F-2811/2017 - 2018-08-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Non-entrée en matière sur la demande de réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2811/2017

Arrêt du 20 août 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représentée par Maître Christophe Schwarb,
Parties
rue Saint-Maurice 12, Case postale 3112, 2001 Neuchâtel 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Non-entrée en matière sur la demande de réexamen.

Faits :

A.
A._______, ressortissante marocaine née le [...] 1977, est
entrée illégalement en Suisse le 18 septembre 2006 et y a déposé une demande d'asile le 23 avril 2008.

Le [...] 2008, la prénommée a donné naissance à des jumeaux, B._______ et C._______, nés de sa relation avec D._______, ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel.

Le 5 octobre 2009, la requérante a épousé le prénommé et a, de ce fait, obtenu une autorisation de séjour CE/AELE au titre de regroupement familial.

Le [...] 2011, une troisième enfant, E._______, est née de l'union du couple [...].

Par décision du Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers du 2 novembre 2012, les époux ont été autorisés à vivre séparés et des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées.

B.
Le 21 février 2014, le Service des migrations à Neuchâtel (ci-après : le SMIG) s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM ; [cf. pce SEM p. 1 ss]).

Par décision du 23 mai 2014, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de la requérante et a prononcé son renvoi de Suisse (cf. pce SEM p. 37 ss).

Dans son arrêt du 16 décembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé la décision du SEM précitée (à l'exception de l'octroi de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance qui a été admis). Il a tout d'abord retenu qu'en raison de sa situation financière précaire, l'intéressée ne pouvait pas revendiquer, du fait de la nationalité française de ses trois enfants, une autorisation de séjour fondée sur l'Accord sur la libre circulation des personnes pour demeurer en Suisse. L'autorité précitée a également nié son intégration réussie sur la base de son manque d'autonomie financière. Quant aux violences conjugales invoquées, le Tribunal a estimé qu'elles n'atteignaient pas l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale au sens de l'art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr. Enfin, la réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine n'a pas été considérée comme gravement compromise et un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) a été nié (cf. pce SEM p. 117 ss).

Faisant suite à l'arrêt du Tribunal de céans, le SEM a imparti à la recourante un délai au 15 mars 2016 pour quitter la Suisse (cf. pce SEM p. 146).

C.
Par courrier du 13 janvier 2016, la requérante a sollicité du SEM le réexamen de sa décision de refus d'approbation du 23 mai 2014. A l'appui de sa demande, elle a souligné qu'elle était au bénéfice d'un contrat de mission à durée indéterminée auprès de l'entreprise F._______ SA (cf. pce SEM p. 149 s.).

Par pli du 22 janvier 2016, le SEM a informé la requérante que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation du cas d'espèce et que sa décision du 23 mai 2014 était maintenue (cf. pce SEM p. 164).

D.
Par pli du 4 février 2016, l'intéressée a adressé au SMIG un acte intitulé « demande d'autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP ». Ledit acte a été transmis au SEM pour raison de compétence et présenté comme une demande de reconsidération (cf. pces SEM p. 188 et 210 s.).

Par demande du 24 février 2016, A._______ a une nouvelle fois sollicité le réexamen de la décision du SEM du 23 mai 2014 au sens de l'art. 66 PA (cf. pce SEM p. 203 ss).

Par correspondance du 11 juillet 2016, le SEM a relevé qu'il envisageait de refuser la demande de réexamen de la recourante, estimant notamment qu'au vu de sa situation financière, elle ne saurait revendiquer une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP (cf. pce SEM p. 214).

En date des 10 mars 2016, 10 août 2016 et 12 septembre 2016, la prénommée a transmis des décomptes de salaire, un rapport de l'Office de protection de l'enfant daté du 15 juillet 2016, ainsi qu'une confirmation de son employeur selon laquelle elle possédait un contrat de travail à durée indéterminée (cf. pce SEM p. 212 et 225 ss).

Par décision du 7 octobre 2016, le SEM a rejeté sa demande de réexamen. Il a considéré que les circonstances ne s'étaient pas modifiées dans une mesure notable depuis sa prise de position du 11 juillet 2016, par laquelle il avait informé la requérante qu'il avait l'intention de refuser sa demande de réexamen en raison de sa situation financière (cf. pce SEM p. 238 ss).

E.
Par acte du 24 janvier 2017, la requérante a sollicité une nouvelle fois le réexamen de sa situation.

Par décision du 3 avril 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen précitée. Il a relevé que la requérante n'avait nullement allégué un changement de circonstances notable et qu'elle n'avait invoqué aucun fait ou moyen de preuve importants au sens de la jurisprudence en la matière (cf. pce SEM p. 271 ss).

