Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung IV
D-512/2013
Urteil vom 20. Februar 2013
Einzelrichter Bendicht Tellenbach,
Besetzung mit Zustimmung von Richter Bruno Huber;
Gerichtsschreiber Martin Scheyli
A._______,geboren [...],
Sri Lanka,
Parteien vertreten durch Gabriel Püntener, Rechtsanwalt,
[...],
Beschwerdeführer,
gegen
Bundesamt für Migration (BFM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz
Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung;
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 18. Januar 2013
Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest,
dass der Beschwerdeführer, ein sri-lankischer Staatsangehöriger tamilischer Ethnie, erstmals am 14. Mai 2002 in der Schweiz ein Asylgesuch stellte,
dass das damalige Bundesamt für Flüchtlinge (BFF; nunmehr BFM) dieses Asylgesuch mit Verfügung vom 15. Juli 2002 ablehnte und die Wegweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz sowie den Vollzug anordnete,
dass diese Verfügung unangefochten in Rechtskraft erwuchs,
dass der Beschwerdeführer am 26. März 2007 ein erneutes Asylgesuch stellte,
dass er durch das BFM am 3. April 2007 summarisch zu den Gründen seines zweiten Asylgesuchs befragt wurde,
dass er in der Folge für die Dauer des Asylverfahrens dem Kanton Graubünden zugewiesen wurde,
dass er durch das Bundesamt am 12. Dezember 2012 eingehend zu den Gründen seines zweiten Asylgesuchs angehört wurde,
dass das BFM mit Verfügung vom 18. Januar 2013 gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG, SR 142.31] auf das Asylgesuch vom 26. März 2007 nicht eintrat und den Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz anordnete,dass der Beschwerdeführer gegen diese Verfügung mit Eingabe seines Rechtsvertreters vom 30. Januar 2013 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhob,
und zieht in Erwägung,
dass das Bundesverwaltungsgericht auf dem Gebiet des Asyls über Beschwerden gegen Verfügungen (Art. 5
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]) des BFM entscheidet (Art. 105
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
dass es - mit einer vorliegend nicht zutreffenden Ausnahme - endgültig entscheidet (Art. 83 Bst. d Ziff. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
dass der Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist, ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung hat und daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert ist (Art. 6
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
dass somit auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 108 Abs. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367. |
dass mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Unangemessenheit gerügt werden können (Art. 106 Abs. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
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| 1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
| a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
| b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
| c | ... |
| 2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
dass über offensichtlich begründete Beschwerden in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters entschieden wird (Art. 111 Bst. e
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: |
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| a | classement de recours devenus sans objet; |
| b | non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables; |
| c | décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport; |
| d | ... |
| e | recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord. |
dass es sich, wie nachstehend aufgezeigt, vorliegend um eine solche handelt, weshalb der Beschwerdeentscheid nur summarisch zu begründen ist (Art. 111a Abs. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384 |
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| 1 | Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384 |
| 2 | Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement. |
dass gestützt auf Art. 111a Abs. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384 |
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| 1 | Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384 |
| 2 | Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement. |
dass sich im vorliegenden Fall die Frage stellt, ob das BFM zu Recht auf das zweite Asylgesuch des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG nicht eingetreten ist,dass gemäss dieser Bestimmung auf ein Asylgesuch nicht eingetreten wird, wenn die asylsuchende Person in der Schweiz bereits ein Asylverfahren erfolglos durchlaufen oder ihr Gesuch zurückgezogen hat oder während des hängigen Asylverfahrens in den Heimat- oder Herkunftsstaat zurückgekehrt ist, ausser die Anhörung ergebe Hinweise, in der Zwischenzeit seien Ereignisse eingetreten, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen, oder die für die Gewährung vorübergehenden Schutzes relevant sind,
dass sich die Prüfung von Verfolgungshinweisen im Sinne dieser Bestimmung insbesondere von der Glaubhaftigkeitsprüfung im Rahmen einer materiellen Beurteilung unterscheidet und gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG nur dann ein Nichteintretensentscheid auszufällen ist, wenn die Unglaubhaftigkeit der Verfolgungshinweise bereits auf den ersten Blick erkennbar ist (vgl. Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2000 Nr. 14),dass bei der Prüfung von Hinweisen auf in der Zwischenzeit eingetretene, für die Flüchtlingseigenschaft relevante Ereignisse, die gemäss Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG zum Eintreten auf das zweite Gesuch führen, die Anforderungen an das Beweismass tief anzusetzen sind (vgl. EMARK 2000 Nr. 14, 2005 Nr. 2), wobei für die Relevanz der geltend gemachten Verfolgung der Verfolgungsbegriff von Art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
|
| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
dass auf ein Asylgesuch mithin nicht einzutreten ist, wenn eines der Elemente des Flüchtlingsbegriffs gemäss Art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
AsylG),dass der Beschwerdeführer anlässlich seiner Anhörung vom 12. Dezember 2012 im Wesentlichen angab, er habe vor seiner Ausreise aus Sri Lanka sowohl für die Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) als auch für die Eelam People's Democratic Party (EPDP) Transportdienste geleistet und sei Ende des Jahres 1999 durch die sri-lankische Armee verhaftet und während eines halben Jahres gefangen gehalten worden, wobei er gefoltert worden sei,
dass er anschliessend einer Meldepflicht unterworfen gewesen sei,
dass er ausserdem wegen seiner Zusammenarbeit mit der EPDP auch mit den LTTE Probleme gehabt habe und befürchte, bei einer Rückkehr deswegen erneut in Schwierigkeiten zu geraten,
dass er zum heutigen Zeitpunkt ausserdem befürchte, in seiner Herkunftsregion mit Angehörigen der muslimischen Bevölkerungsgruppe Probleme zu bekommen, da er vor seiner Ausreise aus Sri Lanka auf Anweisung der LTTE bei der Vertreibung von Muslimen mitgewirkt habe,
dass er zudem fürchte, bei einer Rückkehr in seine Herkunftsregion wegen seiner Zusammenarbeit mit den LTTE erneut durch die Armee verhaftet zu werden und mit der EPDP in Konflikt zu geraten,
dass das BFM in der angefochtenen Verfügung verschiedene Widersprüche in den Aussagen des Beschwerdeführers bezüglich dessen Asylgründe aufzählte,
dass sich das Bundesamt im Übrigen darauf beschränkte festzuhalten, es ergäben sich aus den Akten keine Hinweise, dass nach dem Abschluss des ersten Asylverfahrens Ereignisse eingetreten seien, die geeignet wären, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen, oder die für die Gewährung vorübergehenden Schutzes relevant wären,
dass das BFM dabei ausschliesslich wiedergab, womit der Beschwerdeführer seine Ausreise aus Sri Lanka im Jahr 2002 begründet hatte,
dass es hingegen unerwähnt liess, dass und aus welchen Gründen der Beschwerdeführer zum heutigen Zeitpunkt im Falle einer Rückkehr nach Sri Lanka Verfolgungsmassnahmen seitens der sri-lankischen Sicherheitskräfte und möglicherweise auch durch die paramilitärische Organisation EPDP befürchtet,
dass das BFM zudem auch nicht darauf einging, ob und inwiefern sich die seit dem Ende des Bürgerkriegs in Sri Lanka im Mai 2009 eingetretenen Veränderungen der Sicherheitslage auf die Beurteilung der Vorbringen des Beschwerdeführers auswirken,
dass das Bundesamt somit, indem es ausschliesslich auf die Gründe der ursprünglichen Ausreise des Beschwerdeführers aus Sri Lanka einging, die unter dem Aspekt von Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG zu prüfenden sachverhaltsmässigen und rechtlichen Fragen verfehlt hat,dass ausserdem festzustellen ist, dass das zweite Asylgesuch des Beschwerdeführers vom 26. März 2007 datiert und das BFM seinen auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG gestützten diesbezüglichen Entscheid am 18. Januar 2013 fällte,dass eine derart lange Verfahrensdauer von fast sechs Jahren den Schluss nahelegt, dass das BFM aufgrund der neuen Vorbringen zunächst davon ausging, dass die Voraussetzungen für einen Nichteintretensentscheid gemäss Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG nicht erfüllt waren,dass das Vorgehen der Vorinstanz, nach fast sechs Jahren dennoch gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
AsylG einen Nichteintretensentscheid zu fällen, als widersprüchliches Verhalten zu bezeichnen ist,dass nach dem Gesagten die Beschwerde insofern gutzuheissen ist, als damit die Aufhebung der angefochtenen Verfügung beantragt wird,
dass die Sache ausserdem zu neuer Beurteilung an das Bundesamt zurückzuweisen ist, das dabei auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers vom 26. März 2007 einzutreten und dieses materiell zu prüfen haben wird,
dass im Übrigen darauf hinzuweisen ist, dass der Beschwerdeführer durch seinen Rechtsvertreter verschiedene Verletzungen des rechtlichen Gehörs rügt,
dass dabei unter anderem geltend gemacht wird, dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers sei keine Einsicht in die Akten des ersten Asylverfahrens gegeben worden, obwohl sich das BFM in der angefochtenen Verfügung auf die damals gemachten Vorbringen beziehe,
dass weiter unter anderem vorgebracht wird, die Unterschriften beziehungsweise Funktionsbezeichnungen in der angefochtenen Verfügung seien nicht rechtskonform,
dass diese Rügen nicht von vornherein als unbegründet zu bezeichnen sind,
dass das BFM insbesondere darauf hinzuweisen ist, dass die in der angefochtenen Verfügung verwendete Bezeichnung "Chef" keinerlei Rückschlüsse auf die Funktion des betreffenden Mitarbeiters zulässt,
dass es sich indessen angesichts des Ergebnisses des vorliegenden Verfahrens erübrigt, auf die genannten Rügen näher einzugehen,
dass bei diesem Ausgang des Verfahrens keine Kosten zu erheben sind (Art. 63 Abs. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
dass gemäss Art. 64 Abs. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
dass mit der Beschwerdeschrift beantragt wird, es sei dem Rechtsvertreter vor einer allfälligen Gutheissung der Beschwerde eine Frist zur Einreichung einer Kostennote zur Bestimmung der Parteientschädigung anzusetzen,
dass das Bundesverwaltungsgericht den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers in der Vergangenheit mehrfach darauf aufmerksam gemacht hat, dass Kostennoten unaufgefordert und rechtzeitig einzureichen sind,
dass der genannte Prozessantrag folglich abzuweisen ist,
dass im Übrigen auf die Nachforderung einer Kostennote auch insofern verzichtet werden kann (vgl. Art. 14 Abs. 2
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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| 1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
| 2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
dass somit gestützt auf die in Betracht zu ziehenden Bemessungsfaktoren (Art. 9
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation |
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| 1 | Les frais de représentation comprennent: |
| a | les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat; |
| b | les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone; |
| c | la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte. |
| 2 | Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties: |
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| a | les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs; |
| b | la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste. |
dass dieser Betrag dem Beschwerdeführer durch das BFM zu entrichten ist.
(Dispositiv nächste Seite)
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, und die Verfügung des BFM vom 18. Januar 2013 wird aufgehoben.
2.
Die Sache wird zur Neubeurteilung des Asylgesuchs im Sinne der Erwägungen an das BFM zurückgewiesen.
3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.
4.
Dem Beschwerdeführer wird eine Parteientschädigung von Fr. 800.- zugesprochen, die ihm durch das BFM zu entrichten ist.
5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das BFM und die zuständige kantonale Behörde.
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Bendicht Tellenbach Martin Scheyli
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