F-781/2019 - 2019-02-20 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Demande de réexamen : asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-781/2019

Arrêt du 20 février 2019

Gregor Chatton, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;

Sylvain Félix, greffier.

1. A._______, née le (...) 1991,

2. B._______, né le (...) 2008,

3. C._______, née le (...) 2010,

Parties 4. D._______, né le (...) 2015,

Afghanistan,

tous représentés par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de réexamen : asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 janvier 2019 / N (...).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 17 août 2018, par A._______, née le (...) 1991, les enfants B._______,né le (...) 2008, C._______, née le (...) 2010, et D._______, né le (...) 2015, tous ressortissants afghans,

la demande d'asile déposée le même jour par E._______, ressortissant afghan né le (...) 1985,

la décision du 12 novembre 2018, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et estimant notamment qu'E._______ n'était pas plus l'époux de A._______ que le père des enfants susmentionnés, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de A._______ et de ses enfants, a prononcé leur transfert de Suisse vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté le 22 novembre 2018 contre cette décision par A._______, représentant également ses trois enfants, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF),

l'arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 (dont le dispositif a été rectifié par l'arrêt F-75/2019 du 4 janvier 2019), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision du SEM du 12 novembre 2018, retenant en particulier, d'une part qu'aucun lien marital n'avait été établi entre A._______ et E._______ dont celle-ci prétendait être l'épouse, ni de lien de filiation entre son prétendu époux et ses enfants, d'autre part qu'aucune relation étroite, durable et effectivement vécue entre E._______ et les intéressés n'avait été démontrée au sens de l'art. 8
par. 1 CEDH,

le courrier du SEM du 14 décembre 2018, informant E._______ que sa demande d'asile serait examinée par la Suisse,

l'acte du 21 décembre 2018, envoyé à l'adresse du SEM, par lequel A._______ et ses enfants sollicitent de cette autorité, déclarations écrites à l'appui, la «reconsidération» de l'arrêt du 4 décembre 2018,

la transmission par le SEM, le 27 décembre 2018, de cette requête au Tribunal comme objet de sa compétence, au motif que dite requête lui paraissait devoir être considérée, au vu de son contenu, comme une demande de révision de l'arrêt du 4 décembre 2018,

le courrier du 10 janvier 2019 (référence F-7462/2018), par lequel le Tribunal a retourné à l'autorité intimée, pour raison de compétence, la requête du 21 décembre 2018 en tant qu'elle était à considérer comme une demande de réexamen au sens de l'art. 111b al. 1 LAsi,

la décision du 21 janvier 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen des prénommés, précisant que la décision du 12 novembre 2018 était exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif,

le recours formé le 14 février 2019 contre cette nouvelle décision par devant le Tribunal, dans lequel les recourants ont requis leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle ainsi que la suspension de l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (ou plutôt par mesures superprovisionnelles) et ont conclu à l'annulation de la décision du 21 janvier 2019 et à l'entrée en matière sur leur demande d'asile,

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 18 février 2019 par le Tribunal en application de l'art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert,

la réception du dossier de l'autorité inférieure le 18 février 2019,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que la procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi),

que la recourante 1, agissant pour elle-même et ses trois enfants mineurs, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA; arrêt du TAF
F-4546/2018 du 16 août 2018),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

qu'en vertu de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»); pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase),

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «demande de reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande constitue une «demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; Emilia Antonioni Luftensteiner, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], art. 111b LAsi, n° 7 à 9, p. 860 s.),

qu'une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l'art. 66
al. 2 PA, appliqué par analogie (cf. Emilia Antonioni Luftensteiner, op. cit. ; ATAF 2013/22 consid. 12.3. Voir également arrêt du TAF F-4846/2018 du 3 septembre 2018),

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF E-6962/2014 du 12 décembre 2014),

qu'une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2),

qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF D-7243/2018 du 4 février 2019),

qu'en l'espèce, à l'appui de leur requête en reconsidération du
21 décembre 2018, la recourante 1 et ses enfants ont produit trois déclarations écrites d'intervenants sociaux (à savoir deux personnes agissant dans le cadre de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM], une infirmière et une personne bénévole) datées du 14 décembre 2018 respectivement du 18 décembre 2018,

que, se fondant sur ces déclarations, les intéressés ont essentiellement fait valoir, d'une part, que le statut dont se réclamait E._______ - c'est-à-dire époux de la recourante 1 et père des enfants de cette dernière - trouvait assise dans le rôle actif exercé par le prénommé au sein de la cellule familiale qu'il formait avec les intéressés, notamment en ce qui concernait l'accompagnement éducatif et scolaire des enfants, et que, d'autre part, l'interruption de la scolarisation des deux enfants aînés - atteints de surdité - prétériterait leur bon développement,

que dans la mesure où les moyens de preuve ainsi produits, censés confirmer les liens familiaux qui avaient été allégués antérieurement à l'arrêt du Tribunal F-6651/2018 du 4 décembre 2018, ont été établis postérieurement à cet arrêt, la requête en reconsidération du
21 décembre 2018 ne pouvait être traitée que comme une demande de réexamen au sens de l'art. 111b al. 1 LAsi,

