exposé depuis son enfance à diverses discriminations, et aurait été renvoyé de l'école en 1993. Il aurait exploité un commerce avec son frère, le propriétaire officiel du magasin étant cependant un oncle maternel, qui possédait la citoyenneté syrienne.
En tant que militant du PDPKS, le requérant aurait été chargé de diffuser, de nuit, le journal bimensuel du mouvement, qu'il remettait à des adresses précises. Dans la nuit du 15 avril 2003, sortant d'une réunion tenue chez un dénommé B._______, l'intéressé aurait été surpris par deux agents de la sécurité politique et trouvé en possession du journal du parti. Emmené au siège de la sécurité, il aurait été interrogé sur la provenance de ce journal et maltraité. Obéissant aux consignes données au cas où il serait arrêté, il aurait prétendu que le journal lui avait été remis par C._______, chef adjoint du parti, que sa notoriété protégeait. Après trois jours, il aurait été remis en liberté.
Dans les semaines suivantes, le requérant aurait diminué son activité militante, mais aurait décidé finalement de la poursuivre, encouragé par sa famille. Le 1er mai 2003, il aurait participé à une réunion chez un camarade du nom de D._______, avec trois autres militants. L'épouse de leur hôte serait venue les prévenir de la venue de la police, leur permettant de s'enfuir à temps. Après leur départ, mena-cée par la police, elle aurait cependant donné les noms des participants à la réunion.
Durant cinq jours, le requérant se serait caché chez son oncle E._______, puis serait retourné voir sa famille ; il aurait appris que les policiers avaient interrogé et harcelé son père et son frère à son sujet.
Sur le conseil de son père, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays. Recourant aux services d'un passeur, à qui il aurait payé US$ 6000 remis par ses proches, il aurait franchi la frontière turque à pied et rejoint la ville de Cizre, puis aurait gagné la Suisse à bord d'un camion, le voyage durant dix jours.

C.
Par décision du 8 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a ordonné le renvoi du requérant.
Interjetant recours, l'intéressé a déposé une attestation d'identité émise, le 8 avril 2003, par le "mukhtar" (maire) de Dayrik, ainsi qu'une confirmation manuscrite de son appartenance au PDPKS signée du président du parti, Hamid Haji Darwish.
Le 27 août 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a cassé la décision attaquée, au motif que l'absence de tout risque de persécution n'étant pas établie, et l'engagement politique de l'intéressé étant plausible, l'instruction devait être complétée. Elle a également constaté que l'attestation d'identité produite laissait présumer que le recourant n'était pas un Kurde "ajanib", mais "maktum", statut encore moins favorable, en ce sens que les personnes faisant partie de cette catégorie ne disposaient d'aucun autre document et n'avaient pas de véritable existence légale, avec les conséquences discriminatoires que cette situation entraînait.

D.
A nouveau entendu par l'ODM, le 3 février 2005, l'intéressé a précisé et complété ses déclarations.
Il a dit appartenir à la catégorie des "maktumin", et a cité les responsables nationaux et locaux du PDPKS. Il a exposé qu'il remettait le journal du parti à des personnes du quartier qu'il desservait, nommément désignées, qui s'occupaient elles-mêmes de le faire circuler ; tout le processus aurait pris de 5 à 10 jours. Après son arrestation du 15 avril 2003, interrogé par le chef de la sécurité et son adjoint, ayant subi la torture, le requérant aurait été relâché sous la condition de cesser cette activité. Selon lui, il aurait été libéré pour que la police, maintenant sa surveillance sur lui, puisse reconnaître les personnes avec qui il prenait contact. Le requérant aurait rencontré ses camarades du PDPKS au magasin qu'exploitait son frère ; c'est d'ailleurs ce dernier qui lui aurait ensuite fait parvenir, par un intermédiaire, son attestation d'identité.
Bien que conscient du risque, l'intéressé aurait finalement repris ses activités, encouragé par ses proches. Le 1er mai 2003, la police aurait ainsi su qu'il assistait à une réunion chez D._______, responsable local du PDPKS à Dayrik, lors de laquelle il devait rendre compte des circonstances de son arrestation et de sa libération ; les trois autres militants présents auraient également été des distributeurs du journal du parti. C'est le fils de D._______, faisant le guet, qui aurait averti les participants de l'arrivée de la police.

