C-3495/2008 - 2010-09-20 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3495/2008
{T 0/2}

Arrêt du 20 septembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A.a Au mois de mai 2004, X._______ (ressortissant de Guinée né le 30 novembre 1979) a déposé, sous le nom de Z._______ (né le 28 mars 1986 et de même nationalité), une demande d'asile en Suisse. Par décision du 8 juillet 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de ce pays.

Interpellé le 27 août 2004 dans le cadre d'une opération policière visant à combattre le trafic de stupéfiants à Genève, l'intéressé, qui a reconnu avoir vendu, peu de temps avant l'intervention de la police genevoise, une boulette de cocaïne à un toxicomane, a fait l'objet, le 28 août 2004, d'une interdiction de pénétrer dans des zones déterminées du territoire cantonal, valable pendant une période de six mois, en application de l'art. 13e

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1995 152).

Statuant sur le recours interjeté par l'intéressé contre la décision de l'ODR du 8 juillet 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a déclaré irrecevable, le 15 septembre 2004. Un délai de départ au 11 novembre 2004 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
A.b Par ordonnance du 16 septembre 2004, le Procureur général de la République et canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine d'un mois d'emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants; LStup, RS 812.121).

Le 11 novembre 2004, l'intéressé a été arrêté par la police, alors qu'il se trouvait dans la zone du centre-ville de Genève qui lui était interdite d'accès selon décision du 28 août 2004. Prévenu d'infraction à la LSEE, il a été ensuite relaxé par la police.

En réponse à une demande de renseignements formulée par l'ODM, les autorités douanières de la République fédérale d'Allemagne ont signalé à cet Office, par transmission du 8 mars 2005, que l'intéressé (toujours annoncé aux autorités suisses sous le nom de Z._______) était, selon une analyse des empreintes digitales fournies par la Suisse, connu des services officiels allemands sous l'identité d'Y._______ (ressortissant de Sierra-Leone né le 1er janvier 1983).

Convoqué à une audition, prévue le 4 mai 2005 avec un interprète, en vue de l'établissement d'une expertise linguistique (analyse "Lingua"), l'intéressé ne s'est pas présenté à ladite audition.

Ce dernier a entre-temps donné lieu de la part de la police, simultanément avec six autres personnes, à un contrôle dans une épicerie de Genève connue comme un lieu souvent fréquenté la nuit par des dealers et des toxicomanes. Il a par ailleurs été invité à se rendre dans les locaux de l'ODM, en vue de son audition par des représentants de la Guinée. L'intéressé a refusé de se présenter auprès de l'Office fédéral à Berne, prétextant être également l'objet, le même jour, d'une convocation judiciaire à Lausanne. Malgré une nouvelle invitation adressée en ce sens le 26 avril 2007, l'intéressé ne s'est pas davantage exécuté.

Par transmission du 21 août 2007, l'Office genevois de la population a avisé l'ODM que l'intéressé était officiellement annoncé comme disparu depuis le 16 mai 2007.

B.
Par décision du 2 novembre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable cinq ans, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics (infractions graves à la LStup [vente de cocaïne]).

Intercepté, le 15 mai 2008, par les gardes-frontières de Thônex alors qu'il sortait de Suisse, l'intéressé s'est légitimé, en la circonstance, au moyen d'une carte de résident pour réfugiés et d'un titre de voyage pour réfugiés établis par les autorités françaises respectivement les 9 janvier et 7 mars 2008 sous l'identité de X._______. A cette occasion, l'intéressé a en outre été informé qu'il était l'objet, de la part de l'ODM, d'une interdiction d'entrée en Suisse, dont la validité portait jusqu'au 1er novembre 2012. Ce dernier a toutefois déclaré qu'il renonçait à demander la notification de cette mesure d'éloignement.

