C-3708/2015 - 2016-06-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3708/2015

Arrêt du 20 juin 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Manuel Bolivar, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Arrivé à Genève le 22 novembre 2000 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, A._______, né le (...), d'origine algérienne, a contracté mariage le (...) à (...), avec B._______, née le (...), originaire de (...) et (...) ; aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Par requête datée du 2 mai 2010, A._______ a introduit auprès de l'autorité compétente une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le requérant et son épouse ont contresigné, le 24 février 2011, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

C.
Par décision du 18 mars 2011, l'Office fédéral des migrations (l'ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonaux et communaux de son épouse.

D.
Par jugement du (...), le Tribunal de première instance du canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté par les époux le (...), tout en ratifiant la convention signée par les parties le (...).

E.
Le 12 novembre 2013, le Service cantonal genevois des naturalisations a porté la situation des époux à la connaissance de l'ODM.

F.
Par courrier du 5 mars 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, conformément à l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour formuler ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la procédure de séparation et de divorce.

L'intéressé a présenté ses observations sur ledit courrier le 15 avril 2014, par l'entremise de son conseil, en soulignant qu'il était sincère lorsqu'il avait signé la déclaration sur la communauté conjugale et obtenu la naturalisation facilitée.

G.
Sur requête de l'ODM, la police municipale de Zurich a procédé le 12 septembre 2014 à l'audition rogatoire de B._______. Entendue sur les circonstances de son mariage avec A._______, l'intéressée a déclaré avoir fait la connaissance de son futur époux environ trois ou quatre ans avant leur mariage au cours d'une excursion organisée par le foyer des étudiants de la cité universitaire de Genève. Elle a ajouté que le prénommé était au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'il poursuivait une formation post-grade en architecture à l'Université de Genève. S'exprimant sur les attentes de son mariage, elle a exposé que celles-ci ne s'étaient réalisées que partiellement, en ajoutant que la vie conjugale avait connu des hauts et des bas ("Es war eine Partnerschaft mit ups und down"). De plus, B._______ a déclaré qu'elle aurait aimé parfois se sentir davantage soutenue par son mari. Elle a affirmé en outre que les problèmes conjugaux au sein du couple étaient apparus au courant de l'été 2011, période durant laquelle elle avait manifesté le souhait de s'établir à Zurich pour des raisons professionnelles, alors que son mari voulait rester à Genève. Elle a précisé que le couple n'avait pas connu d'autres problèmes conjugaux sérieux. Par ailleurs, elle a indiqué que la question de la séparation du couple avait été évoquée, en décembre 2011, et que celle-ci était intervenue dans les faits début 2012. Elle a encore déclaré avoir pris un emploi à Zurich au mois de septembre 2011, avoir pu loger en cette ville chez ses parents durant la semaine et avoir passé les week-ends à (...) auprès de son mari. A ce propos, B._______ a affirmé que la proposition de prendre un emploi à Zurich avait été discutée au sein du couple en été 2011, qu'elle avait accepté dite proposition en septembre 2011, que son mari avait alors exprimé son opposition à cette solution et qu'il avait tenté de l'en dissuader. Sur un autre plan, elle a exposé que A._______ se rendait une fois au moins par an en Algérie, qu'elle ne l'avait jamais accompagné durant ses voyages, parce qu'il ne le voulait pas ("Er sagte, ich sei emotional und dies könne zu Schwierigkeiten mit seiner Familie führen"), mais qu'elle avait eu l'occasion de faire la connaissance de plusieurs membres de sa belle-famille à Genève et à l'étranger durant les vacances. De plus, elle a déclaré que les époux avaient eu de nombreuses activités communes ("eigentlich alles") entre la décision de naturalisation facilitée rendue par le SEM et leur séparation intervenue en janvier 2012, en mentionnant notamment les vacances passées à l'étranger en juillet 2011 et la fête de Noël en 2011 à Zurich. Enfin, B._______ a confirmé l'existence au sein du couple d'un désaccord au sujet d'une
éventuelle descendance commune, en ce sens qu'elle désirait avoir des enfants une fois établie professionnellement, alors que tel n'était pas vraiment le cas de son époux. En guise d'observation finale, la prénommée a remarqué que son ex-époux avait été très affecté ("sehr unglücklich") de leur séparation.

