F-2811/2017 - 2018-08-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Non-entrée en matière sur la demande de réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2811/2017

Arrêt du 20 août 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représentée par Maître Christophe Schwarb,
Parties
rue Saint-Maurice 12, Case postale 3112, 2001 Neuchâtel 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Non-entrée en matière sur la demande de réexamen.

Faits :

A.
A._______, ressortissante marocaine née le [...] 1977, est
entrée illégalement en Suisse le 18 septembre 2006 et y a déposé une demande d'asile le 23 avril 2008.

Le [...] 2008, la prénommée a donné naissance à des jumeaux, B._______ et C._______, nés de sa relation avec D._______, ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel.

Le 5 octobre 2009, la requérante a épousé le prénommé et a, de ce fait, obtenu une autorisation de séjour CE/AELE au titre de regroupement familial.

Le [...] 2011, une troisième enfant, E._______, est née de l'union du couple [...].

Par décision du Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers du 2 novembre 2012, les époux ont été autorisés à vivre séparés et des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées.

B.
Le 21 février 2014, le Service des migrations à Neuchâtel (ci-après : le SMIG) s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM ; [cf. pce SEM p. 1 ss]).

Par décision du 23 mai 2014, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de la requérante et a prononcé son renvoi de Suisse (cf. pce SEM p. 37 ss).

Dans son arrêt du 16 décembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé la décision du SEM précitée (à l'exception de l'octroi de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance qui a été admis). Il a tout d'abord retenu qu'en raison de sa situation financière précaire, l'intéressée ne pouvait pas revendiquer, du fait de la nationalité française de ses trois enfants, une autorisation de séjour fondée sur l'Accord sur la libre circulation des personnes pour demeurer en Suisse. L'autorité précitée a également nié son intégration réussie sur la base de son manque d'autonomie financière. Quant aux violences conjugales invoquées, le Tribunal a estimé qu'elles n'atteignaient pas l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale au sens de l'art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr. Enfin, la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine n'a pas été considérée comme gravement compromise et un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) a été nié (cf. pce SEM p. 117 ss).

Faisant suite à l'arrêt du Tribunal de céans, le SEM a imparti à la recourante un délai au 15 mars 2016 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 146).

C.
Par courrier du 13 janvier 2016, la requérante a sollicité du SEM le réexamen de sa décision de refus d'approbation du 23 mai 2014. A l'appui de sa demande, elle a souligné qu'elle était au bénéfice d'un contrat de mission à durée indéterminée auprès de l'entreprise F._______ SA (cf. pce SEM p. 149 s.).

Par pli du 22 janvier 2016, le SEM a informé la requérante que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation du cas d'espèce et que sa décision du 23 mai 2014 était maintenue (cf. pce SEM p. 164).

D.
Par pli du 4 février 2016, l'intéressée a adressé au SMIG un acte intitulé « demande d'autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP ». Ledit acte a été transmis au SEM pour raison de compétence et présenté comme une demande de reconsidération (cf. pces SEM p. 188 et 210 s.).

Par demande du 24 février 2016, A._______ a une nouvelle fois sollicité le réexamen de la décision du SEM du 23 mai 2014 au sens de l'art. 66 PA (cf. pce SEM p. 203 ss).

Par correspondance du 11 juillet 2016, le SEM a relevé qu'il envisageait de refuser la demande de réexamen de la recourante, estimant notamment qu'au vu de sa situation financière, elle ne saurait revendiquer une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP (cf. pce SEM p. 214).

En date des 10 mars 2016, 10 août 2016 et 12 septembre 2016, la prénommée a transmis des décomptes de salaire, un rapport de l'Office de protection de l'enfant daté du 15 juillet 2016, ainsi qu'une confirmation de son employeur selon laquelle elle possédait un contrat de travail à durée indéterminée (cf. pce SEM p. 212 et 225 ss).

Par décision du 7 octobre 2016, le SEM a rejeté sa demande de réexamen. Il a considéré que les circonstances ne s'étaient pas modifiées dans une mesure notable depuis sa prise de position du 11 juillet 2016, par laquelle il avait informé la requérante qu'il avait l'intention de refuser sa demande de réexamen en raison de sa situation financière (cf. pce SEM p. 238 ss).

E.
Par acte du 24 janvier 2017, la requérante a sollicité une nouvelle fois le réexamen de sa situation.

Par décision du 3 avril 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen précitée. Il a relevé que la requérante n'avait nullement allégué un changement de circonstances notable et qu'elle n'avait invoqué aucun fait ou moyen de preuve importants au sens de la jurisprudence en la matière (cf. pce SEM p. 271 ss).

