C-3495/2008 - 2010-09-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3495/2008
{T 0/2}

Arrêt du 20 septembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A.a Au mois de mai 2004, X._______ (ressortissant de Guinée né le 30 novembre 1979) a déposé, sous le nom de Z._______ (né le 28 mars 1986 et de même nationalité), une demande d'asile en Suisse. Par décision du 8 juillet 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de ce pays.

Interpellé le 27 août 2004 dans le cadre d'une opération policière visant à combattre le trafic de stupéfiants à Genève, l'intéressé, qui a reconnu avoir vendu, peu de temps avant l'intervention de la police genevoise, une boulette de cocaïne à un toxicomane, a fait l'objet, le 28 août 2004, d'une interdiction de pénétrer dans des zones déterminées du territoire cantonal, valable pendant une période de six mois, en application de l'art. 13e

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1995 152).

Statuant sur le recours interjeté par l'intéressé contre la décision de l'ODR du 8 juillet 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a déclaré irrecevable, le 15 septembre 2004. Un délai de départ au 11 novembre 2004 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
A.b Par ordonnance du 16 septembre 2004, le Procureur général de la République et canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine d'un mois d'emprisonnement, assortie du sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants; LStup, RS 812.121).

Le 11 novembre 2004, l'intéressé a été arrêté par la police, alors qu'il se trouvait dans la zone du centre-ville de Genève qui lui était interdite d'accès selon décision du 28 août 2004. Prévenu d'infraction à la LSEE, il a été ensuite relaxé par la police.

En réponse à une demande de renseignements formulée par l'ODM, les autorités douanières de la République fédérale d'Allemagne ont signalé à cet Office, par transmission du 8 mars 2005, que l'intéressé (toujours annoncé aux autorités suisses sous le nom de Z._______) était, selon une analyse des empreintes digitales fournies par la Suisse, connu des services officiels allemands sous l'identité d'Y._______ (ressortissant de Sierra-Leone né le 1er janvier 1983).

Convoqué à une audition, prévue le 4 mai 2005 avec un interprète, en vue de l'établissement d'une expertise linguistique (analyse "Lingua"), l'intéressé ne s'est pas présenté à ladite audition.

Ce dernier a entre-temps donné lieu de la part de la police, simultanément avec six autres personnes, à un contrôle dans une épicerie de Genève connue comme un lieu souvent fréquenté la nuit par des dealers et des toxicomanes. Il a par ailleurs été invité à se rendre dans les locaux de l'ODM, en vue de son audition par des représentants de la Guinée. L'intéressé a refusé de se présenter auprès de l'Office fédéral à Berne, prétextant être également l'objet, le même jour, d'une convocation judiciaire à Lausanne. Malgré une nouvelle invitation adressée en ce sens le 26 avril 2007, l'intéressé ne s'est pas davantage exécuté.

Par transmission du 21 août 2007, l'Office genevois de la population a avisé l'ODM que l'intéressé était officiellement annoncé comme disparu depuis le 16 mai 2007.

B.
Par décision du 2 novembre 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable cinq ans, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics (infractions graves à la LStup [vente de cocaïne]).

Intercepté, le 15 mai 2008, par les gardes-frontières de Thônex alors qu'il sortait de Suisse, l'intéressé s'est légitimé, en la circonstance, au moyen d'une carte de résident pour réfugiés et d'un titre de voyage pour réfugiés établis par les autorités françaises respectivement les 9 janvier et 7 mars 2008 sous l'identité de X._______. A cette occasion, l'intéressé a en outre été informé qu'il était l'objet, de la part de l'ODM, d'une interdiction d'entrée en Suisse, dont la validité portait jusqu'au 1er novembre 2012. Ce dernier a toutefois déclaré qu'il renonçait à demander la notification de cette mesure d'éloignement.

