Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-5335/2009
{T 0/2}

Urteil vom 20. November 2009

Besetzung
Richter André Moser (Vorsitz), Richter Beat Forster, Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,
Gerichtsschreiber Stefan von Gunten.

Parteien
A._______,
vertreten durch Herr Oliver Blum,
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Kommunikation BAKOM,
Zukunftstrasse 44, Postfach, 2501 Biel,
Vorinstanz.

Gegenstand
Nummernwiderruf.

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung vom 22. Dezember 2005 teilte das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) der A. die Einzelnummern xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx und xxx (nachfolgend Einzelnummern genannt) aus dem Bereich Unterhaltung, Spiele und Response zu.

B.
Die A. warb auf der Webseite www.........ch u.a. mit folgendem Text:
"Wir vermitteln Freizeit-, Ferien- und Partnerschaftskontakte gemäss Kundenwünschen über die persönliche, telefonische Betreuung. Viele Leute haben wir auf diese Weise bereits glücklich gemacht. Einige von Ihnen haben auch schon eine Familie gegründet.
Wir verbinden Dich einfach, schnell und diskret mit Deinem Wunschpartner oder Deiner Wunschpartnerin für Ferien, Freizeit oder auch fürs Leben. Ruf uns auf einer der folgenden Nummern an und gib uns Deine Vorstellungen und Wünsche persönlich am Telefon bekannt."
Sie schaltete unter dieser und der Webseite www.........ch wie auch in Printmedien Kontaktanzeigen. Wie der Webseite www.........ch entnommen werden konnte, handelte es sich dabei um Kontakte im Bereich "Partnerschaft", "Freizeit", "Flirten/Plaudern", "Abenteuer" und "Erotische Kontakte". Als Kontaktnummer wurde dabei eine der obgenannten Einzelnummern bekannt gegeben. Die Kosten für einen Anruf beliefen sich teils auf Fr. 3.13 pro Anruf zuzüglich Fr. 3.13 pro Gesprächsminute, teils auch auf Fr. 4.99 pro Anruf zuzüglich Fr. 4.99 pro Gesprächsminute.
Einerseits riefen Personen auf die veröffentlichten Nummern an, andererseits wurden Leute, welche auf dem Internet oder in Printmedien Kontaktinserate aufgegeben hatten, direkt von den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern der A. angegangen, auf deren "Dienst" und (angeblich) passende Partnerinnen und Partner aufmerksam gemacht und dazu veranlasst, auf eine der genannten Mehrwertdienstnummern anzurufen.

C.
Nachdem das BAKOM aufgrund von zahlreichen Meldungen von Konsumentinnen und Konsumenten, Berichten in der Sendung "Kassensturz" und in Printmedien auf die Geschäftspraktiken der A. aufmerksam geworden war, führte es drei Testanrufe, u.a. auch auf die Nummer xxx, durch, um den gehegten Verdacht der rechtswidrigen Verwendung der Nummern zu überprüfen.

D.
Aufgrund dieser Testanrufe gelangte das BAKOM zur Auffassung, es werde hier "Kundenfang" betrieben, was gegen Treu und Glauben im Geschäftsverkehr verstosse. Es würden verschiedene verpönte Handlungsweisen praktiziert, die irreführende, nötigende und belästigende Elemente umfassten. Mit Schreiben vom 16. März 2009 eröffnete das BAKOM deshalb ein Nummernwiderrufsverfahren und forderte die A. auf, Stellung zu nehmen. Zugleich wies es darauf hin, dass beim Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) ein Gutachten eingeholt werde und sich die A. bei dessen Vorliegen dazu werde äussern können.

