E-1201/2019 - 2020-05-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1201/2019

Arrêt du 20 mai 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Daniela Brüschweiler, William Waeber, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,

1700 Fribourg,

Parties recourant,

agissant en faveur deB._______,

née le (...),

Sri Lanka,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 31 décembre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 13 janvier 2016 et 21 octobre 2016, il a déclaré, en substance, être d'ethnie tamoule et originaire de la ville de C._______ (district de D._______, province de l'Est). En 199(...), il serait parti vivre dans la région de E._______ auprès de sa tante paternelle. En 199(...), il se serait marié avec F._______ et, depuis lors, le couple aurait vécu à G._______, où sont nés leurs trois enfants, B._______, H._______ et I._______. En (...) 2006, le recourant aurait été forcé de rejoindre le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). A la fin de la guerre, il aurait retrouvé son épouse et ses trois enfants à J._______. Ils se seraient tous rendus au point de contrôle de Omanthai, à Vavuniya, où les autorités les auraient emmenés dans un camp. Contraint d'avouer ses liens avec le mouvement tamoul, le recourant aurait été transporté, seul, dans un autre camp situé dans la région de K._______. Il aurait été détenu pendant (...) dans différentes prisons, où il aurait fait l'objet de tortures. Il aurait été libéré en (...) 20(...) et aurait vécu depuis lors avec sa famille, à L._______, avec l'obligation de signaler sa présence chaque semaine au bureau local du Criminal Investigation Department (CID). Il aurait par la suite été convoqué de façon aléatoire, détenu de façon arbitraire et soumis à un régime de surveillance strict. Le (...) 2015, il aurait quitté le pays muni d'un faux passeport et serait arrivé en Suisse le 31 décembre 2015. Suite à son départ, son épouse et sa fille aînée, B._______, auraient été détenues un jour au poste de police de G._______ et interrogées à plusieurs reprises à son sujet jusqu'en (...) 2016. Dans le cadre de sa demande, le recourant avait notamment déposé une copie de son certificat de mariage, le certificat de naissance de son épouse ainsi que ceux de ses enfants.

C.
Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au recourant et lui a accordé l'asile.

D.
Le 23 janvier 2019, le recourant a déposé une demande de délivrance de trois autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur de son épouse, de ses deux enfants mineurs et de sa fille majeure, B._______. Il a affirmé que sa famille n'était pas en sécurité au Sri Lanka. Elle serait contrainte de se déplacer constamment et se ferait arrêter et suivre. Il a ainsi exprimé le souhait de reconstruire une vie familiale en Suisse pour pouvoir garantir leur sécurité. Il a d'emblée relevé que sa fille aînée était désormais majeure. Cependant, celle-ci ne pourrait pas « s'en sortir » seule au Sri Lanka, raison pour laquelle elle aurait besoin de sa famille.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit en particulier une copie de son certificat de mariage, une copie du certificat de naissance de ses enfants, ainsi que des copies des pièces d'identité de sa femme et de ses trois enfants.

E.
Par décision du 6 février 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande d'asile familial du recourant en faveur de celle-ci. B._______ ne remplirait pas les conditions de l'asile familial, du fait de sa majorité au moment du dépôt de la demande. Le recourant n'aurait pas non plus fait valoir de raisons particulières plaidant en faveur d'un regroupement malgré cette majorité. Son désir de retrouver sa fille et de vivre avec elle serait certes compréhensible, mais ne suffirait pas à justifier l'admission de celle-ci en Suisse.

F.
Par décision du 11 février 2019, le SEM a répondu favorablement à la demande du recourant concernant son épouse F._______ et leur deux enfants mineurs, H._______ et I._______. Le 14 mars 2019, il a autorisé à l'Ambassade de Suisse à Colombo à accorder des visas d'entrée en Suisse en leur faveur, au titre de l'asile familial.

G.
Par acte non signé du 11 mars 2019, le recourant a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de la décision du SEM du 6 février 2019. Il a conclu à l'admission de sa demande d'asile familial en faveur de sa fille B._______. Sur le plan procédural, il a requis la dispense des frais de procédure.

Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018, dans lequel la procédure de regroupement familial, applicable en droit des étrangers, avait duré au-delà de la majorité de l'enfant. Il a argué qu'il fallait prendre en compte l'âge de B._______ au moment du prononcé de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, comme si toute la famille avait déposé une demande d'asile en Suisse. La reconnaissance de sa qualité de réfugié étant de nature déclaratoire, elle prendrait donc effet au moment où il avait fui son pays d'origine ou, à tout le moins, à la date de sa demande d'asile en Suisse, lorsque sa fille se trouvait alors encore mineure.

En outre, il a considéré que sa procédure d'asile avait été particulièrement longue, de sorte que si le SEM avait statué plus rapidement, c'est-à-dire deux mois plus tôt à tout le moins, sa fille aînée n'aurait pas été exclue de l'asile familial. Faire dépendre son « droit » à l'asile familial de la durée de sa procédure d'asile en Suisse, sur laquelle il n'aurait aucune influence, apparaîtrait ainsi injustifiée et heurterait le sentiment de justice.

H.
Le 13 mars 2019, un deuxième exemplaire dudit recours, signé par le recourant, a été envoyé au Tribunal.

I.
Après avoir requis une attestation d'indigence, expédiée le 1er avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 3 avril 2019, admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Par courrier du 8 avril 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et produit, en copie, des documents médicaux du « District General Hospital » à L._______, à savoir une ordonnance médicale, du 18 juillet 2018, et des « diagnosis tickets », dont ceux datés de façon lisible portent sur les périodes allant du 19 janvier 2019 au 22 janvier 2019 et du 20 juin 2018 au 22 juin 2018. Selon ses dires, B._______souffrait d'une anémie, entrainant parfois des pertes de conscience. Ayant besoin de soutien, il serait pour elle inconcevable de devoir rester seule à son âge et d'être abandonnée au pays par sa mère et ses frère et soeur.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 avril 2019. Conformément aux considérants de l'arrêt cité dans le recours, il aurait tenu compte de l'âge de B._______ à partir de la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Il aurait donc appliqué correctement la jurisprudence en la matière, renvoyant pour le reste aux arguments de sa décision.

L.
Par ordonnance du 18 avril 2019, la précédente juge instructrice du Tribunal a imparti un délai au 3 mai 2019 au recourant pour déposer une réplique.

M.
Par courrier du 1er mai 2019, le recourant a informé le Tribunal être désormais représenté par Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de Caritas Suisse. Il a sollicité une prolongation du délai précité au 13 mai 2019, motivée par « l'apparente complexité de l'objet du litige ». En annexe de ce courrier, il a produit une procuration en faveur de son mandataire.

Le 2 mai 2019, le délai initialement imparti a été prolongé au 13 mai 2019.

N.
Dans sa réplique du 13 mai 2019, le recourant a réitéré les arguments de son recours et souligné la nature déclaratoire de la reconnaissance de son statut de réfugié. A son avis, si la pratique reconnait la date de la demande d'asile du parent regroupant comme déterminante afin d'examiner les conditions de l'asile familial, dans le cas où les membres de la famille se trouvent en Suisse, il ne devrait pas en aller différemment si ceux-ci se trouvent à l'étranger. Il serait donc cohérent de tenir compte de la date du dépôt de la demande d'asile pour déterminer si, à ce moment, les conditions de l'asile familial sont remplies. Une telle appréciation permettrait de remédier au sentiment d'injustice du recourant lié à l'accès de B._______ à la majorité un mois avant le dépôt de sa demande.

De même, en référence à l'arrêt cité dans son recours, le recourant a argué que, contrairement à la procédure de regroupement familial prévue par le droit des étrangers, l'asile familial faisait dépendre les conditions de son octroi - ainsi que le cercle des personnes pouvant en bénéficier - à la durée d'une procédure antérieure, sur laquelle le demandeur d'asile n'avait « aucune [ou] très peu de prise », ce qui entrainerait une situation injuste pour les membres de sa famille. En l'occurrence, sa procédure d'asile aurait duré presque trois ans et l'état de fait, tel qu'il ressortirait de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, aurait été établi par le SEM longtemps avant l'accès à la majorité de sa fille aînée. En effet, l'audition sur ses motifs d'asile aurait eu lieu plus de deux ans avant le prononcé de la décision. Depuis lors, le recourant n'aurait plus été invité à fournir de nouveaux moyens de preuve en lien avec ses risques de persécution. Or, la durée particulièrement longue de sa procédure d'asile ne serait pas imputable à B._______, mais uniquement au SEM, de sorte que celle-ci aurait été empêchée, sans sa faute, de bénéficier de l'asile familial. II se justifierait donc d'appliquer une autre règle concernant la date à prendre en compte pour déterminer le « droit » à l'asile familial, afin de permettre au recourant de pouvoir vivre avec ses enfants.

