C-5278/2011 - 2012-03-20 - Assurances sociales - Assurance-invalidité, décision du 16 août 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5278/2011

Arrêt du 20 mars 2012

Vito Valenti (président du collège),

Composition Francesco Parrino et Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Jean-Marie Agier, Intégration Handicap, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 16 août 2011).

Vu

la demande de prestations AI (dossier AI, pce 5) déposée le 14 octobre 2010 par A._______, ressortissante suisse née le 10 mars 1970, auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE),

la décision du 16 août 2011 (dossier AI, pce 123, faisant suite à un projet de décision du 24 mars 2011 [dossier AI, pce 94]); dans cet acte, l'administration rejette la requête de l'assurée, motifs pris que, malgré l'atteinte à la santé, l'accomplissement des travaux habituels est toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente,

le recours du 22 septembre 2011 contre la décision précitée (pce TAF 1); l'intéressée, représentée par Maître J.-M. Agier, reproche notamment à l'administration d'avoir procédé à une instruction incomplète du cas, dès lors qu'elle a appliqué la méthode spécifique pour les assurés travaillant dans le ménage sans avoir instruit plus avant la question de son statut; or, il aurait fallu tenir compte du fait qu'elle est divorcée depuis le mois de décembre 2009 et que la convention de divorce ne la met au bénéfice d'aucune contribution d'entretien de la part de son ex-conjoint, ce qui était par ailleurs connu de l'OAIE; sous suite de frais et dépens, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision,

l'écrit du 25 novembre 2011 (dossier AI, pce 129), dans lequel l'OAIE retient que, selon les dernières informations fournies par l'assurée, il sied nouvellement de retenir que celle-ci, sans atteinte à la santé, aurait très probablement repris une activité lucrative à temps complet, ce qui justifie l'application de la méthode générale; pour cette raison, il demande à son service médical de se déterminer sur la capacité de travail de l'intéressée dans sa profession habituelle d'assistante médicale et dans des activités de substitution,

la prise de position du 5 décembre 2011 du service médical de l'OAIE (dossier AI, pce 130); se référant à des rapports antérieurs des 8 juillet 2011 [dossier AI, p. 122] et 17 mars 2011 [dossier AI, p. 93]) posant les diagnostics de sclérose en plaque avec poussées régressives, d'abus éthylique récidivant, d'épisode dépressif récidivant, de syndrome de fatigue chronique, de symptomatologie rachidienne et d'arthrose patellaire, le Dr B._______, estime que, au vu de l'ensemble des pathologies observées, la recourante présente une incapacité de travail de 40% dans son activité habituelle dès janvier 2010 et de 20% dans un travail de substitution, étant précisé que les travaux encore exigibles se limitent à des activités administratives accomplies sans stress,

la comparaison des revenus du 23 décembre 2011 (dossier AI, pce 132) faisant apparaître un taux d'invalidité de 43.36% sur la base d'une activité de substitution exercée à 80% et de la prise en compte supplémentaire d'une déduction du revenu d'invalide de 5% pour prendre en considération les circonstances inhérentes au cas concret,

le préavis de l'autorité inférieure du 5 janvier 2012 (pce TAF 7) par lequel l'OAIE invite le Tribunal de céans à réformer la décision attaquée en ce sens qu'il est reconnu à la recourante le droit à un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011,

la réplique de l'assurée du 1er février 2012 (pce TAF 9), dans laquelle cette dernière dit adhérer aux conclusions de l'OAIE; se référant à l'art. 50 al. 3 LPGA, elle propose au Tribunal administratif fédéral de prendre acte de la transaction intervenue entre les parties et de fixer encore les dépens et frais liés à la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; or, en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que l'acte attaqué a pour objet le droit de l'assurée à une rente d'invalidité respectivement le taux d'invalidité à retenir,