E.
Mit Schreiben vom 19. März 2009 ersuchte das BAKOM das seco als die für die Lauterkeitsgesetzgebung zuständige Bundesbehörde um eine gutachterliche Überprüfung des vorgelegten Sachverhalts auf allfällige Verletzungen des Lauterkeitsrechts hin. Diesem Schreiben beigelegt waren die (anonymisierten) Konsumentenbeschwerden, die Berichte des Kassensturzes, des Beobachters und des Grenchner Tagblattes sowie die Protokolle der Testanrufe des BAKOM.
Das Gutachten reichte das seco am 17. April 2009 ein. Darin hielt es fest, die Geschäftspraktiken der A. verletzten die Art. 2

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

, 3

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
1	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
i	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
n	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
p2	la durée du contrat,
p3	le prix total pour la durée du contrat,
p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
2	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

Bst. b, h und i des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG, SR 241).

F.
Am 29. Mai 2009 reichte die A. eine Stellungnahme zu den Vorwürfen und zum Gutachten des seco ein.

G.
Mit Verfügung vom 21. August 2009 ordnete das BAKOM mit sofortiger Wirkung den Widerruf der zugeteilten Einzelnummern an und wies die Swisscom (Schweiz) AG an, diese innerhalb von drei Werktagen ausser Betrieb zu nehmen. Es führte dabei aus, die A. habe die vom seco festgestellte Verletzung (u.a.) von Art. 2

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 2 Principe - Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.

, 3

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
1	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
i	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
n	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
p2	la durée du contrat,
p3	le prix total pour la durée du contrat,
p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
2	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

Bst. b, h und i UWG nicht entkräften können, weshalb sich der Widerruf der Einzelnummern rechtfertige. Einer allfälligen Beschwerde gegen diese Verfügung entzog das BAKOM die aufschiebende Wirkung.

H.
Mit Beschwerde vom 25. August 2009 gelangt die A. (Beschwerdeführerin) an das Bundesverwaltungsgericht und beantragt die Aufhebung der Widerrufsverfügung vom 21. August 2009 sowie die (superprovisorische) Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung.

I.
Nachdem das Bundesverwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung am 25. August 2009 superprovisorisch wiederhergestellt hatte, wies es das Gesuch der Beschwerdeführerin um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung nach Anhörung der Vorinstanz mit Zwischenverfügung vom 22. September 2009 ab.

J.
Mit Eingabe vom 23. September 2009 ergänzt die Beschwerdeführerin innerhalb der Beschwerdefrist ihre Beschwerde vom 25. August 2009. Ihre Anträge lauten nun wie folgt: Die angefochtene Verfügung und der darin verfügte Widerruf der Einzelnummern xxx seien aufzuheben und das Nummernwiderrufsverfahren sei einzustellen. Eventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und der Beschwerdeführerin stattdessen Frist zum Nachweis der weiteren Umsetzung der bereits eingeleiteten Korrekturmassnahmen anzusetzen. Subeventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und zur neuen Entscheidung an das BAKOM zurückzuweisen.
Ihre Anträge begründet sie im Wesentlichen damit, dass die Vorinstanz das rechtliche Gehör verletzt habe und dies - aufgrund der Schwere - bei der angerufenen Beschwerdeinstanz nicht geheilt werden könne. Die Reklamationen aus der Bevölkerung seien im Lichte einer von den Medien lancierten Kampagne zu sehen und im Vergleich zu den bisher 140'000 Anrufen als üblich zu betrachten. Das Gutachten und dadurch auch die angefochtene Verfügung stützten sich auf einen unrichtigen Sachverhalt. Dieser basiere mehrheitlich auf einer Vielzahl von Mutmassungen, bestrittenen Behauptungen und freien Interpretationen. Der Grundsatz "im Zweifel für den Angeklagten" werde dabei verletzt. Die Kunden würden auf die Dienstleistungen und die entsprechenden Tarife aufmerksam gemacht. Sie wüssten, was sie erwarte. Insofern verstosse sie nicht gegen lauterkeitsrechtliche Bestimmungen. Die Vorinstanz führe auch nicht aus, inwiefern die Beschwerdeführerin besonders aggressive Verkaufsmethoden anwende. Der Widerruf sei im Sinne der Verhältnismässigkeit weder erforderlich noch zumutbar. Die Beschwerdeführerin habe - aufgrund der festgestellten Missstände - personelle, strukturelle und technische Korrekturmassnahmen ergriffen. Diese seien aber von der Vorinstanz unberücksichtigt geblieben. Falls die Nummern widerrufen würden, scheine das Ende der A. unausweichlich. Sieben Arbeitsplätze würden verloren gehen.