E.
Par décision du 18 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a ordonné son renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de ses motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 21 mars 2005, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.
Le recourant a fait valoir qu'il avait décrit avec précision, et sans contradictions importantes, le déroulement des faits, dans la mesure du possible. Il a affirmé qu'il avait pris la décision de continuer à militer pour un parti dont les activités étaient suspectes aux autorités, malgré les risques d'être surveillé, et qu'il courait maintenant - aussi du fait de son exil - le danger d'être persécuté ; s'il avait pris le risque de faire venir de Syrie son attestation d'identité, il n'avait cependant pas voulu exposer sa famille en prenant contact avec elle sans nécessité.
L'intéressé a enfin réaffirmé appartenir au groupe des "maktumin", et a déposé plusieurs attestations et extraits de presse relatives à la situation des Kurdes de Syrie. Le 22 août 2005, il a produit une attestation de la section suisse du PDPKS, confirmant sa qualité de membre, ainsi qu'une copie d'un numéro du journal du parti, datée de mai-juin 2005.

G.
Par ordonnance du 13 avril 2005, la CRA a dispensé l'intéressé du versement d'une avance de frais.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 3 mars 2009, les aspects invraisemblables du récit n'ayant pas été justifiés, et l'attestation du PDPKS étant rédigée en termes vagues et généraux, sans référence aux activités concrètes de l'intéressé.
Faisant usage de son droit de réplique, le 19 mars suivant, le recourant a insisté sur la situation difficile des Kurdes dans son pays d'origine. Il a par ailleurs fait valoir que le siège syrien du PDPKS ne pouvait prendre le risque de lui faire parvenir, sans précautions, une attestation plus explicite ; il s'est toutefois engagé à en déposer une dans les dix jours, ce qu'il n'a cependant pas fait.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs, quand bien même la crédibilité de son récit peut être globalement admise.

3.2 En effet, le Tribunal constate que le récit de l'intéressé, s'il est laconique en certains points, reste cependant clair, cohérent et exempt de contradictions majeures ; il a, entre autres exemples, décrit de manière convaincante les circonstances des deux réunions des 15 avril et 1er mai 2005, et a précisément expliqué de quelle manière la distribution du journal du PDPKS était organisée à Dayrik.
Les éléments peu clairs du récit, tels que l'ODM les a relevés, ne suffisent pas à rendre celui-ci invraisemblable, car ils portent sur des points secondaires ou ont été éclaircis par le recourant (cf. notamment audition du 3 février 2005, p. 14-15). Il en va ainsi de la personne qui lui remettait les journaux à distribuer (B._______ ou un autre militant), de l'identité de l'interrogateur (le chef de la sûreté, ou son adjoint, ou les deux), et de la personne l'ayant prévenu de l'arrivée imminente de la police lors de la seconde réunion (la femme ou le fils de D._______) ; les imprécisions du recourant sur ces points n'ont pas une portée décisive.
De même, les détails du récit que l'ODM juge illogiques ou invraisemblables peuvent cependant trouver une explication convaincante : il n'est en effet pas anormal, pour un mouvement illégal, de diffuser son journal de nuit, pour des raisons évidentes de discrétion, quand bien même les risques d'être surpris par la police en sont accrus. De même, il n'est pas exclu que ses interrogateurs aient continué à maltraiter l'intéressé, alors qu'il avait déjà avoué détenir des journaux interdits, afin de s'assurer qu'il ne dissimulait plus rien.
Vu le peu d'importance de son cas (cf. consid. 3.5. ci-dessous), les autorités ont pu décider de le relâcher, tout en maintenant sur lui une certaine surveillance ; cela expliquerait qu'une seconde interpellation ait été tentée, alors que le recourant assistait à une nouvelle réunion. Le Tribunal ne voit pas non plus de raison de douter que l'intéressé ait voulu, malgré les risques, reprendre contact avec les membres du PDPKS après sa courte détention.
Enfin, il est compréhensible que l'intéressé, ayant pris contact avec ses proches pour se faire envoyer son attestation d'identité, élément de preuve essentiel, ait cependant renoncé à renouveler l'expérience sans nécessité, eu égard aux risques que cela aurait pu faire peser sur sa famille.

