C-387/2006 - 2009-04-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-387/2006

{T 0/2}

Arrêt du 20 avril 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Gérald Benoît, avocat, rue des Eaux-Vives 49, 1207 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
Indiquant être arrivé en Suisse le 1er septembre 1984 en compagnie de l'un de ses frères, X._______ (ressortissant turc né le 1er janvier 1970) a déposé auprès de l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers, le 19 septembre 1984, une demande d'autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de son père, qui séjournait sur territoire helvétique en qualité de requérant d'asile.

Par décision du 19 décembre 1984, l'Office fédéral des étrangers (Office devenu, depuis le 1er janvier 2005, l'Office fédéral des migrations [ODM] et désigné ci-après : l'Office fédéral) a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et de son frère. L'Office fédéral a prononcé simultanément le renvoi de ces derniers de Suisse. Statuant le 19 juillet 1985, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP) a confirmé, sur recours, la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à l'égard de X._______ et de son frère.

Entre-temps, l'Office fédéral de la police (autorité compétente à l'époque pour statuer sur les demandes d'asile) a refusé d'octroyer au père de X._______ la qualité de réfugié et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. Le recours interjeté contre la décision de l'Office fédéral de la police ayant été déclaré irrecevable, le refoulement de l'intéressé vers la Turquie est intervenu au début du mois de novembre 1985.

B.
En date du 2 avril 1993, X._______ s'est approché de l'Office genevois de la population (ci-après: l'OCP) dans le but de régulariser sa situation sur le plan du droit des étrangers. Au cours de l'audition dont il a fait l'objet le 5 avril 1993 de la part de la police genevoise (cf. procès-verbal de déclaration établi à la même date par l'autorité policière précitée), l'intéressé a en résumé déclaré avoir poursuivi clandestinement son séjour en Suisse après que son père l'eût confié à des amis. Il a en outre exposé avoir, durant cette période, vécu de divers petits travaux effectués à Genève, principalement dans la restauration. Se trouvant depuis un certain temps sans travail, il souhaitait mettre fin à sa situation de clandestin et demeurer régulièrement en Suisse.

Le 19 mai 1993, l'OCP a délivré à X._______ une autorisation de travail provisoire jusqu'à ce que les autorités compétentes se fussent prononcées sur la question de son éventuelle exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

L'Office fédéral, auquel le dossier de X._______ a été soumis pour examen sous l'angle de cette disposition, a rendu à son endroit, le 10 août 1994, une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette décision est entrée en force, après que l'intéressé eût procédé, le 29 septembre 1994, au retrait du recours qu'il avait formé contre elle.

Saisi d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail annuelle assujettie au contingent cantonal (art. 14

OLE), l'Office genevois de l'emploi a, par décision du 3 novembre 1994, écarté la requête ainsi présentée par une entreprise de déménagement en vue de l'engagement de X._______. Cette entreprise, qui a recouru contre la décision de l'Office genevois de l'emploi, a, par la suite, retiré son recours.

A l'occasion d'un entretien intervenu le 23 novembre 1994 dans les bureaux de l'OCP, l'intéressé est revenu sur ses déclarations antérieures, affirmant que son père l'avait envoyé, à la fin de l'année 1984, avec son frère en France, où ils se seraient légitimés avec des papiers d'identité falsifiés. Après avoir occupé plusieurs emplois dans ce pays, il avait été arrêté par la police en possession d'héroïne. Condamné, dans un premier temps, au début de l'année 1991 pour son implication dans un trafic de drogue notamment à une peine privative de liberté d'une durée d'une année, il avait, suite à l'arrestation de ses comparses, donné lieu à un nouveau jugement aux termes duquel il avait écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement et fait l'objet d'une expulsion à vie du territoire français. Au mois de décembre 1991, il avait été remis en liberté et assigné à résidence par les autorités françaises dans l'attente de son renvoi dans un autre pays. Privé de sa carte de résident, il avait alors pris la décision, au cours du mois de mars 1992, de s'enfuir du territoire français à destination de la Suisse et de se présenter quelques jours plus tard à l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers. Au cours de l'entretien intervenu ainsi avec cette dernière, X._______ a encore relevé qu'il avait gardé le silence sur ces faits pour éviter d'être renvoyé de Suisse et pour préserver ses chances d'obtenir une autorisation de séjour.