C.
C.a Par mémoire du 28 mai 2008, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM du 2 novembre 2007, en concluant à l'annulation de ladite décision. Dans l'argumentation de son recours, auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, l'intéressé a tout d'abord relevé qu'il vivait avec son épouse et leur enfant depuis le mois de juillet 2005 en France où il bénéficiait du statut de réfugié. Invoquant le fait que la décision attaquée lui avait été notifiée de manière irrégulière, le recourant a par ailleurs souligné que la fausse identité dont il avait fait usage pendant son séjour antérieur en tant que requérant d'asile sur territoire suisse ne saurait, dans la mesure où les autorités helvétiques ont désormais connaissance de sa véritable identité, constituer un motif d'indésirabilité au sens de l'art. 13 al. 1

LSEE (RO 1 113), sa présence en ce pays n'étant plus susceptible, sous cet angle, de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics.
C.b Le 30 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a transmis au recourant, pour le cas où l'interdiction d'entrée rendue à son endroit ne lui aurait pas encore été communiquée par l'ODM, une copie de cette décision et lui a accordé un délai au 29 août 2008 pour compléter la motivation de son recours (art. 53 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

L'intéressé n'a toutefois pas procédé au dépôt d'un mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet et prolongé jusqu'au 29 septembre 2008.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 23 octobre 2008.

Dans sa réplique du 5 décembre 2008, le recourant a mis en exergue le fait que la condamnation pénale du 16 septembre 2004 évoquée dans la motivation de la décision querellée ne sanctionnait qu'une violation simple de la LStup, que le sursis à l'exécution de la peine lui avait en l'occurrence été accordé par le juge pénal et qu'il avait passé avec succès le délai d'épreuve imposé. Insistant également sur le fait que la condamnation pénale à laquelle il avait ainsi donné lieu de la part du Procureur général de la République et canton de Genève devait en principe avoir déjà été radiée du casier judiciaire suisse, l'intéressé a en outre relevé que l'autorité judiciaire précitée ne l'avait pas frappé d'une expulsion au sens de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RO 54 781). Dans ces conditions, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre lui le 2 novembre 2007 comportait, aux yeux du recourant, un caractère disproportionné, l'absence d'inscription dans le casier judiciaire français démontrant qu'il n'était plus un facteur de danger pour la collectivité suisse. Invoquant par ailleurs un défaut d'instruction de la part de l'ODM et une absence de motivation dans la décision querellée, l'intéressé a de plus reproché à l'autorité précitée d'avoir, dans le cadre de sa réponse du 23 octobre 2008, avancé, aux fins d'asseoir le fondement de cette décision, de nouveaux éléments dont il n'avait jusqu'alors jamais été fait état en cours de procédure.

E.
Un extrait du casier judiciaire français concernant le recourant, établi le 5 juillet 2010, a été versé au dossier.

Par décision du 14 juillet 2010, l'ODM a prononcé la suspension, pour une période de vingt quatre heures, de l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 2 novembre 2007 à l'endroit de l'intéressé afin de permettre à celui-ci d'assister à une audience fixée par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne au 21 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure pénale liée à une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5).
Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.
2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201), tel notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

2.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués et adopter une autre argumentation juridique que celle retenue par l'autorité intimée. L'autorité de recours examine ainsi avec un plein pouvoir d'examen les griefs touchant à des vices de procédure, à l'interprétation ou à l'application des dispositions légales (cf. notamment l'arrêt du TAF C-2271/2007 du 25 mars 2009 consid. 2.3 et la réf. citée; voir également MADELEINE CAMPRUBI, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, nos 15 à 17 ad art. 62 PA, pp. 798 à 800; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 26). Par ailleurs, dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215), sous réserve du consid. 2.1 ci-dessus.

4.
Dans la réplique qu'il a formulée à la suite du préavis de l'ODM du 23 octobre 2008, X._______ fait notamment grief à l'autorité intimée de n'avoir pas motivé, à satisfaction de droit, la décision d'interdiction d'entrée prise à son endroit, celle-ci ne faisant, aux dires de l'intéressé, que citer les dispositions légales appliquées à son cas (cf. p. 4 ch. 10 des déterminations écrites du 5 décembre 2008).