Par acte du 17 mai 2017, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision susmentionnée. Elle a estimé que tous les éléments invoqués dans le cadre de la procédure de réexamen, soit son contrat de travail auprès de la société F._______, le réengagement de ladite société sous condition d'une autorisation de travail actualisée, son droit aux allocations familiales, son nouveau loyer, ainsi que l'éventuelle contribution d'entretien en faveur de ses enfants, constituaient des faits nouveaux puisqu'ils modifiaient tous de manière notable sa situation financière.

Par préavis du 10 août 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

Par communication du 30 août 2017, la recourante a déclaré qu'elle n'avait aucun moyen de preuve supplémentaire à faire valoir.

Par correspondance spontanée du 28 novembre 2017, elle a transmis un contrat de travail à durée déterminée en tant qu'aide-intendante à 30% et précisé qu'une fois sa situation régularisée, elle n'aurait aucune peine à entrer sur le marché du travail.

Suite à l'ordonnance du 1er juin 2018, l'intéressée a transmis, par communication du 2 juillet 2018, les documents relatifs à sa situation financière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'occurrence, par décision du 23 mai 2014 entrée en force, l'administration a conclu que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille sur la base de l'art. 50 LEtr et a prononcé son renvoi de Suisse. Par la suite, l'intéressée a déposé une demande de réexamen en février 2016 que le SEM a rejeté par décision du 7 octobre 2016. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au TAF et est entrée en force. Ensuite de cela, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de réexamen le 24 janvier 2017. Par décision du 3 avril 2017, qui fait l'objet du présent litige, le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête. Il convient donc d'exposer les règles générales relatives au réexamen des décisions entrées en force, d'analyser et d'appliquer celles-ci dans le cas concret.

4.

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours.

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Selon la jurisprudence développée en lien avec les garanties découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), tel est notamment le cas lorsque la requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA. Il s'agit de faits, respectivement de moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors du prononcé de la décision qui est remise en cause ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. Il en va de même lorsque la requérante rend plausible une modification notable de l'état de faits susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision entrée en force. Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision.

C'est à la partie requérante d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision et c'est également à elle qu'incombe le devoir de substantification, étant précisé que seuls les motifs allégués jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout pour éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle.

Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la requérante peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. L'intéressée ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence d'éléments justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a et let. b LEtr (sur cette jurisprudence cf., parmi d'autres, ATAF 2010/27 consid. 2 et les réf. citées ; arrêts du TAF F-267/2018 du 23 avril 2018 consid. 3 ; F-8118/2015 du 13 janvier 2017 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1).

4.2 En rapport avec les demandes de réexamen faisant suite à une décision de rejet en application de l'art. 50 LEtr, il convient également de tenir compte des éléments qui suivent. Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEtr, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEtr sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr (cf. ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissous (« erforderlicher Bezug zur aufgelösten Ehe », cf. ATF 138 II 393, consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 2C_467/2012 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (cf. à ce sujet, arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 5.5).

4.3 Finalement, on précisera que, en vertu de l'art. 24 par. 1 let. a Annexe I ACLP, l'enfant en bas âge, ressortissant d'un Etat membre, et ses parents, ressortissants d'un Etat tiers, peuvent tous prétendre à un droit de séjour en Suisse s'ils disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie. Une demande y relative peut être déposée en tout temps. Seul compte le fait que le famille en cause dispose effectivement de moyens financiers suffisants (concernant la jurisprudence « Zhu et Chen » cf. ATF 144 II 113 consid. 4.3 in fine).

5.

5.1 Dans la présente affaire, la recourante a allégué, en substance, que son taux d'activité auprès de son employeur avait augmenté à 100%, mais que faute d'avoir reçu une autorisation de travail actualisée, elle avait dû mettre fin à son contrat. L'employeur serait toutefois disposé à la réengager dans l'immédiat si sa situation venait à se régulariser. En outre, son époux, qui s'est établi en Suisse, semblerait être au bénéfice d'un contrat de travail. Aussi, par décision du 24 mars 2017 rendue par le Tribunal civil du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, le père a été condamné à contribuer à l'entretien de ses enfants en versant des pensions mensuelles de Fr. 300.- par enfants, plus les éventuelles allocations familiales. La requérante a également relevé qu'elle avait eu droit rétroactivement à des allocations familiales non versées depuis janvier 2014, ce qui avait permis au service social de récupérer un montant conséquent. Enfin, elle a signalé avoir changé de logement pour un loyer moindre, ce qui améliorait sa situation financière (cf. pce SEM p. 251 ss). Le 25 janvier 2017, elle a produit un nouveau bail à loyer pour un montant mensuel de Fr. 1'390.- (cf. pce SEM p. 266 ss). Cette argumentation appelle les remarques qui suivent.

