E-7715/2007 - 2010-07-20 - Asilo - Exécution du renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7715/2007
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
B._______,
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi de Suisse (réexamen) ;
décision de l'ODM du 15 octobre 2007 / N (...).

Faits :

A.
B._______ a déposé une demande d'asile, le 20 février 2002. Par décision du 25 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR; ci-après ODM, Office fédéral des migrations) n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté le 23 décembre 2003 contre cette décision a été radié du rôle par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) le 2 février 2004, suite au retrait du recours par l'intéressée.

B.
Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 5 février 2004, l'intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de douze mois avec un sursis de trois ans et à l'expulsion judiciaire du territoire suisse pour cinq ans avec un sursis de cinq ans, pour avoir enfreint gravement la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).

C.
Le 19 avril 2004, l'intéressée a sollicité le réexamen de la décision du 25 novembre 2003, invoquant sa séropositivité et la nécessité de devoir entreprendre une trithérapie sous peu. A l'appui de ses allégations, elle a produit trois certificats médicaux, datés respectivement des 18 décembre 2003, 19 mars et 8 avril 2004. Par décision du 27 avril 2004, l'ODM a rejeté cette demande, considérant que la condamnation pénale de l'intéressée justifiait l'application de la clause d'exclusion de l'ancien art. 14a al. 6

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20) et qu'ainsi, il n'y avait pas lieu d'examiner la question du caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire. Le recours interjeté le 19 mai 2004 contre cette décision a été rejeté en date du 11 novembre 2004 par la CRA, celle-ci retenant, d'une part, que les conditions d'application de l'ancien art. 14a al. 6

LSEE étaient réunies et, d'autre part, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 3 CEDH, prohibant les traitements inhumains et dégradants, dès lors qu'une prise en charge de sa maladie était possible dans son pays.

D.
Le 4 juin 2007, l'intéressée a une nouvelle fois sollicité le réexamen de la décision rendue le 23 novembre 2003, invoquant une modification importante de son état de santé (modification de la thérapie), l'abrogation de l'art. 55 CPS au 1er janvier 2007 ainsi que l'écoulement du temps depuis la condamnation, prononcée le 5 février 2004, autorisant dorénavant l'examen de sa requête sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Elle a conclu au prononcé d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et requis, à titre préalable, le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
En annexe à sa demande, elle a produit un certificat médical, daté du 9 mai 2007, ainsi que deux attestations, portant sur son intégration en Suisse.

E.
Par courrier du 28 juin 2007, l'ODM a requis de l'intéressée la production d'un certificat médical détaillé portant sur son état de santé. L'intéressée y a fait suite par courrier du 13 juillet 2007.
Par courrier du 5 septembre 2007, l'ODM s'est adressée à l'intéressée, lui accordant le droit d'être entendu sur la possibilité de se procurer les médicaments requis par son état de santé dans son pays d'origine. L'intéressée y a donné suite par courrier daté du 17 septembre 2007.

F.
Par décision du 15 octobre 2007, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressée. Lui reprochant son absence de bonne foi dans l'évocation d'un changement de sa médication, survenue en août 2006 déjà, il a ainsi considéré que dite annonce survenait tardivement, de sorte que seul l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi était juridiquement possible et que celui-ci ne permettait pas de conclure que l'intéressée serait immanquablement soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Quant à son degré d'intégration en Suisse, cet office a considéré qu'il n'était pas pertinent dans la présente procédure. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

G.
Par acte daté du 15 novembre 2007, l'intéressée a introduit un recours contre cette décision. Elle a conclu à titre préalable à l'octroi de mesures provisionnelles ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle et, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2007 et au prononcé d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. A titre subsidiaire, elle a requis le renvoi de la cause devant l'autorité inférieure, pour nouvel examen au sens de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE.
En annexe à son mémoire, elle a produit un certificat médical daté du 6 novembre 2007 ainsi que deux attestations, relatives à son intégration en Suisse.
L'intéressée a contesté avoir agi au mépris des règles de la bonne foi, considérant qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir attendu la fin du délai d'épreuve assorti au sursis qui lui avait été octroyé, dans la mesure où la CRA avait mis en lumière - dans la décision sur recours rendue suite au rejet d'une première demande de réexamen - le court laps de temps écoulé depuis le prononcé de sa condamnation.