Par acte du 17 mai 2017, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision susmentionnée. Elle a estimé que tous les éléments invoqués dans le cadre de la procédure de réexamen, soit son contrat de travail auprès de la société F._______, le réengagement de ladite société sous condition d'une autorisation de travail actualisée, son droit aux allocations familiales, son nouveau loyer, ainsi que l'éventuelle contribution d'entretien en faveur de ses enfants, constituaient des faits nouveaux puisqu'ils modifiaient tous de manière notable sa situation financière.

Par préavis du 10 août 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

Par communication du 30 août 2017, la recourante a déclaré qu'elle n'avait aucun moyen de preuve supplémentaire à faire valoir.

Par correspondance spontanée du 28 novembre 2017, elle a transmis un contrat de travail à durée déterminée en tant qu'aide-intendante à 30% et précisé qu'une fois sa situation régularisée, elle n'aurait aucune peine à entrer sur le marché du travail.

Suite à l'ordonnance du 1er juin 2018, l'intéressée a transmis, par communication du 2 juillet 2018, les documents relatifs à sa situation financière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'occurrence, par décision du 23 mai 2014 entrée en force, l'administration a conclu que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille sur la base de l'art. 50 LEtr et a prononcé son renvoi de Suisse. Par la suite, l'intéressée a déposé une demande de réexamen en février 2016 que le SEM a rejeté par décision du 7 octobre 2016. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au TAF et est entrée en force. Ensuite de cela, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de réexamen le 24 janvier 2017. Par décision du 3 avril 2017, qui fait l'objet du présent litige, le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête. Il convient donc d'exposer les règles générales relatives au réexamen des décisions entrées en force, d'analyser et d'appliquer celles-ci dans le cas concret.

4.

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours.

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Selon la jurisprudence développée en lien avec les garanties découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), tel est notamment le cas lorsque la requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA. Il s'agit de faits, respectivement de moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors du prononcé de la décision qui est remise en cause ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. Il en va de même lorsque la requérante rend plausible une modification notable de l'état de faits susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision entrée en force. Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision.

C'est à la partie requérante d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à elle qu'incombe le devoir de substantification, étant précisé que seuls les motifs allégués jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout pour éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle.

Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la requérante peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. L'intéressée ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence d'éléments justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a et let. b LEtr (sur cette jurisprudence cf., parmi d'autres, ATAF 2010/27 consid. 2 et les réf. citées ; arrêts du TAF F-267/2018 du 23 avril 2018 consid. 3 ; F-8118/2015 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1).

4.2 En rapport avec les demandes de réexamen faisant suite à une décision de rejet en application de l'art. 50 LEtr, il convient également de tenir compte des éléments qui suivent. Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEtr, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEtr sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissous (« erforderlicher Bezug zur aufgelösten Ehe », cf. ATF 138 II 393, consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 2C_467/2012 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (cf. à ce sujet, arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 5.5).

4.3 Finalement, on précisera que, en vertu de l'art. 24 par. 1 let. a Annexe I ACLP, l'enfant en bas âge, ressortissant d'un Etat membre, et ses parents, ressortissants d'un Etat tiers, peuvent tous prétendre à un droit de séjour en Suisse s'ils disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie. Une demande y relative peut être déposée en tout temps. Seul compte le fait que le famille en cause dispose effectivement de moyens financiers suffisants (concernant la jurisprudence « Zhu et Chen » cf. ATF 144 II 113 consid. 4.3 in fine).

5.

5.1 Dans la présente affaire, la recourante a allégué, en substance, que son taux d'activité auprès de son employeur avait augmenté à 100%, mais que faute d'avoir reçu une autorisation de travail actualisée, elle avait dû mettre fin à son contrat. L'employeur serait toutefois disposé à la réengager dans l'immédiat si sa situation venait à se régulariser. En outre, son époux, qui s'est établi en Suisse, semblerait être au bénéfice d'un contrat de travail. Aussi, par décision du 24 mars 2017 rendue par le Tribunal civil du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, le père a été condamné à contribuer à l'entretien de ses enfants en versant des pensions mensuelles de Fr. 300.- par enfants, plus les éventuelles allocations familiales. La requérante a également relevé qu'elle avait eu droit rétroactivement à des allocations familiales non versées depuis janvier 2014, ce qui avait permis au service social de récupérer un montant conséquent. Enfin, elle a signalé avoir changé de logement pour un loyer moindre, ce qui améliorait sa situation financière (cf. pce SEM p. 251 ss). Le 25 janvier 2017, elle a produit un nouveau bail à loyer pour un montant mensuel de Fr. 1'390.- (cf. pce SEM p. 266 ss). Cette argumentation appelle les remarques qui suivent.