3.3 Par ailleurs, l'ODM constate avec raison que le recourant s'est montré peu clair sur la catégorie à laquelle il appartenait, soit celle des Kurdes "ajanib" ou "maktumin" ; l'intéressé a cependant éclairci ce point de manière satisfaisante.
A ce sujet, il faut rappeler que la Syrie compte 1,5 ou 2 millions de Kurdes. Tous connaissent une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ou enseignement en langue kurde n'étant autorisés. La situation est cependant plus difficile encore pour 120.000 à 200.000 d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; ils sont qualifiés de "ajanib" (étrangers), ont le statut d'étrangers résidant légalement en Syrie, et sont titulaires d'une pièce d'identité spéciale, qui leur interdit de quitter le territoire. Ces personnes sont exposées à plusieurs discriminations : elles ne peuvent accéder à certaines formations et professions, ni à la fonction publique, et que limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'ont pas droit aux titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage avec des nationaux syriens est limité.
Quant aux "maktumin" (terme signifiant "inexistant" ou "caché"), descendant de personnes non recensées en 1962, au nombre de 75.000 ou 100.000, ils ne possèdent pas d'existence légale, et ne peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce d'identité, mais uniquement une attestation délivrée par les autorités municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US State Department, Country Report on human Rights Practices, mars 2009 ; Université de Laval, L'aménagement linguistique dans le monde, accessible sous http://www.tlfq.ulaval.ca/axl). Malgré les annonces faites périodiquement par le gouvernement, la reconnaissance de la nationalité syrienne à ces deux catégories n'a jamais été mise en oeuvre, voire sérieusement envisagée (cf. US State Department, op. cit.).
En l'espèce, le recourant a expliqué (cf. audition du 3 février 2005, p. 14-15) que lors des premières auditions, il avait utilisé le terme de "ajanib" comme synonyme d'étranger, au sens général, mais qu'il appartenait bien à la catégorie des "maktumin" ; il avait d'ailleurs aussitôt précisé (cf. audition du 24 juin 2003, p. 4) qu'il ne disposait que d'une attestation d'identité délivrée par le "mukhtar" de sa commune, pièce qu'il a d'ailleurs ensuite produite. Il peut donc être considéré comme établi que l'intéressé est bien un Kurde "maktum".

3.4 La jurisprudence en matière d'asile s'est plusieurs fois penchée sur la situation de cette catégorie particulière, et également sur celles des activistes kurdes syriens politiquement engagés. Il en ressort (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 23 p. 182ss) que la seule apparte-nance au groupe des "maktumin" n'est pas en soi une cause de persécution, et ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible ; le fait, pour les "maktumin", de se voir entravés dans plusieurs actes de leur vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies.
Un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements.
En effet, les mouvements kurdes de Syrie (dont le principal est le Yekiti, ["Unité"]) sont au nombre d'une douzaine, cette fragmentation les rendant peu dangereux pour l'Etat. Leurs activités sont considérées comme illégales. Toutefois, pour autant qu'elles mettent l'accent sur le domaine culturel, et non uniquement politique, elles ont longtemps bénéficié d'une tolérance de fait des autorités, tolérance cependant traversée d'épisodes répressifs dont l'aspect arbitraire renforçait l'effet (cf. OSAR, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; Home Office, op. cit., ch.12.23).
La situation s'est tendue en mars 2004, lors de violents affrontements entre Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamishli, à la suite d'une rencontre sportive. 30 à 40 personnes ont été tuées, et environ 2000 émeutiers arrêtés ; la plupart de ceux-ci ont cependant été libérés ou amnistiés dans les mois suivants, hormis les plus engagés (cf. OSAR, op. cit. ; Home Office, op. cit.). En novembre 2007, puis en mars 2008, des heurts analogues, mais moins graves, faisant quelques victimes, se sont reproduits, toujours à Qamishli ; là encore, les autorités ont procédé à un certain nombre d'arrestations, mais ont généralement relâché les personnes interpellées après peu de temps (cf. Home Office, op. cit.). Comme ces différents éléments le montrent, l'attitude de l'Etat syrien peut s'interpréter comme exprimant le souci, tout en maintenant une stricte surveillance de la communauté kurde et en réprimant toutes les manifestations de subversion, de ne pas envenimer la situation, dans le cadre d'un modus vivendi implicite avec cette communauté. Au début de 2007, un nombre difficile à estimer, mais restreint d'activistes kurdes (de 10 à 300 selon les sources) restait emprisonné, et devait faire face à des accusations d'activités séparatistes ou d'appartenance à une organisation illégale (ibidem, ch. 12.27).

