E-5317/2021 - 2022-01-20 - Asile - Qualité de réfugié et renvoi; décision du SEM du 4 novembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5317/2021

Arrêt du 20 janvier 2022

Grégory Sauder (juge unique),

Composition avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;

Seline Gündüz, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

Géorgie,
Parties
représentés par Françoise Jacquemettaz,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Qualité de réfugié et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 4 novembre 2021 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante), en date du 29 août 2021 au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de C._______,

les journaux de soins du 1er septembre 2021 les concernant,

les procurations signées, le 2 septembre 2021, en faveur des juristes de D._______, prestataire de service auprès du CFA précité,

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du 3 septembre 2021,

le rapport de radiographie du torax (face et profil) concernant l'intéressé et celui d'échographie abdomino-pelvienne concernant la requérante établis, le 9 septembre 2021, respectivement le 13 suivant, par le E._______,

les journaux de soins du 13 septembre 2021 ainsi que les lettres d'introduction Medic-Help des 15 et 29 septembre 2021 concernant les intéressés,

les procès-verbaux d'audition du 28 septembre 2021,

la décision du 1er octobre 2021, par laquelle le SEM a annoncé aux requérants, d'une part, que leur demande serait traitée en procédure étendue et, d'autre part, qu'ils étaient attribués au canton du F._______,

les écrits du 4 octobre 2021, par lesquels le représentant juridique a communiqué au SEM que ses mandats avaient pris fin,

le courrier du 13 octobre 2021, par lequel le SEM a invité les requérants à fournir des rapports médicaux concernant leur état de santé,

le courrier du 27 octobre 2021, par lequel l'autorité inférieure a été informée du mandat de représentation de Françoise Jacquemettaz, procurations du même jour produites à l'appui, et s'est vu remettre des rapports médicaux du 21 octobre 2021 concernant les intéressés,

la décision du 4 novembre 2021, notifiée le 8 suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par les recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 7 décembre 2021, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les requérants concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'annulation de celle-là en tant qu'elle porte sur le prononcé du renvoi et, plus subsidiairement encore, à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi, requérant par ailleurs la dispense du paiement d'une avance de frais,

les annexes au recours,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31

LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d

LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes,

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, l'intéressée a déclaré être géorgienne et provenir du village de G._______, dans la municipalité de H._______, à proximité de I._______,

que sa mère serait décédée, mais que son père et son frère y vivraient toujours,

que sa fille âgée de (...) ans étudierait en L._______, alors que, depuis son départ, son fils âgé de (...) ans se trouverait chez ce dernier en Géorgie,

qu'elle aurait un diplôme de cheffe d'orchestre, mais n'aurait pas trouvé d'emploi dans son domaine,

qu'en (...), elle se serait mariée avec un homme consommant de l'alcool en très grande quantité,

que dès la naissance de leur fille en (...) et durant toute leur vie commune, elle aurait subi des violences conjugales,

qu'elle n'aurait toutefois jamais fait appel aux forces de l'ordre, ni porté plainte en raison de l'appartenance de son époux à l'ethnie kiste et des actes de vengeance qu'elle aurait risqué de subir de la part de la famille de celui-ci,

qu'en (...), elle se serait séparée de son mari et serait retournée vivre chez ses parents avant d'obtenir le divorce en (...),

qu'en (...), son ex-mari l'aurait blessée à la jambe avec un couteau et l'aurait frappée à cause d'un différend concernant la garde de leurs enfants,

qu'il n'aurait pas subvenu aux besoins de ceux-ci, mais elle n'aurait pas souhaité agir en justice,

qu'elle serait alors partie vivre en Turquie, où elle aurait travaillé en tant que femme de ménage entre (...) et (...),

qu'à son retour en Géorgie, elle aurait poursuivi cette activité et débuté celle de vendeuse dans un magasin,

qu'en 2019, elle aurait rencontré le requérant et se serait installée à son domicile, puis se serait mariée avec lui en 2020,

qu'après avoir appris la nouvelle de leur mariage, son ex-mari se serait montré verbalement menaçant à leur égard,

qu'en effet, celui-ci aurait passé des appels téléphoniques à la requérante, à raison de trois ou quatre fois par semaine, afin de l'insulter et de menacer de la tuer ainsi que son époux,

qu'elle a allégué que le stress engendré par ces menaces lui avait fait perdre l'enfant qu'elle portait au mois de janvier 2021,

que cet évènement ainsi que ses problèmes de santé - à savoir des problèmes rénaux, cardiaques et psychologiques - l'auraient décidée à quitter son pays le (...) ou le (...) pour venir en Suisse, le 14 juillet 2021, en passant par l'Italie,

que, pour sa part, le requérant a expliqué qu'il vivait à J._______, ville où sa mère et sa soeur se trouveraient actuellement,

qu'il aurait travaillé comme distributeur de denrées alimentaires,

qu'il aurait été actif au sein du K._______ en Géorgie et aurait déposé une demande d'asile en L._______ en (...), en raison d'ennuis liés à cet engagement,

qu'en (...), il serait néanmoins retourné vivre en Géorgie, après avoir appris que sa mère avait eu des soucis de santé,

qu'ayant cessé toute activité politique, il n'aurait plus rencontré de problèmes,

qu'il a exposé qu'à la suite de son mariage en (...), l'ex-conjoint de son épouse aurait proféré des menaces de mort envers eux,

que lesdites menaces auraient été faites dans le cadre de conversations téléphoniques que son épouse aurait eues avec son ex-conjoint, l'intéressé n'ayant jamais rencontré celui-ci, ni eu le moindre échange avec lui,

qu'ayant craint des actes de vengeance de la part de l'ex-mari, son épouse l'aurait empêché de porter plainte auprès de la police,

que le couple se serait parfois réfugié auprès de la soeur de l'intéressé, suite aux menaces précitées,

que le requérant a expliqué avoir quitté la Géorgie le (...), en raison de ses problèmes de santé - lesquels avaient été traités sans succès dans son pays - et afin de soutenir son épouse dans sa démarche,

que dans le cadre de leur procédure d'asile, les intéressés ont produit leurs cartes d'identité et leurs passeports, la copie de leur acte de mariage ainsi que divers documents médicaux,

que dans la décision attaquée, le SEM a estimé en substance que les motifs invoqués par les requérants n'étaient pas déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

qu'en tout état de cause, leurs motifs concernaient des mesures infligées par un tiers, contre lesquelles l'Etat géorgien aurait été à même d'offrir une protection adéquate,

qu'il a relevé qu'il incombait aux intéressés de la requérir, dans la mesure où la protection internationale revêtait un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale,

que s'agissant de l'exécution du renvoi, il a retenu qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible, en particulier dans la mesure où les problèmes de santé des intéressés ne s'y opposaient pas, ceux-ci pouvant bénéficier de traitements médicaux adaptés en Géorgie,

que, dans le recours, les intéressés n'ont pas contesté la décision en tant qu'elle porte sur le refus de l'asile, de sorte que, sur ce point (chiffre 2), elle a acquis force de chose décidée,

qu'ils soutiennent qu'en raison de la corruption existante au sein de la police géorgienne, celle-ci aurait averti l'ex-époux de l'intéressée qu'ils avaient déposé une plainte, de sorte qu'il leur était impossible de trouver une protection interne,

qu'ils estiment qu'en cas de renvoi en Géorgie, ils seraient exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH,

qu'ils arguent par ailleurs que l'intéressée est actuellement enceinte et qu'il s'agit d'une grossesse à risque,

qu'à ce propos, ils produisent la copie d'un certificat médical établi, le 2 décembre 2021, par la gynécologue de la recourante, dont il ressort que l'intéressée, qui est une « patiente connue pour utérus bi-cicatricelle, statuts post deux césariennes » et souffrant d'une « hyperremesis gravidarum », présente une grossesse à risque dont le terme est prévu pour le (...) juillet 2022, une étude de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique intitulée « cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ladite gynécologue aurait joint au certificat médical, et un rapport médical établi, le (...) janvier 2021, par une clinique géorgienne ainsi que sa traduction française, concernant la césarienne ayant dû être pratiquée en urgence sur l'intéressée, en raison de la mort anténatale de l'embryon qu'elle portait,

que selon une attestation de suivi établie, le 2 décembre 2021, par le Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de l'Hôpital du F._______, celle-ci y est suivie depuis la date précitée et son dernier rendez-vous a eu lieu le 5 janvier 2022,

que, cela étant, les intéressés allèguent craindre des persécutions de la part de l'ex-mari de la recourante,

qu'il s'agit toutefois d'un conflit d'ordre privé, n'étant en rien lié à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques des intéressés, de sorte que le motif d'asile présenté n'est pas déterminant au sens de l'art. 3 LAsi,

que, compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]),

que si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée,

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, par ailleurs, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en effet, s'ils exposent que les autorités géorgiennes n'étaient pas en mesure de leur apporter la protection adéquate face aux menaces de l'ex-mari de l'intéressée, celles-ci reposent sur de pures allégations, aucune pièce n'étayant le récit livré,

que, de même, et pour autant que les menaces proférées par l'ex-époux soient avérées, s'ils ont indiqué que ces dernières s'étaient intensifiées au début de leur mariage en (...), soit à tout le moins (...) mois avant leur départ du pays (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 28 septembre 2021 de l'intéressée, R 75, et p-v de l'audition du 28 septembre 2021 de l'intéressé, R 54), il ressort de leurs déclarations qu'ils n'ont jamais eu de contacts physiques avec l'ex-mari depuis 2020 et n'ont même pas pu affirmer que celui-ci connaissait leur adresse (cf. p-v précité de l'intéressée, R 49, 63 et 76, ainsi que celui de l'intéressé, R 43, 45, 55 et 58), la dernière altercation entre la recourante et son ex-mari remontant à (...) (cf. p-v précité de l'intéressée, R 94),

que celui-ci se serait ainsi vraisemblablement limité à proférer des menaces orales depuis 2020, sans jamais les mettre à exécution,

que, cela dit, les recourants n'ont à aucun moment fait appel aux forces de l'ordre pour dénoncer lesdits agissements,

que si l'intéressée a expliqué avoir voulu éviter de cette manière toute vengeance de sa belle-famille d'ethnie kiste (cf. p-v de l'audition du 28 septembre 2021 de l'intéressée, R 70), celle-ci n'a jamais fait preuve de violence envers elle, y compris après son divorce (cf. idem, R 66 et 71 à 75), de sorte que ses craintes d'éventuelles représailles reposent sur de pures suppositions de sa part et ne sauraient être considérées comme fondées,

qu'enfin, les recourants se réfèrent à un document intitulé « Géorgie : les femmes victimes de violences conjugales » et établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 2018, dont il ressort que les victimes de violences conjugales ont rapporté que l'aide de la police avait été inadaptée ou insuffisante, celle-ci ne prenant parfois même pas en compte les signalements en raison de liens familiaux ou d'amitié existants avec les auteurs desdites violences,

que cette source traite cependant de violences domestiques faites aux femmes, de sorte que son contenu ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des présentes circonstances, l'intéressée étant divorcée de son ex-mari depuis (...) et ne vivant pas non plus avec lui,

qu'il appartenait ainsi aux intéressés de s'adresser aux autorités géorgiennes pour dénoncer les agissements de l'ex-mari et les faire cesser, voire obtenir les mesures de protection adéquates,

qu'en conclusion, n'ayant pas fait usage jusqu'à présent des voies internes à leur pays, les recourants n'ont pas démontré qu'ils s'étaient adressés par le passé aux autorités géorgiennes et que celles-ci savaient ou auraient dû savoir qu'ils étaient menacés par le comportement de l'ex-époux de l'intéressée et qu'elles avaient refusé de leur offrir une protection pour prévenir un éventuel risque de mise à exécution des menaces,

que, pour le reste, au regard de ce qui sera exposé plus loin, les affections médicales des recourants n'atteignent manifestement pas le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grand Chambre, requête n° 41738/10, par. 178 et 181 à 183),

que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète des recourants,

qu'il est notoire que la Géorgie - en dépit des troubles dans les régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, dont ne proviennent pas les recourants -, désignée par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 1er octobre 2019, ne connaît pas une situation de conflit ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur sont propres,

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence,

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss),

qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays,

que, par ailleurs, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, si l'accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance,

qu'au regard des documents médicaux des 9 et 13 septembre ainsi que 21 octobre 2021, les examens menés en ce qui concerne les problèmes de santé physiques allégués - sur les plans pulmonaires, cardiaques et rénaux - n'ont pas révélé de troubles particuliers de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi, les intéressés ne s'en prévalant du reste plus dans leur recours,

que selon les deux rapports médicaux du 21 octobre 2021, la recourante souffre également d'un trouble de l'adaptation (CIM-10, F43.02) et le recourant d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel (CIM-10, F41.2), pour lesquels un traitement médicamenteux (anxiolitiques) ainsi qu'un suivi psychothérapeutique leur ont été prescrits,

que, dans le recours, l'intéressée se limite en substance à indiquer qu'elle est suivie par le Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de l'Hôpital du F._______ depuis le 2 décembre 2021,

qu'à ce jour, aucun nouveau document médical n'a été produit au sujet des troubles psychiques des recourants, ni demande formulée en vue d'en produire, de sorte qu'il peut être retenu que les diagnostics et les traitements ne se sont pas modifiés depuis les derniers rapports précités,

que, sans minimiser les affections psychiques dont ils souffrent, les intéressés ne présentent pas de troubles susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à brève échéance en cas de retour dans leur pays, respectivement que leur état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences,

que cela dit, en tout état de cause, les recourants pourront avoir un accès à un traitement dans leur pays,

qu'en effet, le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à maintes reprises que le système de santé de la Géorgie avait connu une importante restructuration et que de grands progrès avaient été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des affections, physiques et psychiques, y était désormais possible, même s'il ne correspondait pas aux standards suisses (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2805/2021 du 6 septembre 2021 ; E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7 et E-100/2021 du 21 janvier 2021 consid. 6),

qu'en particulier, la ville de J._______, où résidaient les intéressés avant leur départ, dispose de structures de soins de nature à prendre en charge les troubles psychiques (cf. E-100/2021 précité consid. 6.6),

que des soins hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits (cf. notamment idem),

qu'en outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal D-2871/2019 du 11 août 2021 consid. 6.5 et réf. cit.),

que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues, celui-ci prenant en considération, depuis mai 2017, le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière,

que les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues de l'assurance universelle, celles, au revenu moyen, y ont un accès limité, tandis que les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de toutes les prestations de l'UHC,

que pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière automatique, dès qu'ils se rendent en consultation dans un hôpital,

que la couverture d'assurance s'étend de 70 à 100% selon le traitement en question,

qu'il n'est pas exclu que les patients doivent parfois supporter environ 10% des coûts des médicaments,

que, cependant, en cas d'incapacité financière, ils peuvent s'adresser à la « Referral Service Commission », qui complète l'UHC dans certains cas, notamment pour des familles jugées vulnérables (cf. E-100/2021 précité consid. 6.6 et arrêt du Tribunal E-3849/2021 du 3 septembre 2021),

que, par ailleurs, les intéressés sont relativement jeunes, au bénéfice d'expériences professionnelles et pourront compter sur le soutien à tout le moins moral de leurs proches au pays, voire financier de la soeur de la recourante vivant en Italie et y travaillant depuis des années (cf. p-v de l'audition du 28 septembre 2021 de l'intéressée, R 34 et 35), soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller en Géorgie sans difficultés insurmontables,

qu'au surplus, en cas de besoin, ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leur médication,

qu'enfin, les documents déposés en lien avec la grossesse à risque de l'intéressée (cf. p. 7 ci-avant), dont le terme est prévu pour le (...) juillet prochain, n'annoncent aucun trouble de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi pour une durée d'au moins douze mois, rien n'indiquant, à la lecture du certificat médical du 2 décembre 2021, du rapport de clinique du (...) janvier 2021 et de l'étude intitulée « cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ledit virus et ses effets ne puissent être traités et neutralisés dans le cadre de celle de la recourante, si cette dernière devait en être affectée,

que, même à supposer que lesdits effets ne puissent l'être et entraînent des conséquences sur le développement de l'enfant à naître, il existe également un service de néonatologie au sein des hôpitaux M._______ et N._______, à J._______, en cas de prise en charge nécessaire,

que, dans ces conditions, la grossesse à risque de l'intéressée ne saurait faire obstacle à l'exécution du renvoi, mais il appartiendra aux autorités cantonales d'en tenir compte dans le cadre des modalités de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal D-5771/2018 du 20 octobre 2020 consid. 8 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 14 consid. 8d et e), lesdites autorités étant tenues en particulier de consulter les médecins traitants concernés en vue de définir, le cas échéant, les conditions et le moment appropriés pour le retour des recourants en Géorgie,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants disposant de documents d'identité leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que, pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé,

qu'au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le renvoi des intéressés et l'exécution de cette mesure,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que par le présent arrêt, la demande de dispense de paiement d'une avance de frais est devenue sans objet,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Grégory Sauder Seline Gündüz

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.