1B_243/2019 - 2019-12-19 - Procedura penale - Procédure pénale; scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 243/2019

Arrêt du 19 décembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 12 avril 2019 (PC19.002740-DBT).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public central du canton de Vaud instruit une procédure pénale notamment contre B.________ et A.________ pour tentative de menaces alarmant la population (art. 22 ad art. 258 CP), en particulier ensuite de l'envoi par le premier cité, le 31 janvier 2017, d'un courrier à divers élus et journalistes annonçant que la nappe phréatique située au-dessous de la gravière exploitée par le Groupe C.________, à U.________ (VD), était gravement polluée au point de mettre en danger la santé de milliers d'habitants du canton de Vaud.

A.b. Dans le cadre de l'enquête, le 28 mars 2017, la police, sur instruction du Ministère public, a procédé à une perquisition dans les locaux de D.________ SA, soit en particulier dans le bureau personnel de A.________. La perquisition a porté sur un ordinateur portable, sur un lot de fichiers et de données figurant sur un répertoire du serveur de D.________ SA ainsi que sur deux téléphones portables.
Le même jour, A.________ a demandé la mise sous scellés du matériel saisi.
Après que les fichiers figurant sur les supports précités ont fait l'objet d'une copie forensique par la police, sous forme de deux CD-R, les originaux visés par la perquisition ont été restitués à leur détenteur.

B.

B.a. Par courriel du 7 avril 2017, l'avocat E.________, précédent conseil de A.________, a indiqué au Ministère public que, "pour contribuer à l'avancement de l'enquête et tenter de simplifier les processus, mon client est prêt à limiter sa demande de mise sous scellés (jusqu'ici générale) " à un certain nombre d'éléments énumérés, s'agissant notamment de contacts et documents échangés entre A.________ et des avocats, de même que de ses photographies privées et de ses correspondances avec son ex-épouse et ses enfants. A cet égard, il a proposé de procéder, en collaboration avec le Ministère public, à une "séance de tri" des éléments concernés.
Par courriel du même jour, le Procureur a pris acte qu'en substance, A.________ "requiert le maintien des scellés sur les documents [...] dont le séquestre ne peut être ordonné en application de l'art. 264 al. 1 litt . a, b et c CPP ". Il a expliqué qu'il n'entendait pas, dans la mesure où la requête lui paraissait fondée, demander la levée des scellés s'agissant de ces documents, lesquels ne seraient pas exploités. Il a par ailleurs relevé que, le cas échéant, il lui soumettrait "les fichiers et/ou documents dont l'exploitation paraîtrait sujette à caution".

B.b. Par courrier du 4 décembre 2017, A.________, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, l'avocat Jérôme Bénédict, a invité le Ministère public à lui confirmer que les enquêteurs n'avaient pas examiné les fichiers et données visés par l'art. 264 CPP, notamment les échanges divers avec ses avocats, et que ces éléments allaient lui être restitués.
Le 15 décembre 2017, le Procureur lui a répondu qu'aucun document visé par l'art. 264 CPP n'avait été examiné. Il lui a néanmoins indiqué en substance qu'un lot de données, saisi selon l'inventaire établi le 28 mars 2017, ne pourrait pas lui être restitué dès lors qu'il comportait des fichiers qui pouvaient être perquisitionnés librement.

B.c. Le 6 mars 2018, le Procureur a remis à A.________ un CD-ROM comportant des fichiers qu'il estimait librement exploitables.
Par courrier du 8 mars 2018 adressé au Ministère public, A.________ a soutenu que, parmi les documents enregistrés dans le CD-ROM, certains étaient manifestement soumis au secret professionnel. Il a dès lors requis leur retranchement du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2018, le Ministère public a refusé de retrancher du dossier les données litigieuses, informant A.________ qu'elles avaient été versées au dossier le 6 mars 2018 comme pièces à conviction.

B.d. Par arrêt du 17 avril 2018, adressé aux parties le 30 mai 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 12 mars 2018, qu'elle a annulée. Elle a imparti un délai de 20 jours au Ministère public, dès la notification de l'arrêt, pour demander au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) la levée des scellés sur les fichiers enregistrés le 6 mars 2018 sous pièces à conviction sous fiche n° 999, à défaut de quoi ceux-ci devaient être restitués à A.________ et toute copie en mains du Ministère public et des autorités d'enquête définitivement effacées.

C.

C.a. Le 15 juin 2018, le Ministère public a demandé au Tmc la levée des scellés sur les fichiers saisis lors de la perquisition effectuée le 28 mars 2017 dans les locaux professionnels de A.________ et enregistrés comme pièces à conviction le 6 mars 2018 sous fiche n° 999, à l'exception des fichiers nommés respectivement "Mémoire 30.05.16" et "Mémoire 30.5.16 modif.".
Le 28 septembre 2018, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande du 15 juin 2018, subsidiairement à son rejet partiel.
Le 13 mars 2019, le Procureur général du canton de Vaud a informé le Tmc qu'il était désormais le magistrat du Ministère public en charge de la présente cause.

C.b. Par ordonnance du 12 avril 2019, le Tmc a constaté que la demande de levée de scellés n'était pas demandée sur les fichiers "Mémoire 30.05.16" et "Mémoire 30.5.16 modif." et les a partant éliminés du dossier. Il a en outre refusé la levée des scellés pour une partie des fichiers enregistrés comme pièces à conviction sous fiche n° 999 et les a levés pour le solde.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 12 avril 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la levée des scellés est refusée sur la totalité des données figurant dans les "CD-R Samsung Galaxy S6 Edge" et "CD-R CD de données", faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, aucun document n'étant dès lors mis à la disposition du Ministère public, celui-ci devant restituer immédiatement au recourant les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à la réforme de l'ordonnance du 12 avril 2019 en ce sens que la levée des scellés est refusée sur le document "Samsung Galaxy S6 Edge.xlsx" figurant dans le "CD-R Samsung Galaxy S6 Edge", lequel fait l'objet de la pièce à conviction n° 999, en conséquence de quoi le Ministère public doit restituer immédiatement au recourant les données correspondantes et leurs supports, sans en conserver de copie.
Invité à se déterminer, le Tmc a conclu au rejet du recours. Le Procureur général du canton de Vaud a pour sa part conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a par la suite persisté dans ses conclusions.

E.
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente; elle est cependant en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie recourante - soit en particulier le prévenu - dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte à un secret protégé (art. 93 al. 1 let. a LTF). Tel est notamment le cas du secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465), que le recourant invoque en l'espèce.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de l'art. 248 al. 2 CPP, le recourant fait valoir que la demande de levée de scellés, formée par le Ministère public le 15 juin 2018, est manifestement tardive.

2.1. Selon l'art. 248 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (al. 2); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt : le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (al. 3 let. a) ou le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas (al. 3 let. b); le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (al. 4).
Le délai de 20 jours prévu par l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect entraîne la restitution des objets placés sous scellés (arrêts 1B 304/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2; 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.3). S'agissant de déterminer quand débutent les 20 jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En ce qui concerne une mise sous scellés, il s'agit donc en principe de la demande tendant à cette mesure (arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1).

2.2. Il n'est pas contesté que le recourant a demandé, le même jour que celui de leur perquisition, soit le 28 mars 2017, la mise sous scellés de l'ensemble du matériel en cause. En application de l'art. 248 al. 2 CPP, le Ministère public disposait donc, pour requérir la levée des scellés auprès du Tmc (cf. art. 248 al. 3 let. a CPP), d'un délai de 20 jours, qui arrivait à échéance le 18 avril 2017 (le 17 avril 2017 ayant été un jour férié dans le canton de Vaud [Lundi de Pâques]; cf. art. 90 al. 2 CPP). Or, il ne ressort pas de l'ordonnance entreprise qu'une demande de levée de scellés aurait été déposée par le Ministère public dans le délai précité, une telle demande n'étant survenue que le 15 juin 2018.

2.3. Il n'apparaît pas que, par le courriel adressé le 7 avril 2017 au Procureur, le recourant avait effectivement retiré, ne serait-ce que partiellement, sa demande de mise sous scellés. En effet, si le recourant, par l'intermédiaire de son précédent conseil, affirmait alors qu'il "[était] prêt" à limiter sa demande à certains éléments énumérés et proposait dans ce contexte d'opérer une "séance de tri" en présence du Ministère public (cf. dossier cantonal, P. 4/2), on comprend par les termes utilisés ("être prêt") qu'il n'était disposé à formuler un retrait partiel de sa demande que dans la mesure où sa proposition était approuvée par le Procureur. Or, ce dernier s'est borné, dans sa réponse au courriel précité (cf. dossier cantonal, P. 4/3), à "[prendre] acte" que le recourant "[requérait] le maintien des scellés" sur les documents soumis aux restrictions de l'art. 264 CPP, sans pour autant préciser plus avant quels documents étaient, aux yeux du Ministère public, soumis aux restrictions précitées, ni demander au recourant de lui communiquer le retrait effectif de sa demande dans cette mesure. A tout le moins, devant l'incertitude quant à la portée d'un éventuel retrait partiel de la demande de mise de scellés, il aurait
appartenu au Ministère public, le cas échéant, de requérir formellement la levée des scellés dans le délai légal, quitte à solliciter d'emblée du Tmc la suspension de la procédure, s'il l'estimait opportune, dans l'attente d'une clarification sur l'étendue du retrait partiel envisagé par le recourant.
Dans ces circonstances, faute de retrait effectif, même partiel, de la demande de mise sous scellés, il y a lieu d'admettre que celle-ci persiste à produire ses effets sur l'ensemble des documents et fichiers perquisitionnés le 28 mars 2017.

2.4. Il y a encore lieu de déterminer si, par son arrêt du 17 avril 2018, notifié aux parties le 30 mai 2018, la Chambre des recours pénale a valablement imparti au Ministère public un nouveau délai de 20 jours pour requérir la levée des scellés, ce que conteste le recourant.

2.4.1. Dans son arrêt du 17 avril 2018, la Chambre des recours pénale a estimé que les fichiers litigieux, dont le retranchement du dossier avait été requis par le recourant, paraissaient contenir prima facie des documents échangés entre le recourant et son défenseur, qui ne pouvaient pas être séquestrés en application de l'art. 264 al. 1 let. a CPP. En conséquence, ces documents ne pouvaient pas être versés au dossier.
Néanmoins, compte tenu de la proposition de tri émise par le recourant dans son courriel du 7 avril 2017 et "vu le principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) ", il avait été jugé qu'il revenait en l'état au Ministère public de demander au Tmc la levée des scellés, un délai de 20 jours dès la notification de l'arrêt lui étant imparti pour ce faire (cf. arrêt du 17 avril 2018, consid. 2.2 et 3 p. 8).

2.4.2. Il est pour le moins douteux de considérer que la proposition effectuée par le recourant dans son courriel du 7 avril 2017 puisse être considérée comme une démarche contraire au principe de la bonne foi. Dans la correspondance précitée, le recourant avait en effet affirmé formuler sa proposition de tri "pour contribuer à l'avancement de l'enquête et tenter de simplifier les processus" (cf. dossier cantonal, P. 4/2). Or, l'autorité de recours n'avait mentionné aucun élément qui permettrait de douter de la sincérité de la démarche. Quoi qu'il en soit, il est rappelé que, de jurisprudence constante (cf. consid. 2.1 supra), le délai de l'art. 248 al. 2 CPP, s'agissant d'un délai légal, n'est pas susceptible d'être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP). En outre, il ne ressort nullement de l'arrêt du 17 avril 2018, pas plus que de l'ordonnance entreprise, que les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP étaient réunies.
Dans ces circonstances, la Chambre des recours pénale ne pouvait pas valablement octroyer un nouveau délai au Ministère public pour requérir la levée des scellés, ce procédé étant contraire au droit fédéral.

2.4.3. A cet égard, on ne saurait toutefois reprocher au recourant de ne pas avoir contesté l'arrêt du 17 avril 2018 en formant immédiatement un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. En effet, s'agissant d'une décision incidente, un éventuel recours n'aurait été recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si les critères de l'art. 93 al. 1 let. b LTF avaient été réunis. De surcroît, il est observé que le recourant avait obtenu entièrement gain de cause devant la Chambre des recours pénale quant à l'objet de la procédure de recours, à savoir le retranchement du dossier des documents litigieux. Dans ce contexte, l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) n'avait rien d'évident.

2.5. En définitive, il faut en déduire que le Tmc aurait dû déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande de levée de scellés déposée par le Ministère public le 15 juin 2018 et ordonner la restitution au recourant des objets placés sous scellés.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance entreprise annulée. Les scellés sont maintenus sur la totalité des données faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, le Ministère public devant restituer immédiatement à A.________ les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 12 avril 2019 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud est annulée. Les scellés sont maintenus sur la totalité des données faisant l'objet de la pièce à conviction n° 999, le Ministère public devant restituer immédiatement à A.________ les données précitées et leurs supports, sans en conserver de copie. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 3000 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Vaud, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 décembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 89 Disposizioni generali - 1 I termini legali sono improrogabili.
¹	I termini legali sono improrogabili.
²	Nel procedimento penale non vi sono ferie giudiziarie.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.