Dès lors que son employeur avait retiré le recours dirigé contre la décision de l'Office genevois de l'emploi du 3 novembre 1994, l'intéressé a été avisé par l'OCP, lors d'un entretien intervenu le 15 janvier 1995, qu'il était en principe tenu de quitter la Suisse sans délai. Compte tenu des démarches qu'il souhaitait entreprendre en vue de l'obtention d'un passeport national et de son intention de retourner vivre en France, l'OCP a toutefois accordé à ce dernier un délai de trois mois pour quitter la Suisse.

C.
Le 22 juin 2005, X._______, agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, a sollicité de l'OCP l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE, arguant principalement de son long séjour en Suisse, de son autonomie financière, de sa parfaite intégration en ce pays, de la présence de tout son entourage social à Genève, de sa bonne réputation et de l'absence de nouvelle condamnation pénale depuis son séjour en France. A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit des lettres de soutien établies par des membres de sa parenté vivant en Suisse et des tierces personnes, ainsi que des attestations d'employeurs.

Par lettre du 30 août 2006, l'OCP a fait savoir à X._______ qu'il était disposé à lui octroyer l'autorisation de séjour requise et à transmettre le dossier à l'Office fédéral afin qu'il puisse être exempté des mesures de limitation au sens de la disposition précitée.

Le 28 septembre 2006, l'Office fédéral a informé X._______ de son intention de ne pas l'exempter des mesures de limitation, tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans les écritures qu'il a déposées le 23 octobre 2006, l'intéressé a souligné que, contrairement à l'opinion de l'autorité précitée, il ne saurait avoir encore des attaches étroites avec son pays d'origine qu'il avait quitté à l'âge de quatorze ans déjà, les rares contacts qu'il entretenait avec ses parents domiciliés en Turquie consistant au demeurant en quelques conversations téléphoniques occasionnelles. En outre, il a soutenu que les documents produits en relation avec les activités lucratives qu'il a successivement exercées en Suisse démontraient incontestablement qu'il vivait et travaillait sans interruption depuis 1993 sur territoire helvétique. Les témoignages écrits versés au dossier confirmaient par ailleurs la réussite de son intégration dans la communauté suisse. Quand bien même il avait contrevenu aux prescriptions de police des étrangers, les autorités helvétiques se devaient toutefois de reconnaître qu'il n'avait jamais cherché à éluder sa situation. X._______ a de plus mis en exergue le fait que, suite à la condamnation pénale dont il avait écopé de la part de la justice française, il n'avait, depuis lors, plus jamais troublé l'ordre public.

Le 26 octobre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette autorité a notamment retenu que l'intéressé avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse. L'ODM a également considéré que la condamnation pénale à laquelle X._______ avait donné lieu en France, même si elle remontait à plus d'une dizaine d'années, portait sur des actes extrêmement graves. Ceux-ci lui avaient du reste valu une lourde peine et l'expulsion à vie du territoire français.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 27 novembre 2006, contre la décision de cet Office, X._______ a réitéré de manière générale les moyens qu'il avait développés dans ses précédentes écritures. Evoquant les conditions extrêmement précaires dans lesquelles il avait vécu en France, abandonné de sa famille, l'intéressé a de plus allégué que ses possibilités de réinsertion en Turquie seraient d'autant plus problématiques qu'il n'avait pas satisfait à ses obligations militaires et qu'il y était ainsi considéré comme un déserteur.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet, dans son préavis du 14 mars 2007.

F.
Dans les observations qu'il a formulées le 26 avril 2007 au sujet de la réponse de l'autorité inférieure, le recourant a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais reçu d'avis formel des autorités suisses l'invitant à quitter ce pays. Aucune suite n'avait en particulier été donnée au courrier qu'il avait adressé à l'OCP en vue du report de la date de son départ du territoire helvétique.

G.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation, en particulier sur les plans professionnel, financier et familial, le recourant a signalé le 17 février 2009, par l'entremise de son nouveau conseil, les divers emplois qu'il avait exercés en Suisse depuis 1993 dans le domaine de la restauration, les postes de travail ainsi occupés variant en fonction des saisons et de la demande. L'intéressé a en outre fait état de la considération que lui manifestaient ses employeurs et de l'absence de plainte à son endroit pendant la durée de son séjour en Suisse. Il a précisé par ailleurs que l'une de ses soeurs, avec laquelle il entretenait une relation étroite, était établie à Genève, ses parents et ses autres frères et soeurs vivant en Turquie.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.
2.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

2.2 En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b , f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation que l'OCP a émise dans sa prise de position du 30 août 2006. En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 5.2; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position de l'OCP pour l'ODM et le TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008, consulté le 27 mars 2009).

