A-2084/2006 - 2007-07-20 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - Projet de liaison ferroviaire CEVA, Genève

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2084/2006
{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2007
Composition :
Mmes et M. les Juges Claudia Pasqualetto Péquignot, Marianne Ryter Sauvant et Lorenz Kneubühler.
Greffier: M. Loris Pellegrini.

M._______,
recourants,

contre

Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), Service juridique infrastructure, 43 avenue de la Gare, 1001 Lausanne,
intimée,

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité de première instance,

concernant
projet de liaison ferroviaire CEVA, Genève. Décision du DETEC du 7 juillet 2005 autorisant des mesures préparatoires.

Faits :
A. M._______ sont propriétaires de la parcelle 1945 du cadastre de Genève. Située sur la rive droite de l'Arve, cette parcelle comprend une falaise boisée et, en haut de celle-ci, un plateau sur lequel sont construits divers bâtiments dont certains servant d'habitations.

Selon les plans du projet de liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (CEVA) des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), la nouvelle ligne ferroviaire traverse "en sous-sol" le bien-fonds des époux M._______, nécessitant ainsi le percement d'un tunnel dans la falaise située sur leur parcelle.
B. Considérant que des données géologiques devaient être recueillies dans le cadre de ce projet, les CFF ont requis l'accord des époux M._______ pour procéder à deux forages de reconnaissance (501 et 502) sur leur bien-fonds. Le premier (501), d'une profondeur de 30 mètres et d'un diamètre inférieur à 30 centimètres, devait être effectué dans la falaise boisée. Il impliquait en particulier l'installation d'une plate-forme de forage et l'utilisation d'un hélicoptère pour transporter la foreuse et le matériel nécessaire. L'abattage ou l'élagage de 4 à 5 arbres mineurs était prévu. D'une profondeur de 50 mètres et d'un diamètre équivalant au premier forage, le second (502) devait être exécuté sur le plateau, au sommet de la falaise.

Ne pouvant obtenir l'accord des intéressés, les CFF ont saisi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le 10 novembre 2004 en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les deux forages projetés.

Par décision du 7 juillet 2005, le DETEC a admis la demande des CFF, les autorisant ainsi à procéder aux sondages requis. Selon cette autorité, il s'agissait d'actes préparatoires absolument nécessaires à l'élaboration du projet qui n'impliquaient qu'une atteinte faible au droit de propriété des intéressés.
C. Le 2 septembre 2005, les époux M._______, ci-après les recourants, ont déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement (ci-après: la Commission) en concluant à son annulation.

Celle-ci a rendu, le 20 février 2006, une décision incidente par laquelle elle a admis sa compétence pour connaître du litige.

Appelés à se déterminer sur le recours, les CFF concluent à son rejet considérant en substance que les droits des propriétaires ne seraient pas mis en péril par les mesures demandées. Ils requièrent en outre la tenue d'une audience sur les lieux en vue de tenter de concilier les parties ainsi que, si nécessaire, l'audition de témoins (réponse du 3 avril 2006).
Quant au DETEC, il maintient en tout point le dispositif de sa décision du 7 juillet 2005 (observations du 18 mai 2006).
D. Le 7 juillet 2006, les CFF ont produit un plan de situation des forages envisagés ainsi que des photos de la falaise boisée indiquant les endroits où ceux-ci seraient effectués. Ils ont aussi déposé un préavis favorable - sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions - de l'Inspectorat des forêts de la République et canton de Genève du 3 juillet 2006. Ils ont par ailleurs fourni des explications détaillées sur la manière dont seraient effectués les travaux, leur durée et les inconvénients éventuels dont devraient souffrir les propriétaires.

Interpellé par le juge chargé de l'instruction, l'Inspectorat des forêts de la République et canton de Genève a précisé que la falaise dans laquelle le forage 501 devait être réalisé était une forêt au sens de la législation cantonale. Il relevait aussi, qu'en raison de la faible emprise du chantier de forage et de son caractère temporaire, une procédure de défrichement n'était pas envisagée. Quant à l'endroit prévu pour le forage 502, il ne s'agissait pas d'une zone forestière (lettre du 5 septembre 2006).

Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), une autorisation de défrichement au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts n'était pas nécessaire, dès lors que le forage 501, seul situé en forêt, était temporaire, très localisé et couvrait une surface forestière minime. De l'avis de cette autorité, le DETEC aurait cependant dû imposer une charge claire pour assurer la replantation des arbres après l'intervention (lettre du 4 octobre 2006).
E. En cours de procédure, les recourants ont adressé à la Commission plusieurs lettres contenant divers griefs sur lesquels il sera revenu ci- dessous en tant que nécessaire.
F. Le 31 décembre 2006, la Commission a été dissoute et l'affaire transmise au Tribunal administratif fédéral.
G. A la demande des recourants, une audience a été tenue le 7 mai 2007.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notamment contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Cela étant, qu'il eût appartenu à l'Office fédéral des transports (OFT) de statuer sur la demande d'autorisation d'entreprendre les forages en lieu et place du DETEC ou non (cf. décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement du 20 février 2006), n'est plus déterminant, la compétence du Tribunal administratif fédéral existant désormais dans les deux cas. L'art. 18h al. 5 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101) qui prévoyait une voie de recours différente selon l'autorité qui a rendu la décision attaquée (la CRINEN contre les décisions de l'OFT et le Tribunal fédéral contre celles du DETEC) a d'ailleurs été abrogé par le chiffre 75 de l'annexe à la LTAF.

La décision entreprise du 7 juillet 2005 portant sur une autorisation de forages satisfait aux conditions de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021; par renvoi de l'art. 31 LTAF). Elle n'entre en outre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
2. Dans le cas particulier, le litige porte sur le bien-fondé de l'autorisation d'entreprendre des mesures préparatoires sous forme de deux forages de reconnaissance sur la parcelle des recourants.
3. Selon les explications et les plans de situations fournis par l'intimée en cours de procédure (D, p. 29 [annexes]), le forage 501 sera effectué dans la falaise boisée. La machine nécessaire à l'exécution des travaux mesure 1,40 mètre sur 4,30 mètres et pèse 5 tonnes. Elle sera mise en place par héliportage sur une plate-forme de travail composée de tubes d'échafaudage et de plateaux mesurant 2,50 mètres sur 11 mètres. La construction de cette plate-forme entraînera l'abattage ou l'élagage d'un arbre mort, de deux arbres presque secs, de trois arbres sains et de sous-bois comprenant environ dix feuillus dont le diamètre du tronc est inférieur à dix centimètres. L'opération nécessitera approximativement dix rotations d'hélicoptère pour la mise en place de la plate-forme et du matériel - qui durera environ 1 heure et demie -, quatre rotations pour la pose de la machine de forage et enfin douze rotations pour retirer tous ces éléments. L'intervention devrait durer environ deux semaines. Le tube équipé d'un piézomètre ayant pour but de mesurer le niveau de la nappe phréatique devrait rester environ une dizaine d'années en place et fera l'objet de relevés réguliers (lettre des CFF du 2 mars 2005, D. DETEC, p. 17).

