F-1429/2018 - 2018-03-20 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1429/2018

Arrêt du 20 mars 2018

Blaise Vuille, juge unique,

Composition avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge;

Alain Surdez, greffier.

X._______, né le (...), Irak,

son épouse, Y._______, née le (...), Irak,

et leurs enfants,

A._______, née le (...), Irak,
B._______, né le (...), Irak,

C._______, née le (...), Irak,
Parties
D._______, née le (...), Irak,

E._______, né le (...), Irak,

F._______, née le (...), Irak,

enregistrés auprès des autorités sous divers alias,

(...)

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 février 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a En date du 8 janvier 2018, X._______et son épouse, Y._______, accompagnés de leurs six enfants, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Les intéressés se sont également légitimés sous d'autres identités (alias) auprès des autorités allemandes et des autorités suisses.

Les investigations entreprises par le SEM, le 9 janvier 2018, sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques des requérants avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que ces derniers avaient déposé une demande d'asile en Allemagne le (...) 2016.

Lors de l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) dont il afait l'objet le 17 janvier 2018, X._______a notamment déclaré qu'il était déjà venu en Suisse avec sa famille pour y solliciter l'asile en automne 2015 et que les autorités de ce pays avaient alors relevé leurs empreintes digitales. Après avoir été placés dans un centre d'accueil, à (...), ils avaient quitté cet établissement suroccupé dans le but de se rendre dans un autre centre d'accueil et avaient alors, par erreur, pris un train à destination de l'Allemagne, où leurs empreintes digitales avaient également été enregistrées et une procédure d'asile été ouverte par les autorités de ce pays. X._______ ad'autre part allégué qu'il avait fui l'Irak en octobre 2015 avec sa famille pour échapper aux menaces de mort dont ils étaient l'objet de la part d'une milice irakienne.

Auditionnée également le 17 janvier 2018 au sujet de ses données personnelles, Y._______ a confirmé pour l'essentiel les allégations de son époux.

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé le même jour au sujet, d'une part de la possible compétence de l'Allemagne pour le traitement de la demande d'asile de sa famille et, d'autre part, de son état de santé, X._______a fait valoir qu'il souhaitait rester en Suisse auprès de sa mère, ajoutant qu'il était épuisé psychiquement. De son côté, l'épouse du prénommé a indiqué ne pas pouvoir retourner en Allemagne en raison de la détérioration de l'état de santé de ce dernier. En outre, Y._______ a affirmé qu'elle éprouvait des douleurs à la poitrine et au dos que les médecins n'avaient pas été en mesure de soigner pendant son séjour en Allemagne.

A.b Le 7 février 2018, le SEM a adressé aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge des requérants fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III]).

Par communication du 16 février 2018, les autorités allemandes ont informé l'Unité Dublin suisse qu'elles acceptaient la réadmission de X._______et de sa famille sur leur territoire, conformément à l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III.

B.
Par décision du 27 février 2018 (notifiée en mains propres de X._______le 6 mars 2018), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi
(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par X._______ et sa famille, a prononcé leur renvoi (recte : leur transfert) vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Le 6 mars 2018, le SEM a prononcé, en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'attribution des requérants au canton de (...).

C.
Par acte du 8 mars 2018, X._______ a interjeté recours contre la décision du 27 février 2018 précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à ce que dite décision fût annulée et à ce qu'il fût entré en matière sur la demande d'asile de sa famille. Le recourant a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, faute de disposer des moyens financiers nécessaires lui permettant d'assumer d'éventuels frais de procédure.

Dans l'argumentation de son recours, X._______a réitéré ses déclarations antérieures concernant son séjour et celui de sa famille effectué en Suisse au cours de l'automne 2015 en qualité de requérants d'asile. Le prénommé a en outre invoqué à l'appui de son recours notamment le fait que son épouse souffrait d'un épisode dépressif sévère nécessitant la prise de médicaments neuroleptiques.

D.
Par ordonnance du 9 mars 2018, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert du recourant et des membres de sa famille vers l'Allemagne, en application de l'art. 56 PA.

E.

E.a Le Tribunal a réceptionné le dossier de première instance en date du 13 mars 2018.