K.
In ihrer Vernehmlassung vom 8. Oktober 2009 schliesst die Vorinstanz auf Abweisung der Beschwerde und verweist im Wesentlichen auf die angefochtene Verfügung. Sie führt aus, es reichten Verdachtsmomente, damit eine Nummer widerrufen werden könne. Die Beschwerdeführerin sei darüber informiert worden, dass beim seco ein Gutachten eingeholt werde und es sei ihr Gelegenheit geboten worden, sich zum Gutachten zu äussern. Auch im vorliegenden Verfahren könne die Beschwerdeführerin nochmals Stellung nehmen. Sie suggeriere Konsumentinnen und Konsumenten, über ihre Dienste einen Partner oder eine Partnerin finden zu können. Dies sei auf www.........ch und www.........ch ersichtlich. Die Schilderungen der Konsumentinnen und Konsumenten und der Medien deckten sich mit den gemachten Erfahrungen (mittels Testanrufen) und der Einschätzung des seco. Bei Verdachtsfällen sei die Anwendung des geltend gemachten Grundsatzes "im Zweifel für den Angeklagten" per se ausgeschlossen. Gerade in sensiblen Bereichen, in denen erhöht kostenpflichtige Einzelnummern zum Einsatz kämen, sei zum Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten nicht nur auf den durchschnittlichen, sondern auf den nicht besonders gewandten und deswegen verstärkt schutzwürdigen Konsumierenden abzustellen. Der Widerruf sei sowohl erforderlich wie auch zumutbar.

L.
Die Beschwerdeführerin hält in ihren Schlussbemerkungen vom 5. November 2009 an den Anträgen gemäss Beschwerde(ergänzung) vom 23. September 2009 fest. Sie hält den Verdacht einer Gesetzesverletzung für nicht zutreffend und den verfügten Widerruf der Nummern in jedem Fall für unverhältnismässig.

M.
Auf weitere Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) beurteilt dieses Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

VGG vorliegt. Als Vorinstanzen gelten die in Art. 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

und 34

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 34

VGG genannten Behörden. Eine Ausnahme ist vorliegend nicht gegeben und das BAKOM ist eine Vorinstanz im Sinne von Art. 33 Bst. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

VGG. Demnach ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig.

1.2 Die Beschwerdeführerin ist durch die angefochtene Verfügung unmittelbar betroffen und macht ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung geltend. Sie ist daher ohne Weiteres beschwerdelegitimiert (Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG).

1.3 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.

1.4 Die Beschwerdeführerin rügt die Verletzung des rechtlichen Gehörs, indem die Vorinstanz auf die ergriffenen Korrekturmassnahmen nicht eingegangen sei und sie - die Beschwerdeführerin - sich nicht vorgängig (gegenüber dem seco) zu den Medienberichten und den diesbezüglichen Konsumentenbeschwerden habe äussern können.
1.4.1 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Die Bürgerinnen und Bürger sollen wissen, warum die Behörde entgegen ihrem Antrag entschieden hat. Die Begründung eines Entscheids muss so abgefasst sein, dass ihn die Betroffenen gegebenenfalls sachgerecht anfechten können. Dies ist nur möglich, wenn sowohl sie wie die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Eine verfügende Behörde muss sich somit nicht mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, S. 151 Rz. 3.103 ff.).
1.4.2 Die Vorinstanz hat sich mit den Korrekturmassnahmen insofern auseinandergesetzt, als sie bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit und der Suche nach einem milderen Mittel ausführt, eine denkbare mildere Anordnung als der Widerruf der Einzelnummern sei grundsätzlich die Ansetzung einer Frist zur Vornahme von Korrekturmassnahmen oder zum Nachweis, dass beim Betrieb der zugeteilten Einzelnummern alle Vorschriften eingehalten worden seien. Beide Möglichkeiten seien der Beschwerdeführerin eingeräumt worden. Der Nachweis habe aber nicht erbracht werden können. Es handle sich um ein gewolltes, systematisches Vorgehen, um eine Geschäftspraktik. In der Vernehmlassung vom 8. Oktober 2009 fügte sie an, dass bei Verdachtsfällen nach Art. 24g Abs. 2