Quant au forage 502, situé sur le plateau de Champel, à une quarantaine de mètres du lieu d'habitation des recourants, il sera exécuté au moyen d'une machine de forage, sur chenille, mesurant 2,30 mètres sur 6 mètres et pesant environ 12 tonnes. Si la qualité du terrain ou la présence de canalisations ou de conduites l'exige, des planches en bois seront disposées sous chaque chenille de la machine en vue de limiter la charge au sol. Ici aussi, l'intervention devrait durer approximativement deux semaines. Le tube équipé d'un inclinomètre a pour but de contrôler les déformations éventuelles du terrain; il devra également rester une dizaine d'années en place et permettre des relevés bi-annuels. Par ailleurs, une fois l'équipement posé, la zone sera arasée et munie d'une grille afin de ne pas gêner l'entretien de la zone herbeuse sise devant l'habitation des recourants (cf. lettre des CFF précitée, D. DETEC, p. 17).
4. Parmi les griefs des recourants, ceux-ci invoquent que le forage 501 est prévu dans une forêt et nécessitera par conséquent l'abattage d'un nombre d'arbres important.
4.1. Le TAF constate que si le DETEC a traité ce grief en mentionnant le nombre d'arbres touchés, il n'a en revanche pas statué sur la question de savoir si cette intervention pouvait constituer un défrichement soumis à autorisation en application de la législation fédérale sur les forêts. Selon l'article 6 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0), l'autorité compétente pour décider de la construction ou de la transformation d'un ouvrage l'est également pour accorder l'autorisation de défrichement de l'article 4 LFo. Par ailleurs, aux termes de l'article 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 (LOGA, RS 172.010), "si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d'une seule autorité (autorité unique) cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision". Il ne résulte pas non plus du dossier de première instance que le DETEC ait consulté l'autorité fédérale compétente, en l'occurrence l'OFEV. Cette omission n'entraînera toutefois pas que la décision soit annulée, car disposant d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 49 PA, Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4055 et 4190]), la Cour de céans peut d'une part consulter l'OFEV et d'autre part, procéder à l'examen de la conformité du projet avec la LFo. La CRINEN disposait par ailleurs du même pouvoir d'examen (art. 49 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007).
4.2. En date du 5 septembre 2006, l'Inspectorat des forêts de la République et canton de Genève, autorité compétente pour attribuer la qualification de forêt sur le territoire cantonal selon l'article 2 al. 4 et 10 LFo, a confirmé à la CRINEN que la falaise boisée (où devait se situer le forage 501) devait être considérée comme forêt. Des interventions dans cette zone pourraient donc entrer en conflit avec la LFo. En revanche, la zone du forage 502 n'est pas situé en zone de forêt.
4.3. Selon l'article 4 LFo, le défrichement n'est pas synonyme de déboisement. En d'autres termes, la notion de défrichement ne dépend pas du nombre d'arbres à abattre: il s'agit bien plutôt d'un changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. Plus précisément, on parle de défrichement lorsque le sol forestier est utilisé de telle manière que son affectation en est modifiée. Un tel changement peut en particulier survenir lorsque des aménagements sont effectués sur ce sol. Tous n'impliquent cependant pas nécessairement une utilisation du sol forestier constitutive d'un défrichement. C'est notamment le cas des constructions et installations forestières de même que des petites constructions et installations non forestières (art. 4 let. a de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 [OFo, RS 921.01]). Dans son Message du 29 juin 1988 relatif à loi fédérale sur les forêts, le Conseil fédéral relevait d'ailleurs que l'utilisation ponctuelle ou négligeable du sol forestier pour des petites constructions ou installations non forestières, telles que de modestes places de repos, des foyers, des sentiers à but sportif ou pédagogique, des conduites et des petits réseaux d'antennes mis sous terre, qui ne portent pas atteinte à la structure du peuplement, ne constitue pas un défrichement au sens de la loi (FF 1998 III 175). Aussi, convient-il d'examiner dans chaque cas particulier, en fonction de l'ensemble des circonstances, si l'aménagement envisagé est susceptible, tant par le but poursuivi que par l'intensité de son impact sur le sol, de modifier l'affectation du sol forestier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2004 du 30 septembre 2004, en particulier consid. 3.1.5).
4.4. Vu les constatations formulées sous considérant 3 ci-dessus, le forage 501 peut être assimilé à une petite construction ou installation au sens de l'art. 4 let. a OFo. En effet, on ne voit pas que l'installation d'un piézomètre puisse porter davantage atteinte au sol forestier - et par voie de conséquence en changer l'affectation - que ne pourraient le faire les aménagements mentionnés par le Conseil fédéral dans son message susmentionné.

