E-2644/2016 - 2017-03-20 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 mars 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2644/2016

Arrêt du 20 mars 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Fribourg (BCJ),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 mars 2016 / N (...).

Faits :

A.
A._______a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 octobre 2015.

B.
Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, les 9 novembre 2015 et 11 janvier 2016, l'intéressé, d'ethnie kurde et de confession alévie, a déclaré avoir vécu au B._______, dans le district de C._______ (province de D._______), où il aurait travaillé en tant que (...) et (...).

Les membres de sa famille auraient été dans le collimateur des autorités turques en raison de leur lieu de résidence, situé près d'un chemin de transit régulièrement utilisé par des membres du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), et de la condamnation de son (...), à quatre mois d'emprisonnement, pour « recel et aide au PKK », en 199(...). En 200(...)-200(...) , il aurait effectué son service militaire à E._______, où il aurait été dans l'obligation de participer à (...), notamment l'une lors de laquelle il aurait dû (...).

Depuis le mois de (...) 2015, l'intéressé aurait subi des pressions de la part des forces spéciales de la gendarmerie, lesquelles désiraient qu'il participe à des opérations spéciales et leur fournisse des rapports détaillés sur les passages, respectivement les activités des membres du PKK dans sa région. L'intéressé aurait été approché à quatre reprises, plus particulièrement, les (...) 2015 et (...) 2015, dates lors desquels les militaires, face à son refus, l'auraient sommé de collaborer sous peine de mort et lui auraient, la seconde fois, confisqué son (...). Ne supportant plus ces menaces et son état psychologique se détériorant, il aurait quitté B._______, le (...), pour Istanbul, d'où il se serait enfui en camion, le lendemain, et aurait rejoint la Suisse, le 18 octobre 2015.

Il a par ailleurs déclaré vouloir alerter la communauté internationale des exactions commises par l'armée turque et (...).

A l'appui de sa demande, il a versé plusieurs moyens de preuve ayant trait notamment à son service militaire, à l'acquittement de son (...) ainsi qu'à la situation sécuritaire dans sa région d'origine.

C.
Par décision du 24 mars 2016, notifiée le 30 mars 2016, le SEM, a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a relevé que les allégations de A._______étaient invraisemblables et, plus particulièrement, que son récit ayant trait aux diverses rencontres avec les forces armées turques était stéréotypé, vague et peu circonstancié. Ses affirmations étaient d'autant moins convaincantes qu'il n'avait, à aucun moment, cherché à se cacher ni demandé de soutien alors qu'il aurait été menacé de mort et que son état de santé psychologique se serait dégradé. Aucune pièce au dossier, y compris les moyens de preuve déposés par l'intéressé, ne permettait d'appuyer ses affirmations ou d'admettre qu'il ferait l'objet d'une enquête judiciaire formelle, respectivement d'une procédure pénale ou administrative dans son Etat d'origine. En outre, le SEM a estimé illogique que les autorités militaires l'aient menacé et aient confisqué son (...) sans avoir pris de sanction plus concrète à son égard, d'autant qu'elles étaient prêtes, selon lui, à l'accuser de collaboration avec le PKK. Enfin, le SEM a estimé que le recourant n'avait pas un profil susceptible d'intéresser les autorités de son Etat d'origine, en cas de renvoi, et qu'il avait la possibilité de s'installer dans une autre région en Turquie, notamment à F._______ et G._______, où résidaient des membres de sa famille.

D.
Le 29 avril 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

L'intéressé a réitéré ses motifs d'asile et contesté l'appréciation du SEM, selon laquelle ils seraient invraisemblables dans la mesure où il les aurait exposés de manière détaillée. Il a en outre indiqué (...) pour dénoncer les exactions commises par l'armée turque (...). Enfin, il a réitéré que sa vie était en danger en cas d'exécution du renvoi et relevé plusieurs rapports relatant des violations des droits humains commises par les autorités turques.

A l'appui de son mémoire de recours, il a produit un courrier rédigé en langue turque, le (...) avril 2016, par H._______, avocat à (...) de l'association des droits humains (...), des impressions d'articles tirés d'internet (...) et sur la situation sécuritaire en Turquie, ainsi qu'une ordonnance médicale établie, le (...) avril 2016, par le Dr I._______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à J._______.

E.
Le 1er juin 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale de l'intéressé, lui a octroyé un délai pour indiquer le nom du/de la mandataire de son choix, procuration en bonne et due forme à l'appui, et a invité le SEM à déposer ses observations.

F.
Par décision incidente du 7 juin 2016, le Tribunal a désigné Rêzan Zehrê, agissant pour le compte de Caritas Suisse (BCJ), en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure, suite à la réception d'une procuration valable, datée du 6 juin 2016, l'habilitant à représenter le recourant.

