D-5991/2019 - 2020-02-20 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 28 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5991/2019

Arrêt du 20 février 2020

Gérald Bovier (président du collège),

Composition William Waeber, Hans Schürch, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A.______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
BUCOFRAS Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 28 octobre 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 août 2019,

son affectation, de manière aléatoire, au Centre fédéral (...),

le mandat de représentation signé par l'intéressé le 14 suivant, en faveur de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière du Tessin et de Caritas Suisse, assurant ensemble la protection juridique de la région Tessin et Suisse centrale,

la procuration du 13 août 2019, paraphée à une date ultérieure indéterminée, annulant et remplaçant toute procuration antérieure, et désignant Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de nouveau mandataire du requérant,

les procès-verbaux des auditions des 16 août 2019 (audition sur les données personnelles), 21 août 2019 (entretien Dublin), 4 octobre 2019 et
18 octobre suivant (auditions sur les motifs),

le projet de décision du 24 octobre 2019, soumis le jour même au mandataire de l'intéressé pour prise de position,

la communication du 25 octobre 2019, dont il ressort que ledit mandataire a expressément renoncé à présenter des observations sur le projet de décision précité,

la décision du 28 octobre 2019, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision en date du 12 novembre 2019, assorti de requêtes formelles tendant à ce que la procédure de recours soit menée en allemand ou en français, à ce que le recourant soit autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, respectivement à ce qu'il soit dispensé du versement d'une avance de frais,

la décision incidente du 6 décembre 2019, à teneur de laquelle le juge instructeur a adopté le français comme langue de la procédure de recours, a imparti à l'intéressé un délai au 23 décembre 2019 afin qu'il produise un ou des rapports médicaux relatifs à son état de santé actuel et a réservé à une phase ultérieure de la procédure le prononcé se rapportant à la demande d'assistance judiciaire totale,

les correspondances des 17 et 19 décembre 2019 (dates des timbres postaux) et les annexes qu'elles comportent,

l'attribution de l'intéressé au canton (...), le 20 décembre 2019,

l'ordonnance du juge instructeur du 13 janvier 2020 admettant la demande d'assistance judiciaire totale et désignant Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de mandataire d'office,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,

qu'il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3eéd., 2011, p. 820 s.),

que l'intéressé, en tant qu'il est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

qu'à défaut de tout moyen de preuve figurant au dossier, de nature à attester la notification immédiate de la décision du 28 octobre 2019 en mains du requérant (art. 12a al. 3 LAsi), il n'y a pas lieu de retenir qu'elle lui a valablement été notifiée avant le 1er novembre 2019, date à laquelle elle est parvenue à son mandataire, sous pli recommandé ; que partant, le recours, interjeté le 12 novembre 2019, l'a été en temps utile
(art. 108 al. 1 LAsi),

que pour le surplus, il respecte les exigences légales de contenu et de forme (art. 52 al. 1 PA), et s'avère donc recevable, à l'exception de la conclusion relative à ce que le recourant soit autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, celui-ci disposant de ce droit en vertu de
l'art. 42 LAsi, selon lequel quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure,

que dans un grief de nature formelle, qu'il convient d'examiner préliminairement (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), le recourant se plaint de son attribution au (...), où la procédure d'asile par-devant l'autorité de première instance a été menée en italien, circonstance de fait qui constituerait une violation de son droit d'être entendu,

que selon l'art. 16 al. 1 LAsi, une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle ; que cette norme réserve toutefois la faculté du Conseil fédéral de prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre ; que cette délégation législative a été concrétisée à l'art. 4 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile
(OA 1, RS 142.311),

qu'en l'espèce, dès lors que l'intéressé a été attribué au (...) et qu'il est assisté d'un mandataire dans le cadre de sa demande d'asile en Suisse, l'autorité de première instance pouvait, sans violer son droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), conduire la procédure d'asile en italien et attendre de son mandataire (choisi) qu'il soit en mesure d'intervenir en comprenant cette langue ou, au besoin, qu'il se fasse traduire les pièces de la procédure dans une langue qu'il maîtrise,

que dans ces circonstances, le SEM n'était en rien tenu d'attribuer l'intéressé à un autre centre de la Confédération que celui déterminé selon le procédé aléatoire en usage,