E.b Par lettre du 14 mars 2018, le Tribunal, auquel le SEM avait transmis la demande adressée par X._______le 8 mars 2018 à cette dernière autorité et visant à la transmission d'une copie complète des pièces de son dossier, a informé le prénommé que, dans la mesure où il ressortait des indications figurant dans la décision querellée de non-entrée en matière du 27 février 2018 que les pièces de la procédure soumises à l'obligation de production au sens de l'art. 17 al. 5 LAsi avaient été jointes à cette décision, avec une copie de l'index des pièces, il partait de l'idée que sa demande de consultation des pièces avait ainsi été satisfaite et était, donc, sans objet.

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. A moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3. X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Dans un pourvoi contre une décision fondée sur la LAsi et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut par contre faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2).

2.2. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2, et réf. cit.).

3.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 37 LTAF en relation avec l'art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011,
p. 820 s.).

4.

4.1. En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]; voir également l'arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III; Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac;
RO 2015 1841). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1]).

4.3. A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.).

4.4. L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est notamment tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et
29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III).

Dans les cas relevant du champ d'application de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l'État membre responsable, lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'art. 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure [cf. art. 18 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III]).

4.5. En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO
C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).

4.6. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et
consid. 9.1 non publié]; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.

Dite autorité peut aussi, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 OA 1, admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 8.2.2, et réf. cit.).

5.

5.1. En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que X._______ avait déposé, avec son épouse et leurs enfants, une demande d'asile en Allemagne le (...)2016. Lors de leur audition sur les données personnelles, le prénommé et son épouse ont confirmé ce fait, en indiquant qu'une procédure d'asile avait effectivement été ouverte par les autorités allemandes après leur arrivée en ce pays et qu'ils avaient fait l'objet d'une décision de refus de la part desdites autorités (cf. p. 6, ch. 2.06, du procès-verbal de l'audition sommaire du 17 janvier 2018 concernant X._______ et pp. 5 et 6, ch. 2.06, du procès-verbal de l'audition sommaire du même jour concernant Y._______).

En date du 7 février 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l'art. 23 par. 2
du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé et de sa famille, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement. Par communication écrite du 16 février 2018, les autorités allemandes ont expressément accepté, dans le délai prévu par l'art. 25
par. 1 du règlement Dublin III, de reprendre en charge le recourant et sa famille, sur la base de la disposition de l'art. 18 par. 1 point d dudit règlement. L'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de X._______, de son épouse et de leurs six enfants.

5.2. Dans son recours, X._______ s'oppose cependant à son transfert et à celui de sa famille en Allemagne, argument pris qu'ils avaient déjà, en automne 2015, séjourné en Suisse où leurs empreintes digitales avaient été enregistrées et leur assignation au CEP de (...) ordonnée par les autorités, avant qu'ils ne montassent, par erreur, dans un train à destination de l'Allemagne. Indépendant du fait qu'un tel argument n'a pas, comme exposé ci-dessous, de portée propre dans la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, il appert toutefois que la consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», à laquelle le SEM a procédé le 9 janvier 2018 en opérant une comparaison des données dactyloscopiques de X._______et des membres de sa famille avec celles enregistrées dans la banque de données précitée, n'a point révélé l'existence d'un relevé de leurs empreintes digitales qui aurait été effectué en Suisse antérieurement au dépôt de la demande d'asile intervenu le 8 janvier 2018. Il en va de même de la consultation du système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile sur la migration (système SYMIC; cf. art. 1 et ss de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51] et ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]), qui ne comporte aucune mention de la présence du recourant et des membres de sa famille en Suisse avant le dépôt de leur demande d'asile en janvier 2018. Au demeurant, le règlement Dublin III retient le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (" one chance only ") et, ce faisant, vise à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère par ailleurs pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Le souhait du recourant de voir la demande d'asile de sa famille traitée en Suisse ne permet donc pas de contester la compétence de l'Allemagne, qui demeure l'Etat responsable du traitement de cette requête. Le prénommé n'ayant pas établi ni même allégué qu'il aurait quitté avec sa famille le territoire des Etats membres Dublin durant plus de trois mois (cf. art. 19 règlement Dublin III), la responsabilité de l'Allemagne n'a pas non plus cessé entretemps. Aussi est-ce à bon droit que le SEM a adressé aux autorités allemandes une demande de reprise en charge, le 7 février 2018.

6.
A l'appui de son recours, X._______conteste en outre la compétence de l'Allemagne, motif pris de la présence à (...) de sa mère et deux de ses frères, mariés à des soeurs de son épouse, et des liens très forts que lui et sa famille entretenaient avec ces personnes.