3.5 En ce qui concerne A._______ lui-même, le Tribunal considère certes comme suffisamment établi qu'il a effectivement entretenu des contacts avec le PDPKS ; il a exposé avec clarté l'organisation du parti à Dayrik et a fourni les noms de ses principaux dirigeants locaux, ainsi que ceux de plusieurs militants qu'il a connus.
Il n'est cependant pas attesté qu'il ait été réellement membre de ce mouvement : l'attestation fournie dans le cadre de la première procédure, signée Hamid Haji Darwish, est entièrement manuscrite, excepté un timbre portant la mention obscure "bureau politique 1957", et ne comporte aucun en-tête. Quant à celle déposée le 22 août 2005, rédigée en termes très généraux, elle émane de la section suisse du mouvement et ne peut donc guère attester valablement des activités militantes du recourant en Syrie ; ce dernier n'a d'ailleurs pas donné suite à son engagement d'en produire une preuve plus explicite.
De plus, son activité concrète ne permet pas de considérer le recourant comme un militant important et particulièrement actif du PDPKS, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités. Il ne figurait en effet pas parmi les cadres du mouvement, même au niveau local. En outre, il ressort du dossier qu'après avoir diffusé durant plusieurs années le journal du parti, sans être repéré, il aurait été brièvement interpellé après avoir été surpris en possession de plusieurs exemplaires. La police, qui l'aurait maltraité pour savoir d'où il les tenait, se serait contentée de sa réponse selon laquelle le chef adjoint du parti les lui avait remis, ce qui n'était pourtant guère crédible ; elle aurait ensuite relâché le recourant, contre son engage-ment de cesser son activité.
Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Le fait qu'il ait été surveillé et ait manqué être de nouveau interpellé, deux semaines plus tard, ne modifie pas cette appréciation ; en effet, il n'a en rien rendu crédible qu'il ait été recherché activement, ni le cas échéant qu'il le soit encore aujourd'hui. Etant donné le comportement qu'ont adopté les autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, rappelé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que le recourant soit menacé de manière hautement probable d'être arrêté ou poursuivi en revenant sur le territoire syrien.

3.6 Après son retour, il est certes plausible que le recourant, comme tous les ressortissants syriens revenant d'un long déplacement à l'étranger, fera l'objet d'une audition par les services de sécurité ; cette éventualité est d'autant plus probable pour un Kurde "maktum". Dans un tel cas, il sera sans doute interrogé sur les raisons de son séjour à l'étranger, mais surtout sur ses faits et gestes durant cette période, ainsi que sur les personnes qu'il a rencontrées.
Un tel interrogatoire serait de nature à mettre l'intéressé en danger, s'il avait entretenu à l'étranger des activités politiques ou y était entré en contact avec des mouvement illégaux. Cependant, le recourant s'est abstenu, depuis son arrivée en Suisse, de tout engagement politique ; de plus, aucun des membres de sa famille ne paraît avoir attiré défavorablement l'attention des autorités syriennes durant cette période, ce qui aurait été de nature à le faire suspecter plus particulièrement. Dès lors, il n'y a pas de motif d'admettre que le contrôle de sécurité que l'intéressé devra subir après son retour soit de nature à l'exposer à un risque de persécution.

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'admission du renvoi est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est ni licite, ni raisonnablement exigible ni possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal doit constater que le recourant, comme il a été vu ci-dessus, ne court pas un risque concret et sérieux d'être soumis à des traitements d'une telle nature. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Syrie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une expérience professionnelle dans le commerce et n'a pas allégué de problème de santé particulier.

7.3 Enfin, le Tribunal considère comme utile de relever que le degré d'intégration du recourant en Suisse et le long séjour qu'il y a accompli ne sont pas des facteurs pouvant être pris en considération ici, l'autorité d'asile devant uniquement se baser, pour décider de l'exécution du renvoi, de la situation qui sera celle du recourant après son retour dans son pays d'origine. Toutefois, un degré suffisant d'intégration constitue une des conditions mise par la loi à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), délivrance qu'il appartient au canton de résidence de proposer à l'ODM. Il incombe donc à l'intéressé, s'il entend bénéficier de cette possibilité, d'entamer les démarches nécessaires auprès de l'autorité cantonale.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106