Il s'ensuit que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que le canton de Genève s'est déclaré favorable à la régularisation de ses conditions de séjour.

3.
3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

4.
En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève où, selon les dernières déclarations formulées à ce sujet dans son recours et ses écritures du 17 février 2009, il vit et travaille sans discontinuité depuis l'année 1992, l'intéressé ayant effectué, dans le dernier tiers de l'année 1984, un premier séjour en Suisse auprès de son père, alors requérant d'asile en ce pays.

4.1 Durant sa présence en Suisse, le recourant y a résidé, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier, tantôt en toute illégalité (soit notamment durant la période courant de 1992 jusqu'à l'annonce de sa présence à l'autorité genevoise compétente en matière de droit des étrangers intervenue au début du mois d'avril 1993 [cf. procès-verbal de déclaration du 5 avril 1993 et rapport de police du même jour]), tantôt, pour ce qui est des périodes correspondant à l'instruction de ses requêtes d'autorisation de séjour, au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007 précité consid. 7, 2007/45 consid. 6.3 et jurisprudence mentionnée). On ne saurait dès lors attacher une importance déterminante à la durée de ce séjour, dans la mesure où l'intéressé a toujours vécu en Suisse sans autorisation normale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.3/2000 du 15 février 2000 consid. 2b). Si sa présence en Suisse a perduré pendant plus de seize ans, cette situation s'explique pour partie par le fait que le recourant s'est maintenu sur territoire helvétique en multipliant les procédures. Il convient à ce propos de rappeler qu'après le prononcé, le 10 août 1994, d'une première décision de l'ODM refusant de le soustraire aux mesures de limitation (décision contre laquelle un recours a été formé et retiré ultérieurement) et le rejet par l'Office genevois de l'emploi, le 3 novembre 1994, de sa demande d'autorisation de séjour et de travail annuelle assujettie au contingent cantonal (art. 14

OLE [le recours contre cette dernière décision ayant également été ensuite retiré]), X._______ n'en est pas moins demeuré en Suisse, en dépit de l'invitation à quitter ce pays que lui a adressée l'OCP lors d'un entretien intervenu avec lui le 15 janvier 1995 et malgré le délai de trois mois accordé à cet effet (cf. notice écrite en ce sens figurant dans les pièces du dossier). Comme évoqué dans sa réplique du 26 avril 2007, le recourant a certes sollicité par écrit de l'OCP un report de ce délai, demande à laquelle l'autorité cantonale précitée n'a apparemment pas répondu. Par la suite, l'intéressé n'a toutefois plus interpellé ladite autorité, attendant jusqu'au 22 juin 2005 avant de se manifester auprès de cette dernière et d'engager une nouvelle procédure visant à l'obtention d'un titre de séjour fondé sur l'art. 13 let. f

OLE. Dans ces circonstances, l'intéressé ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation (cf. en ce sens notamment l'arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.101/1999 du 16 mars 1999
consid. 1; voir aussi, pour ce qui est des cas de refus d'exception confirmés par le Tribunal fédéral à l'égard de personnes célibataires ayant accomplis un séjour de longue durée en Suisse, les arrêts 2A.21/2006 du 23 février 2006 [vingt ans de présence en ce pays], 2A.10/2006 du 18 janvier 2006 [hypothèse de plus de quinze ans de séjour retenue] et 2A.199/2006 du 2 août 2006 [séjour de plus de quatorze ans]). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 2007/16 consid. 7; cf. également arrêt du TAF C-388/2007 du 26 février 2009 consid. 5.4 et 6 et jurisprudence citée). Pour rappel, le recourant se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007 ibidem).

4.2 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de X._______ en Turquie particulièrement difficile.
4.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par le TAF, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATAF précité consid. 8.2 et arrêt cité du Tribunal fédéral). En effet, il faut encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 3.2).
4.2.2 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa démarche par le comportement irréprochable qu'il a adopté depuis son retour en Suisse intervenu en 1992, la parfaite intégration dont il y a fait preuve sur le marché du travail et sa longue absence de Turquie, qui s'est traduite par la perte de toutes ses attaches, notamment culturelles, avec ce pays. X._______ met en avant également son autonomie financière, grâce à laquelle il n'a jamais émargé à l'assistance sociale. De plus, l'intéressé souligne que tout son entourage social se trouve désormais à Genève, où résident l'une de ses soeurs et des cousines.