6.1. A titre préalable, il convient de rappeler qu'en cas de reprise en charge, le SEM n'est en principe pas tenu de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, en application des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin (cf. consid. 4.3 supra). La disposition de l'art. 7 par. 3 dudit règlement prévoit néanmoins que les Etats membres Dublin doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III, également en cas de reprise en charge, lorsque des membres de la famille, des proches ou tout autre parent du demandeur sont présents sur le territoire d'un Etat membre (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3).

6.2.

6.2.1. Cela étant, il y a lieu tout d'abord de souligner que la présence en Suisse de la mère du recourant et de deux des frères de ce dernier, ainsi que de deux soeurs de son épouse, titulaires en ce pays d'autorisations de séjour, ne saurait fonder à elle seule, au regard de l'art. 10 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile des intéressés, dans la mesure notamment où la notion de membres de la famille est restreinte, en vertu de l'art. 2 point g dudit règlement, au conjoint, au partenaire non marié (e) et aux enfants mineurs du requérant (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5136/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4.2).

6.2.2. Sous l'angle de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, le recourant ne peut davantage se prévaloir de la présence en Suisse de membres de sa famille et de sa parenté pour s'opposer à son transfert et à celui de sa famille vers l'Allemagne.

6.2.2.1 A teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque notamment son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que le frère ou la soeur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. Selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, et, non, dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2, et réf. citées; cf. également les art. 7
par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 dudit règlement Dublin parmi des critères). L'art. 16 par. 1 du règlement
Dublin III est en outre directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit du requérant d'asile au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants nos 14 à 17 du préambule dudit règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2, et réf. citées). Le terme « dépendant » n'est pas défini par le règlement. Ainsi que l'a précisé la jurisprudence, la disposition de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III a une finalité humanitaire et se fonde sur un critère de dépendance en raison notamment d'une maladie ou d'un handicap graves (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3, et arrêt cité de la Cour de justice de l'Union européenne). De manière générale, le lien de dépendance au sens de la disposition précitée suppose que la personne ait besoin d'une assistance personnelle, dans le sens d'une présence, d'une surveillance, de soins et d'une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal E-268/2017 du 10 mars 2017). La situation de dépendance pour des motifs médicaux implique ainsi l'existence d'une « maladie grave » ou d'un « handicap grave », à savoir l'existence de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer (cf. notamment arrêt du Tribunal F-4714/2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.2.2.2). Les situations de dépendance visées à l'art. 16
par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.4, et réf. citées).

6.2.2.2 D'entrée de cause, il sied de constater que la condition formelle d'un accord écrit de toutes les personnes concernées n'est pas remplie.

Par ailleurs, le seul souhait de X._______ et de sa famille de demeurer auprès de la mère et des deux frères du prénommé, ainsi que des épouses de ces derniers, fondé sur des raisons affectives, ne correspond manifestement pas au besoin d'assistance invoqué plus haut (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5).

Quant à l'assistance qu'il a affirmé, lors de son audition sommaire du 17 janvier 2018, devoir prêter à sa mère en Suisse en raison du fait qu'il était responsable de la perte de la vue subie par cette dernière (cf. p. 13,
ch. 8.01, du procès-verbal d'audition), le recourant n'a pas établi que sa mère nécessitait une aide immédiate et importante de sa part pour cause de maladie ou en raison d'un grave handicap qu'il serait seul à même de lui apporter au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. X._______ n'a en particulier produit aucun certificat médical en ce sens, ni exposé en quoi son aide serait nécessaire à sa mère pour les actes de la vie quotidienne. De même, le recourant, qui souffre d'un « épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques » (cf. rapport médical établi le [...] 2018 à l'attention du SEM par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois [CHUV]), n'a pas, à l'inverse, démontré que la symptomatologie dépressive diagnostiquée par les médecins de l'Unité urgence-crise du Département hospitalier précité nécessitait impérativement, en raison de sa gravité, la présence quotidienne et durable de sa mère à ses côtés et son assistance, en sus du suivi psychiatrique préconisé par l'établissement médical précité. Le rapport médical établi le (...) 2018 à l'attention de l'autorité intimée n'en fait nullement état. De plus, aucun autre document médical, duquel il ressortirait que X._______a besoin du soutien permanent de sa mère en raison des symptômes dépressifs dont il souffre, n'a été versé au dossier. Dans ces conditions, l'existence d'un lien de dépendance entre le prénommé, qui est majeur et marié, et sa mère, et inversement, n'a pas, faute de documents médicaux l'attestant et d'explications convaincantes, été démontrée à satisfaction de droit.