que, comme mentionné ci-dessus, l'autorité inférieure, dans son préavis du 5 janvier 2012 (pce TAF 7), a invité le Tribunal de céans à se rallier à l'évaluation de son service médical du 5 décembre 2011 et, en conséquence, à réformer l'acte entrepris en ce sens qu'il est reconnu à l'assurée le droit à un quart de rente dès le 1er avril 2011; ce faisant, elle s'est bornée à faire une proposition au Tribunal de céans; il ne s'agit pas d'une proposition de transaction judiciaire à l'intention de la recourante, étant précisé qu'un tel acte intervient en principe dans le cadre d'une audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_542/2009 du 18 janvier 2010 et 9C_671/2009 du 16 novembre 2009) ou par le biais de la signature d'une convention écrite ensuite adressée par les parties au Tribunal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2 et 9C_32/2010 du 28 avril 2010 consid. 2.2.); cela étant et nonobstant le fait que la recourante se soit ralliée par la suite à la proposition de procédure de l'OAIE dans sa réplique du 1er février 2012 (pce TAF 9) le Tribunal de céans ne saurait donc rayer l'affaire du rôle du simple fait que la proposition de l'OAIE a été acceptée par l'assurée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_42/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.2),

que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas de raisons suffisamment pertinentes pour s'écarter de la proposition de solution du cas formulée par l'OAIE et acceptée par la recourante,

qu'en effet le service médical de l'OAIE a rendu une évaluation de la capacité de travail de l'assurée en se basant sur une documentation médicale très fournie comprenant en particulier les rapports de tous les spécialistes nécessaires pour juger valablement de l'état de santé de la recourante; dans ce contexte, il sied notamment de mettre en évidence les documents suivants:

- un rapport médical du 26 mai 2011 établi par le Dr C._______, ophtalmologue (dossier AI, pce 113); il est indiqué que l'intéressée subit des troubles de la vue liés à une sclérose en plaque,

- un rapport médical du 27 mai 2011 (dossier AI, pce 117) signé par le Dr D._______, psychiatre et psychothérapeute travaillant à la Clinique pour psychiatrie, psychothérapie et médecine psychosomatique E._______; indiquant qu'il suit la patiente en traitement ambulatoire depuis mai 2006, ce praticien pose les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (CIM-10 F 33.1), de sclérose en plaque avec poussées régressives et d'usage nuisible de sédatifs; il est précisé que l'assurée souffre d'insomnie et qu'une certaine aggravation de la symptomatique dépressive est observée,

- un rapport médical du 1er juin 2011 (dossier AI, p. 118) rédigé par le Dr F._______, neurologue; ce médecin retient les diagnostics de sclérose en plaque avec poussées régressives et de fatigue très prononcée liée au traitement (voire aussi rapport du 16 juillet 2010 [pce 6] de ce même médecin insistant sur ce dernier point),

- un rapport médical du 10 juin 2011 (dossier AI, pce 119) rédigé par le Dr G._______, spécialiste en médecine générale; il est fait part d'une sclérose en plaque évoluant par poussée régressive depuis 10 ans et accompagnée d'un syndrome de fatigue chronique, d'un syndrome lombaire dégénératif chronique, d'arthrose au genou, des deux côtés, entraînant des limitations fonctionnelles, d'un trouble de l'adaptation sur symptomatologie dépressive et d'abus d'alcool,

- différents rapports émanant de la Clinique pour psychiatrie, psychothérapie et médecine psychosomatique E._______ faisant part d'hospitalisations de l'assurée du 5 juillet au 7 juillet 2005, du 28 au 30 juin 2006 et du 27 octobre au 9 novembre 2007 pour cause de troubles dépressifs et d'abus d'alcool (voire dossier AI, pces 67 [certificat du 20 juillet 2005], 106 [certificat du 12 février 2007], 22 [certificat du 26 novembre 2007]),

qu'au vu des nombreuses atteintes en cause, de la médication prescrite à l'assurée et du fait que le syndrome de fatigue chronique est étroitement lié au traitement de la sclérose en plaque, comme le souligne de façon convaincante le Dr F._______, neurologue, dans son rapport du 16 juillet 2010 (pce 6), le Tribunal de céans ne voit pas de motifs suffisamment pertinents pour s'écarter de l'évaluation de la capacité de travail faite par le service médical de l'OAIE dans son rapport du 5 décembre 2011 (dossier AI, pce 130, retenant une capacité de travail de la recourante de 60% dans l'activité habituelle et de 80% dans une activité adaptée) qui n'est pas contestée par l'assurée et qui est de nature à emporter la conviction sous l'angle de la vraisemblance prépondérante,

que, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure (cf. acte du 25 novembre 2011 [dossier AI, pce 129]), il y a lieu de considérer que, sans atteinte à la santé, l'assurée aurait à nouveau travaillé à temps complet, dès lors qu'elle est divorcée depuis décembre 2009 et que, selon les actes au dossier, elle ne perçoit pas de contributions d'entretien de son mari (cf. convention de divorce du 4 décembre 2009 [dossier de la Caisse suisse de compensation {ci-après: dossier CSC}, p. 19]) et n'est pas au bénéfice de prestations de la part des institutions de sécurité sociale allemandes (cf. acte des institutions de sécurité sociale allemandes du 7 novembre 2011 [dossier CSC, p. 10 s.]),

qu'en ce qui concerne la comparaison des revenus, il convient de relever ce qui suit: en tant qu'assistante médicale l'assurée aurait gagné en 2011, sans atteinte à la santé, Fr. 5'864.08 par mois (cf. dossier AI, pce 28 p. 2 n° 10b [questionnaire pour l'employeur du 14 février 2011] et pce 9 [extrait du compte individuel]) conformément à ce qu'à retenu l'autorité inférieure (cf. dossier AI, pce 132 [comparaison des revenus du 23 décembre 2011]); quant au revenu d'invalide, même en se basant sur les données de l'enquête suisse sur la structure des salaires de 2010 (et non 2008 comme l'a fait l'autorité inférieure) et en se référant au salaire moyen d'une salariée accomplissant des activités simples et répétitives, toute profession confondue (ce qui est en l'espèce moins favorable à la recourante; cf. à ce sujet arrêts du Tribunal fédéral 9C_380/2011 du 12 décembre 2011 consid. 3 s.; 9C_444/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3), il appert que l'assurée a également droit à un quart de rente d'invalidité; en effet, le salaire y relatif se monte à Fr. 4'225.- pour 40 h./sem.; en adaptant ce montant aux heures de travail moyen, toute profession confondue, de 41.5 h./sem. (données 2010 à défaut d'indications plus récentes) et à l'augmentation des salaires en 2011 de 1.1% (données 2010 à défaut d'indications plus récentes), le salaire d'invalide se monte à Fr. 4'431.66; il convient ensuite comme l'a retenu l'autorité inférieure sans qu'il n'y ait de motifs d'en remettre en cause l'appréciation de procéder à une diminution du revenu d'invalide de 5% pour tenir compte des circonstances inhérentes au cas concret, à savoir avant tout un éloignement du marché du travail pendant plus de 10 ans et des limitations fonctionnelles en relation avec l'atteinte à la santé (95% de Fr. 4'431.66 = Fr. 4'210.08) et d'effectuer encore une réduction de ce dernier montant de 20% pour prendre en considération le fait que l'assurée dispose d'une capacité de travail dans une activité adaptée de 80% (80% de Fr. 4'210.08 = Fr. 3'368.06); la comparaison du revenu de valide à celui d'invalide fait apparaître un taux d'invalidité de 42.56% ([{5'864.08 - 3'368.06} x 100] : 5'864.08) ouvrant le droit à un quart de rente 6 mois après le dépôt de la demande, soit à partir du 1er avril 2011 (art. 29 al. 1 LAI),

qu'il sied donc de réformer la décision attaquée en ce sens que l'assurée est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011,

que, dans la mesure où le recours déposé par l'assurée a incité l'autorité inférieure à déposer de nouvelles conclusions auprès du Tribunal de céans avec incidence sur l'issue de la cause, il y a lieu de considérer que la recourante a obtenu entièrement gain de cause dans la présente affaire,

que, par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA),

que la recourante a agi en étant représenté par un mandataire professionnel; il se justifie donc de lui allouer une indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.- à la charge de l'autorité inférieure; ce montant est fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas concret et de l'ampleur du travail requis (soit notamment en l'espèce: actes de la cause relativement volumineux avec un dossier de la CSC de 81 pages et un dossier de l'OAIE de 132 pièces; deux mémoires relativement brefs de l'assurée de 5 pages respectivement d'une page),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est reformée en ce sens que la recourante est mise au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité dès le 1er avril 2011.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens globale de Fr. 2'000.-.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; annexe : double de la réplique de l'assurée du 1er février 2012)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 50 Transaction - 1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
¹	Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
²	L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.