E-4689/2015 - 2017-02-20 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015

Arrêt du 20 février 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

leurs enfants mineurs

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),

leurs enfants majeurs

Parties E._______, née le (...),

F._______, né le (...),

Syrie,

recourants

tous représentés par Me Frédéric Hainard, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ; décisions du SEM du 30 juin 2015 /
Objet
N (...) et du 22 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
A.a Le 6 mai 2014, A._______, son épouse B._______, sa fille C._______ et ses fils F._______ et D._______,ressortissants syriens, d'ethnie kurde et de religion musulmane, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

A.a.a Auditionné les 22 mai 2014 et 6 février 2016, A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie principalement en raison de la guerre civile. Il a en outre exposé avoir travaillé pendant 27 ans dans une usine d'armement à G._______, sous les ordres du Ministère de la défense. En décembre 2012, il aurait décidé de s'installer avec sa famille à H._______ pour fuir les zones de combats. Il y serait resté trois ou quatre mois. Avec l'arrivée de « l'Armée syrienne libre » (ASL, principale force armée opposée au régime de Bachar el-Assad et à l'armée régulière, n.d.l.r.) dans cette ville, l'intéressé se serait de nouveau retrouvé au milieu des hostilités.Il aurait frôlé la mort en raison d'affrontements violents entre l'ASL et l'armée régulière à proximité de son lieu d'habitation. Craignant pour sa vie et celle de ses proches, il aurait décidé de se déplacer vers I._______, son village d'origine. Pour se rendre à l'usine, il aurait dû franchir un point de passage entre l'armée régulière et l'ASL. Il se serait agi d'un guet-apens pour les employés de l'usine, considérés comme des traîtres par les combattants de l'ASL ; plusieurs personnes auraient été portées disparues après avoir traversé ce passage. L'usine aurait en outre commencé à produire des barils d'explosifs destinés à être lancés sur la population civile. Ne souhaitant pas contribuer à pareil crime, le recourant aurait alors décidé d'abandonner son travail. Pendant un certain temps, il aurait néanmoins continué à percevoir son salaire. A quatre reprises encore, il aurait emprunté le passage vers l'usine pour signer des documents et toucher sa rémunération. Craignant d'être arrêté et appréhendant des représailles pour avoir abandonné son emploi à l'usine, il aurait décidé de quitter la Syrie. Accompagné de son épouse et de ses enfants, il serait parti, le 5 janvier 2014. Après avoir séjourné quelques mois en Turquie, le recourant est arrivé en Suisse, le 24 avril 2014.

A.a.b Auditionnée les 22 mai 2014 et 6 février 2016, B._______ a exposé qu'à l'instar de son mari, elle avait quitté la Syrie principalement en raison de la guerre. Employée d'une entreprise d'électricité, elle aurait abandonné son poste en décembre 2013, lorsque, après en avoir pris le contrôle, l'Etat islamique (E.I. ou Daesh) avait commencé à exiger le port du voile islamique. Elle aurait à son tour craint des représailles pour avoir abandonné son poste.

B._______ a enfin exposé avoir quitté la Syrie pour mettre sa fille E._______ (cf. A.b) à l'abri et éviter qu'elle soit kidnappée voire violée par les hommes de Daesh.

A.a.c Auditionné sommairement, le 22 mai 2015, F._______ a exposé avoir quitté son pays pour fuir les combats et pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Il a affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie, ni avec les autorités ni avec des tiers. Lors de sa seconde audition, le 6 février 2015, l'intéressé a néanmoins relaté qu'au mois de mai ou juin 2013, il avait été importuné par les membres du Parti de l'union démocratique (PYD, un parti politique kurde syrien). Il a précisé qu'un jour, quatre hommes étaient venus à la maison et lui avaient demandé de porter une arme et de surveiller un des points de contrôle gérés par le PYD. F._______ n'aurait pas donné suite à cette demande. Quelques jours plus tard, pendant son absence, il aurait été recherché par les membres du PYD à son domicile. Craignant de subir des persécutions pour avoir refusé cette mission, il aurait quitté la Syrie.

Questionné, lors de sa première audition, sur la date de son départ, le prénommé a déclaré être parti avec sa famille, le 5 janvier 2014. Entendu pour la seconde fois, il a indiqué être parti 22 jours après avoir été importuné par les membres du PYD, soit en juillet 2013.

Le 6 mai 2015, F._______ est devenu majeur.