H.
Par courrier du 27 octobre 2014, l'ODM a transmis à A._______ copie du procès-verbal d'audition du 12 septembre 2014, afin de lui permettre de se déterminer à ce sujet.

Dans son écriture du 27 novembre 2014, le prénommé a assuré qu'il n'avait pas obtenu sa naturalisation de manière frauduleuse, affirmant que la désunion du couple était intervenue en raison d'un événement imprévisible, à savoir le choix de son épouse de vivre à Zurich, suite à une proposition de son employeur, et la décision de l'intéressé de demeurer à Genève.

I.
Les 22 et 24 avril 2015, les autorités cantonales compétentes ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à A._______ le 18 mars 2011.

J.
Par décision du 7 mai 2015, le SEM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation.

L'autorité de première instance a d'abord retenu l'enchaînement logique et chronologique des événements qui démontrait que la communauté conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, elle a laissé entendre que l'intéressé avait conclu de manière précipitée un mariage à (...) avec une étudiante suisse, soit huit mois seulement après l'ultime délai qui lui avait été accordé pour quitter la Suisse au terme d'une procédure litigieuse. Elle a ensuite relevé le désaccord des époux portant sur la question d'une descendance commune et le refus manifesté par A._______ pendant le mariage de se faire accompagner par son épouse en Algérie. En outre, le SEM a mis en avant, d'une part, le mépris affiché par le prénommé en s'opposant à l'avancement professionnel de B._______ et, d'autre part, son refus de tenir compte de toute proposition de son épouse visant à aménager leur vie de couple en fonction de leur situation professionnelle respective. Il a également constaté que l'intéressé s'était définitivement séparé de son épouse huit mois après sa naturalisation et qu'il avait entamé une procédure de divorce cinq mois après la séparation du couple. Par ailleurs, le SEM a estimé qu'A._______ n'avait apporté aucun élément permettant d'écarter les événements retenus ci-avant. Dans ce contexte, il a exprimé l'avis selon lequel le voeu de B._______ d'accéder à un emploi correspondant à sa formation supérieure ne constituait pas un événement extraordinaire, au sens de la jurisprudence, propre à entraîner une soudaine rupture de l'union conjugale. Enfin, le SEM a écarté l'explication présentée tardivement par l'intéressé selon laquelle le refus d'être accompagné de son épouse était motivé par le manque de sécurité prévalant en Algérie. Dite autorité a conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions de son annulation au sens de l'art. 41 LN étaient remplies.

K.
Par acte daté du 10 juin 2015, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par l'entremise de son conseil, en concluant à son annulation. A titre préalable, il a requis l'audition de divers témoins. Dans son pourvoi, le recourant a fait valoir qu'aucun des faits retenus par l'autorité de première instance ne constituait un indice permettant d'affirmer que l'union conjugale était dissoute ou qu'une volonté de la dissoudre existait lors de la décision de naturalisation facilitée. Ainsi, il a souligné que les époux n'étaient pas en désaccord quant à la volonté d'avoir des enfants et que c'était d'un commun accord qu'ils avaient décidé de ne pas en avoir, sans pour autant avoir clos définitivement la discussion. Concernant les voyages en Algérie, il a expliqué s'être rendu seul dans son pays natal en raison de "la nature fragile de son épouse et (de) la mauvaise entente avec sa famille éloignée en Algérie". Sur ce point, le recourant a cependant noté que sa famille proche se déplaçait régulièrement en Suisse dans le but de rendre visite aux époux. Par ailleurs, il a réfuté l'argument mis en avant par le SEM selon lequel il n'aurait pas soutenu son ancienne épouse, puisqu'il l'avait encouragée à entreprendre une formation de cadre à Zurich. Concernant enfin la période relativement courte entre la décision de naturalisation et le divorce des époux, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir pris en compte le fait que B._______ avait rencontré un autre homme lors de son voyage en Australie, événement qui, en sus du choix de la prénommée de déplacer son domicile à Zurich, avait finalement conduit au divorce. Pour toutes ces raisons, il a estimé que l'autorité avait apprécié les faits de façon abusive en se fondant sur des faits qui manquaient de pertinence.