H.
Par décision incidente du 26 novembre 2007, le juge alors chargé de l'instruction a accordé des mesures provisionnelles au recours et mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a considéré, dans une prise de position datée du 7 décembre 2007, que l'intéressée ne faisait valoir aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier son point de vue.
L'intéressée s'est déterminée sur cette prise de position par courrier du 2 janvier 2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et sa mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, la représente légitimement. Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. notamment : Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 octobre 2007 en l'affaire 2C_216/2007 consid. 2, JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées, Christoph Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich / St. Gallen 2008, p. 861 n° 16).

3.
3.1 La demande de réexamen du prononcé d'exécution du renvoi, contre lequel il est recouru, a été déposée le 4 juin 2007, soit à une époque où le droit matériel applicable à une telle requête était prévu dans la LSEE, notamment à son art. 14a par renvoi de l'ancien art. 44 al. 2 LAsi. Or la LSEE a entre-temps été abrogée par la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle est également entrée en vigueur la révision partielle de la LAsi. Ainsi, l'exécution du renvoi est, depuis le 1er janvier 2008, régie par l'art. 83 LEtr qui a remplacé l'art. 14a LSEE. Compte tenu de ce changement de législation, se pose la question de savoir quel est, aujourd'hui, le droit matériel applicable à la présente cause.

3.2 Aux termes de l'art. 121 al. 1 LAsi, « les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit ». Les dispositions transitoires de la LAsi prévoient ainsi l'application du nouveau droit matériel aux procédures pendantes. C'est donc le nouvel art. 44 al. 2 LAsi auquel il convient de se référer, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5573), et lequel renvoie désormais expressément à la nouvelle loi sur les étrangers. La lettre de la loi étant suffisamment claire, il n'y a pas lieu de s'écarter d'une interprétation littérale de cette disposition. Par conséquent, l'exécution du renvoi d'un étranger ayant déposé une demande d'asile ou une demande de réexamen du prononcé d'exécution du renvoi avant l'entrée en vigueur de la LEtr, doit désormais s'apprécier selon les critères posés à l'art. 83 LEtr.

4.
4.1 En l'espèce, l'intéressée, dans sa demande de réexamen, fait valoir une modification notable de sa situation depuis l'arrêt de la CRA du 2 février 2004 mettant fin à la procédure ordinaire. Ainsi, elle invoque une modification de sa médication, le fait qu'elle n'a plus commis d'infraction depuis sa condamnation en 2004 et enfin l'abrogation de l'art. 55 CPS ayant trait à l'expulsion judiciaire et conclut à un examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire.

4.2 Dans sa décision du 15 octobre 2007, l'ODM, laissant indécise la question de savoir si l'ancien art. 14a al. 6

LSEE s'appliquait encore à l'intéressée vu la période durant laquelle elle n'a plus commis d'infraction depuis sa condamnation, a constaté que la recourante avait invoqué sa nouvelle thérapie plus de neuf mois après l'instauration de celle-ci et qu'ainsi le principe de bonne foi, qui veut qu'une limite temporelle soit respectée entre la découverte du motif de réexamen et le dépôt de la requête, n'avait pas été observé. Ainsi, par analogie à la demande de révision, le motif invoqué devait être considéré comme irrecevable au vu de son caractère tardif et donc, selon la jurisprudence en la matière, seul un examen de la licéité de l'exécution du renvoi a été fait par l'autorité de première instance.

4.3 Dans le cadre de son recours, l'intéressée, par le biais de son mandataire, a contesté cette approche juridique de la cause et affirmé ne pas avoir pu introduire plus tôt une demande de réexamen, compte tenu de la motivation de la décision de la CRA du 11 novembre 2004 qui lui reprochait le court laps de temps écoulé depuis sa condamnation et sa première demande de réexamen, et qui ne permettait pas de conclure à une modification de son comportement depuis la survenance des faits. Elle a par ailleurs expliqué son attente entre le changement de médication et le dépôt d'une nouvelle demande de reconsidération par le fait que le délai d'épreuve de trois ans prononcé à son encontre lors de sa condamnation n'était pas écoulé. Enfin, elle a relevé que l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre ne déploie plus aucun effet au vu de l'abrogation de l'art. 55 CPS.

