Tribunal federal
2A.325/2004/DAC/elo
{T 0/2}
Arrêt du 25 août 2005
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.
Parties
X.Y.________,
recourante,
représentée par Me Stefan Graf, avocat,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 mai 2004.
Faits:
A.
Ressortissante mongole née le 22 mai 1979, X.________ est arrivée en Suisse le 3 mai 1998 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 12 mars 1999, un délai de départ échéant le 15 mai 1999 étant imparti à l'intéressée. X.________ a porté sa cause devant la Commission suisse de recours en matière d'asile qui a décidé, le 8 juin 1999, de ne pas entrer en matière sur le recours. X.________ s'est alors vu fixer au 15 août 1999 un nouveau délai de départ, qui a été prolongé à sept reprises. Après avoir fait l'objet d'une mesure de contrainte, l'intéressée a été refoulée vers sa patrie le 12 juillet 2000.
B.
En Suisse, X.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
- le 8 février 1999, 5 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour vol,
- le 4 mai 1999, 25 jours d'emprisonnement pour vol,
- le 3 juin 2000, 60 jours d'emprisonnement pour vol,
- le 20 juillet 2000, 3 mois d'emprisonnement et 3 ans d'expulsion du territoire suisse pour vol par métier et recel, le sursis accordé le 8 février 1999 étant révoqué.
C.
Le 10 septembre 2002, X.________ a épousé, en Mongolie, Y.________, ressortissant britannique né le 10 août 1977 et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. X.Y.________, est entrée légalement en Suisse le 25 février 2003 et a déposé le lendemain une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Elle a commencé, le 3 mars 2003, à purger les peines d'emprisonnement qu'elle devait subir.
Le 9 mai 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à X.Y.________, et enjoint à l'intéressée de partir dès qu'elle aurait "satisfait la justice vaudoise". Il a retenu que X.Y.________, avait fait l'objet de plusieurs condamnations et se trouvait sous le coup d'une expulsion du territoire suisse, de sorte qu'elle ne pouvait obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
D.
Le 17 juin 2003, la Délégation de la Commission de libération du canton de Vaud (ci-après: la Commission de libération) a décidé d'accorder la libération conditionnelle à X.Y.________, et de ne pas différer l'expulsion à titre d'essai, en précisant que la libération de l'intéressée deviendrait effective au moment où elle pourrait être expulsée.
Par arrêt du 31 juillet 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour de cassation pénale) a rejeté le recours de X.Y.________, contre la décision de la Commission de libération du 17 juin 2003 et confirmé ladite décision.
E.
Le 20 janvier 2004, le Grand Conseil vaudois a rejeté la demande de grâce présentée le 10 mars 2003 par X.Y.________, et portant sur la "mesure d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 3 ans" prise à son encontre.
F.
Le 16 février 2004, X.Y.________, a fait opposition à l'ordonnance que le Juge d'instruction de l'arrondissement de W.________ (ci-après: le Juge d'instruction) a rendue par défaut le 20 juillet 2000 et par laquelle il a notamment prononcé à l'encontre de l'intéressée une expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans (cf. lettre B, ci-dessus).
G.
Par arrêt du 4 mai 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de X.Y.________, contre la décision du Service cantonal du 9 mai 2003 et confirmé ladite décision. Il a repris, en la développant, l'argumentation du Service cantonal.
H.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.Y.________, demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 4 mai 2004, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, elle demande que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens qu'on lui accorde une autorisation de séjour dans le canton de Vaud au titre du regroupement familial, toute mesure d'éloignement administratif étant exclue. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir établi un état de fait incomplet et inexact ainsi que d'avoir violé le droit fédéral. Elle demande l'effet suspensif. Elle requiert la suspension de l'instruction jusqu'à droit connu sur la décision du Tribunal de police de l'arrondissement de Z.________ (ci-après: le Tribunal de police) sur son opposition du 16 février 2004 (cf. lettre F, ci-dessus). Elle requiert la production de différents dossiers et sollicite l'assistance judiciaire.
I.
Par ordonnance du 24 juin 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.
L'instruction de la procédure de recours a été suspendue à deux reprises en raison de l'évolution de la procédure d'opposition susmentionnée (cf. lettres F et H, ci-dessus).
J.
Statuant le 28 juillet 2004 sur l'opposition précitée du 16 février 2004, le Tribunal de police a renoncé à toute mesure d'expulsion à l'encontre de X.Y.________, et confirmé, pour le surplus, l'ordonnance du Juge d'instruction du 20 juillet 2000.
Par arrêt du 7 février 2005, la Cour de cassation pénale a admis le recours du Ministère public vaudois contre le jugement du Tribunal de police du 28 juillet 2004 et réformé ledit jugement en ce sens notamment que l'opposition susmentionnée du 16 février 2004 a été écartée.
K.
L'instruction de la procédure de recours a été définitivement reprise une fois connu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 2005. Le Tribunal administratif a renoncé à répondre au recours, en se référant à l'arrêt attaqué ainsi qu'à ses observations du 17 juin 2004 sur les demandes d'effet suspensif et de suspension de l'instruction. Le Service cantonal se réfère à l'arrêt entrepris, en se demandant si le recours n'est pas dépourvu d'objet dès lors que la recourante a apparemment annoncé, le 25 avril 2005, son départ définitif pour la Mongolie. L'Office fédéral des migrations propose de rejeter le recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 100 al. 1