Enfin, tel qu'il ressortirait du courrier du 8 avril 2019, il existerait un lien de dépendance important entre la fille aînée du recourant et les autres membres de la famille autorisés à entrer en Suisse. Le fait de refuser l'admission de B._______ en Suisse, au titre de l'asile familial, irait à l'encontre de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

O.
Dans sa duplique du 12 juin 2019, transmise par le Tribunal au recourant, pour information, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun élément nouveau et a conclu au rejet du recours.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Le recourant, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi).

L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les enfants mineurs. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 et 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; voir aussi les arrêts du Tribunal E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3, E-6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, E-3443/2016 du 9 juin 2016, E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2, E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1).

2.2 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Par conséquent, cette disposition - et singulièrement ses al. 1 et 4 - ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste généralement applicable. Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a donc été défini par le législateur de manière exhaustive et est limité au conjoint d'un réfugié et à ses enfants mineurs.

2.3 Il convient de rappeler que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, abrogé depuis le 1er février 2014, prévoyait de manière explicite que le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial pouvait, à certaines conditions, être élargi à d'autres proches parents que ceux définis à l'al. 1, pour des raisons humanitaires. Ainsi, pour les parents autres que ceux appartenant au noyau familial au sens strict visé par l'art. 51 al. 1 LAsi (conjoint ou enfant mineur), une exigence supplémentaire devait encore être remplie, à savoir l'existence de « raisons particulières » (explicitées à l'ancien art. 38 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311, RO 1999 2302]). Il fallait dans ce cas que le parent du réfugié installé en Suisse dépende à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à sa personne (par exemple un handicap important), qu'il se révèle indispensable qu'il vive en communauté durable avec lui. La seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisaient pas à constituer une « raison particulière » au sens de la disposition légale précitée.

En supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi et donc la possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches parents il apparaît donc clairement que le législateur a souhaité restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse. Pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la LAsi. L'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation extensive, interprétation qui irait à l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres que celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1-4.2.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-5326/2019 du 20 décembre 2019).

2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du dépôt de la demande de l'asile familial, et non à la date du dépôt de la demande d'asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal E-6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2, E-5326/2019 du 20 décembre 2019, E-174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4, D-4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3, E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2, E-3093/2016 du 21 décembre 2016 consid. 5.4.2, E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6, D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1).

Le même principe s'applique par ailleurs en droit des étrangers, l'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déterminant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1). Au surplus, il est rappelé que la minorité est définie selon le droit suisse, et non selon le droit du pays d'origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14e et 1994 no 11, consid. 4, p. 85ss).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de l'asile depuis le 30 novembre 2018, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi est remplie. Cependant, concernant l'un des membres de sa famille se trouvant à l'étranger, en faveur duquel il a sollicité l'asile familial, à savoir sa fille aînée B._______, bien que celle-ci ait appartenu au noyau familial au sens strict, force est de constater qu'elle était âgée de (...) lors du dépôt de la demande d'asile familial, le 23 janvier 2019, ce que le recourant a d'ailleurs lui-même admis.

Par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi ne sont a priori pas remplies en l'espèce, étant donné la majorité de B._______ au moment du dépôt de cette demande.

