D-971/2014 - 2014-03-20 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-0971/2014

Arrêt du 20 mars 2014

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;

Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),

Parties E._______, née (...),

tous ressortissants de Macédoine,

représentés par M. Othman Bouslimi,

Reiterstrasse 5a, 3013 Berne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / N (...)

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 février 2011, par A._______ et son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______, D._______ et E._______,

la décision du 24 janvier 2014, notifiée trois jours plus tard, par laquelle l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, ordonnant le renvoi de ces derniers ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible,

le recours du 25 février 2014, par lequel A._______ et B._______ ont conclu, pour eux-mêmes et leurs enfants, à l'annulation de cette décision, en ce qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, et au prononcé de l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de la mesure précitée,

le paiement, en date du 13 mars 2014, de l'avance des frais de procédure exigée par le juge instructeur dans sa décision incidente du 4 mars 2014,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF,

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu,

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi),

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al.1 PA),

que leur recours, déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al.1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'occurrence, les recourants ont indiqué être ressortissants du Kosovo et y avoir vécu jusqu'à leur expatriation, intervenue le 10 février 2011,

que A._______ a affirmé être d'ethnie rom,

que B._______ a, pour sa part, précisé être membre de la communauté albanaise,

qu'à l'appui de leur demande d'asile, les époux A._______ ont en substance déclaré avoir fui le Kosovo pour échapper aux actes hostiles de proches de B._______ et de membres de la communauté albanaise kosovare qui ne pouvaient admettre le mariage de la requérante avec un membre de la communauté rom,

qu'en date du 15 mars 2012, l'ODM a reçu un rapport médical daté du 13 mars 2012, concernant E._______, dont il ressortait que celle-ci souffrait d'anémie ferriprive persistante et d'un angiome frontal gauche congénital, en voie de régression,

que, par lettre du 11 septembre 2012, l'ODM a invité les intéressés à se déterminer sur les résultats des enquêtes menées par les Représentations suisses au Kosovo et en Macédoine révélant notamment qu'ils étaient des ressortissants macédoniens d'ethnie rom et avaient vécu dans la ville macédonienne de (...),

que, dans leur détermination du 1er octobre 2012, les recourants ont admis la véracité des informations recueillies par dites Représentations et ont présenté leurs excuses aux autorités suisses pour avoir donné de fausses informations sur leur origine,

qu'en annexe à leur détermination, ils ont produit une attestation, datée du 20 septembre 2012, tendant à démontrer la bonne intégration scolaire de leurs enfants D._______ et C._______,

que ce document était accompagné des certificats de naissance des recourants, de leurs parents, et de leurs enfants,

que, dans sa décision de refus d'asile et de renvoi du 24 janvier 2014, l'ODM a, d'une part, estimé que les motifs d'asile allégués n'étaient ni vraisemblables, ni même déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, les intéressés n'ayant eu aucun problème dans leur pays d'origine, la Macédoine, déclarée "safe country" par le Conseil fédéral, depuis le 1er août 2013,

que l'autorité inférieure, a, d'autre part, jugé raisonnablement exigible l'exécution du renvoi des enfants des recourants, sous l'angle de Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants (CDE, RS 0107), compte tenu notamment de leur âge et de la faible durée de leur séjour en Suisse,

que l'ODM a rappelé à ce sujet que l'angiome frontal gauche de E._______ était en voie de régression et a observé que la thérapie médicamenteuse ainsi que le régime alimentaire spécial permettant de soigner l'anémie ferriprive de cet enfant étaient disponibles en Macédoine,

qu'à l'appui de leur recours, A._______ et B._______ ont, quant à eux, invoqué le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de leur famille en Macédoine en soulignant plus particulièrement la bonne intégration scolaire en Suisse de leurs enfants D._______ et C._______ et en faisant valoir que cette dernière ainsi que sa mère souffraient de troubles psychiques,