L'exécution des travaux de forage nécessitera aussi la construction d'une plate-forme de travail de 2,50 mètres sur 11. L'installation de cet ouvrage se fera essentiellement à l'aide d'un hélicoptère qui amènera les matériaux et les pièces de la machine de forage elle-même. Il n'est en aucun cas prévu que l'appareil se pose dans cette zone pour livrer le matériel; dès lors le TAF retiendra que la surface nécessaire et donc sur laquelle il faudra abattre des arbres, correspond bien à la surface de la plate-forme elle-même et pas davantage. On peut également imaginer que plusieurs personnes seront amenées à fouler le sol en vue de l'édification de la plate-forme. Il faut cependant tenir compte du fait qu'elle n'a pour but que de permettre le forage à l'endroit prévu et sera démontée aussitôt le travail effectué, soit déjà deux semaines environ après le début des travaux. En particulier, il n'y aura pratiquement pas d'installation de chantier, ni de bétonnage. Des containers de chantiers ne seront pas utilisés et les travaux ne nécessiteront pas l'évacuation de déblais d'excavation (cf. lettre des CFF du 2 mars 2005, D. DETEC, p. 17). Ainsi, l'entreprise projetée n'est pas de nature à porter atteinte à la structure du peuplement forestier. Dans ces conditions, l'activité déployée en vue de réaliser l'ouvrage projeté, exercée dans un laps de temps aussi restreint, ne saurait porter davantage atteinte au sol que ne peuvent le faire des foyers ou de modestes places de repos, destinés à demeurer pour une période indéterminée en forêt et dont on peut présumer qu'ils sont utilisés par de nombreuses personnes des années durant.
Aussi, doit-on retenir que le forage 501 ne provoquera aucun changement d'affectation du sol forestier au sens de l'article 6 LFo. Cela étant, l'exécution de cette mesure préparatoire ne nécessite aucune autorisation de défricher au sens de la disposition précitée. Ce point de vue est au demeurant partagé aussi bien par l'OFEV (lettre du 4 octobre 2006, D. p. 39) que par l'Inspectorat des forêts de la République et canton de Genève (lettre du 5 septembre 2006. D. p. 33).

Partant, les griefs des recourants, qui surestiment par ailleurs largement le nombre d'arbres à abattre, griefs qui ne sont du reste pas établis, ne sont pas pertinents en l'espèce et doivent être rejetés.
5. Au termes de l'art. 16 LFo, les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l'art. 4 de cette même loi, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. Néanmoins, si des raisons importantes le justifient, les cantons peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges (cf. al. 2). Constituent en particulier des exploitations préjudiciables, les petites constructions et installations non forestières (FF 1988 III 183), soit celles qui n'utilisent le sol forestier que de manière ponctuelle ou négligeable.

Si l'exécution du forage n° 501 n'est pas de nature à modifier l'affectation du sol et ne requiert donc aucune autorisation de défrichement du DETEC, il n'en demeure pas moins, on l'a vu, que certains arbres devront être abattus ou élagués. Cela suffit à retenir que l'ouvrage prévu constitue une exploitation préjudiciable au sens de l'art. 16 LFo (cf. pour des exemples FF 1988 III 182), même s'il ne porte qu'une atteinte au sol très limitée dans le temps.

Aussi, les travaux litigieux requièrent-ils une autorisation au sens de l'art. 16 al. 2 LFo. Comme cela ressort de la lettre claire de cette disposition légale - dont rien ne justifie que l'on s'en écarte (l'art. 16 LFo n'ayant pas été modifié par la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décisions du 18 juin 1999 [RO 1999 3071] contrairement notamment à l'art. 6 LFo) -, il appartient à l'autorité cantonale compétente de délivrer une telle autorisation en imposant, le cas échéant, des conditions et des charges.