4.4 S'agissant en l'occurrence d'une demande de réexamen, la doctrine dominante considère qu'il s'agit d'une requête qui n'est en principe pas soumise à des exigences de délai. Toutefois, si on se réfère à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le principe de la bonne foi, tel que développé par cette autorité, voulait qu'une limite temporelle soit respectée entre la découverte des motifs de réexamen et le dépôt de la requête (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n°5). Ce raisonnement se fondait sur le fait que si les circonstances devaient s'être modifiées notablement depuis que la décision en cause avait été prise ou que le demandeur devait avoir connaissance de faits ou de moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas avant le prononcé, la sécurité des relations juridiques voulait que la partie, qui souhaitait s'en prévaloir, s'adresse immédiatement à l'autorité pour lui en faire part. A défaut de réaction de la partie, l'autorité était habilitée à considérer que ces nouveaux éléments, qui étaient apparus depuis longtemps et qui faisaient donc partie du quotidien de la personne concernée, ne pouvaient être considérés comme déterminants, soit susceptibles d'entraîner une modification de la décision en cause, vu qu'ils n'avaient pas eu un tel impact sur la personne au point de nécessiter une adaptation de sa situation.
En l'espèce, il doit être relevé que l'intéressée a introduit sa demande de réexamen plus de neuf mois après son changement de médication et aussi, au vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir considéré que la recourante n'était pas de bonne foi lorsqu'elle invoquait le motif de sa nouvelle médication pour obtenir un réexamen de sa situation. L'intéressée a cependant justifié cette longue attente pour solliciter un réexamen de sa situation par le fait qu'elle avait patienté jusqu'à la fin de son sursis pour attester de son respect des normes suisses depuis sa condamnation du 5 février 2004. De plus, elle a invoqué l'abrogation de l'expulsion judiciaire de l'art. 55 CPS au 1er janvier 2007, et a estimé que toutes les conditions étaient dorénavant réalisées pour requérir un examen de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire selon l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, en vigueur à l'époque du dépôt de sa requête.

4.5 Indépendamment de la question de savoir si la jurisprudence citée ci-dessus de l'ancienne CRA relative à la bonne foi de la partie pouvait être reprise par le Tribunal ou si l'ancien art. 14a al. 6

LSEE - qui excluait un examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'un étranger, selon l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, ayant compromis la sécurité et l'ordre publics - s'appliquait encore à la recourante à l'époque de sa deuxième demande de réexamen, il convient de relever que le sursis à la condamnation de l'intéressée avait pris fin au mois de février 2007, de sorte qu'à l'époque de sa deuxième demande de réexamen, soit au début du mois de juillet 2007, la recourante pouvait uniquement se prévaloir d'une période de 4 mois pendant laquelle elle a vécu en Suisse sans contrôle judiciaire. Aussi, compte tenu de ce court laps de temps, il n'était objectivement pas possible à l'autorité inférieure de se déterminer sur une éventuelle modification du comportement de l'intéressée par rapport à l'ordre établi suisse depuis sa condamnation et c'est donc à juste titre que l'ODM n'a fait aucun examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante dans la décision attaquée.

4.6 Le nouveau droit matériel devant s'appliquer aux procédures pendantes (cf. chiffre 3.2. ci-dessus), c'est donc désormais selon les nouvelles dispositions légales que la requête de l'intéressée doit être examinée. L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'ancien art. 14a al. 6

LSEE, lequel ne faisait cependant mention que de l'atteinte portée par l'étranger à la sécurité et à l'ordre publics. Sur cette base, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) avait développé une jurisprudence aux termes de laquelle l'ancien art. 14a al. 6

LSEE devait s'appliquer dans le respect du principe de proportionnalité, l'ampleur du danger présenté par l'étranger et sa propension à poursuivre son activité délictuelle constituant des critères décisifs (cf. JICRA 2004 n°39; 1995 n°10). Le projet de LEtr présenté par le Conseil fédéral conservait en l'état cette disposition (cf. in Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3573), qui se retrouve aujourd'hui, en des termes plus détaillés, à l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. Le Parlement a toutefois modifié le projet présenté, introduisant l'actuel art. 83 al. 7 let. a LEtr, qui fait de la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée une cause absolue d'exclusion de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. BO-N 2005 1244-1245; BO-E 2005 976; voir en outre à ce propos l'arrêt du Tribunal E-663/2008 du 11 janvier 2010 consid. 5.2).