Le recourant ne pouvant pas se prévaloir, sous l'angle de l'art. 16 par. 1 Dublin III, de la présence en Suisse de sa mère, de ses deux frères et des épouses de ces derniers pour demander que cet Etat traite la demande d'asile qu'il y a déposée avec son épouse et ses enfants, l'Allemagne demeure le pays compétent pour procéder au traitement de leur requête.

7.

7.1. A ce stade, il convient encore d'examiner si la disposition de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III s'applique en l'espèce. Il n'y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. En effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, l'Allemagne est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure] et directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte]; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]).

7.2. Certes, cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable.

7.2.1. Elle doit ainsi être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5, et réf. cit.).

Tel n'est manifestement pas le cas en ce qui concerne l'Allemagne, selon la jurisprudence constante du Tribunal (cf. notamment arrêt du Tribunal
F-5520/2017 du 4 octobre 2017). En conséquence, l'Allemagne est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à
l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture.

7.2.2. La présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

En dépit des propos du recourant affirmant notamment que les autorités allemandes ne lui avaient pas expliqué, ainsi qu'à son épouse, que le formulaire qu'ils avaient été amenés à signer consistait en une demande d'asile, rien n'indique que dites autorités auraient violé leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection internationale qu'ils ont déposée le (...) 2016 à (...). Le prénommé n'a fourni aucun indice concret tendant à démontrer que les autorités allemandes, en violation de la directive Procédure, n'auraient pas traité consciencieusement et avec diligence leur demande de protection ou refuseraient, cas échéant, de mener à terme l'examen de cette demande, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement et, donc, failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. A cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement (cf. notamment arrêt du Tribunal F-5520/2017 précité). Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (cf. notamment arrêt du Tribunal D-872/2017 du 20 février 2017). Ainsi, en cas de décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin des requérants (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1).

8.

8.1.
D'autre part, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence et celles de sa famille en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à
l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Bien qu'il soutienne être devenu très dépressif et ne pas s'être senti en bonne santé pendant son séjour en Allemagne (cf. p. 1 de l'acte de recours), X._______ n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et personnels révélant que son transfert dans ce pays lui ferait effectivement courir le risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert. La même constatation doit être formulée en ce qui concerne les allégations de l'épouse du recourant indiquant, lors de son audition sommaire du 17 janvier 2018, que les médecins n'avaient pas été en mesure de soigner ses maux de poitrine et de dos (cf. p. 12, ch. 8.01, du procès-verbal d'audition). Au demeurant, il ressort des déclarations de X._______ et de son épouse que, durant leur présence sur sol allemand, ils avaient été logés successivement dans des centres d'accueil et un appartement, reçu la nourriture nécessaire et perçu une aide financière mensuelle. Si - après leur retour en Allemagne - les intéressés devaient néanmoins être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).

8.2. Invité à exposer, lors de son audition sommaire, ses éventuels problèmes de santé, X._______a indiqué qu'il était épuisé psychiquement (cf. p. 13, ch. 8.02, du procès-verbal d'audition du 17 janvier 2018). Selon les indications figurant dans les pièces du dossier, il s'avère qu'après son arrivée en Suisse, le recourant a dû bénéficier de plusieurs consultations auprès de cabinets médicaux et du Département de psychiatrie du CHUV en raison de son état dépressif. L'administration de médicaments lui a en outre été prodiguée à ces diverses occasions. Comme exposé plus haut, il résulte du rapport médical établi le (...) 2018 par le dernier établissement médical précité que le prénommé souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (cf. ch. 2 du rapport). Dans l'argumentation du recours, X._______argue d'autre part du fait que son épouse souffre également d'un épisode dépressif sévère nécessitant la prise de médicaments neuroleptiques.

Par cette argumentation, le recourant sollicite ainsi implicitement l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, à savoir la clause de souveraineté.

8.2.1. Il y a lieu tout d'abord de rappeler que l'Allemagne, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH [cf. arrêt de ladite Cour Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16]), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique.

En outre, il convient de relever que, conformément à la jurisprudence constante, d'éventuelles menaces de suicide ("suicidalité") n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant dûment les autorités allemandes des troubles psychiatriques du recourant et de son traitement médical (cf. notamment arrêts du Tribunal D-3805/2017 du 18 juillet 2017; E-203/2017 du 27 avril 2017 consid. 4.4, et arrêt cité de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

8.2.2.