4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu donne notamment à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

4.2 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 2 novembre 2007, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir que le comportement du recourant (infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants [vente de cocaïne]) conduisait, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, à considérer son retour en Suisse comme indésirable. Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée, certes succincte, n'en était pas moins suffisante pour comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure tenait l'intéressé pour indésirable au sens de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE. Le TAF observe du reste que, malgré la motivation sommaire de l'interdiction d'entrée querellée, X._______, qui a renoncé, après avoir reçu du TAF une copie in extenso de cette décision, à déposer un mémoire complémentaire dans le délai octroyé à cet effet, en a parfaitement saisi la portée. Preuve en est la réplique longuement développée que l'intéressé a formulée dans le cadre de la présente procédure de recours et dont il ressort que ce dernier a aisément fait le lien entre la motivation de l'interdiction d'entrée et la condamnation pénale prononcée contre lui pour acquisition, détention et vente de cocaïne, le 16 septembre 2004, par le Procureur général de la République et canton de Genève.

Au demeurant, comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 130 II 530 consid. 7.3 et jurisprudence mentionnée; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 et réf. citées). En l'espèce, les possibilités offertes à X._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions. Le TAF dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, tant par rapport à la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2007 que par rapport au préavis émis par cette dernière autorité le 23 octobre 2008 (cf. la possibilité offerte au recourant de fournir un mémoire complémentaire après qu'une copie intégrale de l'interdiction d'entrée lui ait été communiquée par le TAF et l'usage fait par l'intéressé de son droit de réplique). X._______ a donc eu la possibilité de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. notamment ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b, 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). En conséquence, le grief tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

5.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1

LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1

LSEE (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 et la jurisprudence citée, en particulier l'ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et l'arrêt du TAF C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence mentionnée).

6.
6.1
6.1.1 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 2 novembre 2007 par l'ODM à l'endroit de X._______ est motivée par le fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Ainsi que cela résulte des précisions complémentaires contenues dans sa motivation, cette mesure d'éloignement est à mettre en relation avec la condamnation pénale dont le recourant a fait l'objet, le 16 septembre 2004, de la part du Procureur général de la République et canton de Genève, qui a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à la LStup au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de ladite loi (et, non, comme mentionné de manière erronée par l'ODM dans la décision querellée, d'infractions graves à la LStup [cf., pour les infractions graves à la LStup, l'art. 19 ch. 2 de cette loi]). L'autorité judiciaire précitée a retenu que X._______ avait vendu à Genève, le 27 août 2004, une boulette de cocaïne (0,2 gramme) pour le prix de Fr. 20.-- à un toxicomane qui l'avait abordé dans un parc de la ville. L'activité délictueuse déployée en ce sens (soit le fait de s'être procuré, d'avoir détenu et d'avoir vendu des stupéfiants) a valu à l'intéressé d'être frappé d'une peine d'un mois d'emprisonnement, assortie du sursis durant trois ans. Les faits sur lesquels porte la condamnation pénale du 16 septembre 2004 ne sont nullement contestés par le recourant dans le cadre de la présente procédure. L'infraction reprochée au recourant est objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public. Même si l'acte délictuel dont s'est rendu coupable l'intéressé s'avère avoir un caractère unique et ne concernait qu'une faible quantité de drogue, il reste cependant que ce dernier a, selon ce qu'a relevé le Procureur général de la République et canton de Genève, agi par pur appât du gain, sans considération aucune pour les interdits en vigueur. Dans contexte, il importe d'observer que X._______ ne paraît pas, en dépit de la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 16 septembre 2004 pour infraction à la LStup, avoir totalement coupé les liens, du moins pendant une certaine période, avec les milieux de la drogue, puisque, comme relaté dans l'exposé des faits, il a été contrôlé par la police, le 13 juin 2005, dans un établissement connu pour être souvent fréquenté par des dealers et des toxicomanes (cf. rapport du corps de police de Cornavin du 18 juin 2005). En vendant de la cocaïne à un toxicomane, X._______ a accepté de participer à la prolifération du trafic de substances illicites en milieu genevois. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. La protection de la
collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_155/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3, 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2, 2A.5.2006 du 13 janvier 2006 consid. 2.3 et les réf. citées). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_381/2008 du 14 janvier 2009 consid. 2.3) ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4). A noter à cet égard, qu'au contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.3). Au vu de la nature et de la gravité de l'infraction pour laquelle il a été sanctionné le 16 septembre 2004 par le Procureur général de la République et canton de Genève, le recourant répond à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 5 supra).
6.1.2 De plus, il importe à ce propos de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine prononcée d'un sursis, d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné à l'étranger en application de l'ancien art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, 129 II 215 consid. 3.2 et 7.4, ainsi que la jurisprudence citée). Les mêmes remarques doivent être formulées en ce qui concerne le fait que le recourant n'ait pas commis de nouveaux délits pendant le délai d'épreuve (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.261/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.3), tout comme le fait que l'inscription de la condamnation dans le casier judiciaire ait été radiée entre-temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2.1). De ce point de vue, l'ODM ne saurait dès lors, contrairement à l'argumentation de X._______ (cf. p. 3 ch. 9 des déterminations écrites du recourant du 5 décembre 2008), encourir le reproche d'un défaut d'instruction quant à l'appréciation du comportement du recourant pendant le délai d'épreuve auquel il a été soumis de la part du juge pénal.