Par pli du 31 août 2015, le recourant a produit trois témoignages écrits aux fins d'étayer ses dires.

L.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 16 septembre 2015.

Par écriture datée du 3 novembre 2015, le recourant a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Il a notamment souligné que le fait d'avoir souhaité conserver son emploi et demeurer à Genève, ville dans laquelle les époux avaient vécu plus de dix ans en communauté conjugale, et de n'avoir pas accepté de changer son domicile à Zurich en raison de problèmes de langue et d'un risque évident de chômage, ne constituait en rien la démonstration, a posteriori , de l'absence de volonté de conserver une union stable en mars 2011.

M.
Dans le cadre de sa duplique du 12 novembre 2015, le SEM a intégralement maintenu sa décision du 7 mai 2015 et sa réponse du 16 septembre 2015.

Par courrier du 1er décembre 2015, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il renonçait à prendre position sur ladite duplique.

N.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_336/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.1, et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurispr. cit.).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

4.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité, consid. 3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet ATF 135 II 161 précité, consid. 3).

4.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.)

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ le 18 mars 2011 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 7 mai 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4 et réf. cit.), avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes. En outre, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al.1bis LN).

6.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure retient que l'enchaînement logique et chronologique des événements démontre que la communauté conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplit pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi de la nationalité suisse. A cet égard, elle constate qu'A._______ a été mis au bénéfice d'un visa d'entrée en Suisse aux fins d'y pouvoir compléter sa formation professionnelle, que son autorisation de séjour pour études a été prolongée par les autorités cantonales genevoises à la suite d'une procédure litigieuse (soit jusqu'au 31 mars 2005 [selon pièce figurant au dossier du SEM]), qu'il a conclu un mariage avec une citoyenne suisse le (...), qu'il a introduit une requête de naturalisation facilitée le 2 mai 2010, qu'il a été mis au bénéfice de la nationalité suisse par décision du 18 mars 2011, qu'il s'est définitivement séparé de son épouse huit mois après l'obtention de la naturalisation facilitée et que les époux ont introduit une demande commune de divorce cinq mois après leur séparation, en l'absence de toute autre mesure (cf. décision entreprise, p. 5). De son côté, le recourant ne conteste pas en soi l'enchaînement des événements mis en exergue ci-avant, puisqu'il admet que la période relativement courte écoulée entre la décision de naturalisation facilitée et le divorce des époux constitue "un indice de désunion". Il soutient cependant que les faits retenus par l'autorité de première instance ne sont pas de nature à démontrer que la volonté de dissoudre l'union conjugale existait lors de l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. mémoire de recours, p. 17).

A ce stade, force est de constater que les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation facilitée, A._______ et son épouse ne formaient plus une communauté conjugale effective et stable et tournée vers l'avenir.

6.2 Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser ladite présomption en invoquant un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et de nature à expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, ou une absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment déterminant (cf. consid. 4.4).