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de X._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le TAF ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant durant sa présence sur le territoire genevois, ses qualités professionnelles (cf. les attestations de travail produites dans le cadre de la présente procédure d'exemption) et son autonomie financière, il ne saurait pour autant considérer que l'intéressé se soit créé avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. S'agissant de sa situation professionnelle, les pièces du dossier révèlent que le recourant a, pour l'essentiel, oeuvré dans la restauration (comme serveur et extra en cuisine) et, au cours des années 1993 et 1994, travaillé dans une entreprise de déménagement. Sans vouloir minimiser les difficultés objectives (liées surtout à sa situation d'étranger démuni d'un titre de séjour, à son jeune âge, ainsi qu'à un manque de formation) auxquelles l'intéressé a été confronté dans la recherche d'un emploi, il reste qu'au vu de la nature des activités qu'il a exercées en Suisse, ce dernier n'a pas acquis des connaissances et qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée). X._______ est par contre en mesure de tirer pleinement parti de l'expérience acquise en Suisse, dans l'optique d'une éventuelle réinsertion professionnelle en Turquie. En outre, bien que plusieurs lettres de soutien émanant de membres de sa parenté (de sa soeur et de cousines notamment) et de connaissances domiciliées dans le canton de Genève aient été produites dans le cadre de la présente procédure, le réseau social du recourant en Suisse n'apparaît pas particulièrement développé et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait fait preuve d'un investissement remarquable dans la vie associative de sa région.

Par ailleurs, le TAF observe que le comportement de X._______ n'est pas totalement exempt de reproches, puisqu'indépendamment des graves infractions pour lesquelles il a indiqué avoir été condamné par la justice française en matière de trafic de drogue pendant l'intervalle de temps séparant ses deux séjours en Suisse, l'intéressé a, durant une partie de sa présence sur sol helvétique, résidé et travaillé en ce pays de manière totalement illégale (période comprise entre l'année 1992 et le mois d'avril 1993). En outre, il n'a pas obtempéré à l'injonction faite par l'OCP lors d'un entretien du 15 janvier 1995, aux termes de laquelle un délai de trois mois lui avait alors été signifié pour quitter la Suisse. Le recourant, auquel l'autorité cantonale précitée n'a certes pas donné de réponse après qu'il eût demandé une prolongation de ce délai, est ainsi demeuré pendant plusieurs années en ce pays et y a, tout au long de cette période, occupé divers emplois, sans plus entreprendre la moindre démarche en vue de la régularisation de sa situation sur le plan du droit des étrangers (l'exercice d'une activité lucrative durant la période en cause contrevenant en tous les cas aux prescriptions de police des étrangers [cf. notamment art. 3 al. 3 LSEE]). Au demeurant, le fait que l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers n'ait pas répondu à sa demande de prolongation de délai ne légitimait nullement son séjour ultérieur en Suisse. En effet, d'après la jurisprudence, un séjour est régulier lorsqu'il est accompli au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers valable (ATF 120 Ib 360 consid. 3b; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.325/2004 du 25 août 2005 consid. 3.3). Même si l'on ne saurait exagérer l'importance des infractions commises, qui sont inhérentes à la condition du travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte, dans le cadre de l'examen de l'éventuelle exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, de l'existence de tels éléments (cf. ATAF précité ibidem et jurisprudence citée du Tribunal fédéral). Si ce n'est du fait qu'il est entré relativement jeune dans le circuit économique, la situation du recourant ne diffère par conséquent guère de celle de tous les travailleurs étrangers partis de leur pays d'origine au moment d'entrer dans la vie active, et qui, après plusieurs années de séjour et de travail illégal ou sans autorisation valable en Suisse, demandent la régularisation de leur situation et pour lesquels le TAF ne reconnaît pas l'existence d'une situation d'extrême gravité (cf. notamment arrêt du TAF C-349/2006 du 3 février 2009 consid. 5.2.2 et réf. citée).