6.2 Au demeurant, même s'il n'en est pas fait état dans la motivation de l'interdiction d'entrée, les autres circonstances du séjour du recourant en Suisse ne plaident pas davantage en sa faveur. Par son comportement général, l'intéressé a en effet démontré qu'il ne voulait pas ou ne pouvait pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil, au sens défini par la pratique (cf. consid. 5 ci-dessus). X._______, qui est entré clandestinement sur territoire helvétique pour y engager une procédure d'asile, a fait preuve d'emblée d'une attitude répréhensible à l'égard des autorités helvétiques, puisqu'il a utilisé, lors du dépôt de sa demande d'asile opéré au mois de mai 2004, une fausse identité, subterfuge auquel il avait déjà recouru dans le cadre d'un précédent séjour en République fédérale d'Allemagne (cf. transmission adressée le 8 mars 2005 à l'ODM par les autorités douanières de la République fédérale d'Allemagne). En outre, après que sa demande d'asile eut été définitivement rejetée par les autorités suisses le 15 septembre 2004, le recourant devait coopérer avec ces dernières pour préparer son départ du territoire helvétique. Or, comme en attestent à l'envi les pièces figurant au dossier (cf. considérants en fait exposés plus haut), l'intéressé n'a cessé de se dérober à son obligation de quitter la Suisse et à toute collaboration dans ce but (cf. art. 13f let. c LSEE) jusqu'au moment de sa disparition en mai 2007. Un tel comportement dénote un refus de s'adapter à l'ordre public suisse (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 6.2). La tromperie dont le recourant a fait preuve envers les autorités suisses au sujet de son identité a eu au demeurant des répercussions jusqu'en fin d'année 2007, puisque l'interdiction d'entrée querellée du 2 novembre 2007 a été prononcée sur la base de la fausse identité avec laquelle l'intéressé s'est légitimé pendant la durée de la procédure d'asile. C'est le lieu ici de rappeler que les ressortissants étrangers ont, tant en matière de police des étrangers qu'en matière d'asile, l'obligation de collaborer avec les autorités suisses, notamment en les renseignant exactement sur leur identité (cf. art. 3 al. 2 LSEE [voir, pour ce qui est du nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'art. 90 LEtr] et art. 8 al. 1 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Il incombe par ailleurs de relever qu'en sus de son refus obstiné de coopérer avec les autorités suisses durant la procédure d'asile et de son comportement délictuel en matière de vente de stupéfiants, X._______ ne s'est pas conformé à l'interdiction de pénétrer dans une zone du centre ville de Genève prononcée à son endroit le 28 août 2004
par la police pour une durée de six mois (art. 13e

LSEE), cette dernière autorité l'ayant en effet intercepté, le 11 novembre 2004, dans le secteur de la ville qui lui était interdit d'accès et prévenu d'infraction à la LSEE (cf. rapport d'arrestation de la police judiciaire genevoise du 11 novembre 2004 et procès-verbal d'audition établi le même jour par cette autorité).