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 24g Révocation

der Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV, SR 784.104) die Möglichkeit zur Vornahme von Korrekturmassnahmen nicht offen stehe.
1.4.3 Diesbezüglich hat die Vorinstanz die wesentlichen Überlegungen dargelegt, warum sie sich nicht eingehend mit den Korrekturmassnahmen befasst hat. Sie hat im Übrigen auch umfassend begründet, weshalb die Einzelnummern widerrufen werden. Die Beschwerdeführerin war daher sehr wohl in der Lage, die Verfügung sachgerecht anzufechten. Dem Anspruch auf rechtliches Gehör wurde insofern Genüge getan.
1.4.4 Auch bezüglich der vorgängigen Stellungnahme an das seco zu den Medienberichten und den betreffenden Konsumentenbeschwer-den ist den Ausführungen der Vorinstanz zu folgen. Mit Bezug auf Rechtsgutachten besteht nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im nicht streitigen Verwaltungsverfahren mit lediglich einer Partei grundsätzlich kein Anspruch darauf, zu einer Expertise, welche sich auf die blosse Beantwortung von Rechtsfragen beschränkt, vor Erlass der Verfügung Stellung zu nehmen. Soweit die rechtlichen Erörterungen im Gutachten in die Begründung des Erkenntnisses Eingang gefunden haben, sei mit der Möglichkeit, diese Rechtsanwendung im Rechtsmittelverfahren überprüfen zu lassen, der Gehörsanspruch gewahrt (BGE 128 V 272 E. 5b/cc).
1.4.5 Mit der Information über die Einholung des Gutachtens beim seco und der Gelegenheit zur zweifachen Stellungnahme, welche die Beschwerdeführerin mit ihren Eingaben vom 17. April und 29. Mai 2009 wahrgenommen hat, ist ihrem Gehörsanspruch im vorinstanzlichen Verfahren auch hier hinreichend Rechnung getragen worden. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich damit insgesamt als unbegründet.

2.
Gemäss Art. 11 Abs. 1 Bst. b

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 11 Révocation
1	L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a	si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b	si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis	si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater	si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter	s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c	s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d	s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis	si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e	s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2	Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3	Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29

AEFV kann die Vorinstanz die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn der Inhaber des Adressierungselements das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen der AEFV, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung missachtet. Einzeln zugeteilte Nummern können zudem gemäss Art. 24g Abs. 2

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 24g Révocation

AEFV widerrufen werden, wenn der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber sie zu einem rechtswidrigen Zweck oder in rechtswidriger Weise missbraucht.

2.1 Es ist damit zu prüfen, ob ein Widerrufsgrund gemäss Art. 11

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 11 Révocation
1	L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a	si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b	si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis	si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater	si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter	s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c	s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d	s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis	si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e	s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2	Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3	Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29

AEFV oder Art. 24g

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 24g Révocation

AEFV vorliegt und ob der Widerruf verhältnismässig ist.