3.2 A l'appui de son recours, dont les arguments ont été complétés dans la réplique du 13 mai 2019, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018 (publié à l'ATAF 2018/VII/4). Il a fait valoir que l'âge déterminant pour l'application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi devait correspondre à celui du dépôt de la demande d'asile du réfugié reconnu en Suisse, car la pratique actuelle conduirait à un résultat arbitraire. Deux enfants, encore mineurs au moment du dépôt de la demande d'asile de leur père ou mère, se verraient, en vertu de cette pratique, traités différemment à cause de la durée de la procédure d'asile du parent en Suisse, sur laquelle celui-ci n'aurait aucune influence. De l'avis du recourant, une appréciation différente devrait prévaloir, visant à prendre en compte le moment où ce parent remplissait les conditions de la qualité de réfugié, soit la date à laquelle il a fui son pays d'origine ou, à tout le moins, celle du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, afin de déterminer l'âge de sa fille désormais majeure. Cela permettrait de remédier à un sentiment d'injustice et se justifierait par la nature déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie.

3.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que l'ATAF 2018 VII/4 cité par le recourant, ne concernait que le champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH, selon lequel l'âge atteint, au moment où l'autorité de recours statuait, était auparavant seul déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur la disposition précitée. Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que le droit au regroupement familial ne s'éteignait pas - s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du regroupement familial, en droit ordinaire des étrangers, est également celui du dépôt de la demande de regroupement familial, quand bien même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.1 et 3.10, 136 II 497 consid. 3.7). L'arrêt topique précité n'est donc pas pertinent pour le cas d'espèce.

3.4 Le Tribunal peut certes comprendre les sentiments exprimés par le recourant dans ses écritures, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile plus d'un mois et demi après l'accès à la majorité de B._______. Ces sentiments peuvent également paraître compréhensibles au regard de la séparation de sa fille aînée d'avec le reste des membres de la famille, avec lesquels elle vivait vraisemblablement dans le même ménage au Sri Lanka. Néanmoins, une telle situation, bien que difficile pour le recourant, n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales strictes de l'art. 51 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. consid. 2.4 précité, en particulier les arrêts E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 [dans le cadre de l'application de l'anc. art. 51 al. 2 LAsi] ; cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1).

3.4.1 Il convient de distinguer le présent cas d'espèce de celui où une demande de protection au sens large d'asile est déposée en Suisse, englobant non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais également les motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. Il incombe alors à l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution favorable au justiciable. La priorité est ainsi donnée à l'examen de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées (cf. art. 37 OA 1). Lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le conjoint, le partenaire enregistré ou le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-6513/2009 du 13 août 2010 consid. 2.4 et 2.5 et réf. cit. ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5b aa et 2002 n° 5 consid. 4c ; dans le même sens Minh Son Nguyen, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 51 LAsi, p. 401 ss, ch. 13). Il convient néanmoins de préciser que, depuis le 29 septembre 2012, la possibilité prévue par l'ancien art. 20 LAsi de présenter une demande d'asile à une ambassade suisse à l'étranger a été abrogée et remplacée par l'octroi de visas d'entrée pour raisons humanitaires, permettant à son détenteur de déposer une demande d'asile seulement une fois entré en Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035 ; Directive SEM concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires, accessible sur : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-ch/20140225-weis-visum-humanitaer-f.pdf, consulté le 7 mai 2020 ; arrêt du Tribunal E-7319/2013 du 7 février 2014 consid. 3.4 s.).

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé (cf. art. 37 OA 1), le moment déterminant pour apprécier si les conditions d'octroi de l'asile familial prévues à l'art. 51 al. 1 LAsi sont remplies est, conformément à la règle générale en matière d'asile, celui où l'autorité statue. La seule exception admise par la jurisprudence est le moment de la prise en considération de l'âge des mineurs, qui se détermine en fonction de leur entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-5627/2006 du 8 décembre 2008 consid 4.1 et D-7199/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.3.3 ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5a et 1996 n° 18 consid. 14e). Dans cette hypothèse, si l'enfant est encore mineur au moment de son entrée en Suisse, il devra être inclus dans l'asile familial du parent reconnu comme réfugié, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, et ce même s'il est devenu majeur en cours de procédure. Ce principe a pour but de garantir l'unité familiale, dès lors que réfugié reconnu en Suisse y dispose d'un droit de séjour.