Au regard de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, compte tenu des motifs exposés ci-avant, parfaitement justifiée dans son principe en raison du comportement de l'intéressé et pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics, sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier, in casu, si cette mesure est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie familiale du recourant, dont l'épouse et leur enfant résident avec lui en France (cf. p. 2 ch. 1 du mémoire de recours du 28 mai 2008), n'est pas touchée par la décision d'interdiction d'entrée. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué que des proches parents appartenant au cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. Il en va d'ailleurs de même en ce qui concerne le droit au respect de sa vie privée également garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de telles relations avec la Suisse, dès lors que sa présence en ce pays se limite à la période courant entre mai 2004 et mai 2007 (date de sa disparition) pendant laquelle il y a résidé dans le cadre d'une procédure d'asile. Il ne peut donc prétendre y avoir effectué un séjour exceptionnellement long ou y avoir bénéficié d'une situation professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

7.
L'interdiction d'entrée prise à l'endroit du recourant étant confirmée dans son principe, il reste à examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée de validité échoit au 1er novembre 2012, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et les nombreuses réf. citées; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, 128 II 292 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005 consid. 5.1).

Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1

phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. notamment arrêt du TAF C- 1444/2009 du 25 février 2010 consid. 7.1 et réf. citées).

7.2 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir ce dernier éloigné de Suisse, où il a commis une infraction à la loi sur les stupéfiants, au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de cette loi, et a été condamné le 16 septembre 2004 à un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Il y va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). L'infraction reprochée à l'intéressé revêt une gravité certaine, que ce soit au sens du droit pénal ou du point de vue des autorités administratives. Comme relevé plus haut, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue (cf. consid. 6.1.1 supra). Au vu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il se conçoit sans peine que les autorités fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard des étrangers qui contribuent activement à la propagation de ce fléau (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 6.1.1, C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence du Tribunal fédéral citée). Par son comportement délictuel en matière de stupéfiants, l'intéressé a démontré son incapacité à respecter les règles du droit suisse et à s'adapter à l'ordre établi, attitude qui s'est en outre concrétisée non seulement par son mépris de l'assignation territoriale prononcée à son endroit par la police genevoise, mais encore par sa volonté de tromper les autorités sur son identité tout au long de son séjour en Suisse et par son refus obstiné de coopérer avec ces dernières pour la préparation de son départ du territoire helvétique ensuite du rejet définitif de sa demande d'asile. En prolongeant ainsi son séjour en Suisse en violation des décisions prises à son égard, X._______ a de plus tiré indûment bénéfice de prestations d'assistance auxquelles il n'était plus en droit de prétendre depuis l'échéance du délai fixé pour son départ de ce pays.

Dès lors, appréciés sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, l'agissement délictueux de l'intéressé et l'attitude répréhensible dont celui-ci a constamment fait preuve pendant sa présence en Suisse nécessitent une intervention ferme des autorités fédérales à son endroit. Aussi se justifie-t-il de soumettre, pendant une certaine période encore, ses allées et venues en Suisse à un contrôle strict.

Pour le surplus, le Tribunal observe que l'intéressé n'a vécu en Suisse que pendant une période de trois ans en qualité de requérant d'asile, le séjour passé en ce pays depuis l'échéance du délai de départ imparti à ce dernier en fin de procédure d'asile (11 novembre 2004) s'avérant de surcroît irrégulier en raison de son obstruction à l'exécution de son renvoi de ce pays (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2007 du 16 août 2007 consid. 5 et 2A.114/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.1). En outre, la vie familiale et professionnelle de l'intéressé se situe en France, où il vit avec son épouse et leur enfant et où il exerce une activité professionnelle. Dans ces conditions, il appert que le recourant ne bénéficie d'aucun lien particulier le rattachant à la Suisse.

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF estime, tout bien considéré, que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 2 novembre 2007 à l'endroit de X._______ est nécessaire et adéquate, et que sa durée, fixée à cinq ans, respecte le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

Enfin, il convient de relever ici que le recourant peut, jusqu'à l'échéance de l'interdiction d'entrée, solliciter ponctuellement la suspension temporaire de cette mesure, notamment dans l'hypothèse où sa présence en Suisse s'avérerait à nouveau indispensable dans le cadre de la procédure d'indemnisation LAVI (cf. art. 67 al. 4 LEtr).

8.
Il ressort de ce qui précède que la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2007 ne viole pas le droit fédéral, ni ne s'avère inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7304266 en retour
en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.