C.
C.a Par mémoire du 28 mai 2008, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM du 2 novembre 2007, en concluant à l'annulation de ladite décision. Dans l'argumentation de son recours, auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, l'intéressé a tout d'abord relevé qu'il vivait avec son épouse et leur enfant depuis le mois de juillet 2005 en France où il bénéficiait du statut de réfugié. Invoquant le fait que la décision attaquée lui avait été notifiée de manière irrégulière, le recourant a par ailleurs souligné que la fausse identité dont il avait fait usage pendant son séjour antérieur en tant que requérant d'asile sur territoire suisse ne saurait, dans la mesure où les autorités helvétiques ont désormais connaissance de sa véritable identité, constituer un motif d'indésirabilité au sens de l'art. 13 al. 1

LSEE (RO 1 113), sa présence en ce pays n'étant plus susceptible, sous cet angle, de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics.
C.b Le 30 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a transmis au recourant, pour le cas où l'interdiction d'entrée rendue à son endroit ne lui aurait pas encore été communiquée par l'ODM, une copie de cette décision et lui a accordé un délai au 29 août 2008 pour compléter la motivation de son recours (art. 53 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

L'intéressé n'a toutefois pas procédé au dépôt d'un mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet et prolongé jusqu'au 29 septembre 2008.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 23 octobre 2008.

Dans sa réplique du 5 décembre 2008, le recourant a mis en exergue le fait que la condamnation pénale du 16 septembre 2004 évoquée dans la motivation de la décision querellée ne sanctionnait qu'une violation simple de la LStup, que le sursis à l'exécution de la peine lui avait en l'occurrence été accordé par le juge pénal et qu'il avait passé avec succès le délai d'épreuve imposé. Insistant également sur le fait que la condamnation pénale à laquelle il avait ainsi donné lieu de la part du Procureur général de la République et canton de Genève devait en principe avoir déjà été radiée du casier judiciaire suisse, l'intéressé a en outre relevé que l'autorité judiciaire précitée ne l'avait pas frappé d'une expulsion au sens de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RO 54 781). Dans ces conditions, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre lui le 2 novembre 2007 comportait, aux yeux du recourant, un caractère disproportionné, l'absence d'inscription dans le casier judiciaire français démontrant qu'il n'était plus un facteur de danger pour la collectivité suisse. Invoquant par ailleurs un défaut d'instruction de la part de l'ODM et une absence de motivation dans la décision querellée, l'intéressé a de plus reproché à l'autorité précitée d'avoir, dans le cadre de sa réponse du 23 octobre 2008, avancé, aux fins d'asseoir le fondement de cette décision, de nouveaux éléments dont il n'avait jusqu'alors jamais été fait état en cours de procédure.

E.
Un extrait du casier judiciaire français concernant le recourant, établi le 5 juillet 2010, a été versé au dossier.

Par décision du 14 juillet 2010, l'ODM a prononcé la suspension, pour une période de vingt quatre heures, de l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 2 novembre 2007 à l'endroit de l'intéressé afin de permettre à celui-ci d'assister à une audience fixée par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne au 21 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure pénale liée à une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5).
Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.
2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201), tel notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

2.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués et adopter une autre argumentation juridique que celle retenue par l'autorité intimée. L'autorité de recours examine ainsi avec un plein pouvoir d'examen les griefs touchant à des vices de procédure, à l'interprétation ou à l'application des dispositions légales (cf. notamment l'arrêt du TAF C-2271/2007 du 25 mars 2009 consid. 2.3 et la réf. citée; voir également MADELEINE CAMPRUBI, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, nos 15 à 17 ad art. 62 PA, pp. 798 à 800; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 26). Par ailleurs, dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215), sous réserve du consid. 2.1 ci-dessus.

4.
Dans la réplique qu'il a formulée à la suite du préavis de l'ODM du 23 octobre 2008, X._______ fait notamment grief à l'autorité intimée de n'avoir pas motivé, à satisfaction de droit, la décision d'interdiction d'entrée prise à son endroit, celle-ci ne faisant, aux dires de l'intéressé, que citer les dispositions légales appliquées à son cas (cf. p. 4 ch. 10 des déterminations écrites du 5 décembre 2008).

4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu donne notamment à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

4.2 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 2 novembre 2007, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir que le comportement du recourant (infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants [vente de cocaïne]) conduisait, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, à considérer son retour en Suisse comme indésirable. Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée, certes succincte, n'en était pas moins suffisante pour comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure tenait l'intéressé pour indésirable au sens de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE. Le TAF observe du reste que, malgré la motivation sommaire de l'interdiction d'entrée querellée, X._______, qui a renoncé, après avoir reçu du TAF une copie in extenso de cette décision, à déposer un mémoire complémentaire dans le délai octroyé à cet effet, en a parfaitement saisi la portée. Preuve en est la réplique longuement développée que l'intéressé a formulée dans le cadre de la présente procédure de recours et dont il ressort que ce dernier a aisément fait le lien entre la motivation de l'interdiction d'entrée et la condamnation pénale prononcée contre lui pour acquisition, détention et vente de cocaïne, le 16 septembre 2004, par le Procureur général de la République et canton de Genève.