qu'au demeurant, l'autorité précitée a fait preuve de flexibilité à l'occasion de ses échanges avec ledit mandataire (cf. échanges de courriels figurant au dossier du SEM, pièces nos 15/2, 16/1, 28/1, 30/2, 35/2, 37/1 et 39/4),

qu'enfin, le Tribunal constate que A._______ s'est vu donner la faculté d'être représenté gratuitement durant la totalité de la procédure (...) par un mandataire professionnel italophone (cf. procuration, pièce no 9/1 du dossier SEM ; art. 102f ss LAsi), opportunité qu'il n'a toutefois pas saisie (cf. déclaration de renonciation au mandataire de Caritas Suisse, pièce
no 17/1 du dossier SEM),

qu'au vu de ce qui précède, ses griefs formels sont mal fondés et doivent être rejetés,

que sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit., 2010/57 consid. 2.5, 2008/12 consid. 5.1),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies,

qu'interrogé sur ses motifs d'asile, il a déclaré en substance être un ressortissant du Congo (Kinshasa) d'ethnie (...), originaire de (...) ; qu'entre (...) et (...), il aurait accompli un stage au sein (...), pour lesquels son père aurait également travaillé ; qu'en raison d'enquêtes menées sur (...), la collaboration des intéressés avec ces services aurait été suspendue (...) ; que (...), suspectés d'appartenir à (...), ils auraient tous deux été arrêtés ; que l'intéressé aurait été détenu (...), jusqu'en (...), avant d'être libéré pour des motifs de santé ; que le (...), il aurait été informé du décès de son père ; qu'il aurait ultérieurement été convoqué à deux reprises par (...), en (...) et en (...), pour être interrogé,

que selon ses dires, il aurait ensuite vécu normalement au pays durant (...), avant de se voir proposer un emploi d'officier supérieur au sein de (...), à condition de transmettre à (...) les dossiers de son défunt père et d'empoisonner (...) ; qu'il aurait sollicité un délai pour répondre à cette offre ; qu'aux alentours du (...), il aurait reçu un appel téléphonique de son recruteur, lui reprochant de ne pas encore avoir donné sa réponse ; que le (...), A._______ aurait été enlevé et séquestré par (...), qui l'auraient emmené dans une maison, en un lieu indéterminé ; qu'il y aurait été abusé sexuellement par l'un de ses codétenus se faisant appelé « le doyen » et aurait subi d'autres mauvais traitements dans sa cellule et lors d'interrogatoires ; que suite à une altercation avec « le doyen », il aurait été placé (...) ; qu'au cours d'une séance d'interrogatoire musclée, il aurait perdu connaissance sous les coups d'un membre de la sécurité, avant de se retrouver dans un lit d'hôpital, portant les stigmates d'une opération pratiquée sur lui alors qu'il était inconscient ; que le troisième jour suivant son réveil, il aurait reçu la visite de ses persécuteurs, qui l'auraient informé « ne plus avoir besoin de lui », dès lors que sous sédatif, il aurait admis être un traître ; que deux jours plus tard, il aurait été exfiltré de sa chambre d'hôpital vers Brazzaville ; qu'il y aurait rencontré le général Faustin Munene, puis aurait été confié à la garde d'un certain (...) et d'un dénommé (...), entre le (...) et le (...) ; qu'à cette dernière date, il aurait appris qu'il était toujours recherché, raison pour laquelle le général Faustin Munene aurait entrepris les démarches nécessaires en vue de son départ du pays ; qu'ainsi, le (...), muni d'un faux passeport français, il aurait embarqué à bord d'un vol de (...) à destination de Genève,

qu'à l'appui de ce récit, il a produit devant le SEM une copie d'un avis de recherche qui aurait été émis à son encontre le (...),

qu'il convient de relever à titre liminaire que les motifs d'asile invoqués par l'intéressé, en tant qu'ils portent sur la période qui s'étend entre (...) et (...), ne sont pas pertinents, indépendamment de leur vraisemblance,

qu'en effet, entre les derniers événements allégués de (...) et (...), A._______ a indiqué avoir pu vivre normalement dans son pays, sans rencontrer de difficultés (cf. procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 60, p. 9) ; que les faits se rapportant à la période susmentionnée ne sont donc pas dans un lien de causalité temporel adéquat avec son départ du Congo (Kinshasa) (cf. sur la notion de lien de causalité temporel, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2),