G.
Le 8 juin 2016, le SEM a préconisé le rejet du recours et indiqué qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé que la plupart des moyens de preuve n'étaient pas présentés dans l'une des trois langues officielles et que l'ordonnance médicale versée ne permettait pas de considérer que l'état de santé de l'intéressé était susceptible de s'opposer à l'exécution de son renvoi vers la Turquie. Cette détermination a été envoyée au recourant pour information.

H.
Le 26 août 2016, l'intéressé a fait valoir la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie, depuis la tentative de renversement du pouvoir par une partie de l'armée turque, dans la nuit du 15 et 16 juillet 2016, la proclamation de l'état d'urgence et la suspension en partie de la CEDH. En cas de retour dans cet Etat, il serait dès lors exposé à un risque de persécution, (...). Il a en outre déposé un rapport médical établi, le (...) août 2016, par le Dr I._______.

I.
Invité à se déterminer, le SEM a, le 2 septembre 2016, conclu au rejet du recours et indiqué que l'intéressé se bornait à commenter la situation générale en Turquie sans pour autant revenir sur les points essentiels de la décision querellée. Il a précisé que les troubles de la santé invoqués seraient davantage en lien avec le prononcé de la décision négative qu'avec ses motifs d'asile, dans la mesure où ils avaient été jugés invraisemblables et que l'intéressé avait clairement indiqué ne pas suivre de traitement, lors de son audition du 11 janvier 2016. A cet égard, il a relevé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une admission provisoire dès lors que les soins essentiels étaient disponibles en Turquie.

J.
Le 21 septembre 2016, le recourant a, une nouvelle fois, fait valoir le climat politique actuel en Turquie propice aux soupçons envers les opposants kurdes d'avoir des liens avec le PKK. Il serait dès lors exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie, en raison de (...). Il a également précisé avoir fait état de ses problèmes de santé, lors de ses auditions des 9 novembre 2015 et 11 janvier 2016 ; ainsi la constatation du SEM à cet égard serait erronée et incomplète.

K.
Dans sa réponse du 4 octobre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours, précisant notamment que le recourant pouvait trouver soutien et assistance auprès des hôpitaux généraux de C._______ et de D._______. Ce préavis a été envoyé au recourant pour information.

L.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence.

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

2.

2.1 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

3.1.1 Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (Walter Stöckli, Asyl, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14 s. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2016, p.166 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (arrêt du Tribunal E-3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (Nguyen, op. cit.).

3.1.2 Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit. ; également arrêt du Tribunal D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 et réf. cit. ; OSAR, op. cit., p. 168 s. ; Stöckli, op. cit., p. 530 ch. 11.15 ; Nguyen, op. cit., p. 423 s.).

3.1.3 Le Tribunal rappelle que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, A._______ a allégué qu'entre mai 2015 jusqu'à son départ de B._______, le (...) 2015, les forces spéciales de la gendarmerie lui aurait fait subir des pressions pour qu'il leur fournisse des informations sur les passages et les activités des membres du PKK dans sa région. Refusant, ils l'auraient plus particulièrement sommé de collaborer, sous peine de mort ou d'être dans l'obligation de commettre des actes illégaux (tels que brûler des villages), le (...) 2015, ainsi que, le (...) 2015, date à laquelle ils lui auraient également confisqué son (...). En outre, il afait valoir qu'en cas de retour en Turquie, il craignait de subir des persécutions de la part des autorités, dès lors qu'il avait refusé de collaborer avec elles et que des agents avaient rendu visite à sa famille, depuis son départ, persuadés qu'il avait rejoint les rangs du PKK.

4.1.1 Contrairement à l'appréciation du SEM, le Tribunal ne peut d'emblée exclure la vraisemblance des allégations du recourant, aucune contradiction ou incohérence ne les affectant. Au vu des informations à disposition du Tribunal, le récit de l'intéressé, sur le plan chronologique, paraît compatible avec les évènements qui se sont déroulés dans sa région d'origine en 2015. Son récit, plus particulièrement sur ses rencontres avec les représentants des forces armées de sa région, la nature de leur chantage et la teneur des menaces qu'ils auraient proférées, est clair et détaillé. En outre, les éléments retenus par le SEM pour conclure au défaut de crédibilité du récit sont secondaires et sans portée décisive. En effet, il ne saurait être reproché à l'intéressé la méconnaissance des motifs ayant conduit les forces armées à personnellement le contacter, ses allégations, sur ce point, ne pouvant constituer que de simples spéculations. De même, le Tribunal ne voit pas comment le recourant serait à même d'expliquer les raisons pour lesquelles les forces armées n'auraient pas pris de sanctions plus concrètes à son égard, suite à son refus de coopérer. Au contraire, il sied de relever que l'intéressé a essayé de répondre avec clarté et pertinence aux questions précises du SEM sur ces sujets (procès-verbal d'audition du 11 janvier 2016 p. 4 et 12 ss).