2.2 Mit der Bestimmung, dass bereits aufgrund eines Verdachtes die Nummer widerrufen werden kann, sieht die Verordnung in Bezug auf Art. 24g Abs. 2 eine Herabsetzung des Beweismasses vor. Dies bezieht sich indessen nur auf die Sachverhaltsfeststellung, bei der Auslegung hingegen gibt es keine Vermutungsregeln (Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Bern 1997, Art. 1 N. 5 mit Verweisen). Aufgrund des sich aus den Akten ergebenden Sachverhaltes ist deshalb festzustellen, ob insbesondere von einem Verstoss gegen die Lauterkeitsgesetzgebung auszugehen ist. Nach der Verordnungsbestimmung reicht indes, wie erwähnt, bereits der Verdacht.

2.3 Ob das Angebot der Beschwerdeführerin nun als "Partnervermittlung" oder als "Plauder- und Unterhaltungslinie" bezeichnet wird, ist irrelevant. Tatsächlich wird Konsumentinnen und Konsumenten versprochen, sie "einfach und schnell" mit real existierenden Inserenten zu verbinden. Sei es für die gemeinsame Gestaltung der "Freizeit" oder "Ferien", sei es für eine "Partnerschaft", ein "Abenteuer" oder einen "erotischen Kontakt". Es ist die Rede von "WunschpartnerInnen" und dass einige "auch schon eine Familie gegründet hätten". Selbst wenn es sich "nur" um eine "Plauderlinie" handeln sollte, wird nicht nur ein besonders schützenswerter, sondern auch ein durchschnittlicher Konsument davon ausgehen, dass er mit ehrlich Interessierten verbunden wird. Insofern handelt es sich, wie die Vorinstanz und das seco richtig festgestellt haben, um eine "Partnervermittlungsagentur" - egal ob im engeren oder im weiteren Sinne.

2.4 Wie den verschiedenen, durchaus glaubwürdigen Berichten in den Medien (Beobachter, Kassensturz, etc. ) über die "Schicksale" von Betroffenen entnommen werden kann und die Testanrufe der Vorinstanz bestätigen, sind diese Versprechen "systematisch" gebrochen worden und ist der Konsument mit fadenscheinigen Ausreden in seinem (Irr-)Glauben gelassen bzw. bestärkt worden, der Kontakt mit dem Wunschpartner komme "gleich" zu Stande, er solle "jetzt" nicht aufgeben. Tatsächlich verstecken sich hinter den Inserentinnen und Inserenten - zumindest in Einzelfällen - fiktive Personen bzw. Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Beschwerdeführerin. Sinn und Zweck dieser Telefonlinien scheint einzig zu sein, den Konsumenten möglichst lange in seinem Irrglauben und in der Telefonleitung zu halten oder zu äusserst kostspieligen Anrufen zu verleiten.

2.5 Dementsprechend kann nicht die Rede davon sein, das seco bzw. die Vorinstanz seien von einem falschen Sachverhalt ausgegangen. Das seco hat diesen Sachverhalt beurteilt und ist auch aus Sicht des Bundesverwaltungsgerichts zu einem nachvollziehbaren rechtlichen Schluss gelangt. Das Gutachten lässt keinen Zweifel offen, dass mit dem Geschäftsgebaren der Beschwerdeführerin Bestimmungen des UWG verletzt worden sind. Selbst wenn reale Kontakte tatsächlich schnell und rasch vermittelt worden sein sollten und es zufriedene Kunden gäbe, so bestehen doch zahlreiche Beispiele, die auf trügerische und unlautere Geschäftspraktiken im Sinne einer gewollten und systematischen Vorgehensweise schliessen lassen. Ausserdem war sich die Beschwerdeführerin dieses Missstandes offenbar bewusst, andernfalls hätte sie nicht entsprechende Korrekturmassnahmen eingeleitet. Insoweit ist daher ein Widerrufsgrund nach Art. 24g Abs. 2

SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) ORAT Art. 24g Révocation

AEFV zu bejahen.

