E-7715/2007 - 2010-07-20 - Asyl - Exécution du renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7715/2007
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
B._______,
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi de Suisse (réexamen) ;
décision de l'ODM du 15 octobre 2007 / N (...).

Faits :

A.
B._______ a déposé une demande d'asile, le 20 février 2002. Par décision du 25 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR; ci-après ODM, Office fédéral des migrations) n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté le 23 décembre 2003 contre cette décision a été radié du rôle par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) le 2 février 2004, suite au retrait du recours par l'intéressée.

B.
Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 5 février 2004, l'intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de douze mois avec un sursis de trois ans et à l'expulsion judiciaire du territoire suisse pour cinq ans avec un sursis de cinq ans, pour avoir enfreint gravement la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).

C.
Le 19 avril 2004, l'intéressée a sollicité le réexamen de la décision du 25 novembre 2003, invoquant sa séropositivité et la nécessité de devoir entreprendre une trithérapie sous peu. A l'appui de ses allégations, elle a produit trois certificats médicaux, datés respectivement des 18 décembre 2003, 19 mars et 8 avril 2004. Par décision du 27 avril 2004, l'ODM a rejeté cette demande, considérant que la condamnation pénale de l'intéressée justifiait l'application de la clause d'exclusion de l'ancien art. 14a al. 6

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20) et qu'ainsi, il n'y avait pas lieu d'examiner la question du caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire. Le recours interjeté le 19 mai 2004 contre cette décision a été rejeté en date du 11 novembre 2004 par la CRA, celle-ci retenant, d'une part, que les conditions d'application de l'ancien art. 14a al. 6

LSEE étaient réunies et, d'autre part, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 3 CEDH, prohibant les traitements inhumains et dégradants, dès lors qu'une prise en charge de sa maladie était possible dans son pays.

D.
Le 4 juin 2007, l'intéressée a une nouvelle fois sollicité le réexamen de la décision rendue le 23 novembre 2003, invoquant une modification importante de son état de santé (modification de la thérapie), l'abrogation de l'art. 55 CPS au 1er janvier 2007 ainsi que l'écoulement du temps depuis la condamnation, prononcée le 5 février 2004, autorisant dorénavant l'examen de sa requête sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Elle a conclu au prononcé d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et requis, à titre préalable, le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
En annexe à sa demande, elle a produit un certificat médical, daté du 9 mai 2007, ainsi que deux attestations, portant sur son intégration en Suisse.

E.
Par courrier du 28 juin 2007, l'ODM a requis de l'intéressée la production d'un certificat médical détaillé portant sur son état de santé. L'intéressée y a fait suite par courrier du 13 juillet 2007.
Par courrier du 5 septembre 2007, l'ODM s'est adressée à l'intéressée, lui accordant le droit d'être entendu sur la possibilité de se procurer les médicaments requis par son état de santé dans son pays d'origine. L'intéressée y a donné suite par courrier daté du 17 septembre 2007.

F.
Par décision du 15 octobre 2007, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressée. Lui reprochant son absence de bonne foi dans l'évocation d'un changement de sa médication, survenue en août 2006 déjà, il a ainsi considéré que dite annonce survenait tardivement, de sorte que seul l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi était juridiquement possible et que celui-ci ne permettait pas de conclure que l'intéressée serait immanquablement soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Quant à son degré d'intégration en Suisse, cet office a considéré qu'il n'était pas pertinent dans la présente procédure. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

G.
Par acte daté du 15 novembre 2007, l'intéressée a introduit un recours contre cette décision. Elle a conclu à titre préalable à l'octroi de mesures provisionnelles ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle et, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2007 et au prononcé d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. A titre subsidiaire, elle a requis le renvoi de la cause devant l'autorité inférieure, pour nouvel examen au sens de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE.
En annexe à son mémoire, elle a produit un certificat médical daté du 6 novembre 2007 ainsi que deux attestations, relatives à son intégration en Suisse.
L'intéressée a contesté avoir agi au mépris des règles de la bonne foi, considérant qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir attendu la fin du délai d'épreuve assorti au sursis qui lui avait été octroyé, dans la mesure où la CRA avait mis en lumière - dans la décision sur recours rendue suite au rejet d'une première demande de réexamen - le court laps de temps écoulé depuis le prononcé de sa condamnation.