que les recourants ont produit deux extraits de naissance kosovars, une nouvelle attestation scolaire, émise le 31 janvier 2014, concernant également D._______ et C._______, ainsi que deux attestations médicales, datées des 6 et 12 février 2014, laissant apparaître que C._______ et B._______ présentent un état anxieux, respectivement "une affection psychiatrique",

qu'en l'occurrence, les intéressés n'ont pas contesté la décision de l'ODM du 24 janvier 2014 en ce qu'elle leur refusait la qualité de réfugié et l'asile et ordonnait leur renvoi de Suisse, de sorte que sur ces trois points, dite décision a acquis force de chose décidée,

qu'il convient maintenant de vérifier si l'exécution du renvoi des intéressés est conforme à la loi,

qu'en application de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée),

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas contesté le refus de la qualité de réfugié et de l'asile prononcés par l'ODM (cf. supra),

que, pour cette raison-là déjà, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi reprenant en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

que les intéressés n'ont pas non plus établi, ou même rendu hautement probable, qu'un renvoi en Macédoine leur ferait courir un risque de mauvais traitements imputables à l'homme (cf. décision attaquée, consid. II, p. 3 s.),

que l'exécution de leur renvoi s'avère donc licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr ; ATAF 2011/24 consid. 10.3 et 10.4.1 p. 502 s.) et ne contrevient en particulier pas à l'art. 3 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que l'exécution du renvoi ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr), étant rappelé que les difficultés consécutives à une crise socio-économique, la désorganisation, la destruction des infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon la disposition précitée (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6 p. 590 s. et arrêts cités),

qu'en l'occurrence, la Macédoine, désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions depuis le 1er août 2003, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr susvisé,

qu'en outre, A._______ et B._______ sont encore jeunes et pourront bénéficier du soutien de leur proches restés en Macédoine (cf. lettre de l'ODM du 11 septembre 2012),

qu'au vu des éléments afférents à la situation personnelle des enfants des recourants et de D._______ et C._______ en particulier, le Tribunal estime par ailleurs qu'un renvoi de ces derniers en Macédoine (où ils ont vécu jusqu'en février 2011) ne leur infligera pas un déracinement à ce point aigu qu'il perturberait de manière disproportionnée leur développement futur (voir à ce propos ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss et l'arrêt du Tribunal du 25 juillet 2013 en l'affaire E-1511/2013 consid. 4.4),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a conclu qu'un renvoi des enfants des recourants ne contrevenait pas aux principes dégagés par la CDE, compte tenu de leur relatif bas âge et de la brièveté de leur séjour en Suisse (cf. prononcé entrepris, consid. 2, p. 4),

qu'enfin, les troubles psychiques de B._______et de C._______ ne revêtent pas un degré de gravité tel, qu'en cas de retour en Macédoine, leur état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s.),

qu'au surplus, l'anémie ferriprive de E._______ peut être traitée en Macédoine, point déjà relevé à juste titre par l'ODM (cf. décision querellée, consid. III, ch. 2, p. 5) et non contesté par les recourants,

qu'il est pour le reste renvoyé à l'argumentation suffisamment motivée de l'autorité inférieure pour conclure au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés (cf. prononcé entrepris, consid. II. ch. 2, p. 4 s. et art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 4 PA),

qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a conclu que la mesure précitée n'exposait pas les recourants à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que l'exécution du renvoi s'avère aussi possible selon l'art. 83 al. 2 LEtr (ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514 et jurisp. citée), les intéressés, déjà titulaires de plusieurs actes de naissance macédoniens, étant tenus de collaborer (cf. art. 8 al. 4 LAsi) à l'obtention de documents de voyage idoines leur permettant de retourner dans leur pays d'origine,

qu'en définitive, l'exécution du renvoi des recourants s'avère conforme à la loi,

que sur cette question, la décision attaquée doit donc être confirmée et le recours rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge, vu son caractère manifestement infondé (cf. art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé sommairement (cf. art. 111a LAsi),

qu'ayant succombé, les intéressés doivent prendre les frais judiciaires à leur charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante).

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont supportés par les recourants. Ils sont compensés avec leur avance versée le
13 mars 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, ainsi qu'à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.