2.6 Im Übrigen ist sowohl aus dem Gutachten (Seite 4 Ziffer 3) wie auch aus der angefochtenen Verfügung (Seite 10 Ziffer 3) ersichtlich, weshalb das seco und die Vorinstanz von aggressiven Verkaufsmethoden im Sinne von Art. 3 Bst. h

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
1	Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a	dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
b	donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c	porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
d	prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui;
e	compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
f	offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
g	trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;
h	entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;
i	trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent;
k	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global;
l	omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;
m	offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;
n	omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur;
o	envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, oeuvres et prestations propres analogues;
p	fait de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:
p1	le caractère onéreux et privé de l'offre,
p2	la durée du contrat,
p3	le prix total pour la durée du contrat,
p4	la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;
q	envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces sans en avoir reçu le mandat;
r	subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l'avalanche ou de la pyramide);
s	propose des marchandises, des oeuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
s1	indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
s2	indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
s3	fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
s4	confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;
t	dans le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;
u	ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n'entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;
v	procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d'appel inscrit dans l'annuaire et pour lequel il possède un droit d'utilisation;
w	se fonde sur des informations obtenues par suite d'une infraction relevant des let. u ou v.
2	L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.18

UWG ausgehen. Diesen Ausführungen ist zuzustimmen, und es ist ihnen nichts beizufügen. Die übrigen Widerrufsgründe, welche die angefochtene Verfügung aufführt, brauchen vorliegend nicht weiter behandelt zu werden.

3.
In einem weiteren Schritt gilt es zu prüfen, ob der Widerruf der Nummern verhältnismässig ist.

3.1 Jedes staatliche Handeln muss gemäss Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

BV im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Gemäss Rechtsprechung und Lehre umfasst die Verhältnismässigkeit drei Elemente, die kumulativ beachtet werden müssen: Erstens muss die Verwaltungsmassnahme geeignet sein, das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel zu erreichen. Zweitens muss die Massnahme erforderlich sein, um dieses Ziel zu erreichen, d.h. sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Drittens muss das Verhältnis zwischen dem öffentlichen Interesse an der Massnahme und den durch den Eingriff beeinträchtigten privaten Interessen vernünftig sein (BGE 128 II 297 E. 5.1 sowie Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Auflage, Zürich 2006, N. 581 ff., je mit Hinweisen).

3.2 Das öffentliche Interesse an der von der Vorinstanz angeordneten Massnahme liegt im Schutz der Konsumierenden vor missbräuchlichen Geschäftspraktiken der Nummerninhaber (Entscheid der ehemaligen Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt [REKO/INUM] F-2006-63 E. 7.2 vom 6. September 2006). Der Vorinstanz ist zuzustimmen, dass es sich vorliegend um einen sensiblen Bereich handelt, der einen erhöhten Schutz geniessen muss (vgl. Vernehmlassung vom 8. Oktober 2009, S. 5). So hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit Preisangaben bei der Erwachsenenunterhaltung denn auch festgehalten, es stelle bei der Beurteilung der Preisanschriften nicht nur auf durchschnittliche, sondern gerade auch auf nicht besonders gewandte und deswegen verstärkt schutzwürdige Konsumenten ab. Denn es gehe darum, auch diejenige potentielle Kundschaft zu schützen, die selbst zur Lösung von einfachen Rechenaufgaben nicht in der Lage sei (vgl. BGE 132 II 240 E. 4.3.4; BGE 128 IV 177 E. 2.3). Diese Ausführungen erfolgten im Rahmen von Preisangaben bei Mehrwertdienstnummern bei TV-Gewinnspielen und Erotikdiensten, insbesondere bei hohen Tarifen. Neben den ebenfalls hohen Tarifen kommt für den Grad an Sensibilität vorliegend hinzu, dass Personen ernsthafte zwischenmenschliche Kontakte in Aussicht gestellt werden. Dass es sich um einen sensiblen Bereich handelt, geht vor allem auch aus den geldwerten und emotionalen Verlusten der Betroffenen hervor, wie sie in den genannten Berichten erwähnt werden.