Au demeurant, comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 130 II 530 consid. 7.3 et jurisprudence mentionnée; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 et réf. citées). En l'espèce, les possibilités offertes à X._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions. Le TAF dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure, tant par rapport à la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2007 que par rapport au préavis émis par cette dernière autorité le 23 octobre 2008 (cf. la possibilité offerte au recourant de fournir un mémoire complémentaire après qu'une copie intégrale de l'interdiction d'entrée lui ait été communiquée par le TAF et l'usage fait par l'intéressé de son droit de réplique). X._______ a donc eu la possibilité de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision querellée (cf. notamment ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b, 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). En conséquence, le grief tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

5.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1

LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1

LSEE (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 et la jurisprudence citée, en particulier l'ATF 129 IV 246 consid. 3.2), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et l'arrêt du TAF C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence mentionnée).

6.
6.1
6.1.1 En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 2 novembre 2007 par l'ODM à l'endroit de X._______ est motivée par le fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Ainsi que cela résulte des précisions complémentaires contenues dans sa motivation, cette mesure d'éloignement est à mettre en relation avec la condamnation pénale dont le recourant a fait l'objet, le 16 septembre 2004, de la part du Procureur général de la République et canton de Genève, qui a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à la LStup au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de ladite loi (et, non, comme mentionné de manière erronée par l'ODM dans la décision querellée, d'infractions graves à la LStup [cf., pour les infractions graves à la LStup, l'art. 19 ch. 2 de cette loi]). L'autorité judiciaire précitée a retenu que X._______ avait vendu à Genève, le 27 août 2004, une boulette de cocaïne (0,2 gramme) pour le prix de Fr. 20.-- à un toxicomane qui l'avait abordé dans un parc de la ville. L'activité délictueuse déployée en ce sens (soit le fait de s'être procuré, d'avoir détenu et d'avoir vendu des stupéfiants) a valu à l'intéressé d'être frappé d'une peine d'un mois d'emprisonnement, assortie du sursis durant trois ans. Les faits sur lesquels porte la condamnation pénale du 16 septembre 2004 ne sont nullement contestés par le recourant dans le cadre de la présente procédure. L'infraction reprochée au recourant est objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public. Même si l'acte délictuel dont s'est rendu coupable l'intéressé s'avère avoir un caractère unique et ne concernait qu'une faible quantité de drogue, il reste cependant que ce dernier a, selon ce qu'a relevé le Procureur général de la République et canton de Genève, agi par pur appât du gain, sans considération aucune pour les interdits en vigueur. Dans contexte, il importe d'observer que X._______ ne paraît pas, en dépit de la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 16 septembre 2004 pour infraction à la LStup, avoir totalement coupé les liens, du moins pendant une certaine période, avec les milieux de la drogue, puisque, comme relaté dans l'exposé des faits, il a été contrôlé par la police, le 13 juin 2005, dans un établissement connu pour être souvent fréquenté par des dealers et des toxicomanes (cf. rapport du corps de police de Cornavin du 18 juin 2005). En vendant de la cocaïne à un toxicomane, X._______ a accepté de participer à la prolifération du trafic de substances illicites en milieu genevois. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. La protection de la
collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_155/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3, 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2, 2A.5.2006 du 13 janvier 2006 consid. 2.3 et les réf. citées). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_381/2008 du 14 janvier 2009 consid. 2.3) ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4). A noter à cet égard, qu'au contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.3). Au vu de la nature et de la gravité de l'infraction pour laquelle il a été sanctionné le 16 septembre 2004 par le Procureur général de la République et canton de Genève, le recourant répond à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 5 supra).
6.1.2 De plus, il importe à ce propos de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine prononcée d'un sursis, d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné à l'étranger en application de l'ancien art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, 129 II 215 consid. 3.2 et 7.4, ainsi que la jurisprudence citée). Les mêmes remarques doivent être formulées en ce qui concerne le fait que le recourant n'ait pas commis de nouveaux délits pendant le délai d'épreuve (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.261/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.3), tout comme le fait que l'inscription de la condamnation dans le casier judiciaire ait été radiée entre-temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2.1). De ce point de vue, l'ODM ne saurait dès lors, contrairement à l'argumentation de X._______ (cf. p. 3 ch. 9 des déterminations écrites du recourant du 5 décembre 2008), encourir le reproche d'un défaut d'instruction quant à l'appréciation du comportement du recourant pendant le délai d'épreuve auquel il a été soumis de la part du juge pénal.