4.7 En l'espèce, la recourante a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec un sursis pendant trois ans et à l'expulsion judiciaire du territoire suisse pour 5 ans avec un sursis de 5 ans, pour avoir enfreint gravement la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Dans la mesure où une peine de prison jusqu'à 6 mois est considérée par la jurisprudence comme de courte durée (ATF 135 IV 121), la condamnation de 12 mois de l'intéressée remplit l'exigence de longue durée prévue à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. ATF 131 II 329 et 119 IV 309). Le fait que la recourante a obtenu le sursis à sa peine ne modifie en rien cette appréciation, dès lors que la condamnation a effectivement été prononcée. En conséquence, cette disposition-là est in casu applicable. Dans ces circonstances, il n'est pas décisif que sa condamnation remonte à 2004, que l'intéressée ait purgé sa peine, ou qu'elle ait cessé de représenter un risque pour l'ordre public. La seule existence du jugement précité et de sa condamnation suffit à exclure l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

4.8 Il reste à examiner si l'exécution de son renvoi est illicite et viole en particulier l'art. 3 CEDH prohibant notamment les traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter la violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, §88). Les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêt d'expulsion ne peuvent en principe se prévaloir du droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer de bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans le pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Emre précité, §91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, §30). La Cour européenne des droits de l'homme exige un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre &92; arrêt N. c/Royaume-Uni, §42 ainsi que 32ss énumérant la jurisprudence de la Cour relative à l'art. 3 et à l'expulsion de personnes gravement malades; voir aussi à ce sujet l'ATF 2D_67/2009 et ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 p. 19ss).
4.9
4.9.1 Dans le cas d'espèce, il convient de relever qu'un traitement et une infrastructure hospitalière et sociale existent en Côte d'Ivoire pour le type de pathologie présentée par la recourante (cf. ATAF 2009 n° 41). En effet, comme relevé dans l'ATAF précité, la gratuité du traitement antirétroviral a été instaurée dès août 2008, dans tous les établissements sanitaires publics, grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également pu bénéficier d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 personnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc. L'UNICEF est également présent dans ce domaine et a ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage volontaire « Lumière Action », situé au coeur du quartier C._______, à D._______. Il offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, permet de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge. Les Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une assurance maladie peuvent s'adresser aux services sociaux rattachés à quasiment tous les établissements publics de santé proposant une prise en charge à titre gratuit des soins liés à la santé.
4.9.2 En l'état, l'intéressée nécessite un traitement à base de Kaletra, lequel est, selon les informations générales à disposition du Tribunal, disponible à D._______, soit son lieu de provenance. De plus, il s'est avéré que l'intéressée a encore de la parenté en Côte d'Ivoire, en particulier à D._______ (cf. résultat de l'expertise linguistique du 9 février 2004) susceptible de la soutenir dans sa réinsertion à son retour. Rien ne permet donc de retenir que l'intéressée se trouverait, en cas de renvoi dans son pays, exposée à un risque réel de subir un mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH. Il convient de plus de rappeler que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités existant entre ses infrastructures et celles, existant dans le pays d'origine, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Il appartient donc à l'intéressée de prendre contact avec sa famille restée au pays, afin que cette dernière entreprenne les premières démarches en vue de lui assurer une place dans un programme de prise en charge de sa maladie. De même, il peut également être attendu de l'intéressée qu'elle entreprenne elle-même de semblables démarches et ce, déjà depuis la Suisse, sollicitant à cet effet l'aide de son médecin traitant. Enfin, l'intéressée pourra encore demander une aide au retour, notamment sous forme de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 OA 2).

5.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ne l'empêchera pas de poursuivre sa thérapie et le suivi médical initiés en Suisse et ainsi l'exécution du renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire s'avère être licite en l'état. Le recours doit donc être rejeté et la décision entreprise confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, l'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par décision incidente du 26 novembre 2007, il n'y a pas lieu de les percevoir (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 121 Disposizioni transitorie - 1 Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
¹	Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
²	Le procedure pendenti volte a ottenere il permesso di dimora di polizia degli stranieri ai sensi dell'attuale articolo 17 capoverso 2 diventano prive di oggetto.
³	La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo e il DFGP restano competenti in merito alle procedure di ricorso pendenti davanti ai loro servizi all'entrata in vigore della presente legge. È fatto salvo il capoverso 2.
⁴	Con l'entrata in vigore della presente legge, gli stranieri ammessi provvisoriamente in gruppo in virtù dell'attuale articolo 14a capoverso 5 della legge federale del 26 marzo 1931416 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri sottostanno alle disposizioni del capitolo 4. La durata della presenza delle persone ammesse provvisoriamente in gruppo è computata per il calcolo dei termini previsti dall'articolo 74 capoversi 2 e 3.
⁵	Il versamento delle prestazioni assistenziali a rifugiati titolari di un permesso di dimora è retto dal diritto previgente durante due anni a contare dall'entrata in vigore della presente legge.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115