A.b Le 6 mai 2014, E._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

Auditionnée, les 22 mai et 1er décembre 2014, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Après avoir séjourné à H._______, elle aurait déménagé avec sa famille à I._______, en mai 2013. Un jour alors qu'elle se rendait à l'école, elle se serait retrouvée au milieu des combats, son bus ayant été pris sous le feu de tirs croisés. Elle n'aurait subi aucun dommage mais apeurée par le climat d'insécurité régnant dans sa région et craignant d'être kidnappée ou violée voire vendue par des membres d'Etat islamique, E._______ aurait décidé de quitter la Syrie avec sa famille.

Questionnée sur le point de savoir si à un moment ou un autre, elle avait été importunée par les membres de l'Etat islamique, la prénommée a répondu par la négative.

B.
B.a Par décision du 30 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, de son épouse B._______ et de leurs enfants mineurs. L'autorité d'asile a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. S'agissant de A._______, le SEM a estimé que ses motifs d'asile manquaient de crédibilité. Sur ce point, l'autorité d'asile a surtout relevé que le fait de se présenter devant ses employeurs après avoir abandonné son poste ne correspondait pas à l'attitude d'une personne qui craint d'être persécutée. Quant à B._______, l'autorité d'asile a retenu qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun motif d'asile dans la mesure, où elle avait admis n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités syriennes.

B.b Par décision séparée, rendue le 29 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de F._______, a prononcé son renvoi de Suisse, suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. Le SEM a d'abord souligné que les préjudices liés à la guerre, tels qu'en l'occurrence le fait de devoir interrompre ses études, n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile. Quant à la crainte du prénommé d'être recruté par le PYD, le SEM a observé que, tardivement alléguée et nullement étayée, elle n'était pas pertinente.

B.c Le 22 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de E._______, a prononcé son renvoi de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. L'autorité intimée a observé que la crainte de la prénommée d'être kidnappée ou violée par les membres de l'Etat islamique ne reposait sur aucun élément concret. Rien dans le dossier ne laissait présager que, de manière personnelle et ciblée, E._______ risquait d'être exposée à des persécutions.

C.
C.a Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, A._______, son épouse B._______ et leurs enfants mineurs C._______ et D._______ ont contesté la décision du SEM. Ils ont mis l'accent sur le fait qu'en tant que kurdes, ils étaient particulièrement exposés à des représailles. Quant à l'intéressé, sa situation serait doublement dangereuse. D'une part, après avoir abandonné son poste dans l'usine d'armement, il risquait d'être considéré comme un opposant au régime, d'autre part, par le fait d'avoir travaillé pour cette usine, il pouvait être vu par les forces kurdes et l'Etat islamique comme un sympathisant de ce même régime.

S'agissant de la recourante, elle a persisté dans l'affirmation selon laquelle le fait d'avoir abandonné son poste pouvait être très sévèrement réprimandé par les autorités.

Enfin, les intéressés ont reproché au SEM de n'avoir pas auditionné leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils ont invoqué l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107).

C.b Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, F._______ a contesté la décision du SEM du 29 juin 2015. Il a exposé que ses déclarations étaient crédibles et que les contradictions sur la date de départ de Syrie résultaient du fait qu'il avait mal compris la question. Pour étayer ses propos au sujet de recrutement par les PYD, il a requis l'audition de sa mère. Enfin, il a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à la minorité kurde.

C.c Par recours interjeté, le 25 août 2015, E._______ a contesté la décision du SEM du 22 juillet 2015, en la qualifiant d'arbitraire. Elle a déclaré qu'il était contradictoire de la part du SEM d'affirmer qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et en même temps qu'elle pouvait bénéficier en Suisse d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi. Aux yeux de E._______, « le fait que l'autorité intimée ne prenne pas le risque de [la renvoyer en Syrie] consiste en l'aveu le plus cinglant qu'elle risque d'être (...) exposée à de sérieux préjudices ».

E._______ a en outre souligné que ses propos relatifs au risque d'être kidnappée, consistants, détaillés et précis, étaient crédibles. Enfin, à l'instar de son frère, elle a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à l'ethnie kurde.

D. Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans ses réponses des 20 et 27 novembre 2015, estimant qu'ils ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier les décisions querellées.

E. Par ordonnances du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis les demandes d'assistance judiciaire accompagnant les recours et a désigné Me Frédéric Hainard, avocat, comme mandataire d'office des recourants.

F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Par économie de procédure, et vu l'étroite connexité des cas, le Tribunal prononce la jonction des causes E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015 ; il sera donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des trois recours.

3.
Dans un premier temps, A._______ et son épouse B._______ reprochent au SEM d'avoir omis d'auditionner leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils invoquent dans ce sens l'art. 12 CDE.

Le Tribunal rappelle que l'art. 12 ch. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant ; les opinions de l'enfant doivent dûment être prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale (cf. ATAF 2014/30 du 24 juillet 2014 consid. 2.3). Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère "self-executing".

L'art. 12 CDE ne confère toutefois pas à l'enfant un droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement. Elle garantit uniquement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 II 361 consid. 3c et réf. cit. ; ATAF 2014/30 précité).

En l'occurrence, il y a lieu de souligner que C._______ est accompagnée de ses parents et, de ce fait, incluse dans leur demande d'asile. Il s'agit en conséquence d'une mineure pour qui une audition n'est pas nécessairement requise dans la mesure où ses éventuels motifs d'asile peuvent être exposés par ses parents. Le Tribunal observe au demeurant que, tout en reprochant au SEM d'avoir omis d'interroger leur fille C._______, ses parents ne précisent pas en quoi son audition aurait était nécessaire à l'élucidation de son cas. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'enfant C._______ ait eu des motifs d'asile propres, à faire valoir personnellement, lors d'une audition séparée.

Dans ces circonstances, rien ne commandait au SEM de procéder à l'audition de l'enfant C._______. Le grief tendant à la constatation de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

4.
Dans son recours, F._______ a requis l'audition de sa mère afin de prouver ses motifs d'asile.

4.1 Sur ce point, il y a lieu de rappeler qu'à la teneur de l'art. 14 al. 1 let. c PA, le Tribunal peut ordonner l'audition de témoins, si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon.

4.2 En l'espèce, par l'audition de sa mère, F._______ souhaite établir que les membres du PYD tentaient de le recruter dans leurs rangs. Le Tribunal relève toutefois que la mère du prénommé a été auditionnée à deux reprises par l'autorité d'asile. A aucun moment elle n'a toutefois allégué que son fils aurait été importuné par les membres du PYD. Dans ces circonstances, il n'y a aucun indice permettant de présager qu'une audition supplémentaire apporterait des éléments inédits. La requête sur ce point doit dès lors être écartée.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine ci-tées).

5.4 En l'espèce et d'une manière générale, chacun des requérants affirme qu'en tant que kurde, ils risque, en Syrie, des persécutions de la part du régime sur place. Il y a toutefois lieu d'observer que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait, à elle seule, entrainer la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, les Kurdes ne subissent pas de persécutions collectives en Syrie (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-5122/2015 du 16 septembre 2015 consid. 6.4 p. 8 in fine et 9, et les autres arrêts cités ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Les préjudices subis dans le cadre d'un conflit auquel toute la population est exposée, ne peuvent en effet être considérés que comme des conséquences indirectes de la situation de guerre civile. Ils ne sont donc pas le résultat d'une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi.

5.5 S'agissant plus particulièrement de A._______ et de son épouse, ils allèguent principalement et en substance craindre des persécutions pour avoir quitté leurs postes alors qu'ils étaient employés dans des entreprises à caractère stratégique, l'usine d'armement pour l'un et de matériel électrique, pour l'autre.

5.5.1 Il convient toutefois de relever que le comportement du recourant est incohérent : tout en affirmant avoir quitté son travail, l'intéressé soutient en même temps être retourné à plusieurs reprises à l'usine pour toucher son salaire. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre qu'au moment de son départ de la Syrie, le recourant courrait un risque pour avoir quitté son travail. Cette constatation s'impose d'autant plus qu'au cours de ses auditions, il a expressément admis n'avoir jamais été recherché voire poursuivi. Eu égard à ces circonstances, il apparaît manifestement que l'intéressé a quitté la Syrie uniquement en raison de la guerre civile, comme il l'a d'ailleurs déclaré à réitérées reprises lors de ses auditions.

5.5.2 Quant à B._______, elle a clairement affirmé avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Elle a, certes, exposé craindre des persécutions pour avoir abandonné son emploi. Force est toutefois de constater que cette dernière allégation, singulièrement inconsistante, n'est pas vraisemblable et n'apparaît avoir été articulée que pour le seul besoin de la cause.

Lors de ses auditions, l'épouse a encore déclaré avoir quitté la Syrie pour protéger sa fille E._______ d'un risque d'enlèvement par Daesh. Dans la mesure où celle-ci a recouru séparément, faisant valoir cette crainte, cette question sera examinée ci-dessous (cf. consid. 5.7). Par souci de précision, le Tribunal observe toutefois queB._______ n'a apporté aucun élément concret au sujet de la crainte de voir sa fille kidnappée par Daesh.

5.5.3 S'agissant enfin de l'insécurité générale en Syrie, invoquée par les recourants, il y a lieu de rappeler qu'elle n'est pas déterminante pour l'octroi de l'asile dans la mesure où il s'agit d'une situation de guerre civile.

5.6 F._______ a exposé avoir quitté la Syrie pour pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Au cours de sa seconde audition, il a en outre relaté avoir été importuné, en Syrie, par des membres du PYD, souhaitant le recruter afin qu'il rejoigne leurs rangs.

5.6.1 En ce qui concerne le premier motif, il convient d'observer qu'il s'agit d'une conséquence de la guerre sévissant en Syrie laquelle, comme déjà observé, n'est pas déterminante en matière d'asile. En effet, une situation de conflit armé et ses conséquences ne peuvent justifier, à elles seules, l'octroi de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

5.6.2 Quant à la confrontation avec les membres du PYD, force est de constater qu'il s'agit d'un allégué tardif donc pas crédible, l'intéressé n'ayant exposé cet événement que lors de sa seconde audition. Certes, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est par exemple le cas des victimes de tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 février 2014 consid. 4.4.4). En l'espèce, toutefois, rien ne laisse présager que lors de sa première audition, le recourant ait été traumatisé au point d'être incapable d'exposer un motif crucial pour sa demande d'asile. Au contraire, il a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie ni avec des autorités, ni avec des tiers.

Abstraction faite du caractère tardif de ce motif, il y a lieu de relever queles déclarations de l'intéressé sont contradictoires. Alors que lors de sa première audition, il déclare avoir quitté la Syrie en janvier 2014, interrogé pour la seconde fois, il situe son départ du pays en juillet 2013, essayant ainsi de le présenter comme une conséquence directe de sa prétendue rencontre avec les PYD, en juin 2013.

5.7 S'agissant de E._______, elle a relevé que le SEM tout en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi, lui a accordé l'admission provisoire en Suisse au motif qu'elle était en danger. Elle a estimé que ce raisonnement était arbitraire.

5.7.1 Le Tribunal observe que ce point de vue est erroné dans la mesure où la prénommée confond les motifs d'asile avec les motifs qui conduisent à l'octroi d'une admission provisoire. E._______ a certes était reconnue comme risquant un danger en cas de retour en Syrie, mais ce danger ne résulte pas de la réalisation d'une des conditions de l'art. 3 al. 1 LAsi (des persécutions en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe sociale déterminé ou des opinions politiques). En l'occurrence, la prénommée est menacée dans son pays d'origine par l'existence d'un conflit armée, raison pour laquelle elle est admise provisoirement à séjourner en Suisse. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.7.2 Quant enfin à la crainte de l'intéressée d'être kidnappée, violée voire vendue pour les membres de l'Etat islamique, force est de constater que celle-ci ne repose sur aucun élément concret. Il s'agit donc ici d'une appréhension de l'intéressée laquelle, bien que compréhensible sur le plan d'une situation de guerre dans son pays d'origine, ne suffit pas, à elle seule, de justifier un besoin de protection sous l'angle de l'art. 3 LAsi, l'intéressée n'étant pas personnellement ciblée.

5.8 Eu égard à ce qui précède, les recours des intéressés doivent être rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution du renvoi en tenant compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative.

7.

7.1 Les intéressés bénéficient de l'assistance judiciaire totale. En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

7.2 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), applicable par l'analogie et eu égard aux notes de frais reçues, le 27 décembre 2016, le Tribunal fixe à 4'918.20 francs (TVA comprise) le montant allouée au mandataire d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué au mandataire d'office la somme de 4'918.20 francs à titre de l'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14 - 1 Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

AsylG:	3 7 44 105 108
AsylV 1:	32
AuG:	83
BGG:	83
BV:	121
SR 0.107:	12
VGG:	31 33
VGKE:	14
VwVG:	5 14 48 52