4.1.2 En revanche, même à supposer que le récit du recourant soit vraisemblable, il ne peut être retenu que les motifs allégués soient d'une intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. En effet, comme l'a, à juste titre, relevé le SEM, il n'est pas exclu que A._______ait régulièrement subi des visites domiciliaires des forces spéciales de la gendarmerie -à l'instar des autres habitants de sa région -qu'il qualifie lui-même de visites de « routine » (procès-verbal d'audition du 9 novembre 2015 p. 8), et lesquelles ne constituent pas une persécution, faute d'intensité. De même, les problèmes qu'il aurait personnellement rencontrés avec les forces armées de sa région n'ont jamais atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au moins tolérable dans son pays d'origine, au vu des exigences élevées posées en la matière (ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). On ne saurait donc admettre qu'il a été soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi.

4.1.3 Au vu des considérants ci-avant, il n'y a également pas lieu d'admettre une crainte fondée de futures persécutions liée à des faits survenus avant la fuite du recourant, ce d'autant moins que A._______ a indiqué ne pas avoir mené d'activité politique en Turquie et n'a pas démontré avoir eu un profil politique l'exposant à des mesures de répression particulières (procès-verbaux des auditions des 9 novembre 2015 p. 8 et 11 janvier 2016 p. 4).

4.1.4 Enfin, les moyens de preuve versés au dossier ne sauraient remettre en cause l'appréciation du Tribunal car, outre la faible valeur probante pour certains d'entre eux, ils ne sont pas de nature à établir qu'il aurait été exposé, au moment de son départ du pays, à de sérieux préjudices ou craignait à juste titre de l'être.

4.2 L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ de Turquie.

5.

5.1 Il y a encore lieu de déterminer si les activités déployées par A._______ après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités turques et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, au titre de motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite du pays.

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement ultérieur à son départ du pays, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.

5.2.1 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; Stöckli, op. cit., p. 542, ch. 11.55 ss ; Nguyen, op. cit., p. 448 ss).

5.2.2 L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais non l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 1995 n° 7 consid. 7 s.).

5.3 In casu, l'intéressé a indiqué, lors de son audition du 11 janvier 2016, vouloir alerter la communauté internationale des exactions commises par l'armée turque (...), auxquelles il aurait participé, à E._______, lors de son service militaire en 200(...)/200(...). Au stade du recours, il a fait valoir (...). A l'appui de son mémoire de recours du 29 avril 2016, A._______ a transmis au Tribunal plusieurs liens et impressions d'articles disponibles sur internet en langue turque, notamment d'agence de presse pro-kurdes, (...).

5.4 Sur ce point, il sied de relever que la décision du SEM du 24 mars 2016 est entièrement muette. Bien qu'invité à trois reprises par le Tribunal à se déterminer sur le recours du 29 avril 2016 et les observations de l'intéressé concernant dits motifs, les déterminations du SEM des 8 juin 2016, 2 septembre 2016 et 4 octobre 2016 ne comportent aucune argumentation nouvelle à cet égard. Le SEM s'est contenté d'indiquer dans sa réponse du 8 juin 2016 que les moyens de preuve, déposés par l'intéressé à l'appui de son mémoire de recours, n'étaient pas présentées dans l'une des trois langues officielles. Or, une allégation, concernant des motifs d'asile subjectifs survenus après la fuite constitue bel et bien une motivation d'une demande de protection, d'autant plus que l'intéressé avait déjà indiqué, lors de son audition du 11 janvier 2016, avoir (...) et vouloir alerter la communauté internationale des exactions commises par l'armée turque dans la région du Kurdistan. Il y aurait dès lors eu lieu d'examiner si A._______, (...), encourrait un risque de persécution en cas de retour en Turquie.

5.5 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse ce que l'autorité de céans peut entreprendre et que le pouvoir d'examen du Tribunal ne comprend plus le contrôle de l'opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce.

Par conséquent, il appartiendra au SEM de vérifier si l'intéressé doit légitimement craindre d'être exposé à de sérieux préjudices, en cas de retour, pour des motifs subjectifs postérieurs au départ de Turquie, et le cas échéant, lui reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Pour ce faire, avant de rendre une nouvelle décision, le SEM devra procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait et à statuer en connaissance de cause, eu égard à l'ensemble (...) indiqués dans le recours du 29 avril 2016 et des moyens de preuve déposés, ainsi qu'à la situation actuelle en Turquie, depuis la tentative de renversement du pouvoir par une partie de l'armée turque, dans la nuit du 15 et 16 juillet 2016, la proclamation de l'état d'urgence et la suspension partielle de la CEDH.

6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision du SEM pour établissement inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3 Eu égard à la note d'honoraires déposée, le 6 juin 2016, par le mandataire de A._______ et compte tenu des pièces du dossier, il paraît équitable d'allouer une indemnité de 2'300 francs pour les frais nécessaires à la défense de ses intérêts (art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 24 mars 2016 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant un montant de 2'300 francs à titre de dépens

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.