Du moment que son mari est un ressortissant britannique au bénéfice d'une autorisation d'établissement, la recourante dispose, en principe, en vertu des art. 7 lettre d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage, à l'image de ce que prévoit l'art. 7 al. 1


2.
La recourante a requis la production du dossier de la cause par le Tribunal administratif, respectivement par le Service cantonal, ainsi que celle du dossier pénal par le Tribunal de police.
Selon l'art. 110 al. 1


Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont produit leurs dossiers en temps utile. Dès lors, l'autorité de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en l'état du dossier; il y a donc lieu d'écarter la réquisition d'instruction de la recourante, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 1

3.2 Partie intégrante de l'Accord (cf. art. 15

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 15 Anhänge und Protokolle - Die Anhänge und Protokolle sind Bestandteile dieses Abkommens. Die Erklärungen sind in der Schlussakte enthalten. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I: |
|
a | Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen; |
b | Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben; |
c | Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit; |
d | Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; |
e | Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; |
f | Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte; |
g | während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 3 Einreiserecht - Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt. |
S'inspirant d'une jurisprudence assez récente de cette juridiction (arrêt de la CJCE du 23 septembre 2003, Secretary of State for the Home Department c. Akrich, C-109/01, in EuGRZ 2003 p. 607, pts 49 ss p. 611/612), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3

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3.3 Les autorités compétentes ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante, en dépit de sa qualité d'épouse d'un ressortissant britannique établi et travaillant en Suisse. L'intéressée, qui s'est mariée en Mongolie le 10 septembre 2002, est entrée légalement en Suisse le 25 février 2003 et a déposé le lendemain une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Elle ne saurait donc prétendre qu'elle résidait régulièrement en Suisse lorsqu'elle a présenté cette demande. En effet, d'après la jurisprudence, un séjour est régulier lorsqu'il est accompli au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers valable (ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367). Dès lors, l'art. 3

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 3 Einreiserecht - Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 2 Nichtdiskriminierung - Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 2 Nichtdiskriminierung - Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert. |
base" de l'Accord (art. 1

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes: |
|
a | Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien; |
b | Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen; |
c | Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben; |
d | Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 9 Diplome, Zeugnisse und sonstige Befähigungsnachweise - Um den Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen zu erleichtern, treffen die Vertragsparteien gemäss Anhang III die erforderlichen Massnahmen zur gegenseitigen Anerkennung der Diplome, Zeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise und zur Koordinierung ihrer Rechts- und Verwaltungsvorschriften über den Zugang zu unselbstständigen und selbstständigen Erwerbstätigkeiten und deren Ausübung sowie die Erbringung von Dienstleistungen. |
Il convient dès lors d'examiner à la lumière de l'art. 2

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IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 3 Einreiserecht - Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt. |
4.
L'art. 17 al. 2

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 3 Einreiserecht - Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt. |

En vertu du principe de non-discrimination garanti par l'art. 2

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 2 Nichtdiskriminierung - Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 2 Nichtdiskriminierung - Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert. |
5.
5.1 Selon l'art. 7 al. 1

