2C_736/2022 - 2022-12-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 736/2022

Arrêt du 19 décembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cristian Torrado, avocat,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne, Secrétariat général, Service juridique,
Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation
de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 juin 2022 (100.2022.48).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, ressortissant argentin né en 1960, est entré en Suisse en 2002 afin d'y rejoindre son fils, né en 2001 et issu d'une relation avec une ressortissante suisse. Le 22 mai 2002, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 mai 2019. Il émarge de manière continue à l'aide sociale depuis 2005, sa dette sociale s'élevant à 308'330 fr. au 28 septembre 2020. Il fait en outre l'objet d'actes de défaut de biens pour un total de 5'877 fr.
Par décision du 27 avril 2021, le Service des migrations de l'Office de la population du canton de Berne (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours que l'intéressé avait déposé à l'encontre de la décision précitée a été rejeté par décision du 26 mai 2021 de la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale). Par arrêt du 30 juin 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par A.________ à l'encontre de la décision de la Direction cantonale, lui impartissant un délai au 16 septembre 2022 pour quitter la Suisse.

2.
Contre l'arrêt du 30 juin 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre l'octroi de l'effet suspensif, il conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la prolongation de son autorisation de séjour; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision; encore plus subsidiairement, à la fixation d'un nouveau délai de départ de six mois pour quitter la Suisse. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Il sollicite enfin que la procédure soit conduite en allemand. Au fond, il invoque un établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF, ainsi qu'une violation des art. 62 al. 1 let. e et 64d al. 1 LEI.
Par ordonnance du 24 novembre 2022, la Présidente de la II e Cour de droit public a accordé l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Le Tribunal fédéral peut y déroger exceptionnellement lorsque le recourant comprend manifestement mieux une autre langue et qu'il n'est pas représenté par un avocat (cf. ATF 132 IV 108 consid. 1.1; arrêt 2C 495/2017 du 27 mai 2019 consid. 3 et les arrêts cités). Il appartient alors à la partie qui entend se prévaloir d'une exception de présenter une demande tenda nt à obtenir un jugement dans une langue officielle qu'elle comprend (ATF 124 III 205 consid. 2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, Aubry Girardin et al. [éd.], 3e éd. 2022, n° 17 ad art. 54 LTF).
En l'occurrence, le recourant demande à ce que la procédure fédérale soit conduite en allemand, dans la mesure où il s'agit de la langue principale de son avocat, ainsi que l'une des deux langues officielles du canton de Berne et, partant, également utilisée par les autorités parties à la procédure. L'intéressé ne prétend toutefois pas lui-même ne pas comprendre le français, ce qui serait au demeurant contredit par les courriels rédigés en français qu'il a annexés à son recours. Quoi qu'il en soit, le recourant est assisté par un avocat, qui est censé connaître les langues nationales de la Confédération (cf. arrêts 2C 495/2017 précité consid. 3 et la référence citée; 4A 302/2013 du 5 juin 2014 consid. 6; 1A.71/2005 du 11 mai 2005 consid. 4.1 et les nombreux arrêts cités). Le fait que l'allemand soit la langue principale de celui-ci n'est pas pertinent, d'autant moins qu'il n'est pas empêché de rédiger le recours dans cette langue (cf. art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C 1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 1.1), ce qu'il a d'ailleurs fait. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle générale de l'art. 54 al. 1 LTF (cf. arrêt 2C 495/2017 précité consid. 3). La requête tendant à ce que la présente procédure soit conduite en
allemand est partant rejetée. L'arrêt sera par conséquent rendu en français, langue de la décision attaquée.

4.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

4.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, le recourant était titulaire d'une autorisation de séjour qui n'a pas été renouvelée. Dans son recours, il se limite à affirmer que les exceptions de l'art. 83 let. c LTF ne sont pas réalisées, sans toutefois se prévaloir d'une quelconque disposition du droit fédéral ou international susceptible de lui permettre de former un recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
L'intéressé invoque certes une violation de l'art. 64d al. 1 LEI en lien avec la fixation, par le Tribunal cantonal, d'un délai de départ au 16 septembre 2022, qu'il juge trop court. Il perd toutefois de vue que, sur ce point, son recours est dirigé contre une modalité de sa décision de renvoi (cf. arrêt 2D 37/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.3 et les arrêt cités). Or, d'après l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi. En revanche, cette décision - et en particulier la fixation du délai de départ - peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), l'étranger ayant un intérêt juridique protégé selon l'art. 115 LTF à contester un délai de départ qu'il considère trop court (cf. arrêts 2D 37/2021 précité consid. 4.2 et les arrêts cités; 2C 631/2018 du 4 avril 2019 consid. 1).
Quant à l'art. 66 al. 1 LEI, qui consacre les motifs de révocation d'une autorisation de séjour, et a fortiori de refus de sa prolongation (cf. art. 33 al. 3 LEI), il ne confère aucun droit au recourant, pas plus que ne le fait au demeurant l'art. 33 al. 3 LEI, au vu de sa nature potestative (cf. arrêt 2C 74/2022 du 17 février 2022 consid. 3).
Enfin, le recourant réside légalement en Suisse depuis 2002, de sorte qu'il pourrait a priori se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 5; 144 I 266 consid. 3). Il n'invoque toutefois en aucune façon cette disposition, ce qui clôt la discussion (cf. supra consid. 4.1; arrêt 2C 916/2019 du 7 février 2020 consid. 1.1).

4.3. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable.

5.
Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).

5.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose, selon l'art. 115 let. b LTF, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Comme déjà relevé, un tel intérêt est reconnu à l'étranger qui invoque l'art. 64d LEI pour se plaindre du délai de départ qui lui a été fixé (cf. supra consid. 4.2).
En l'espèce, l'autorité précédente a fixé le délai de départ du recourant au 16 septembre 2022, ce qui aurait laissé à l'intéressé, en tenant compte de la notification du jugement intervenue le 15 juillet 2022, deux mois pour quitter la Suisse, respectivement deux jours à partir de la date d'entrée en force du jugement attaqué (compte tenu des féries de l'art. 46 al. 1 let. b LTF) s'il n'avait pas fait recours contre ce dernier. L'intéressé estime que ce délai était manifestement trop court, au vu notamment de la longue durée de son séjour en Suisse, et se plaint à cet égard d'une application arbitraire de l'art. 64d LEI.

5.2. Conformément à l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi doit être assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
Selon la jurisprudence, la garantie d'un délai de départ raisonnable découlant de l'art. 64d al. 1 LEI doit permettre à l'étranger concerné de mettre fin de manière appropriée à ses rapports de travail ou de bail, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son arrivée dans le pays d'origine (cf. arrêt 2C 312/2021 du 9 juin 2021 consid. 6.2 et les arrêts cités). Sous l'angle de la proportionnalité, plus la durée du séjour de l'étranger en Suisse est longue, plus le délai de départ devrait être généreux. La faculté de prolonger le délai de départ au-delà du cadre légal de sept à trente jours ne doit toutefois pas être utilisée pour accorder à l'étranger, pour lequel il a été constaté de manière définitive qu'il n'a pas de titre de séjour valable et qu'il doit quitter le territoire, une prolongation de facto de son séjour. S'agissant du caractère raisonnable du délai imparti, il convient de tenir compte du fait que l'étranger doit envisager très tôt la possibilité de son renvoi, à savoir dès le moment où la décision de renvoi a été prise en première instance, sans que l'on puisse toutefois attendre de lui qu'il prenne des mesures d'organisation irréversibles avant l'entrée en force de ladite décision. En revanche,
dès qu'il a connaissance de l'entrée en force de la décision de renvoi, il est attendu de lui qu'il prenne les dispositions nécessaires à son départ et qu'il n'attende pas passivement la fixation d'un délai (cf. arrêts 2C 4/2022 du 11 août 2022 consid. 9.1; 2C 487/2020 du 17 août 2020 consid. 6.3.1; 2C 1077/2018 du 6 juin 2019 consid. 6.2 et 6.3; 2C 815/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.4; 2C 634/2018 du 5 février 2019 consid. 8.3.1; 2D 32/2018 du 25 juin 2018 consid. 3; 2D 36/2017 du 24 octobre 2017 consid. 2.3).
Cette jurisprudence pose problème lorsque, comme en l'espèce, l'autorité judiciaire cantonale assortit la décision de renvoi d'une date de départ déterminée sans tenir compte du fait que, en cas de recours au Tribunal fédéral, la décision de renvoi risque de ne pas entrer en force avant l'échéance du délai ainsi fixé. Dans un tel cas, et attendu que le recours au Tribunal fédéral n'a en principe pas d'effet suspensif (cf. art. 103 al. 1 LTF), l'étranger peut se trouver dans la situation où - lorsque le délai imparti pour son départ est écoulé avant que le Tribunal fédéral n'ait eu le temps de se prononcer sur la requête d'effet suspensif - l'exécution de son renvoi peut en principe être prononcée (cf. art. 69 al. 1 let. a LEI) alors qu'il ne fait paradoxalement pas l'objet d'une décision de renvoi entrée en force puisque celle-ci est pendante devant l'autorité de recours. La problématique n'a quoi qu'il en soit pas besoin d'être approfondie en l'espèce, dans la mesure où elle ne modifie pas le sort de la cause.

5.3. Le grief de l'application arbitraire de l'art. 64d LEI relatif à la fixation par l'autorité précédente d'un délai de départ au 16 septembre 2022 n'a en effet pas besoin d'être tranché en l'espèce, dès lors que le délai précité a entre-temps expiré sans que le recourant n'ait dû quitter la Suisse. Selon la jurisprudence, l'intérêt actuel du recourant à en contester la constitutionnalité a par conséquent disparu, puisqu'il a obtenu l'effet suspensif au recours devant le Tribunal fédéral et a pu rester en Suisse malgré l'expiration dudit délai (cf. arrêts 2C 4/2022 du 11 août 2022 consid. 9.2; 2C 185/2021 du 29 juin 2021 consid. 7.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est partant sans objet (cf. arrêts 2C 4/2022 précité consid. 10; 2C 185/2021 précité consid. 8.2).
Il appartiendra au Service cantonal de fixer, une fois la décision de renvoi entrée en force, un nouveau délai de départ adapté à la situation du recourant, tenant notamment compte de la longue durée de son séjour en Suisse (cf. arrêts 2C 634/2018 précité consid. 8.3.1 et 8.3.2; 2D 32/2018 précité consid. 2; 2C 200/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.3).

5.4. Au surplus, on relèvera que le recourant ne se plaint pas de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel en invoquant des moyens qui pourraient être séparés du fond, sur lesquels la Cour de céans pourrait se prononcer sous l'angle d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 141 IV 1 consid, 1.1; 133 I 185 consid. 6).

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public. S'agissant du délai de départ, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré sans objet (cf. arrêts 2C 4/2022 précité consid. 10; 2C 184/2021 précité consid. 8.1). Un nouveau délai de départ devra être fixé par le Service cantonal à compter de l'entrée en force du présent arrêt.

7.
S'agissant des frais et dépens, le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise au vu de la situation économique et personnelle de l'intéressé et dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Me Cristian Torrado lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.2. Me Cristian Torrado est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Direction de la sécurité du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64^d Délai de départ et exécution immédiate - 1 La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
¹	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
²	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:
^a	la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;
^b	des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l'exécution du renvoi;
^c	une demande d'octroi d'une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;
^d	la personne concernée est reprise en charge, en vertu d'un accord de réadmission, par l'un des États énumérés à l'art. 64c, al. 1, let. a;
^e	la personne concernée s'est vu refuser l'entrée en vertu de l'art. 14 du code frontières Schengen142 (art. 64c, al. 1, let. b);
^f	la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a).
³	Les éléments concrets qui font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l'exécution du renvoi sont notamment les suivants:
^a	cette personne contrevient à l'obligation de collaborer visée à l'art. 90;
^b	son comportement permet de conclure qu'elle refuse d'obtempérer aux instructions des autorités;
^c	cette personne franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse.143

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.174

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.