que s'agissant des événements prétendument survenus (...), il convient d'examiner si ceux-ci ont été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7
al. 2 LAsi,

qu'en premier lieu, force est de constater que le requérant n'a pas avancé de motifs convaincants propres à établir l'intérêt que (...) aurait manifesté à l'endroit de sa personne au courant de (...),

que ses affirmations selon lesquelles (...) aurait requis son aide afin de mettre la main sur des dossiers qu'aurait détenus son père, (...) après le décès de ce dernier, ne sont pas plausibles ; qu'en effet, il ne parvient pas à expliquer pourquoi les autorités n'auraient rien entrepris pour mettre la main sur ces dossiers supposés durant (...) et auraient dû s'adresser à lui pour ce faire,

qu'il n'est pas non plus crédible que (...) ait requis de l'intéressé qu'il empoisonne (...) (cf. ibidem, Q. 65, p. 9), dès lors que cet homme a été arrêté et placé en détention dès les mois qui ont suivi (...) ; qu'en tant que (...) ne constituait plus une menace pour les autorités du Congo (Kinshasa) depuis son arrestation, l'on peine à saisir sur la base de quel motif celles-ci auraient eu un intérêt à le faire assassiner, a fortiori en confiant cette tâche au requérant,

qu'en outre, son récit ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il relate son prétendu enlèvement et la longue période de séquestration qui s'en serait suivie,

que l'épisode de son rapt (...), en plus d'avoir été décrit de manière stéréotypée (cf. procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2019, Q. 71,
p. 10 ; procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 82, p. 11), ne s'avère pas crédible dans le contexte exposé,

que l'on ne voit pas en quoi il aurait été nécessaire que des agents (...) aient recours à une voiture de luxe et soient habillés de manière élégante - afin, prétendument, d'inspirer confiance à l'intéressé - pour le kidnapper, alors que, lors de sa première arrestation le (...), les forces de l'ordre n'auraient recouru à aucun stratagème et auraient débarqué directement au domicile familial, en procédant par la force (cf. procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 13, p. 3 s. et Q. 90, p. 12),

que l'intéressé n'a pas non plus exposé de manière constante les motivations de ses ravisseurs,

qu'il ressort en effet tantôt de ses déclarations qu'ils auraient cherché à obtenir de sa part des renseignements (au sujet de [...] [cf. ibidem, Q. 132 s., p. 18]), tantôt qu'ils auraient considéré ne plus avoir besoin de lui sitôt après qu'il aurait avoué être un traître (cf. procès-verbal de l'audition du
4 octobre 2019, Q. 74, p. 12 ; procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 110, p. 15 s.),

que s'agissant de la description de son exfiltration vers le Congo (Brazzaville) par des hommes du général Munene, son récit s'est avéré particulièrement confus (cf. procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2019, Q. 74, p. 12 ; procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 110 in fine, p. 16) ; que l'intéressé n'a d'ailleurs donné aucun détail sur la manière dont le général aurait appris qu'il était détenu, ou encore sur la façon dont il aurait pu déterminer sa localisation et échafauder un plan en vue de sa libération ; qu'en la matière, la seule allégation selon laquelle (...) auraient en réalité travaillé pour le compte de Faustin Munene n'est pas de nature à convaincre l'autorité (cf. procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2019, Q. 74, p. 12),

que la force probante du seul moyen de preuve qu'il a produit à l'appui de sa demande d'asile, à savoir la copie d'un avis de recherche qui aurait été émis à son encontre (...), au vu de sa facture et de son contenu (référence à l'entier du titre VIII du code pénal congolais relatif aux atteintes à la sûreté de l'Etat et non pas à un chef d'inculpation spécifique ; avis de recherche limité à la ville et à la province de Kinshasa nonobstant la gravité des infractions pour lesquelles il serait recherché ; document portant l'entête du groupe de lutte contre la criminalité et les stupéfiants en dépit de l'absence de tout rapport entre les crimes mentionnés dans l'avis de recherche et le milieu des stupéfiants), s'avère d'emblée limitée,

qu'en tout état de cause, il paraît improbable que les autorités aient émis un avis de recherche à son encontre après lui avoir signifié, selon son récit, qu'elles n'avaient plus besoin de lui (cf. procès-verbal de l'audition du
18 octobre 2019, Q. 110, p. 15 s.),