De plus, c'est en Turquie que le recourant a passé toute son enfance, ainsi qu'une partie de son adolescence, qu'il y a suivi sa scolarité obligatoire et s'y est ainsi forgé sa personnalité, tant sur les plans social que culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). En conséquence, et bien qu'il s'en défende, il n'est pas vraisemblable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A l'exception de l'une de ses soeurs, il n'a pas d'autres membres de sa famille proche en Suisse. Ses parents, ainsi que ses huit autres frères et soeurs résident tous dans son pays d'origine. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que le recourant, qui affirme n'être jamais retourné en Turquie depuis son départ en 1984, y a perdu une partie de ses racines, il n'en demeure pas moins que ce pays constitue sa patrie et, donc, sa terre d'origine, avec laquelle l'intéressé conserve nécessairement des liens profonds. Ainsi X._______ admet-il avoir gardé, en dépit de l'abandon dont il estime avoir été victime de la part de ses parents à l'âge de quatorze ans, certains contacts avec ces derniers, notamment par le biais d'entretiens téléphoniques (cf. notamment p. 4 ch. 4 et p. 6 ch. 6 du mémoire de recours). Selon les dires du recourant, sa mère serait même venue lui rendre visite en Suisse (cf. ch. 25 de la réponse adressée au TAF le 17 février 2009).

D'autre part, il ne ressort pas du dossier que X._______ connaisse des problèmes de santé. Il n'en a en tous les cas pas fait état. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que le recourant a pris de la distance d'avec sa patrie du fait de son séjour relativement long en Suisse et qu'il connaîtra probablement des difficultés non négligeables à se réinstaller dans son pays d'origine, il possède malgré tout en Turquie des conditions familiales favorables en vue de s'y réintégrer, dès lors qu'il devrait pouvoir compter sur le soutien de ses proches ou, tout au moins, d'une partie d'entre eux. Âgé actuellement de trente-neuf ans et ayant fait la preuve, durant sa présence en Suisse, de grandes qualités d'adaptation et de persévérance, l'intéressé a cependant les ressources nécessaires pour surmonter les difficultés initiales liées à sa réinstallation en Turquie. La pratique acquise par l'intéressé en Suisse sur le plan professionnel et ses connaissances linguistiques seront autant d'atouts supplémentaires susceptibles de favoriser sa réintégration socioprofessionnelle en Turquie. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de penser qu'il se trouvera, à son retour au pays, dans une situation sensiblement plus difficile que celle de ses compatriotes contraints, comme lui, de regagner leur pays d'origine. Certes, l'essentiel de sa vie d'adulte s'est déroulée en Suisse, mais, encore une fois, la portée de ces seize à dix-sept années vécues sur territoire helvétique doit être fortement relativisée en raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées (cf. sur ce dernier l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.2).

La situation matérielle de X._______ risque certes d'être moins bonne en cas de retour en Turquie que celle qui est actuellement la sienne en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau de vie et des difficultés à retrouver dans son pays un emploi. Rien ne laisse toutefois présager que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Il convient à cet égard de rappeler qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire un étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF précité consid. 10 et 2007/45 consid. 7.6]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
4.2.3 S'agissant du droit à la protection de la vie privée dont X._______ se prévaut dans le cadre de son recours (cf. p. 10 du mémoire de recours), le Tribunal fédéral a retenu que la garantie conférée ainsi par la disposition de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) découlait de conditions extrêmement restrictives, à savoir l'existence de relations d'ordre privé d'une intensité toute particulière et une intégration singulièrement profonde, au-delà de la normale, dépassant des attaches de simple nature privée, sociale ou professionnelle, soit un réseau social intensif s'étendant au-delà du cadre strictement familial ou domestique (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1, 126 II 377 consid. 2c/aa et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable enracinement en Suisse dans le sens que le cadre de vie («Lebensgestaltung») apparaisse pratiquement impossible ailleurs, notamment dans le pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où le recourant n'a pas démontré qu'il disposait en Suisse d'un tel réseau social approfondi dépassant le cadre strictement familial ou professionnel.

Enfin, il y a lieu de retenir que les sanctions auxquelles l'intéressé allègue être exposé lors d'un retour dans son pays d'origine en raison du non-accomplissement de ses obligations militaires (cf. réplique du 26 avril 2007) ne sont pas déterminantes dans l'appréciation du cas. Ainsi que l'a souligné la jurisprudence, l'art. 13 let. f

OLE ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques. Des considérations de cet ordre, si tant est qu'elles puissent être tenues pour telles, relèvent en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 in fine; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.391/1999 du 7 septembre 1999 en la cause L. et consorts c/DFJP consid. 1b in fine).

Dès lors, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité intimée a écarté sa requête.

5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 octobre 2006, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un même montant versée le 19 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers 2 249 077 et N 99 350 en retour
en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.