5.2 A titre liminaire, force est de constater que la recourante ne fait pas valoir des circonstances particulières qui auraient dû amener l'administration en l'espèce à traiter le cas sous l'angle de l'art. 30 LEtr, plutôt que dans le cadre de l'art. 50 LEtr. En effet, s'il est vrai que les époux sont séparés depuis fin 2012, l'intéressée se prévaut notamment d'éléments qui sont en rapport avec les contributions de son conjoint en faveur des enfants. Le lien avec la famille en cause est donc suffisamment actuel. Par conséquent, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir considéré la requête de l'intéressée comme une demande de reconsidération de sa décision du 7 octobre 2016. De surcroît, la recourante ne prétend pas avoir découvert des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas en 2016 ou dont elle ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque. Il se pose donc uniquement la question de savoir si la recourante a rendu plausible un changement notable de circonstances postérieur au 7 octobre 2016 qui aurait dû inciter le SEM à entrer en matière sur sa demande de réexamen de janvier 2017. Or, tel n'est manifestement pas le cas.

5.3 Tout d'abord, l'intéressée a mentionné qu'elle avait exercé une activité lucrative depuis le 15 décembre 2014 auprès de la société F._______, par le biais de G._______ SA, et qu'elle s'était vu proposer un contrat de travail à temps complet pour un revenu mensuel s'élevant entre Fr. 2'500.- et Fr. 3'000.- (cf. pce SEM p. 249 et mémoire de recours p. 11). A la fin de l'année 2016, l'employeur de l'intéressée a toutefois mis fin audit contrat en raison de l'absence d'autorisation de travail actualisée de cette dernière (cf. pces SEM p. 231 et 249). En date du 28 novembre 2017 (cf. pce TAF 11), elle a également transmis un nouveau contrat de travail en sa faveur prévoyant un taux d'activité de 30% en tant qu'aide-intendante pour la période du 16 octobre 2017 au 15 janvier 2018. Au sujet de sa situation professionnelle, on notera qu'elle avait déjà fait part du fait qu'elle était au bénéfice d'un contrat de mission de durée indéterminée à temps complet auprès de l'entreprise prestataires de services G._______ SA à l'appui de sa demande de réexamen du 24 février 2016 (cf. pces SEM p. 204 et 239), de sorte qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau au sens de l'art. 66 PA (cf. supra consid. 4.1). Dans sa décision du 7 octobre 2016, le SEM avait d'ailleurs estimé que ces éléments constituaient certes des faits nouveaux par rapport au prononcé du 23 mai 2014, mais qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause le prononcé de la décision susmentionnée (cf. pce SEM p. 239). Au demeurant, la recourante se prévaut d'une situation professionnelle qui n'est plus actuelle, dès lors qu'elle n'est, pour l'heure, plus au bénéfice d'un contrat de travail. Pour ces raisons, elle ne saurait prétendre disposer des ressources nécessaires pour obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 24 par. 1 let. a Annexe I ACLP (cf. supra consid. 4.3).

5.4 S'agissant du deuxième élément mis en avant par la recourante, soit le fait que la société F._______ avait attesté qu'elle était disposée à la réengager dans l'immédiat si sa situation venait à se régulariser, il ne lui est d'aucun secours. En effet, l'autorité inférieure avait déjà retenu en octobre 2016 que, vu l'aide versée par les services sociaux de l'ordre de Fr. 113'000.-, l'intégration de la recourante ne pouvait être considérée comme réussie, nonobstant son nouveau contrat de travail (cf. décision du SEM du 7 octobre 2016 [pce SEM p. 238 ss]). A cela s'ajoute le fait que sa situation financière n'a cessé de se dégrader. En effet, à la mi-juin 2018, elle faisait l'objet de dettes d'un montant de Fr. 189'422.- (cf. décision querellée, p. 3 et pce TAF 14), et ce malgré les deux emplois qu'elle a occupés entre 2014 et le début de l'année 2018 (cf. supra consid. 5.1).

5.5 En ce qui concerne son droit aux allocations familiales qu'elle ne touchait plus depuis janvier 2014, sa baisse de loyer et la décision du 24 mars 2017 rendue par le Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers, ils ne sauraient constituer des éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour entraîner la reconsidération de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour que le SEM a prononcée à son endroit. En effet, ces trois éléments n'ont nullement permis à la recourante d'assainir sa situation financière (cf. supra consid. 5.3 s.).

6.
En définitive, il s'avère que la recourante n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen datée du 24 janvier 2017, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard.

C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 3 avril 2017, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante. En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 1'500 sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 14 juin 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SEM n° de réf. [...] et N [...] en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.