qu'aux éléments d'invraisemblance susmentionnés s'ajoute encore le fait que le mémoire de recours (cf. p. 5 à 7) rend compte de multiples allégations nouvelles et inédites, qui sont partiellement incohérentes, voire en contradiction avec les déclarations de l'intéressé par-devant le SEM
(cf. par ex. dates et circonstances [personnes arrêtées] des arrestations [...] ; fréquence des convocations de l'intéressé [...] suite au décès de son père ; développements sur la proximité du recourant avec [...] ; développements sur des préparatifs de fuite du Congo [Kinshasa] en [...] ; développements sur le modus operandi de l'exfiltration [...] ; tentatives d'enlèvement du requérant à Brazzaville),

qu'aussi, le récit présenté par A._______ ne satisfait pas dans son ensemble aux exigences de l'art. 7 LAsi,

que dans ces circonstances, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de sa demande d'asile et le refus de lui reconnaître la qualité de réfugié doit être rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée in casu, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi) ; que si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEI sur l'admission provisoire,

qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict ne peut être fournie au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et
réf. cit.),

que l'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEI) lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra),

que pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, ce dernier n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son Etat d'origine, de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105),

qu'en outre, son état de santé tel qu'il ressort du dossier (problèmes psychiques), lequel fera l'objet d'un examen plus détaillé sous l'angle de l'exigibilité du renvoi, n'est pas en mesure lui non plus de fonder un risque de violation de l'art. 3 CEDH,

qu'en effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de la disposition conventionnelle directement précitée que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités),

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183),

que les troubles psychiques du recourant (épisodes dépressifs récurrents, avec épisode actuel grave), tels qu'ils ressortent des actes de la cause
(cf. en particulier les formulaires F2 et les copies d'ordonnances produits en annexe aux courriers de l'intéressé des 17 et 19 décembre 2019 [dates des timbres postaux]) ne sont pas d'une intensité suffisante pour satisfaire aux exigences élevées de la jurisprudence,

que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI),

que selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

que malgré les troubles et affrontements qui surgissent régulièrement au Congo (Kinshasa), ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017),

que la situation personnelle du recourant ne justifie pas non plus que l'on retienne l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure,

qu'en effet, celui-ci est jeune (...), bénéficie d'une formation pré-universitaire au cours de laquelle il a étudié en particulier (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2019, Q. 17 s., p. 3) et dispose au pays d'un réseau familial, constitué notamment de (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 août 2019, point 3.02, p. 4 ; procès-verbal de l'audition du
4 octobre 2019, Q. 22 à 27, p. 4),

que s'agissant de son état de santé, il a allégué lors de sa première audition sur les motifs avoir des difficultés à trouver le sommeil et traiter ses insomnies avec du Redormin (cf. procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2019, Q. 125 ss, p. 18 s.) ; que lors de sa seconde audition sur les motifs, il a fait état d'une visite à l'hôpital en lien avec des troubles mentaux entraînant une perte de mémoire et des voix qu'il entendrait et le pousseraient au suicide (cf. procès-verbal de l'audition du 18 octobre 2019, Q. 1, p. 1 et Q. 6 à 9, p. 2 s.),

qu'en outre, il ressort des divers documents produits au stade du recours (cf. rapports F2 et ordonnances médicales annexées aux courriers des
17 et 19 décembre 2019 [dates des timbres postaux]) que l'intéressé souffre d'épisodes dépressifs récurrents (épisode actuel grave) avec des symptômes psychotiques ainsi que des troubles visuels et auditifs, et qu'il s'est vu prescrire différents médicaments (Haldol 1 mg, Dalmadorm 30 mg, Anxiolit 15 mg, Citalopram Sandoz 20 mg, Rexulti 4 mg) en vue du traitement de ses pathologies,

que les atteintes à la santé du recourant, bien qu'elles ne sauraient être minimisées, ne suffisent pas à remettre en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi dans le cas d'espèce,

que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, tout indique que l'intéressé pourra bénéficier au Congo (Kinshasa) d'une prise en charge satisfaisant aux exigences de la jurisprudence, étant relevé que selon le dernier formulaire F2 produit
(cf. formulaire F2 du 10 décembre 2019 produit en annexe au pli du
19 décembre 2019 [date du timbre postal]), il a déjà pu par le passé être hospitalisé dans son pays d'origine pour un épisode dépressif avec symptômes psychotiques,