6.2 Au demeurant, même s'il n'en est pas fait état dans la motivation de l'interdiction d'entrée, les autres circonstances du séjour du recourant en Suisse ne plaident pas davantage en sa faveur. Par son comportement général, l'intéressé a en effet démontré qu'il ne voulait pas ou ne pouvait pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil, au sens défini par la pratique (cf. consid. 5 ci-dessus). X._______, qui est entré clandestinement sur territoire helvétique pour y engager une procédure d'asile, a fait preuve d'emblée d'une attitude répréhensible à l'égard des autorités helvétiques, puisqu'il a utilisé, lors du dépôt de sa demande d'asile opéré au mois de mai 2004, une fausse identité, subterfuge auquel il avait déjà recouru dans le cadre d'un précédent séjour en République fédérale d'Allemagne (cf. transmission adressée le 8 mars 2005 à l'ODM par les autorités douanières de la République fédérale d'Allemagne). En outre, après que sa demande d'asile eut été définitivement rejetée par les autorités suisses le 15 septembre 2004, le recourant devait coopérer avec ces dernières pour préparer son départ du territoire helvétique. Or, comme en attestent à l'envi les pièces figurant au dossier (cf. considérants en fait exposés plus haut), l'intéressé n'a cessé de se dérober à son obligation de quitter la Suisse et à toute collaboration dans ce but (cf. art. 13f let. c LSEE) jusqu'au moment de sa disparition en mai 2007. Un tel comportement dénote un refus de s'adapter à l'ordre public suisse (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 6.2). La tromperie dont le recourant a fait preuve envers les autorités suisses au sujet de son identité a eu au demeurant des répercussions jusqu'en fin d'année 2007, puisque l'interdiction d'entrée querellée du 2 novembre 2007 a été prononcée sur la base de la fausse identité avec laquelle l'intéressé s'est légitimé pendant la durée de la procédure d'asile. C'est le lieu ici de rappeler que les ressortissants étrangers ont, tant en matière de police des étrangers qu'en matière d'asile, l'obligation de collaborer avec les autorités suisses, notamment en les renseignant exactement sur leur identité (cf. art. 3 al. 2 LSEE [voir, pour ce qui est du nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l'art. 90 LEtr] et art. 8 al. 1 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Il incombe par ailleurs de relever qu'en sus de son refus obstiné de coopérer avec les autorités suisses durant la procédure d'asile et de son comportement délictuel en matière de vente de stupéfiants, X._______ ne s'est pas conformé à l'interdiction de pénétrer dans une zone du centre ville de Genève prononcée à son endroit le 28 août 2004
par la police pour une durée de six mois (art. 13e

LSEE), cette dernière autorité l'ayant en effet intercepté, le 11 novembre 2004, dans le secteur de la ville qui lui était interdit d'accès et prévenu d'infraction à la LSEE (cf. rapport d'arrestation de la police judiciaire genevoise du 11 novembre 2004 et procès-verbal d'audition établi le même jour par cette autorité).

Au regard de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE, la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, compte tenu des motifs exposés ci-avant, parfaitement justifiée dans son principe en raison du comportement de l'intéressé et pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics, sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier, in casu, si cette mesure est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie familiale du recourant, dont l'épouse et leur enfant résident avec lui en France (cf. p. 2 ch. 1 du mémoire de recours du 28 mai 2008), n'est pas touchée par la décision d'interdiction d'entrée. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué que des proches parents appartenant au cercle familial visé par cette disposition résidaient en Suisse. Il en va d'ailleurs de même en ce qui concerne le droit au respect de sa vie privée également garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de telles relations avec la Suisse, dès lors que sa présence en ce pays se limite à la période courant entre mai 2004 et mai 2007 (date de sa disparition) pendant laquelle il y a résidé dans le cadre d'une procédure d'asile. Il ne peut donc prétendre y avoir effectué un séjour exceptionnellement long ou y avoir bénéficié d'une situation professionnelle stable propres à justifier, en regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, la levée de l'interdiction d'entrée querellée.