H.
Par décision incidente du 26 novembre 2007, le juge alors chargé de l'instruction a accordé des mesures provisionnelles au recours et mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a considéré, dans une prise de position datée du 7 décembre 2007, que l'intéressée ne faisait valoir aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier son point de vue.
L'intéressée s'est déterminée sur cette prise de position par courrier du 2 janvier 2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et sa mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, la représente légitimement. Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. notamment : Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 octobre 2007 en l'affaire 2C_216/2007 consid. 2, JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées, Christoph Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich / St. Gallen 2008, p. 861 n° 16).

3.
3.1 La demande de réexamen du prononcé d'exécution du renvoi, contre lequel il est recouru, a été déposée le 4 juin 2007, soit à une époque où le droit matériel applicable à une telle requête était prévu dans la LSEE, notamment à son art. 14a par renvoi de l'ancien art. 44 al. 2 LAsi. Or la LSEE a entre-temps été abrogée par la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle est également entrée en vigueur la révision partielle de la LAsi. Ainsi, l'exécution du renvoi est, depuis le 1er janvier 2008, régie par l'art. 83 LEtr qui a remplacé l'art. 14a LSEE. Compte tenu de ce changement de législation, se pose la question de savoir quel est, aujourd'hui, le droit matériel applicable à la présente cause.

3.2 Aux termes de l'art. 121 al. 1 LAsi, « les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit ». Les dispositions transitoires de la LAsi prévoient ainsi l'application du nouveau droit matériel aux procédures pendantes. C'est donc le nouvel art. 44 al. 2 LAsi auquel il convient de se référer, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5573), et lequel renvoie désormais expressément à la nouvelle loi sur les étrangers. La lettre de la loi étant suffisamment claire, il n'y a pas lieu de s'écarter d'une interprétation littérale de cette disposition. Par conséquent, l'exécution du renvoi d'un étranger ayant déposé une demande d'asile ou une demande de réexamen du prononcé d'exécution du renvoi avant l'entrée en vigueur de la LEtr, doit désormais s'apprécier selon les critères posés à l'art. 83 LEtr.

4.
4.1 En l'espèce, l'intéressée, dans sa demande de réexamen, fait valoir une modification notable de sa situation depuis l'arrêt de la CRA du 2 février 2004 mettant fin à la procédure ordinaire. Ainsi, elle invoque une modification de sa médication, le fait qu'elle n'a plus commis d'infraction depuis sa condamnation en 2004 et enfin l'abrogation de l'art. 55 CPS ayant trait à l'expulsion judiciaire et conclut à un examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire.

4.2 Dans sa décision du 15 octobre 2007, l'ODM, laissant indécise la question de savoir si l'ancien art. 14a al. 6

LSEE s'appliquait encore à l'intéressée vu la période durant laquelle elle n'a plus commis d'infraction depuis sa condamnation, a constaté que la recourante avait invoqué sa nouvelle thérapie plus de neuf mois après l'instauration de celle-ci et qu'ainsi le principe de bonne foi, qui veut qu'une limite temporelle soit respectée entre la découverte du motif de réexamen et le dépôt de la requête, n'avait pas été observé. Ainsi, par analogie à la demande de révision, le motif invoqué devait être considéré comme irrecevable au vu de son caractère tardif et donc, selon la jurisprudence en la matière, seul un examen de la licéité de l'exécution du renvoi a été fait par l'autorité de première instance.

4.3 Dans le cadre de son recours, l'intéressée, par le biais de son mandataire, a contesté cette approche juridique de la cause et affirmé ne pas avoir pu introduire plus tôt une demande de réexamen, compte tenu de la motivation de la décision de la CRA du 11 novembre 2004 qui lui reprochait le court laps de temps écoulé depuis sa condamnation et sa première demande de réexamen, et qui ne permettait pas de conclure à une modification de son comportement depuis la survenance des faits. Elle a par ailleurs expliqué son attente entre le changement de médication et le dépôt d'une nouvelle demande de reconsidération par le fait que le délai d'épreuve de trois ans prononcé à son encontre lors de sa condamnation n'était pas écoulé. Enfin, elle a relevé que l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre ne déploie plus aucun effet au vu de l'abrogation de l'art. 55 CPS.