3.3 Dem Schutz der Konsumierenden dient diesbezüglich unter anderem auch das UWG. Der Widerruf streitiger Nummern, mit welchen gegen das UWG verstossen wurde, ist geeignet, dieses öffentliche Interesse zu wahren.

3.4 Zu untersuchen ist damit weiter, ob der Widerruf der Nummern zum Erreichen dieses Zweckes erforderlich war. Der Nummernwiderruf stellt eine strenge Massnahme dar, um die anwendbaren Vorschriften im Interesse des Schutzes der Konsumentinnen und Konsumenten durchzusetzen. Darum ist es angebracht, zuerst mildere Mittel zu ermitteln und einzusetzen, wenn diese den gleichen Erfolg versprechen. Eine denkbare mildere wirksame Anordnung ist die Gelegenheit zur Vornahme von Korrekturmassnahmen oder zum Nachweis, dass beim Betrieb der zugeteilten Nummern, entgegen den Feststellungen der Vorinstanz, alle Vorschriften eingehalten wurden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer] A-3323/2007 vom 17. Oktober 2007 E. 12.3).

3.5 Wird eine rechtswidrige Nutzung einer Nummer korrigiert, ändert dies nichts am Umstand, dass die Nummer zumindest vorübergehend widerrechtlich genutzt wurde. Ein einmal gesetzter Widerrufsgrund liegt damit auch bei nachträglicher Korrektur vor. Die REKO/INUM hat sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit eines Widerrufs wiederholt mit der Frage befasst, ob bei einer nachträglichen Behebung eines Mangels von einem Widerruf abzusehen bzw. ob der Nummerninhaberin die Möglichkeit zur Vornahme von Korrekturmassnahmen zu bieten sei. Im Entscheid F-2004-5 E.5.4 vom 4. Mai 2004 hat sie es als verhältnismässig bezeichnet, eine Nummer im Wiederholungsfall ohne Ansetzung einer Frist für Korrekturmassnahmen zu widerrufen (vgl. Entscheid der REKO/INUM F-2005-174 vom 21. November 2005 E. 9.4.3, bestätigt in BGE 132 II 240).

3.6 Die Vorinstanz hat der Beschwerdeführerin eine Frist zum Nachweis der rechtskonformen Nutzung der zugeteilten Einzelnummern gesetzt. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist gegen die Beschwerdeführerin aber bisher (offenbar) noch kein Nummernwiderrufsverfahren eingeleitet worden. Bei der Verfügung vom 15. Mai 2009 handelt es sich nämlich um eine Verweigerung der Zuteilung neuer Nummern und nicht um einen Widerruf (vgl. Beilage 3 zur Vernehmlassung vom 8. Oktober 2009 sowie Schlussbemerkungen der Beschwerdeführerin, S. 5). Da gegen die Beschwerdeführerin bisher noch kein Nummernwiderrufsverfahren eingeleitet worden ist, wäre die Ansetzung einer Frist zum Ergreifen von Korrekturmassnahmen grundsätzlich angezeigt gewesen. Dessen ungeachtet hat sich die Vorinstanz - zumindest im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht - mit den Korrekturmassnahmen der Beschwerdeführerin auseinandergesetzt, deren Gebaren bereits in der angefochtenen Verfügung als unlautere Geschäftspraktik bezeichnet und die Massnahmen daher für unbehelflich befunden.