que, le cas échéant, il lui sera en outre possible de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier de requérir une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge adaptée,

qu'en tout état de cause, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, le cas échéant, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution de ce type de mesure, y compris au niveau de l'exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où des tendances suicidaires apparaitraient ou s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. dans le même sens les arrêts du Tribunal D-3711/2018 du 27 novembre 2018, p. 7 s. ; E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017, p. 7),

qu'il sied de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi ; qu'il ne saurait donc être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),

que dans ces circonstances, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu'elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant d'y retourner (art. 8 al. 4 LAsi),

que ce faisant, la décision entreprise doit également être confirmée en ce qu'elle porte sur le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure,

que s'avérant mal fondé, le recours du 12 novembre 2019 doit être rejeté,

qu'en l'occurrence, il peut être renoncé à un échange d'écritures
(art. 111a al. 1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2) ; que l'intéressé ayant cependant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par ordonnance du
13 janvier 2020, il sera statué sans frais (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 102m LAsi),

que le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du décompte, qui doit être déposé ; qu'à défaut de décompte, il fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF) ; que le Tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation en statuant sur le montant de l'indemnité à allouer, lequel doit être approprié (cf. arrêt du Tribunal D-97/2018 du
17 avril 2019, p. 11 et réf. cit.),

qu'en cas de représentation d'office, le tarif horaire retenu par le Tribunal est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF, applicable par analogie par renvoi de
l'art. 12 FITAF) ; que seuls les frais nécessaires sont indemnisés
(art. 8 al. 2 FITAF, applicable par analogie par renvoi de l'art. 12 FITAF),

qu'in casu, le mandataire du recourant n'a produit aucune note d'honoraires ; que l'indemnité qui lui revient sera donc arrêtée sur la base du dossier et des écritures qu'il comporte, des frais nécessaires à la défense de la cause et d'un tarif horaire fixé à 150 francs,

que compte tenu de tous ces éléments, il sied en l'occurrence d'arrêter l'indemnité du mandataire d'office, ex aequo et bono, à la somme totale de 700 francs,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le montant de 700 francs est alloué au mandataire du recourant au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12^a Notificazione e recapito nei centri della Confederazione - 1 Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
¹	Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
²	Se al richiedente l'asilo è stato assegnato un rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al fornitore di prestazioni incaricato della rappresentanza legale. Il giorno stesso della ricezione della decisione o della comunicazione, quest'ultimo informa il rappresentante legale designato.
³	Se al richiedente l'asilo non è stato assegnato alcun rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al richiedente stesso. Un procuratore designato dal richiedente l'asilo è informato senza indugio dell'avvenuta notificazione o dell'avvenuto recapito.
⁴	La notificazione orale e la motivazione sommaria sono disciplinate dall'articolo 12 capoverso 3.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.38
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.39
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.40

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^f Principio - 1 I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
¹	I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
²	La SEM affida l'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 a uno o più fornitori di prestazioni.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
¹	Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
^a	decisioni di non entrata nel merito, di rifiuto dell'asilo e di allontanamento secondo gli articoli 31a e 44 nell'ambito della procedura ampliata;
^b	decisioni di revoca e di termine dell'asilo secondo gli articoli 63 e 64;
^c	la revoca dell'ammissione provvisoria per le persone del settore dell'asilo secondo l'articolo 84 capoversi 2 e 3 LStrI352;
^d	decisioni relative alla concessione della protezione provvisoria secondo il capitolo 4.
²	Il capoverso 1 non si applica ai ricorsi presentati nell'ambito di procedure di riesame e di revisione e di procedure relative a domande multiple. Ai ricorsi di questo genere e a tutti gli altri ricorsi, eccettuati quelli di cui al capoverso 1, si applica l'articolo 65 capoverso 2 PA353.
³	Per i ricorsi presentati in base alla presente legge il gratuito patrocinio può essere garantito anche da titolari di un diploma universitario in giurisprudenza che svolgono per professione attività di consulenza e rappresentanza dei richiedenti l'asilo.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano anche alle persone in merito alla cui domanda si è deciso in procedura celere e che rinunciano a una rappresentanza legale ai sensi dell'articolo 102h. Lo stesso vale se nella procedura celere il rappresentante legale designato rinuncia a interporre ricorso (art. 102h cpv. 4).

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.