A-6687/2019 - 2020-04-20 - Opere pubbliche e trasporti - absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6687/2019

Arrêt du 20 avril 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Christine Ackermann, juges,

Maxime Siegrist, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.

A.a A._______ est propriétaire d'un cabinet médical situé au premier étage d'un bâtiment sis rue (...), à Neuchâtel. Il a loué son bien successivement à deux médecins depuis l'année 2006, sous la forme de bail à loyer pour locaux commerciaux. Selon A._______, plusieurs travaux ont été effectués par les deux praticiens sur des installations électriques à l'intérieur du cabinet, sans autorisation de sa part.

A.b Par courrier du 17 juillet 2018, l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (ci-après : l'ESTI) a informé A._______ des devoirs auxquels l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) soumet le propriétaire d'installations électriques. Elle lui a rappelé que ce dernier était tenu de veiller à ce que ses installations répondent aux exigences concernant la sécurité. Dans ce même écrit, l'ESTI a invité A._______ à transmettre le rapport de sécurité à X._______ SA (ci-après : l'exploitant de réseau) concernant les installations électriques de son bien et l'a averti du prononcé d'une décision administrative soumise à émolument en cas de non-respect du délai imparti.

A.c Le 15 novembre 2019, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI de la non-réception du rapport de sécurité précité.

A.d Par décision du 19 novembre 2019, l'ESTI a ordonné à A._______ de transmettre le rapport de sécurité des installations électriques du bâtiment concerné jusqu'au 14 février 2020 à l'exploitant de réseau (ch. 1). L'émolument de dite décision s'élève au total à 732 francs (ch. 2).

B.

B.a Par acte du 16 décembre 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre la décision du 19 novembre 2019 de l'ESTI (ci-après : l'autorité inférieure). Dans ce cadre, il a pris de nombreuses conclusions visant notamment l'annulation de la décision querellée. Le recours contient par ailleurs une multitude de conclusions constatatoires. En substance, le recourant conteste être propriétaire des installations électriques construites sans son accord. Il estime que celles-ci appartiennent aux deux médecins locataires et que ces derniers devaient en assumer la pleine responsabilité au regard de la loi.

B.b Par décision incidente du 18 décembre 2019, le Tribunal a accusé réception du recours, annoncé le collège appelé à statuer et requis une avance de frais de procédure présumés d'un montant de 800 francs. Le versement devait être effectué par le recourant jusqu'au 8 janvier 2020 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité du recours et sous suite de frais. Par ailleurs, le recourant a été informé que le délai était considéré comme observé si, avant son échéance, ce montant était versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (ndlr : du Tribunal).

B.c Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal a pris acte que le délai pour verser l'avance de frais était échu (cf. avis de la chancellerie du 14 janvier 2020 en ce sens). Il a donc averti les parties qu'il allait rendre une décision d'irrecevabilité sous suite de frais. Le Tribunal a par ailleurs transmis une nouvelle fois la décision incidente du 18 décembre 2019 au recourant, par pli simple, pour son information, en lui rappelant que seule la notification par pli recommandé faisait foi.

B.d Par courrier du 3 février 2020, le recourant s'est adressé au Tribunal et a précisé ne pas avoir reçu la décision incidente du 18 décembre 2019. Il a affirmé que si tel avait été le cas, il aurait payé l'avance de frais requise sans délai. Il a également confirmé qu'il souhaitait que son cas soit examiné par le Tribunal.

B.e Par pli du 5 février 2020, le recourant a apporté des précisions au Tribunal concernant le défaut de notification de la décision incidente qu'il invoque. En premier lieu, il allègue avoir demandé au facteur qui dessert sa rue les raisons pour lesquelles l'envoi recommandé ne lui avait pas été remis. Le recourant a informé celui-ci que le relevé mensuel de sa carte VISA ne lui était également pas parvenu. Selon le recourant, le facteur lui a précisé être en fonction dans ce quartier depuis peu, suite au départ en retraite de son prédécesseur en France. En second lieu, le recourant affirme que le facteur lui a conseillé de contacter le service clientèle de la Poste en utilisant le numéro d'envoi à 18 chiffres connu de l'expéditeur du courrier recommandé. Le recourant a donc demandé au Tribunal de lui transmettre ce numéro.

B.f Par ordonnance du 11 février 2020, le Tribunal a rappelé les divers principes jurisprudentiels relatifs au versement de l'avance de frais et à la notification d'envois recommandés en particulier. Il a par ailleurs imparti un délai jusqu'au 28 février 2020 au recourant pour que celui-ci démontre un défaut de notification. En outre, le Tribunal a transmis le numéro « Track and Trace » de l'envoi recommandé contenant la décision incidente du
18 décembre 2019 au recourant afin qu'il puisse se renseigner auprès du service clientèle de la Poste Suisse.