7.
L'interdiction d'entrée prise à l'endroit du recourant étant confirmée dans son principe, il reste à examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée de validité échoit au 1er novembre 2012, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et les nombreuses réf. citées; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, 128 II 292 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005 consid. 5.1).

Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1

phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1

phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. notamment arrêt du TAF C- 1444/2009 du 25 février 2010 consid. 7.1 et réf. citées).

7.2 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir ce dernier éloigné de Suisse, où il a commis une infraction à la loi sur les stupéfiants, au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 de cette loi, et a été condamné le 16 septembre 2004 à un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Il y va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). L'infraction reprochée à l'intéressé revêt une gravité certaine, que ce soit au sens du droit pénal ou du point de vue des autorités administratives. Comme relevé plus haut, il y a lieu de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue (cf. consid. 6.1.1 supra). Au vu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il se conçoit sans peine que les autorités fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard des étrangers qui contribuent activement à la propagation de ce fléau (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 6.1.1, C-8304/2007 du 2 septembre 2009 consid. 9.2 et jurisprudence du Tribunal fédéral citée). Par son comportement délictuel en matière de stupéfiants, l'intéressé a démontré son incapacité à respecter les règles du droit suisse et à s'adapter à l'ordre établi, attitude qui s'est en outre concrétisée non seulement par son mépris de l'assignation territoriale prononcée à son endroit par la police genevoise, mais encore par sa volonté de tromper les autorités sur son identité tout au long de son séjour en Suisse et par son refus obstiné de coopérer avec ces dernières pour la préparation de son départ du territoire helvétique ensuite du rejet définitif de sa demande d'asile. En prolongeant ainsi son séjour en Suisse en violation des décisions prises à son égard, X._______ a de plus tiré indûment bénéfice de prestations d'assistance auxquelles il n'était plus en droit de prétendre depuis l'échéance du délai fixé pour son départ de ce pays.

Dès lors, appréciés sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, l'agissement délictueux de l'intéressé et l'attitude répréhensible dont celui-ci a constamment fait preuve pendant sa présence en Suisse nécessitent une intervention ferme des autorités fédérales à son endroit. Aussi se justifie-t-il de soumettre, pendant une certaine période encore, ses allées et venues en Suisse à un contrôle strict.

Pour le surplus, le Tribunal observe que l'intéressé n'a vécu en Suisse que pendant une période de trois ans en qualité de requérant d'asile, le séjour passé en ce pays depuis l'échéance du délai de départ imparti à ce dernier en fin de procédure d'asile (11 novembre 2004) s'avérant de surcroît irrégulier en raison de son obstruction à l'exécution de son renvoi de ce pays (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2007 du 16 août 2007 consid. 5 et 2A.114/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.1). En outre, la vie familiale et professionnelle de l'intéressé se situe en France, où il vit avec son épouse et leur enfant et où il exerce une activité professionnelle. Dans ces conditions, il appert que le recourant ne bénéficie d'aucun lien particulier le rattachant à la Suisse.

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF estime, tout bien considéré, que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 2 novembre 2007 à l'endroit de X._______ est nécessaire et adéquate, et que sa durée, fixée à cinq ans, respecte le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

Enfin, il convient de relever ici que le recourant peut, jusqu'à l'échéance de l'interdiction d'entrée, solliciter ponctuellement la suspension temporaire de cette mesure, notamment dans l'hypothèse où sa présence en Suisse s'avérerait à nouveau indispensable dans le cadre de la procédure d'indemnisation LAVI (cf. art. 67 al. 4 LEtr).

8.
Il ressort de ce qui précède que la décision querellée de l'ODM du 2 novembre 2007 ne viole pas le droit fédéral, ni ne s'avère inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 septembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7304266 en retour
en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55 - 1 Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
¹	Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
²	I Cantoni designano organi della giustizia penale quali autorità competenti ai sensi degli articoli 52, 53 e 54.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.