4.4 S'agissant en l'occurrence d'une demande de réexamen, la doctrine dominante considère qu'il s'agit d'une requête qui n'est en principe pas soumise à des exigences de délai. Toutefois, si on se réfère à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le principe de la bonne foi, tel que développé par cette autorité, voulait qu'une limite temporelle soit respectée entre la découverte des motifs de réexamen et le dépôt de la requête (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n°5). Ce raisonnement se fondait sur le fait que si les circonstances devaient s'être modifiées notablement depuis que la décision en cause avait été prise ou que le demandeur devait avoir connaissance de faits ou de moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas avant le prononcé, la sécurité des relations juridiques voulait que la partie, qui souhaitait s'en prévaloir, s'adresse immédiatement à l'autorité pour lui en faire part. A défaut de réaction de la partie, l'autorité était habilitée à considérer que ces nouveaux éléments, qui étaient apparus depuis longtemps et qui faisaient donc partie du quotidien de la personne concernée, ne pouvaient être considérés comme déterminants, soit susceptibles d'entraîner une modification de la décision en cause, vu qu'ils n'avaient pas eu un tel impact sur la personne au point de nécessiter une adaptation de sa situation.
En l'espèce, il doit être relevé que l'intéressée a introduit sa demande de réexamen plus de neuf mois après son changement de médication et aussi, au vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir considéré que la recourante n'était pas de bonne foi lorsqu'elle invoquait le motif de sa nouvelle médication pour obtenir un réexamen de sa situation. L'intéressée a cependant justifié cette longue attente pour solliciter un réexamen de sa situation par le fait qu'elle avait patienté jusqu'à la fin de son sursis pour attester de son respect des normes suisses depuis sa condamnation du 5 février 2004. De plus, elle a invoqué l'abrogation de l'expulsion judiciaire de l'art. 55 CPS au 1er janvier 2007, et a estimé que toutes les conditions étaient dorénavant réalisées pour requérir un examen de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire selon l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, en vigueur à l'époque du dépôt de sa requête.

4.5 Indépendamment de la question de savoir si la jurisprudence citée ci-dessus de l'ancienne CRA relative à la bonne foi de la partie pouvait être reprise par le Tribunal ou si l'ancien art. 14a al. 6

LSEE - qui excluait un examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'un étranger, selon l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, ayant compromis la sécurité et l'ordre publics - s'appliquait encore à la recourante à l'époque de sa deuxième demande de réexamen, il convient de relever que le sursis à la condamnation de l'intéressée avait pris fin au mois de février 2007, de sorte qu'à l'époque de sa deuxième demande de réexamen, soit au début du mois de juillet 2007, la recourante pouvait uniquement se prévaloir d'une période de 4 mois pendant laquelle elle a vécu en Suisse sans contrôle judiciaire. Aussi, compte tenu de ce court laps de temps, il n'était objectivement pas possible à l'autorité inférieure de se déterminer sur une éventuelle modification du comportement de l'intéressée par rapport à l'ordre établi suisse depuis sa condamnation et c'est donc à juste titre que l'ODM n'a fait aucun examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante dans la décision attaquée.

4.6 Le nouveau droit matériel devant s'appliquer aux procédures pendantes (cf. chiffre 3.2. ci-dessus), c'est donc désormais selon les nouvelles dispositions légales que la requête de l'intéressée doit être examinée. L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'ancien art. 14a al. 6

LSEE, lequel ne faisait cependant mention que de l'atteinte portée par l'étranger à la sécurité et à l'ordre publics. Sur cette base, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) avait développé une jurisprudence aux termes de laquelle l'ancien art. 14a al. 6

LSEE devait s'appliquer dans le respect du principe de proportionnalité, l'ampleur du danger présenté par l'étranger et sa propension à poursuivre son activité délictuelle constituant des critères décisifs (cf. JICRA 2004 n°39; 1995 n°10). Le projet de LEtr présenté par le Conseil fédéral conservait en l'état cette disposition (cf. in Message concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3573), qui se retrouve aujourd'hui, en des termes plus détaillés, à l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. Le Parlement a toutefois modifié le projet présenté, introduisant l'actuel art. 83 al. 7 let. a LEtr, qui fait de la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée une cause absolue d'exclusion de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. BO-N 2005 1244-1245; BO-E 2005 976; voir en outre à ce propos l'arrêt du Tribunal E-663/2008 du 11 janvier 2010 consid. 5.2).