3.4.2 En l'occurrence, le recourant est arrivé seul en Suisse, le 31 décembre 2015, en vue d'y déposer une demande d'asile. Dans le cadre de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré avoir été séparé, en raison de sa fuite, des membres de sa famille avec lesquels il entend à présent se réunir en Suisse, à savoir son épouse et ses trois enfants (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.22). Il a indiqué que ses enfants allaient bien, mais que son épouse et ses parents rencontraient des problèmes à cause de lui. Il a ensuite précisé que, jusqu'en (...) 2016, son épouse et B._______, avaient été détenues au poste de police de G._______ et interrogées à son sujet (cf. pv de l'audition du 21 octobre 2016, Q.6-9 et Q.24-27). Il ne ressort cependant aucunement du dossier que les membres de sa famille, et en particulier B._______, aient déposé une demande d'octroi de visas humanitaires en raison de motifs d'asile propres, étant précisé que sa propre demande d'asile en Suisse ne pouvait même plus être interprétée comme une demande au sens large présentée à l'étranger en raison d'une persécution personnelle subie par les membres de sa famille, cette possibilité n'existant déjà plus (à supposer qu'elle eût pu précédemment l'être).

Or, lorsqu'une demande d'inclusion dans le statut de réfugié est déposée en dehors d'une procédure d'asile, comme en l'espèce, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de dite demande est seul déterminant (cf. arrêt du Tribunal D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et 6-2 ; dans le même sens, ATF 145 II 105). C'est précisément le cas lorsque le parent regroupant, après avoir été reconnu comme réfugié et obtenu l'asile en Suisse, dépose une demande d'asile familial en faveur des membres de sa famille se trouvant encore à l'étranger, au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi. Ne prenant effet, dans ce cas, qu'au moment du prononcé de la décision d'asile positive, la nature déclaratoire du statut de réfugié ne saurait s'étendre au conjoint et/ou aux enfants mineurs séparés par la fuite. B._______ n'étant plus mineure au moment de la demande d'asile familial déposée par le recourant, son inclusion dans le statut de réfugié de son père est donc exclue. Enfin, l'asile à titre dérivé n'a pas pour but de protéger contre une persécution - ce qui justifie le caractère déclaratoire de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire - mais repose principalement sur l'idée-maîtresse qu'il convient d'éviter une dislocation durable de la famille de réfugiés reconnus au bénéfice de l'asile en Suisse et seulement subsidiairement celle visant à garantir un regroupement familial avec des membres du noyau familial encore à l'étranger (ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.7).

3.4.3 Il s'ensuit que le SEM, en se fondant sur l'âge de B._______ uniquement à la date du dépôt de la demande d'asile familial, ne s'est pas écarté de la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière.

3.5 Dans son recours, l'intéressé a encore soutenu que, si le SEM avait statué sur sa demande d'asile plus tôt ou, à tout le moins, deux mois auparavant, sa demande d'asile familiale en faveur de sa conjointe et de ses trois enfants aurait pu être déposée alors que sa fille aînée était encore mineure. Le Tribunal ne remet pas en cause cette constatation, mais relève qu'elle n'est pas pertinente pour l'application des conditions prévues à l'art. 51 LAsi. Certes, l'autorité inférieure n'a entrepris aucune mesure d'instruction supplémentaire jusqu'au prononcé de la décision d'asile, le 30 novembre 2018, soit plus de deux ans après la tenue de l'audition sur les motifs d'asile. Cependant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme n'avoir eu aucune influence sur sa procédure d'asile. En effet, le recourant devait être conscient du risque que l'autorité ne se prononce pas avant l'accès de sa fille à la majorité. Il disposait ainsi du temps nécessaire, durant cette période de deux ans, d'enjoindre le SEM à accélérer le traitement de sa demande en vue de déposer une demande d'asile familial. Aucune invitation dans ce sens n'a cependant été formellement adressée à l'autorité inférieure, avec annonce d'un prochain recours pour déni de justice. Il convient finalement de remarquer que le recourant a déposé sa demande seulement un mois et demi après s'être vu notifié sa décision d'asile, de sorte que, même si le SEM avait statué avant l'accès à la majorité de B._______, rien ne permet d'affirmer que le recourant aurait lui-même été en mesure de déposer sa demande à temps.

3.6 Le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des membres de la famille.

Or, il y a eu de rappeler sur ce point que, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5 ; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4).

3.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial à la fille aînée du recourant.

4.
Partant, la décision du SEM du 6 février 2019 ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

5.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 3 avril 2019, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.