B.g Par courrier du 24 février 2020 adressé au Tribunal, le recourant a affirmé avoir contacté deux conseillères à la clientèle de la Poste. Il a par ailleurs apporté les précisions suivantes.

D'après ses renseignements, le facteur qui aurait dû sonner à sa porte ou déposer un avis pour retrait en date du 19 décembre 2019 à 11h06 ne travaille plus à la Poste. L'éventuelle absence d'avis de retrait (EasyAvis) demeure inexpliquée. Le recourant affirme avoir été présent dans son bureau ce matin-là. Après entretien téléphonique avec le service clientèle de la Poste, le recourant déclare qu'un avis de retrait EasyAvis n'est pas tout à fait un avis normal et qu'il s'agit d'une fiche un peu épaisse ou cartonnée, d'usage assez récent. Selon les informations obtenues par ce dernier, certains facteurs n'en maitrisent pas encore parfaitement l'usage. Le service clientèle de la Poste a refusé de donner au recourant les raisons pour lesquelles le facteur et son employeur avaient mis un terme à leur relation professionnelle. Le recourant estime toutefois qu'il ne s'agirait pas d'un départ à la retraite. Celui-ci n'a pu savoir si le facteur était un habitué du quartier ou obtenir son nom et son adresse. Il a d'ailleurs demandé au Tribunal s'il était possible que ce dernier obtienne ces informations.

Le recourant précise encore avoir informé l'employée de la Poste quant à la position de son bureau et de sa boîte aux lettres. Il affirme que celui-ci se trouve à l'entresol et qu'il faut descendre un demi étage pour y accéder depuis la rue. Sa boîte aux lettres se situe au rez-de-chaussée et il faut monter un demi étage pour y accéder. Enfin, le recourant indique qu'il partage quasiment le même nom qu'un de ses voisins (« B._______ »), ce qui engendrerait un risque de confusion élevé. Le recourant a également informé l'employée postale du fait qu'il entretient de bonnes relations avec ses voisines de pallier et qu'il est arrivé que le facteur leur transmette son courrier en cas d'absence, puis dépose un mot sur sa porte pour l'avertir. Le recourant a enfin précisé que le service clientèle de la Poste n'avait pas réagi à ces diverses informations.

En conclusion, le recourant déclare être de bonne foi en prétendant se trouver dans son bureau le jour où le recommandé devait lui être notifié. Selon lui, le facteur n'a pas sonné à sa porte et n'a laissé aucun avis de retrait. Le recourant estime avoir fait diligence à la requête du Tribunal concernant la preuve d'un défaut de notification.

B.h Par ordonnance du 4 mars 2020, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger sous réserve d'autres mesures d'instruction.

Droit :

1.

1.1
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (cf. art. 7 PA) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association pour l'électrotechnique, les technologies de l'énergie et de l'information (Electrosuisse) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du ch. 2 de cette disposition (cf. art. 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI [RS 734.24]), et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. Les conditions de recevabilité du recours tenant au délai de recours (cf. art. 50 PA) et à la forme (cf. art. 52 PA) sont pour le surplus remplies.

1.4 Demeure, au titre de la recevabilité du recours, la question du non-paiement de l'avance de frais requise dans les délais impartis par le Tribunal au recourant. En effet, le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (cf. art. 63 al. 4 PA) dans une procédure à juge unique en tant que le recours est manifestement irrecevable (cf. art. 23 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par décision incidente du 18 décembre 2019. Celui-ci prétend toutefois ne pas avoir reçu la décision susdite en raison d'un défaut de notification qui ne lui serait pas imputable.

2.1 Aux termes de l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière.

2.2 La recevabilité du présent recours dépend du point de savoir si la décision incidente du 18 décembre 2019 envoyée par pli recommandé du même jour a valablement été notifiée au recourant ou si celui-ci peut soulever un défaut de notification non imputable à sa faute, justifiant ainsi le non versement de l'avance de frais dans le délai fixé au 8 janvier 2020.

Dans cette optique, le Tribunal va dans un premier temps rappeler les dispositions légales et les principes jurisprudentiels concernant la notification de ses décisions (cf. consid. 3), avant de développer son raisonnement au cas d'espèce (cf. consid. 4).

3.