5.2 Le Juge d'instruction a prononcé à l'encontre de la recourante une mesure d'expulsion ferme du territoire suisse pour une durée de trois ans par une ordonnance du 20 juillet 2000 qui a acquis l'autorité de la chose jugée. Sur la base du dossier, il n'est pas possible de déterminer exactement quand ladite expulsion est entrée en force. Cependant, d'après l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 2005 (p. 7/8), l'intéressée a eu connaissance de cette mesure au plus tard le 10 mars 2003 - date du dépôt de sa demande de grâce -, ce qui a fait courir un délai d'opposition de dix jours (cf. art. 267 du code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967); en outre, elle a vécu en Suisse du 25 février 2003 au 25 avril 2005 en tout cas. Ces éléments suffisent pour établir que la mesure d'expulsion en cause n'a pas encore été complètement exécutée. La recourante est donc sous le coup d'une expulsion pénale exécutoire, ce qui implique qu'elle est tenue de quitter le territoire suisse - à moins que ce ne soit déjà fait - et n'a pas le droit d'y résider tant que cette mesure dure.
L'expulsion prononcée par le juge pénal est à la fois une peine accessoire réprimant une infraction et une mesure servant à la protection de la sécurité publique; la jurisprudence admet actuellement qu'elle a principalement le caractère d'une mesure de sûreté (ATF 123 IV 107 consid. 1 p. 108; 117 IV 229 consid. 1c p. 230 ss, spéc. consid. 1c/cc p. 232). Ainsi, lorsque le juge pénal prononce une expulsion, il prend en compte des considérations d'ordre public. De telles préoccupations sont aussi prises en considération dans le cadre de l'Accord, plus précisément de l'art. 5

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet. |
|
a | er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder, |
b | falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde. |
Certes, lorsque le juge pénal renonce à ordonner l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 |
|
1 | Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind. |
2 | Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 |
|
1 | Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind. |
2 | Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege. |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 |
|
1 | Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind. |
2 | Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege. |
jurisprudence, établie à propos du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, s'applique également à la recourante, conjoint étranger d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'entrée en vigueur de l'Accord depuis le prononcé de la mesure d'expulsion judiciaire à l'encontre de la recourante n'y change rien. En effet, il n'est pas possible de revenir, dans le cadre d'une procédure de police des étrangers, sur une expulsion prononcée par le juge pénal qui a acquis l'autorité de la chose jugée, pour la soumettre aux critères dégagés entre temps dans l'application de l'art. 5

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|
a | er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder, |
b | falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I: |
|
a | Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen; |
b | Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben; |
c | Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit; |
d | Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; |
e | Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit; |
f | Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte; |
g | während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis. |
sans prendre en compte les critères retenus dans l'application de l'art. 5

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet. |
|
a | er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder, |
b | falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |
C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé le refus d'accorder une autorisation de séjour à la recourante. Ce faisant, il n'a pas violé le droit fédéral. Au demeurant, c'est à tort que l'intéressée reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'elle faisait l'objet d'une expulsion judiciaire ferme et exécutoire et d'avoir par là même constaté les faits de façon inexacte et incomplète, en violation du droit d'être entendu ainsi que des principes de l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi. Dans sa demande de grâce du 10 mars 2003, la recourante a expressément indiqué qu'elle ne contestait pas les conditions de notification de l'ordonnance du Juge d'instruction du 20 juillet 2000. La Cour de cassation pénale a d'ailleurs relevé, dans son arrêt du 7 février 2005, que, sous cet angle, l'opposition de la recourante du 16 février 2004 s'apparentait à un abus de droit. On ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir considéré comme dilatoire l'opposition précitée de la recourante, d'autant que celle-ci a tergiversé des semaines durant au lieu de répondre de façon claire aux questions de l'autorité intimée.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La recourante a demandé l'assistance judiciaire. Elle est mariée à quelqu'un qui, bien que lui devant assistance, a délibérément quitté son emploi pour suivre un cours de perfectionnement. Si le mari de la recourante a les moyens de vivre sans activité lucrative, il doit pouvoir prendre en charge les frais judiciaires de sa femme. En outre, celle-ci devrait aussi pouvoir compter sur le soutien financier de sa belle-famille. Ainsi, la recourante n'a pas établi qu'elle était dans le besoin. Il convient donc de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 152

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 11 Behandlung von Beschwerden - (1) Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 25 août 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: