D-7792/2016 - 2017-02-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 11 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7792/2016

Arrêt du 20 février 2017

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Erythrée,

recourant,

Parties agissant en faveur de

B._______, née le (...),

Erythrée,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Thao Pham,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Regroupement familial (asile) ;
décision du SEM du 11 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse en date du (...).

B.
Par décision du (...) 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile.

C.
A._______ a, par acte du (...) 2016, demandé une autorisation d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial en faveur de son épouse, B._______.

D.
Par décision du 11 novembre 2016, le SEM a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et a rejeté la demande de regroupement familial en sa faveur au motif que la condition d'une communauté familiale préexistante à la fuite faisait défaut.

E.
Agissant en faveur de son épouse, A._______ a interjeté recours contre cette décision, par télécopie du (...) 2016 et par courrier recommandé du (...) 2016. Il a conclu à l'annulation de dite décision, à l'autorisation d'entrée en Suisse de son épouse, ainsi qu'à l'inclusion de cette dernière dans son statut de réfugié. Il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision du (...), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle précitée. Par ordonnance du même jour, il a invité le SEM à se déterminer sur les arguments du recours.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a indiqué que le recours ne contenait aucun élément nouveau et a proposé le rejet de celui-ci.

Dite réponse a été transmise au recourant pour information, le (...).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant, agissant en faveur de son épouse, B._______, a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ; partant, il a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

2.2 L'art. 51 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de nouvelles communautés familiales. L'octroi de l'asile familial, au sens de la disposition précitée, requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives. Le conjoint vivant en Suisse doit avoir été reconnu réfugié, sa séparation des aspirants au regroupement familial doit avoir eu lieu en raison de sa fuite, les intéressés doivent avoir vécu en ménage commun avant celle-ci, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril en raison de la fuite (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 8 p. 92 ; 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss ; 2001 no 24 p. 188 ; 2000 no 27 p. 232 ; 2000 no 11 p. 86) et, enfin, la Suisse doit apparaître comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (notamment Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

3.

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si A._______ est fondé ou non de se prévaloir de l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi s'agissant de son épouse, B._______. A cet égard, il est précisé que le mariage religieux des intéressés, célébré en Erythrée en (...), a été prouvé par la remise au SEM, sous forme de copie d'abord, puis en original, du certificat de mariage établi par l'église orthodoxe érythréenne, sans que ledit Secrétariat d'Etat ait douté de l'authenticité de ce moyen de preuve. Ainsi, il n'y a pas lieu en l'espèce de douter du mariage conclu entre A._______ et B._______, ce d'autant moins que l'enregistrement de ce mariage religieux auprès des autorités érythréennes n'est pas une condition de sa validité (cf. Refugee Documentation Centre [Ireland], Country marriage pack Eritrea, août 2013, https://www.ecoi.net/file_upload/1930_1390233580_eritrea-marriage-pack-august-2013.pdf >, consulté le 14.02.2017).

3.2 En l'occurrence, la première des conditions cumulatives exposées ci-dessus est remplie, le recourant s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile par décision du SEM du (...) 2016.

3.3 Il y a dès lors lieu d'examiner si le recourant et B._______, formaient une communauté familiale en Erythrée, avant le départ de celui-ci intervenu le (...).

3.4 Dans le cadre de sa demande d'asile, A._______ a, au cours de ses auditions des (...) et (...), expliqué avoir fait la connaissance de B._______ à l'armée, à K._______, et qu'ils avaient débuté leur relation amoureuse à L._______, où il était affecté en tant que menuisier. Il n'a, durant cette affectation, obtenu que trois permissions. Malgré cela, suite à son mariage avec B._______ en (...), il s'est souvent rendu à M._______ les weekends pour lui rendre visite. Puis, ayant obtenu une permission en (...), il est resté auprès d'elle, refusant de retourner à son lieu d'affectation. Toutefois, de peur d'être arrêté et emprisonné, il a quitté son pays le (...).

3.5 Dans sa demande d'asile familial du (...) 2016, l'intéressé a précisé que B._______ avait dû quitter l'Erythrée en raison des pressions exercées sur elle consécutivement à sa fuite et se trouvait actuellement à N._______, [pays].

3.6 Le SEM a, dans sa décision du 11 novembre 2016, retenu que B._______ et A._______ ne formaient pas une communauté familiale en Erythrée, avant le départ de ce dernier.

Il a considéré que le recourant avait, depuis son mariage, vécu au maximum pendant quatre mois avec son épouse, de (...) au (...), ce qui était un laps de temps bien trop insuffisant pour être assimilé à une communauté conjugale fondée sur la volonté de créer un rapport de dépendance économique. Le SEM a de plus relevé que le fait que l'intéressé avait été empêché de former un ménage commun avec son épouse en raison de sa situation militaire n'était pas décisif.

3.7 Dans son recours du (...) 2016, A._______ a insisté sur le fait qu'il avait, suite à sa permission de (...), décidé de rester auprès de son épouse, plutôt que de retourner à son lieu d'affectation. Il a de plus expliqué que des agents l'avaient alors recherché à son lieu de travail à M._______, mais qu'il était parvenu à se cacher avec l'aide de ses collègues. Alléguant avoir vécu dans la peur de (...) à (...), il a indiqué s'être résolu à quitter son pays, se séparant malgré lui de son épouse, car il craignait d'être arrêté et avait déjà vécu plusieurs détentions par le passé.

A l'appui de son recours, A._______ s'est référé à un arrêt du Tribunal, D-3154/2016 du 31 mai 2016, indiquant qu'il s'agissait d'un cas analogue au sien avec une durée de vie commune encore plus brève, pour lequel le Tribunal avait demandé au SEM d'autoriser l'entrée en Suisse de l'épouse concernée.

3.8 Dans sa détermination du (...), le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément nouveau.

3.9 Dans l'arrêt relevé par le recourant, D-3154/2016 du 31 mai 2016, le Tribunal avait en effet retenu qu'il ne pouvait être reproché aux intéressés de n'avoir vécu ensemble que pendant une semaine, dès lors que leur communauté familiale avait été interrompue par une persécution déterminante en matière d'asile. Dans le cas en question, la vie commune du couple avait été interrompue par la mise en détention de l'époux, puis par sa fuite du pays immédiatement après son évasion.

Dans un autre arrêt récent, D-3780/2016 du 8 août 2016, le Tribunal a également invité le SEM à autoriser l'entrée en Suisse à l'épouse et à l'enfant d'un recourant qui, bien que n'étant plus retourné au service militaire, n'avait pas pu construire de réelle vie familiale en Erythrée, car il avait dû se cacher dans les champs pendant la nuit et demeurer prudent pendant la journée afin d'échapper aux autorités militaires.

Le Tribunal en a conclu de même dans un arrêt D-250/2016 du 11 juillet 2016. Il s'agissait alors d'un couple qui, pendant leurs quatre années de mariage en Erythrée, ne s'était vu que tous les deux mois durant les deux premières années, puis une fois par année le temps restant. L'époux a ensuite déserté et quitté seul le pays afin d'échapper aux autorités. L'épouse, accompagnée de leur enfant commun, a pour sa part fui l'Erythrée deux ans plus tard et a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a, par la suite, demandé le regroupement familial avec son mari, qu'elle avait perdu de vue suite à son exil.

Dans une affaire concernant une demande de regroupement familial en faveur de la fiancée d'un recourant et de leur enfant commun (cf. arrêt du Tribunal E-4585/2011 du 5 février 2013), il avait également été retenu que le recourant avait, dans la mesure de ses possibilités, entretenu une vie de famille avec sa fiancée, laquelle avait d'ailleurs donné naissance à un enfant. Le recourant avait alors été empêché de vivre auprès de sa famille en raison de son service militaire, puis de son arrestation et sa mise en détention. Il a toutefois entretenu une relation étroite avec sa fiancée, laquelle lui rendait visite aussi souvent que possible.

Enfin, dans une affaire concernant un père et ses deux enfants restés en Erythrée (cf. arrêt du Tribunal D-7728/2016 du 30 décembre 2016), il a été considéré que le recourant avait démontré l'existence d'une communauté familiale en Erythrée avec ses deux filles, laquelle avait été rompue par son incarcération due à des motifs déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi, puis son départ du pays suite à son évasion.

3.10 Dans le cas d'espèce, au vu des pièces figurant au dossier et des arguments du recours, il y a lieu d'admettre que A._______ a cherché à établir un ménage commun et durable avec son épouse, B._______, lorsqu'il a, suite à sa permission de (...), décidé de demeurer auprès d'elle et de ne plus retourner à son lieu affectation. S'il n'a pas pu former une communauté conjugale au-delà de quatre mois, c'est précisément parce qu'il a été contraint de quitter son pays afin d'échapper aux autorités militaires. Ces faits sont du reste avérés, dès lors que le SEM lui a, sur cette base, reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile en date du (...) 2016. Il convient de plus de relever que lorsqu'il a décidé de rester à M._______, A._______ a trouvé un nouvel emploi afin de subvenir aux besoins du couple. Il ne fait ainsi pas de doute que la viabilité économique de la communauté conjugale a été mise en péril en raison de la fuite du recourant.

Ainsi, le SEM ne peut, dans le cas d'espèce, reprocher au recourant de n'avoir vécu avec son épouse que pendant quatre mois, alors même qu'il était astreint au service militaire. Nonobstant les contraintes imposées par son obligation de servir, l'intéressé s'est efforcé de rendre visite à son épouse durant les weekends et a même déserté, suite à sa permission de (...), afin de rester auprès d'elle.

3.11 Le recourant a ainsi démontré l'existence d'un ménage commun en Erythrée avec son épouse, B._______, lequel a été interrompu par la fuite due à une persécution déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

3.12 Cela étant, la volonté de l'intéressé tendant à rétablir la communauté familiale avec son épouse en Suisse doit être admise.

4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours du (...) 2016, d'annuler la décision du SEM du 11 novembre 2016, d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______, en vue d'une reconnaissance de la qualité de réfugié et d'un octroi de l'asile à titre dérivé, après son entrée en Suisse, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi.

5.

5.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'une note de frais, le Tribunal fixe leur montant, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), à 500 francs, pour son recours déposé par l'intermédiaire d'une mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Partant, la décision du SEM du 11 novembre 2016 est annulée.

3.
Le SEM est invité à accorder une autorisation d'entrée en Suisse à B._______, en vue de l'octroi de l'asile familial.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera au recourant la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.