6.3 A cet égard, le recourant soutient que les époux menaient une vie de couple ordinaire jusqu'à leur séparation en janvier 2012 et que les difficultés liées à l'organisation de leur vie commune, notamment concernant le choix du domicile principal, ne constituaient pas un élément permettant de douter de la stabilité et de l'effectivité de leur union. Il expose que ce n'est qu'au début de l'année 2012, lorsqu'aucune solution n'est apparue pour s'accorder sur ledit choix, puis en mars 2012, lorsque B._______ est revenue de son voyage d'Australie, qu'il a compris que leur relation était terminée, « son épouse s'étant éprise pour une autre personne ». Aussi déplore-t-il que son épouse, en déplaçant son lieu de travail à Zurich, n'ait pas tenu compte des difficultés qu'une telle décision pouvait entraîner pour lui-même, dès lors qu'il ne parle pas l'allemand et qu'il bénéficiait au moment des faits d'une situation professionnelle stable à Genève. Par ailleurs, il affirme ne s'être nullement opposé au développement professionnel de son épouse, l'ayant au contraire encouragée à entreprendre une formation complémentaire à Zurich. En ce qui concerne ses déplacements en Algérie, il explique s'être rendu seul dans ce parce qu'il ne voulait pas imposer à son épouse, du fait de son état psychique « fragile », un séjour avec les membres de sa famille « plus éloignés ». Il ajoute en revanche que sa famille proche se déplaçait régulièrement en Suisse pour rendre visite aux époux. Le recourant fait encore valoir qu'il est tout à fait envisageable que la question d'une éventuelle descendance commune ne soit pas définitivement tranchée au début d'un mariage. Pour toutes ces raisons, il considère que ce sont bien des événements imprévisibles, survenus après l'octroi de la naturalisation facilitée, qui ont amené les époux à se séparer définitivement et à déposer une demande de divorce (cf. mémoire de recours, pp. 13 à 16).

6.4 De son côté, l'autorité inférieure estime que le voeu de B._______ d'accéder à un emploi correspondant à sa formation ne constitue pas un événement extraordinaire propre à entraîner une soudaine rupture de l'union conjugale, étant donné que le recourant devait être conscient que son épouse aspirait légitiment à un développement professionnel ailleurs qu'à Genève. De plus, elle remarque que l'intéressé a refusé toute proposition émanant de son épouse qui aurait permis de concilier le maintien de leur vie de couple et de leur emploi respectif, en notant en passant que ce refus écartait également le désir de maternité de celle-là. Sur un autre plan, le SEM qualifie d'invraisemblables les explications tardives avancées par l'intéressé, selon lesquelles il se serait rendu seul en Algérie en raison de la situation sécuritaire précaire prévalant dans ce pays. Aussi est-il d'avis qu'A._______, en toute connaissance de cause, ne vivait pas en communauté conjugale effective et stable au moment de la signature de la déclaration sur l'union conjugale ou du prononcé de la naturalisation facilitée (cf. décision entreprise, p. 6).