5.2 A titre liminaire, force est de constater que la recourante ne fait pas valoir des circonstances particulières qui auraient dû amener l'administration en l'espèce à traiter le cas sous l'angle de l'art. 30 LEtr, plutôt que dans le cadre de l'art. 50 LEtr. En effet, s'il est vrai que les époux sont séparés depuis fin 2012, l'intéressée se prévaut notamment d'éléments qui sont en rapport avec les contributions de son conjoint en faveur des enfants. Le lien avec la famille en cause est donc suffisamment actuel. Par conséquent, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir considéré la requête de l'intéressée comme une demande de reconsidération de sa décision du 7 octobre 2016. De surcroît, la recourante ne prétend pas avoir découvert des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas en 2016 ou dont elle ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. Il se pose donc uniquement la question de savoir si la recourante a rendu plausible un changement notable de circonstances postérieur au 7 octobre 2016 qui aurait dû inciter le SEM à entrer en matière sur sa demande de réexamen de janvier 2017. Or, tel n'est manifestement pas le cas.

5.3 Tout d'abord, l'intéressée a mentionné qu'elle avait exercé une activité lucrative depuis le 15 décembre 2014 auprès de la société F._______, par le biais de G._______ SA, et qu'elle s'était vu proposer un contrat de travail à temps complet pour un revenu mensuel s'élevant entre Fr. 2'500.- et Fr. 3'000.- (cf. pce SEM p. 249 et mémoire de recours p. 11). A la fin de l'année 2016, l'employeur de l'intéressée a toutefois mis fin audit contrat en raison de l'absence d'autorisation de travail actualisée de cette dernière (cf. pces SEM p. 231 et 249). En date du 28 novembre 2017 (cf. pce TAF 11), elle a également transmis un nouveau contrat de travail en sa faveur prévoyant un taux d'activité de 30% en tant qu'aide-intendante pour la période du 16 octobre 2017 au 15 janvier 2018. Au sujet de sa situation professionnelle, on notera qu'elle avait déjà fait part du fait qu'elle était au bénéfice d'un contrat de mission de durée indéterminée à temps complet auprès de l'entreprise prestataires de services G._______ SA à l'appui de sa demande de réexamen du 24 février 2016 (cf. pces SEM p. 204 et 239), de sorte qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau au sens de l'art. 66 PA (cf. supra consid. 4.1). Dans sa décision du 7 octobre 2016, le SEM avait d'ailleurs estimé que ces éléments constituaient certes des faits nouveaux par rapport au prononcé du 23 mai 2014, mais qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause le prononcé de la décision susmentionnée (cf. pce SEM p. 239). Au demeurant, la recourante se prévaut d'une situation professionnelle qui n'est plus actuelle, dès lors qu'elle n'est, pour l'heure, plus au bénéfice d'un contrat de travail. Pour ces raisons, elle ne saurait prétendre disposer des ressources nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 24 par. 1 let. a Annexe I ACLP (cf. supra consid. 4.3).

5.4 S'agissant du deuxième élément mis en avant par la recourante, soit le fait que la société F._______ avait attesté qu'elle était disposée à la réengager dans l'immédiat si sa situation venait à se régulariser, il ne lui est d'aucun secours. En effet, l'autorité inférieure avait déjà retenu en octobre 2016 que, vu l'aide versée par les services sociaux de l'ordre de Fr. 113'000.-, l'intégration de la recourante ne pouvait être considérée comme réussie, nonobstant son nouveau contrat de travail (cf. décision du SEM du 7 octobre 2016 [pce SEM p. 238 ss]). A cela s'ajoute le fait que sa situation financière n'a cessé de se dégrader. En effet, à la mi-juin 2018, elle faisait l'objet de dettes d'un montant de Fr. 189'422.- (cf. décision querellée, p. 3 et pce TAF 14), et ce malgré les deux emplois qu'elle a occupés entre 2014 et le début de l'année 2018 (cf. supra consid. 5.1).

5.5 En ce qui concerne son droit aux allocations familiales qu'elle ne touchait plus depuis janvier 2014, sa baisse de loyer et la décision du 24 mars 2017 rendue par le Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers, ils ne sauraient constituer des éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour entraîner la reconsidération de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour que le SEM a prononcée à son endroit. En effet, ces trois éléments n'ont nullement permis à la recourante d'assainir sa situation financière (cf. supra consid. 5.3 s.).

6.
En définitive, il s'avère que la recourante n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen datée du 24 janvier 2017, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard.

C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 3 avril 2017, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante. En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 1'500 sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 14 juin 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SEM n° de réf. [...] et N [...] en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.