8.2.2.1 Dans son rapport médical du (...) 2018, le Département de psychiatrie du CHUV préconise pour X._______la mise en place d'un suivi psychiatrique proche de son lieu d'habitation, l'adaptation de ses médicaments à l'évolution de son état et un contrôle électrocardiographique (ECG).

Sans minimiser les problèmes de santé qui touchent le recourant, le Tribunal considère que les traumatismes psychiques dont souffre ce dernier et les idées suicidaires qui l'affectent ne sont pas de nature à former en eux-mêmes obstacle, en regard de l'art. 3 CEDH, à son transfert en Allemagne, au sens restrictif de la jurisprudence précitée. Les Etats membres de l'espace Dublin sont en effet présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. notamment ATAF 2011/9 consid. 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2). Il importe également de préciser que la prise en charge de demandeurs d'asile impliquant notamment un encadrement psychiatrique est susceptible d'être assurée en Allemagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-3351/2017 du 16 juin 2017). Tant le recourant que le médecin dont émane le rapport du Département de psychiatrie du CHUV ne font du reste état d'aucun élément permettant, sur la base d'indices objectifs, concrets et sérieux, de considérer que l'intéressé ne sera pas en mesure de recevoir en Allemagne la médication adaptée à son état et le suivi psychiatrique nécessaires, voire, au cas où un traitement stationnaire devait se révéler à nouveau indispensable, d'y être admis dans un établissement hospitalier adéquat. En outre, X._______ne démontre pas, ni même n'allègue qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa vie en raison des traumatismes psychiques dont il est affecté.

8.2.2.2 S'agissant de l'épouse de X._______, il sied d'observer que les troubles psychiques censés affecter cette dernière et invoqués dans le recours, n'ont à aucun moment été attestés au moyen d'un certificat médical, malgré le fait que la prénommée soit en Suisse depuis plus de deux mois. A supposer qu'elle soit aussi affectée par des problèmes psychiatriques, Y._______est en mesure, comme cela a été relevé plus haut au sujet de son conjoint, de bénéficier de soins adéquats en Allemagne.

8.2.3. Rien ne permet du reste d'admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate du recourant et de son épouse.

Il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de X._______ et de sa famille de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant une prise en charge du prénommé et, si elle devait avoir également besoin de soins particuliers, de son épouse, adaptée à leur état (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), les intéressés ayant donné leur accord écrit, lors de leurs auditions respectives du 17 janvier 2018, à la transmission d'informations médicales.

Si, malgré ces précautions, pour une raison ou une autre, le recourant et son épouse devaient être contraints, après leur retour en Allemagne, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole les obligations d'assistance à leur encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil [voir arrêt du Tribunal F-675/2018 du 13 février 2018]).

Dans ces conditions, X._______ n'a pas démontré que leurs conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Par conséquent, le transfert du recourant et des membres de sa famille vers l'Allemagne ne heurte pas les obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées.

De plus, en considérant que X._______ et les membres de sa famille n'avaient pas fait valoir d'éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement. Cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).

Par conséquent, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.

En conclusion, c'est de manière fondée que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de X._______ et de sa famille, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Allemagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au sens de l'art. 32 OA 1.

Il importe au surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ces derniers sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA).

9.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Dès lors qu'il s'avère manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Pour ce même motif, il est renoncé à un échange d'écritures au sens de l'art. 111a al. 1 LAsi.

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), est rejetée.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce.

3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

Destinataires :

- recourant (par lettre recommandée [annexe : un bulletin de versement])

- SEM, Division Dublin, avec le dossier N (...) (par télécopie préalable; en copie)

- Service (...) du canton de (...) (...) [par télécopie])

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.102

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.90
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).91 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.92

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.46
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.47
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.48
⁴	...49
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.50
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.51

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge introduce un sistema d'informazione che serve al trattamento dei dati personali del settore degli stranieri e dell'asilo.
¹	La presente legge introduce un sistema d'informazione che serve al trattamento dei dati personali del settore degli stranieri e dell'asilo.
²	Sono fatti salvi gli articoli 101, 102, 103, 104-107, 110 e 111a-111i della legge federale del 16 dicembre 20053 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)4, gli articoli 96-99, 102-102abis e 102b-102e della legge del 26 giugno 19985 sull'asilo (LAsi) nonché l'articolo 44 della legge del 20 giugno 20146 sulla cittadinanza (LCit).7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.