L'Inspectorat des forêts a rendu, le 3 juillet 2006, un préavis favorable sous réserve en particulier de la délivrance du permis de coupe et de la remise en état des lieux et accès. La question de savoir si ce préavis constitue une décision au sens de l'article 16 LFo souffre de demeurer indécise, dès lors qu'il n'est pas de la compétence du TAF de pallier à une éventuelle carence de l'autorité cantonale. Si le préavis susmentionné devait ne pas être considéré comme une décision, il appartiendrait donc à l'autorité cantonale d'en rendre une, en imposant si nécessaire des conditions et des charges conformément à l'art. 16 al. 2 LFo. L'autorité de céans ne serait toutefois en aucun cas compétente pour examiner l'éventuelle décision de l'autorité cantonale; elle ne l'est donc pas davantage pour examiner la question de la validité, en tant qu'éventuelle décision, du préavis du 3 juillet 2006.
6. On relèvera enfin qu'une autorisation au sens de l'art. 22 LAT n'est pas nécessaire dans le cas particulier. On l'a vu, ni l'excavation envisagée, ni l'édification de la plate-forme de travail ne sont propres à modifier l'affectation du sol. En outre, les travaux de forage ne dureront qu'approximativement deux semaines. Dès lors, l'entreprise prévue ne répond pas à la définition de construction ou d'installation au sens de la LAT, à savoir tous les aménagements durables crées par la main de l'homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit qu'ils aient des effets sur l'équipement ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnement (cf. ATF 123 II 259, consid. 3; pour la casuistique relative aux différents éléments de cette définition, cf. Piermarco Zen- Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 213 et suivants).
7. Reste encore à examiner si le droit de propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) des recourants, a valablement été restreint. A cet égard il sied de rappeler que la garantie du droit à la propriété n'est pas absolue. Une atteinte au droit de propriété est conforme au droit pour autant que la restriction repose sur une base légale, qu'elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et qu'elle soit proportionnée au but visé. Par ailleurs, elle ne saurait violer l'essence du droit à la propriété (art. 36 Cst.).
7.1. En tant qu'actes préparatoires, les forages projetés reposent sur une base légale claire, soit l'art. 18c al. 3 LCdF qui fait état de la possibilité de procéder à d'autres actes préparatoires que les piquetages et la pose de gabarits et prévoit pour ceux-ci l'application de la procédure prévue à l'art. 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (LEx, RS 711).
7.2. Ces forages de reconnaissance sont en outre justifiés par un intérêt public, dès lors qu'ils visent à recueillir des données géologiques en vue du calage et du dimensionnement du projet ferroviaire CEVA, lui-même d'intérêt public.
7.3. Vu les constatations effectuées sous considérant 3 ci-dessus, les mesures autorisées par le DETEC apparaissent appropriées et nécessaires à atteindre le but visé: l'importance des données géotechniques pour une planification correcte et précise notamment du percement du tunnel de Champel entraîne que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exécution des travaux doit être qualifiée de raisonnable face à l'intérêt public précité.

7.4. Par ailleurs, l'éventualité de nuisances sonores - au demeurant de courte durée - occasionnées par les quelques rotations de l'hélicoptère et par le forage lui-même n'est pas propre à conduire l'autorité de céans à une appréciation différente.
7.5. Enfin, eu égard à la nature de la mesure, celle-ci ne viole pas l'essence du droit de propriété. On ne saurait prétendre que les mesures autorisées empêchent les recourants de jouir de leur bien-fonds.
8. Quant aux autres griefs formulés par les recourants aussi bien dans leur recours du 2 septembre 2005 que dans leurs divers courriers figurant au dossier, ils ne sont pas propres à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation accordée par le DETEC.

Ils allèguent en particulier que leur terrain est instable et que les travaux de forage risquent de causer des dégâts. Il sied de relever que les sondages litigieux ont justement pour but de recueillir des données géologiques du terrain en vue notamment de déterminer plus précisément sa stabilité. Dans ce sens, on peut même considérer que ces sondages répondent à l'intérêt bien compris des recourants.

Les époux M._______ considèrent ensuite que c'est à tort que l'Inspecteur cantonal des forêts a retenu, dans sa lettre du 5 septembre 2006, que l'abattage de quelques arbres ne présentera pas de sérieux danger pour l'environnement, dès lors notamment que plusieurs espèces rares ou menacées d'extinction se trouvent dans la falaise boisée. Ces allégations, à supposer avérées, ne sont cependant pas pertinentes. En effet, l'absence de sérieux danger pour l'environnement est une des conditions devant être satisfaite pour bénéficier d'une autorisation de défricher, ce qui suppose l'existence d'un défrichement. Or, justement, dans le cas particulier, l'aménagement projeté n'est pas propre à modifier l'affectation du sol, si bien qu'il n'y a pas de défrichement au sens de la législation sur les forêts. Quant à la question de savoir si l'autorité cantonale compétente devrait, le cas échéant, rendre une décision au sens de l'article 16 LFo, elle est précisément de la compétence cantonale et le TAF ne saurait se prononcer à ce sujet.
9. Le dossier étant documenté à satisfaction de droit, une éventuelle vision locale ou l'audition de témoins ne s'avèrent pas nécessaire.
10. Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé. Conformément à l'article 63 PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des recourants qui succombent. Vu le règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à 1'500 francs.
Vu l'article 9 al.2 FITAF, l'intimée, bien qu'elle obtienne gain de cause, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice d'un montant de fr. 1'500.- sont mis à la charge des recourants. Ils s'en acquitteront dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt. Un bulletin de versement leur sera remis à cet effet par courrier séparé.
3. Il n'y a pas lieu à des dépens.
4. Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants (acte judiciaire)
- aux CFF (acte judiciaire)
- au DETEC ([acte judiciaire] n° de réf. 521-17)