6.5 L'examen des pièces versées au dossier tend à démontrer que, lors du prononcé de la décision précitée le 18 mars 2011, le lien conjugal des époux était encore intact et que ceux-ci ne songeaient pas à se séparer à ce moment-là. Ainsi, si l'on se réfère aux déclarations de B._______ lors de son audition rogatoire du 12 septembre 2014, il appert que les difficultés conjugales sont survenues à l'été 2011, période au cours de laquelle s'est posée la question du choix du domicile conjugal principal : « Das Hauptthema war unser Lebensmittelpunkt. Das heisst, wir lebten damals in Genf. Mein Wunsch wäre es aber gewesen, unser Wohndomizil nach Zürich zu verlegen » (cf. p.-v. d'audition établi par la police municipale de Zurich le 12 septembre 2014, ch. 22 à 24). Il est important de souligner ici que la prénommée n'a fait état, durant son audition, d'aucun autre problème conjugal grave (« erheblich ») qui serait survenu avant la période considérée, soit l'été 2011, la question d'une éventuelle séparation ou divorce n'ayant été évoquée au sein du couple qu'aux alentours du mois de décembre 2011 (ibid., ch. 25 à 27). Au surplus, B._______ a affirmé avoir eu connaissance de la possibilité d'un engagement professionnel à Zurich et d'en avoir discuté avec son mari dans le courant de l'été 2011, tout en précisant avoir accepté cette offre de travail en septembre 2011 (ibid., ch. 30 à 32). Au vu de ce qui précède et contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure, qui qualifie de « choquant » le comportement du recourant visant à s'opposer au développement professionnel de son épouse (cf. décision entreprise, p. 6), l'on ne saurait tirer argument de ce refus pour conclure que l'union conjugale des intéressés n'était déjà plus stable et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration sur l'union conjugale le 24 février 2011 ou au moment de la décision de naturalisation facilitée rendue le 18 mars 2011. Pareille opinion est corroborée par un écrit qui a été adressé à A._______ au mois de janvier 2012, aux termes duquel B._______ se considère responsable des problèmes survenus au sein du couple (cf. courriel du 4 janvier 2012 ; pièce n° 16 versée à l'appui du recours). De plus, l'absence de désunion du couple durant le premier semestre de 2011 et pendant l'été de cette même année a été confirmée par les parents de B._______ et deux autres connaissances du couple, ces dernières indiquant que les époux « avaient l'air d'être très heureux et amoureux » à cette époque et qu'ils avaient même parlé d'un projet d'achat immobilier (cf. témoignages écrits produits le 31 août 2015). En outre, le fait que A._______ ait été « extrêmement touché par le départ de sa femme à Zurich » (cf. attestation médicale du 2 avril
2014 ; pièce n° 18 produite à l'appui du recours) constitue un indice supplémentaire qu'il n'envisageait pas de se séparer ou de divorcer au moment de l'octroi de la nationalité suisse. Par ailleurs, les vacances que l'intéressé a passées avec son épouse à l'étranger en mai 2011 et en été 2011, de même que les fêtes de fin de l'année 2011 à Zurich en compagnie de ses beaux-parents, tendent également à démontrer la réalité de l'union conjugale et la volonté commune des époux de maintenir une communauté stable et tournée vers l'avenir en mars 2011 (cf. déterminations du 3 novembre 2015, p. 3, et photographies produites à l'appui du recours [pièces n° 15 et n° 16]). Enfin, le Tribunal estime plausible l'allégation selon laquelle les époux ont pris la décision définitive de divorcer, le 10 mai 2012, lorsque B._______ a annoncé au recourant entretenir une relation sentimentale avec une personne qu'elle avait rencontrée lors d'un voyage en Australie (cf. mémoire de recours, p. 9).

6.6 Le Tribunal est certes conscient qu'il est difficile de déterminer l'étendue réelle des difficultés conjugales auxquelles étaient confronté le couple lorsque B._______ a pris la décision de déménager à Zurich pour des raisons professionnelles, mais qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que ces difficultés fussent plus importantes que celles rencontrées par un couple ordinaire. Il y a au contraire tout lieu d'admettre, avec le recourant (cf. mémoire de recours, p. 16), que le couple menait une vie de couple normale, jusqu'à la prise de domicile différent éloigné pour des motifs professionnels, et que la question du choix du domicile opéré par B._______ pour ces motifs, apparue postérieurement à la naturalisation facilitée de l'intéressé, a constitué l'événement principal ayant entraîné la dégradation irréversible de la communauté conjugale formée par les époux. Cela étant, les autres éléments mis en avant par l'autorité inférieure dans la décision querellée, à savoir l'absence de descendance commune et les voyages entrepris seul par l'intéressé en Algérie, ne permettent pas de retenir que ce dernier aurait dissimulé des faits essentiels ou aurait donné de fausses indications à l'autorité au cours de la procédure de naturalisation facilitée.

Finalement, le Tribunal retient qu'il est effectivement plausible que les difficultés liées à l'organisation de la vie commune des époux aient entrainé la rupture de leur union conjugale et que le véritable processus de désunion du couple n'ait commencé que postérieurement à la décision de naturalisation facilitée.

Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 41 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisation facilitée d'A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

7.
Vu l'issue de la présente cause, il est superflu de se prononcer sur la conclusion formulée par le recourant en tant qu'elle requiert l'audition de plusieurs personnes en qualité de témoins (cf. mémoire de recours, p. 2).

8.
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée et ce également en tant qu'elle faisait perdre la nationalité suisse aux membres de la famille de l'intéressé qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'000.- (couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir les honoraires d'avocat, les débours et la TVA) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 1'200.-, versée le 2 juillet 2015, sera restituée au recourant par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 2'000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.