que par sa décision du 21 janvier 2019, le SEM est entré en matière sur les arguments invoqués par les recourants à l'appui de leur demande de reconsidération, mais l'a rejetée, considérant qu'il n'y avait pas de motifs susceptibles de remettre en cause sa décision du 12 novembre 2018,

qu'il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté ladite demande, respectivement si les arguments avancés par les recourants conduisent à une nouvelle appréciation de la situation,

qu'il s'agit tout d'abord de relever qu'il est très douteux, d'une part, que les faits invoqués à l'appui de la demande de reconsidération n'aient pas pu être allégués durant la procédure ordinaire (ni même qu'ils soient suffisamment pertinents pour conduire à une nouvelle appréciation matérielle de la situation) et, d'autre part, que les moyens de preuve produits puissent être qualifiés d'importants (ATF 131 II 329 consid. 3.2 ; ATAF 2013/37 consid. 2.1 et 2.2 ; arrêt du TAF C-3712/2014 du 23 avril 2015 consid. 3.3),

qu'au surplus, le simple écoulement du temps - fortement réduit en l'espèce, puisque moins de trois semaines séparent l'arrêt F-6651/2018 du
4 décembre 2018 de la requête du 21 décembre 2018 - ne saurait constituer à lui seul un élément nouveau susceptible d'entraîner une modification substantielle des circonstances (arrêt du TAF C-3712/2014 consid. 3.3),

qu'en particulier, les lettres de soutien produites à l'appui de la demande de reconsidération du 21 décembre 2018 évoquent surtout des situations antérieures à l'arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 (cf. lettre du
18 décembre 2018 d[e] F._______ : «Je côtoie la famille de Monsieur E._______ depuis le 17 novembre 2018»; lettre du 14 décembre 2018, dans laquelle G._______ [assistante sociale] atteste assurer le suivi de la famille «depuis leur arrivée au foyer EVAM de X._______», soit depuis l'automne 2018),

que, dans le même ordre d'idées, les recourants reconnaissent eux-mêmes qu'E._______ n'a «certainement pas (...) appris en trois mois» le langage qui lui permet de communiquer avec les recourants 2 et 3,

que le Tribunal laissera ouverte la question de la recevabilité devant le SEM de la demande de reconsidération du 21 décembre 2018, compte tenu de l'issue du présent litige,

qu'en effet, les recourants basent essentiellement leur argumentation sur la protection de la vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst., dont ils pourraient se prévaloir, respectivement sur la vulnérabilité des enfants,

que néanmoins, l'autorité intimée (dans sa décision du 12 novembre 2018) et le Tribunal (dans son arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018) ont déjà examiné de manière circonstanciée les relations unissant E._______, la recourante 1 et les trois enfants, tant sous l'angle de l'art. 8 CEDH qu'au regard des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III),

qu'en particulier, le Tribunal a considéré que la relation que la
recourante 1 entretenait avec E._______ ne saurait faire obstacle à son transfert vers les Pays-Bas, pas plus qu'un (éventuel) lien de filiation entre E._______ et les trois enfants de l'intéressée ne constituerait un motif suffisant pour faire obstacle à un tel transfert, qui se révélait ainsi conforme à l'art. 8 CEDH (arrêt F-6651/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6.1.4, 7.3 et 8.1.2),

que l'intensité alléguée des liens de fait que les recourants prétendent exercer avec E._______ ne saurait par ailleurs être établie sur la base de quelques déclarations, concernant une période de temps très limitée,

que tant l'autorité intimée que le Tribunal ont également largement tenu compte de l'état de santé des recourants,

que le recours ne contient aucun élément concret permettant de remettre en cause l'analyse effectuée par le Tribunal il y a quelque trois mois,

qu'au demeurant, les recourants n'ont produit aucune pièce permettant d'établir un lien marital entre la recourante 1 et E._______ ou un lien de filiation entre E._______ et les recourants 2, 3 et 4 (cf. arrêt de la Cour EDH Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, req.
n° 6833/74, § 31),

qu'en particulier, ils n'ont pas procédé à un test ADN, qui aurait potentiellement permis de démontrer la paternité alléguée d'E._______,

qu'au surplus, les recourants, qui invoquent à nouveau les photographies produites en procédure ordinaire et tentent de relativiser les contradictions du récit de la recourante 1, cherchent à obtenir, de façon appellatoire, une nouvelle appréciation de ces éléments, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'une procédure de réexamen,

que la scolarisation des recourants 2 et 3 depuis le 7 janvier 2019, qui constitue certes un fait nouveau, ne permet néanmoins pas d'admettre que les deux intéressés seraient à ce point intégrés en Suisse qu'un transfert aux Pays-Bas constituerait un véritable déracinement pour eux respectivement que ce transfert se révèlerait problématique d'un point de vue humanitaire (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 8.3),

que dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent ou changement de circonstances notable, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté la demande de réexamen des recourants,

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'effectuer un examen séparé de la question de l'illicéité et de l'inexigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3
et 4 LEI (RS 140.20 ; cf. à ce sujet ATAF 2010/45 consid. 10.2),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant que sommairement motivé (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être également rejetée (art. 65 al. 1 PA),

qu'au vu de l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64
al. 1 PA a contrario),

(dispositif - page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Destinataires :

- Mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- SEM, Division Dublin, avec les dossiers N (...) et N (...) en retour

- Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en copie)

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109