Le Président de la Cour I Le Greffier

Lorenz Kneubühler Loris Pellegrini
Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
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^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 18^h - 1 Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen.
¹	Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen.
²	Sie kann Projekte in Etappen genehmigen, wenn deren getrennte Behandlung die Beurteilung des Gesamtprojekts nicht präjudiziert.
³	Die Plangenehmigung erlischt, wenn fünf Jahre nach ihrer rechtskräftigen Erteilung mit der Ausführung des Bauvorhabens nicht begonnen worden ist.
⁴	Die Genehmigungsbehörde kann die Geltungsdauer der Plangenehmigung aus wichtigen Gründen um höchstens drei Jahre verlängern. Die Verlängerung ist ausgeschlossen, wenn sich die massgebenden tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnisse seit der rechtskräftigen Erteilung der Plangenehmigung wesentlich verändert haben.
⁵	...125

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 921.0 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz WaG Art. 6 Zuständigkeit - 1 Ausnahmebewilligungen erteilen:
¹	Ausnahmebewilligungen erteilen:
^a	die Bundesbehörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden;
^b	die kantonalen Behörden, wenn sie über die Errichtung oder Änderung eines Werkes, für das gerodet werden soll, entscheiden.
²	Bevor die kantonale Behörde über eine Ausnahmebewilligung entscheidet, hört sie das Bundesamt für Umwelt6 (Bundesamt) an, wenn:
^a	die Rodungsfläche grösser ist als 5000 m2; werden für das gleiche Werk mehrere Rodungsgesuche gestellt, so ist die Gesamtfläche massgebend;
^b	der zu rodende Wald in mehreren Kantonen liegt.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 62^a Anhörung - 1 Sieht ein Gesetz für Vorhaben wie Bauten und Anlagen die Konzentration von Entscheiden bei einer einzigen Behörde (Leitbehörde) vor, so holt diese vor ihrem Entscheid die Stellungnahmen der betroffenen Fachbehörden ein.
¹	Sieht ein Gesetz für Vorhaben wie Bauten und Anlagen die Konzentration von Entscheiden bei einer einzigen Behörde (Leitbehörde) vor, so holt diese vor ihrem Entscheid die Stellungnahmen der betroffenen Fachbehörden ein.
²	Sind mehrere Fachbehörden betroffen, so hört die Leitbehörde sie gleichzeitig an; sie kann sie jedoch nacheinander anhören, wenn besondere Gründe es rechtfertigen.
³	Die Leitbehörde setzt den Fachbehörden eine Frist zur Stellungnahme; die Frist beträgt in der Regel zwei Monate.
⁴	Die Leitbehörde und die Fachbehörden legen einvernehmlich die Fälle fest, in denen ausnahmsweise keine Stellungnahmen eingeholt werden müssen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 921.0 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz WaG Art. 2 Begriff des Waldes - 1 Als Wald gilt jede Fläche, die mit Waldbäumen oder Waldsträuchern bestockt ist und Waldfunktionen erfüllen kann. Entstehung, Nutzungsart und Bezeichnung im Grundbuch sind nicht massgebend.
¹	Als Wald gilt jede Fläche, die mit Waldbäumen oder Waldsträuchern bestockt ist und Waldfunktionen erfüllen kann. Entstehung, Nutzungsart und Bezeichnung im Grundbuch sind nicht massgebend.
²	Als Wald gelten auch:
^a	Weidwälder, bestockte Weiden (Wytweiden) und Selven;
^b	unbestockte oder ertraglose Flächen eines Waldgrundstückes, wie Blössen, Waldstrassen und andere forstliche Bauten und Anlagen;
^c	Grundstücke, für die eine Aufforstungspflicht besteht.
³	Nicht als Wald gelten isolierte Baum- und Strauchgruppen, Hecken, Alleen, Garten-, Grün- und Parkanlagen, Baumkulturen, die auf offenem Land zur kurzfristigen Nutzung angelegt worden sind, sowie Bäume und Sträucher auf Einrichtungen zur Stauhaltung und in deren unmittelbarem Vorgelände.
⁴	Innerhalb des vom Bundesrat festgesetzten Rahmens können die Kantone bestimmen, ab welcher Breite, welcher Fläche und welchem Alter eine einwachsende Fläche sowie ab welcher Breite und welcher Fläche eine andere Bestockung als Wald gilt. Erfüllt die Bestockung in besonderem Masse Wohlfahrts- oder Schutzfunktionen, so sind die kantonalen Kriterien nicht massgebend.

SR 921.01 Verordnung vom 30. November 1992 über den Wald (Waldverordnung, WaV) - Waldverordnung WaV Art. 4 Begriff - (Art. 4 und 12 WaG)
^a	die Beanspruchung von Waldboden für forstliche Bauten und Anlagen sowie für nichtforstliche Kleinbauten und -anlagen;
^b	die Zuweisung von Wald in eine Schutzzone nach Artikel 17 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 19793 (RPG), sofern das Schutzziel mit der Walderhaltung in Einklang steht.

SR 921.0 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG) - Waldgesetz WaG Art. 16 Nachteilige Nutzungen - 1 Nutzungen, welche keine Rodung im Sinne von Artikel 4 darstellen, jedoch die Funktionen oder die Bewirtschaftung des Waldes gefährden oder beeinträchtigen, sind unzulässig. Rechte an solchen Nutzungen sind abzulösen, wenn nötig durch Enteignung. Die Kantone erlassen die erforderlichen Bestimmungen.
¹	Nutzungen, welche keine Rodung im Sinne von Artikel 4 darstellen, jedoch die Funktionen oder die Bewirtschaftung des Waldes gefährden oder beeinträchtigen, sind unzulässig. Rechte an solchen Nutzungen sind abzulösen, wenn nötig durch Enteignung. Die Kantone erlassen die erforderlichen Bestimmungen.
²	Aus wichtigen Gründen können die zuständigen Behörden solche Nutzungen unter Auflagen und Bedingungen bewilligen.18

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 22 Baubewilligung - 1 Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
¹	Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
²	Voraussetzung einer Bewilligung ist, dass:
^a	die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen; und
^b	das Land erschlossen ist.
³	Die übrigen Voraussetzungen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts bleiben vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet.
¹	Das Eigentum ist gewährleistet.
²	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG) EBG Art. 18^c Handlungen - 1 Vor der öffentlichen Auflage des Gesuchs muss das Eisenbahnunternehmen die Veränderungen, die das geplante Werk im Gelände bewirkt, sichtbar machen, indem es diese aussteckt; bei Hochbauten hat es Profile aufzustellen.
¹	Vor der öffentlichen Auflage des Gesuchs muss das Eisenbahnunternehmen die Veränderungen, die das geplante Werk im Gelände bewirkt, sichtbar machen, indem es diese aussteckt; bei Hochbauten hat es Profile aufzustellen.
²	Einwände gegen die Aussteckung oder die Aufstellung von Profilen sind sofort, jedenfalls aber vor Ablauf der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde vorzubringen.
³	Für andere vorbereitende Handlungen, für die Projektbereinigung und für die Erhärtung der Entscheidungsgrundlagen gilt das Verfahren nach Artikel 15 EntG111. Die Genehmigungsbehörde entscheidet über Einwände Dritter.

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 15 - 1 Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
¹	Soweit durch die Spezialgesetzgebung nicht etwas anderes bestimmt ist, müssen Begehungen, Planaufnahmen, Aussteckungen und Vermessungen, die zur Vorbereitung eines Vorhabens, für das die Enteignung beansprucht werden kann, unumgänglich sind, mindestens zehn Tage vor der Vornahme publiziert oder dem Eigentümer schriftlich angezeigt werden.
²	Sind weitergehende vorbereitende Handlungen, wie Boden- und Gebäudeuntersuchungen unumgänglich, so sind sie dem Eigentümer mindestens 30 Tage vor der Vornahme schriftlich anzuzeigen. Sie bedürfen bei Widerspruch des Eigentümers der Bewilligung der nach Artikel 38 zuständigen Behörde. Die Widerspruchsfrist beträgt 10 Tage. Der Eigentümer ist auf diese Frist hinzuweisen.
³	Für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen ist voller Ersatz zu leisten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.