3.1 Conformément à l'art. 34 al. 1 PA, l'autorité notifie ses décisions par écrit. Il convient à cet égard de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la notification des actes de procédure, notamment par pli recommandé. En effet, lorsque le destinataire d'un tel envoi n'est pas atteint et qu'un avis de retrait n'est pas déposé dans sa boîte à lettres ou sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. En revanche, si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de 7 jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (cf. notamment ATF 141 II 429 consid. 3.1, arrêts du Tribunal fédéral 6B/923/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4 et la jurisprudence citée et 1C_171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.1).

3.2 Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine vraisemblance (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52). La jurisprudence du Tribunal fédéral établit une présomption réfragable que l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date du dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Dite présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier n'arrive pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Toutefois, le destinataire ne doit pas en apporter la preuve stricte et il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2011 précité consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

4.
Après examen des informations fournies par le recourant concernant le défaut de notification qu'il invoque, le Tribunal retient ce qui suit.

4.1 Il est constant que le recourant n'a pas retiré l'envoi recommandé concernant la décision incidente du 18 décembre 2019 à la fin du délai de garde de 7 jours. Il est également établi que celui-ci devait s'attendre à recevoir de la correspondance du Tribunal en ayant déposé son recours quelques jours auparavant (le 16 décembre 2019).

4.2 Cela étant, le Tribunal considère que les informations rapportées par le recourant après son entretien avec le service clientèle de la Poste se basent avant tout sur sa propre interprétation. Le recourant affirme que l'ancien facteur a été licencié pour une autre raison qu'un départ à la retraite. Ce fait - qui n'est d'ailleurs pas avéré - ne permet pas d'établir avec une vraisemblance prépondérante une erreur de la part du facteur. En outre, les employés postaux contactés n'ont également pas apporté d'informations concluant à un défaut de notification de la part de la Poste ou du facteur ayant acheminé l'envoi recommandé. Ainsi, le seul courriel rédigé par l'employée postale mentionne que « le facteur concerné ne travaille plus auprès de la Poste CH SA » et que « l'éventuelle absence d'avis de retrait pré-imprimé (EasyAvis) demeure inconnue ». Aucune erreur ne ressort des correspondances entre le recourant et la Poste.

4.3 Concernant les pièces du dossier fournies par le recourant, le Tribunal constate que la simple production d'une photographie des boîtes à lettres de son immeuble démontrant qu'un de ses voisins porte quasiment le même nom (i.e « B._______ ») ne permet pas non plus d'admettre - avec une vraisemblance prépondérante - une erreur de notification. Le Tribunal relève également que, dans tous les cas, la photographie déposée ne lui permet pas de lire correctement les noms inscrits sur les boîtes à lettres. De même, n'est pas relevante la pratique avancée par le recourant selon laquelle ses voisines de palier réceptionneraient parfois son courrier. Ces éléments ne parviennent pas, à ce stade, à démontrer un éventuel défaut de notification qui ne serait pas imputable au recourant.

4.4 Au final, le Tribunal considère que le recourant ne se prévaut d'aucune circonstance qui l'aurait empêché de retirer l'envoi recommandé dans le délai de garde et qui imposerait la restitution du délai de recours. Il invoque en vain la possibilité que l'avis de retrait ait été déposé dans une autre boîte à lettres. Dans un cas similaire à celui du recourant, le Tribunal fédéral a retenu que le défaut de notification n'avait pas été apporté avec une vraisemblance prépondérante. Il ne s'agit pas ici de douter de la bonne foi du recourant ou de considérer qu'il agit de manière abusive. Toutefois, force est de constater que celui-ci n'a pas réussi à démontrer avec une vraisemblance prépondérante un défaut de notification tel que prévu par la jurisprudence, maintes fois confirmée du Tribunal fédéral pour des raisons d'égalité de traitement entre les justiciables qui saisissent une juridiction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2011 précité consid. 2.2). La décision incidente du 18 décembre 2019 a donc été valablement notifiée au recourant.

5.
Vu les considérants qui précèdent, et à défaut de versement de l'avance de frais dans les temps, le recours doit être déclaré irrecevable sous suite de frais.

6.

6.1 Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 63 al. 1 PA), arrêtés en l'espèce à 500 francs.

6.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Maxime Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
^a	all'Ufficio federale dei trasporti per:
^a1	gli impianti elettrici propri della ferrovia,
^a2	gli impianti elettrici necessari alla sicurezza e all'affidabilità dell'esercizio ferroviario,
^a3	le parti e i sistemi elettrici di veicoli ferroviari;
^b	a un Ispettorato da designarsi dal Consiglio federale per gli altri impianti elettrici e per i prodotti elettrici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.