4.7 En l'espèce, la recourante a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec un sursis pendant trois ans et à l'expulsion judiciaire du territoire suisse pour 5 ans avec un sursis de 5 ans, pour avoir enfreint gravement la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Dans la mesure où une peine de prison jusqu'à 6 mois est considérée par la jurisprudence comme de courte durée (ATF 135 IV 121), la condamnation de 12 mois de l'intéressée remplit l'exigence de longue durée prévue à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. ATF 131 II 329 et 119 IV 309). Le fait que la recourante a obtenu le sursis à sa peine ne modifie en rien cette appréciation, dès lors que la condamnation a effectivement été prononcée. En conséquence, cette disposition-là est in casu applicable. Dans ces circonstances, il n'est pas décisif que sa condamnation remonte à 2004, que l'intéressée ait purgé sa peine, ou qu'elle ait cessé de représenter un risque pour l'ordre public. La seule existence du jugement précité et de sa condamnation suffit à exclure l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

4.8 Il reste à examiner si l'exécution de son renvoi est illicite et viole en particulier l'art. 3 CEDH prohibant notamment les traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter la violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008, §88). Les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêt d'expulsion ne peuvent en principe se prévaloir du droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer de bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans le pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Emre précité, §91). Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, §30). La Cour européenne des droits de l'homme exige un seuil de gravité élevé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son expulsion (arrêt Emre &92; arrêt N. c/Royaume-Uni, §42 ainsi que 32ss énumérant la jurisprudence de la Cour relative à l'art. 3 et à l'expulsion de personnes gravement malades; voir aussi à ce sujet l'ATF 2D_67/2009 et ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 p. 19ss).
4.9
4.9.1 Dans le cas d'espèce, il convient de relever qu'un traitement et une infrastructure hospitalière et sociale existent en Côte d'Ivoire pour le type de pathologie présentée par la recourante (cf. ATAF 2009 n° 41). En effet, comme relevé dans l'ATAF précité, la gratuité du traitement antirétroviral a été instaurée dès août 2008, dans tous les établissements sanitaires publics, grâce à la baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (les contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant payants). La Côte d'Ivoire a également pu bénéficier d'un important programme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 personnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin 2008, un soutien et des soins ad hoc. L'UNICEF est également présent dans ce domaine et a ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage volontaire « Lumière Action », situé au coeur du quartier C._______, à D._______. Il offre des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le virus VIH, permet de procéder à des tests et, en cas de résultat positif, d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en charge. Les Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une assurance maladie peuvent s'adresser aux services sociaux rattachés à quasiment tous les établissements publics de santé proposant une prise en charge à titre gratuit des soins liés à la santé.
4.9.2 En l'état, l'intéressée nécessite un traitement à base de Kaletra, lequel est, selon les informations générales à disposition du Tribunal, disponible à D._______, soit son lieu de provenance. De plus, il s'est avéré que l'intéressée a encore de la parenté en Côte d'Ivoire, en particulier à D._______ (cf. résultat de l'expertise linguistique du 9 février 2004) susceptible de la soutenir dans sa réinsertion à son retour. Rien ne permet donc de retenir que l'intéressée se trouverait, en cas de renvoi dans son pays, exposée à un risque réel de subir un mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH. Il convient de plus de rappeler que l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités existant entre ses infrastructures et celles, existant dans le pays d'origine, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Il appartient donc à l'intéressée de prendre contact avec sa famille restée au pays, afin que cette dernière entreprenne les premières démarches en vue de lui assurer une place dans un programme de prise en charge de sa maladie. De même, il peut également être attendu de l'intéressée qu'elle entreprenne elle-même de semblables démarches et ce, déjà depuis la Suisse, sollicitant à cet effet l'aide de son médecin traitant. Enfin, l'intéressée pourra encore demander une aide au retour, notamment sous forme de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 OA 2).

5.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ne l'empêchera pas de poursuivre sa thérapie et le suivi médical initiés en Suisse et ainsi l'exécution du renvoi de l'intéressée en Côte d'Ivoire s'avère être licite en l'état. Le recours doit donc être rejeté et la décision entreprise confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, l'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par décision incidente du 26 novembre 2007, il n'y a pas lieu de les percevoir (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 121 Übergangsbestimmungen - 1 Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht.
¹	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht.
²	Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos.
³	Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2.
⁴	Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931416 über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet.
⁵	Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117