3.7 Mit der Vorinstanz geht auch das Bundesverwaltungsgericht davon aus, dass es sich im Falle der Beschwerdeführerin um eine rechtswidrige Geschäftspraktik handelt. Es besteht der Verdacht, dass die Beschwerdeführerin mit der Tätigkeit, für die die Nummern eingesetzt werden, selbst gewollt und systematisch gegen geltendes Recht verstösst. Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, erweisen sich die Nummern als Mittel zum Zweck und es kann nur die Unterbindung der rechtswidrigen Tätigkeit in Frage kommen. Deshalb sind die bisherigen und alle weiteren Massnahmen zu Recht für unbehelflich erklärt worden. Dieser Praktik kann insofern nur mit dem Widerruf sämtlicher Einzelnummern entgegengewirkt werden. Der Widerruf erscheint daher auch erforderlich zu sein.

3.8 In Lehre und Rechtsprechung ist statt von Verhältnismässigkeit von Eingriffszweck und Eingriffswirkung, oft auch von "Verhältnismässigkeit im engeren Sinne", zutreffender von "Zumutbarkeit", die Rede. Eine Verwaltungsmassnahme ist nur gerechtfertigt, wenn sie ein vernünftiges Verhältnis zwischen dem angestrebten Ziel und dem Eingriff, den sie für den betroffenen Privaten bewirkt, wahrt. Es ist deshalb eine wertende Abwägung vorzunehmen, welche im konkreten Fall das öffentliche Interesse an der Massnahme und die durch den Eingriff beeinträchtigten privaten Interessen der Betroffenen miteinander vergleicht. Der staatliche Eingriff muss durch ein das private Interesse überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein. Nur in diesem Fall ist er den Privaten zumutbar. Für die Interessenabwägung massgeblich sind also einerseits die Bedeutung der verfolgten öffentlichen Interessen und andererseits das Gewicht der betroffenen privaten Interessen. Eine Massnahme, an der nur ein geringes öffentliches Interesse besteht, die aber tief greifende Auswirkungen auf die Rechtsstellung der Privaten hat, soll unterbleiben (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N. 613 ff.).

3.9 Die Interessen der Beschwerdeführerin am Betrieb der Mehrwertdienstnummer sind privater, rein wirtschaftlicher Natur. Ihr Interesse begründet sie dahingehend, dass mit dem Widerruf der Nummern die A. wohl dem Ende geweiht wäre und dadurch sieben Arbeitsplätze verloren gingen.

3.10 Das öffentliche Interesse am Widerruf der Einzelnummern besteht im Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor unlauteren Geschäftspraktiken. Wie in E. 3.2 erwähnt, handelt es sich vorliegend um einen sensiblen Bereich. Das Interesse ist dementsprechend als hoch und gegenüber den Interessen der Beschwerdeführerin als überwiegend einzustufen.

3.11 Im Weiteren bedeutet der Widerruf der Nummern offenbar nicht den Untergang der Beschwerdeführerin. Wie die Vorinstanz in der Vernehmlassung vom 8. Oktober 2009, S. 9 ausführt, bietet die Beschwerdeführerin ihre Dienste nun über eine geografische Nummer (xxx) an. Bei diesem Modell könne die Beschwerdeführerin ihre Dienste nicht mehr direkt über die Telefonrechnung abrechnen lassen, sondern sie müsse selber Rechnung stellen. Somit könnten offenbar auch die betroffenen Angestellten der Beschwerdeführerin weiterbeschäftigt werden.

3.12 Aus diesen Gründen erweist sich der Widerruf der Nummern ohne weiteres auch als zumutbar.

4.
Sowohl Haupt- wie auch Eventualanträge sind daher vollumfänglich abzuweisen.

5.
5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens gilt die Beschwerdeführerin als unterliegend und hat die entsprechenden Kosten des Verfahrens, bestimmt auf Fr. 1'500.--, zu übernehmen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss in derselben Höhe verrechnet.

5.2 Der unterliegenden Beschwerdeführerin ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG, Art. 7 Abs. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2] e contrario).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- verrechnet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Ref-Nr. 5470-20/1000250124; Einschreiben)
das GS UVEK (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

André Moser Stefan von Gunten

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG).

Versand: